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Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Préficure Beauvais, le @ 8 JUIN 2015

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l’Etat

Affaire suivie par : Mme LECHENOT

Tél. : 03.44.06.12.64

Fax : 03.44.06.12.56

Courriel : marie-noelle.lechenot@oise.gouv.fr

Le Préfet de l’Oise

Mesdames et Messieurs les Maires

Messieurs les Sous-Préfets (pour information)

Objet : dotation nationale de péréquation (DNP) - exercice 2015

Réf. : circulaire ministérielle INTB1511705N du 18 mai 2015

P.J.: fiche de notification

La présente circulaire a pour objet de vous notifier le montant de la dotation nationale de péréquation (DNP) revenant à votre collectivité, au titre de l'année 2015.

La DNP comprend deux parts : une part dite "principale" qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite "majoration", plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence aux nouveaux produits fiscaux se substituant à la taxe professionnelle.

L Part principale -

1 Les conditions d'éligibilité de droit commun :

e les communes qui satisfont cumulativement aux deux conditions suivantes (code 1) :

- avoir un potentiel financier par habitant supérieur de 5% au plus à la moyenne du groupe démographique correspondant ;

- avoir un effort fiscal supérieur à la moyenne du groupe démographique correspondant.

e les communes de plus de 10 000 habitants qui répondent également aux deux conditions suivantes :

- avoir un potentiel financier par habitant inférieur ou égal à 85% du potentiel financier du groupe démographique correspondant ;

- avoir un effort fiscal supérieur à 85% de la moyenne du groupe démographique correspondant.

2 Les conditions d'éligibilité dérogatoires :

Sont également éligibles les communes répondant à l’une des conditions suivantes :

e avoir un potentiel financier par habitant supérieur de 5% au plus à la moyenne du groupe démographique correspondant et un taux de cotisation foncière des entreprises égal en 2014 au taux plafond à savoir 51,52 % . Ces communes bénéficient d’une attribution à taux plein (code 3).

1, place de la préfecture 60 022 Beauvais cedex

Tél : 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44.45.39.00

Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site internet : www.oise.gouv.fre avoir un potentiel financier par habitant supérieur de 5% au plus par rapport à la moyenne du groupe démographique correspondant et un effort fiscal compris entre l’effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et 85% de cet effort fiscal moyen. Ainsi, l’assouplissement des conditions de droit commun ne concerne que la condition liée à l’effort fiscal. La condition relative au potentiel financier est donc impérative.

Les communes éligibles à titre dérogatoire perçoivent une attribution réduite de moitié (code 2). Dans l'hypothèse où cet

abattement induirait une diminution supérieure à 10% du montant perçu en 2014 par les communes concernées, un total de 90% du montant perçu en 2014 leur serait cependant garanti.

L'attribution d'une garantie d'inéligibilité (code 4) :

Elle est versée aux communes éligibles en 2014 qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité en 2015. Ces communes reçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50% de leur part principale de 2014.

Disparition des garanties de sortie dégressive des communes qui étaient éligibles en 2011 et ne l’étaient plus au cours

des années suivantes :

Les garanties dégressives qui étaient versées aux communes éligibles en 2011 qui ne remplissaient plus les conditions d'éligibilité en 2012 et/ou 2013 et/ou 2014, ne s’appliquent plus en 2015.

En effet, l’article L.2334-14-1 prévoyait que ces communes percevaient en 2012 puis en 2013 et enfin en 2014 une atiribution respectivement égale à 90 % puis 75 % et enfin 50 % du montant perçu en 2011. En 2015, la loi ne prévoit plus de garanties dégressives pour ces communes.

IL Part majoration -

Sont éligibles à cette part les communes qui satisfont cumulativement aux trois conditions suivantes :

e être éligible à la part principale de la dotation nationale de péréquation (même si aucune attribution n’a été versée

en raison d’un montant inférieur ou égal à 300 €);

e compter moins de 200 000 habitants ;

e avoir un potentiel fiscal relatif aux seuls "produits post-TP par habitant" inférieur de 15 % à la moyenne du groupe

démographique auquel elles appartiennent.

L'attribution d'une garantie d'inéligibilité :

A la différence de la part principale, aucune garantie d'inéligibilité d’une année sur l’autre n'est prévue pour la part majoration. Par ailleurs, comme rappelé précédemment, en 2015, il n’existe plus de garanties de sortie dégressive pour les communes qui étaient éligibles en 2011 et qui ont perdu leur éligibilité pour les années suivantes. En 2015, aucun mécanisme de garantie n’est donc prévu pour la part majoration.

La somme sera disponible sur le compte de votre collectivité au plus tard le 22 juin 2015.

En application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente notification peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Je vous invite toutefois à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande interrompt le délai de recours contentieux qui ne court à nouveau qu’à compter de ma réponse.

Je vous rappelle que conformément à l’article R 421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».

Je vous précise que les différentes annexes relatives au caleul de cette dotation sont à votre disposition sur le site internet de la préfecture : www.oise.gouv.fr, rubrique: Publications / Publications légales / Circulaires ainsi

qu’une fiche technique relative aux codes DNP.

Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information que vous pourriez

souhaiter.

Pour le Préfet,

et dar délégation,

ulien MARIO

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