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Arrêté - A2024 63
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Village-Neuf.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 63)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
Tél. 03 89 89 79 19 - Télécopie 03 89 69 22 01
www.mairie-village-neuf.fr
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2 024-63
portant autorisation d’occupation privative du Domaine Public
(1 Faubourg du Rhin)
©
La Maire de la commune de VILLAGE-NEUF,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 réglementant la conservation et la surveillance des voies communales,
le règlement sanitaire départemental du 2 juillet 1979 modifié et complété,
l’article L 113-2 du Code de la Voirie Routière,
les articles L 2213-1, L 2213-2, L 2542-2 et L 2542-3 du Code des Collectivités Territoriales,
les articles R 225, R 226 et KR 285 et suivants du Code de la Route,
l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 15 juillet 1974,
la demande de la société NATIONS BTP reçue en mairie de VILLAGE-NEUF en date du 25 janvier 2024 en vue de réserver un emplacement permettant l’installation d’un échafaudage dans le cadre de travaux de rénovation au 1, Faubourg du Rhin à VILLAGE-NEUF,
ARRÊTE
Article 1°
L’occupation privative du domaine public par l’installation faisant l’objet de la demande susvisée est autorisée, à charge pour le bénéficiaire susnommé de se conformer à la réglementation générale applicable en l’espèce et aux dispositions particulières suivantes :
1.1. Emprise sur le domaine public
L’emprise totale ne devra pas excéder 1 mètre devant le 1, Faubourg du Rhin. Un dispositif devra être mis en place autour de l’échafaudage pour éviter la chute de matière ou d’outillages en dehors de la zone de travaux.
1.2. Installation de chantier
Toutes les installations seront posées superficiellement sans détériorer le revêtement de chaussée. Elles seront disposées de manière à permettre l'écoulement des eaux et l’accès aux bouches d’incendie.
Le chantier devra rester signalé en permanence :
> de jour, par la mise en place d’une banderole blanche et rouge visualisant les obstacles fixes,
> de nuit, par des lanternes ou feux réglementaires à source lumineuse rouge.
1.3. Exécution des travaux
Toutes précautions seront prises pour éviter la dégradation et la salissure des trottoirs et de la voie publique. L’écoulement d’eau de gâchage de mortier ou tout autre produit vers les organes d’assainissement doit être rendu impossible.
Les frais de remise en état de toutes dégradations seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. 1.4. Sécurité et protection
Le bénéficiaire observera de façon générale toutes prescriptions relatives à la sécurité et à la protection du public et du personnel. Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation de son installation.
Article 2
Le bénéficiaire de l’autorisation reste personnellement responsable pour tous dommages causés aux tiers et au domaine public du fait de son installation, dont il assurera la maintenance.
Article 3
L’échafaudage sera installé sur le trottoir devant le 1, Faubourg du Rhin et restera en place le temps de la réalisation des travaux, soit entre le mardi 2 Avril et le lundi 3 Juin 2024 inclus.
Article 4
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
œ Sous-Préfecture de l’ Arrondissement de MULHOUSE :
æ Brigade de Gendarmerie à SAINT-LOUIS ;
æ Monsieur le commandant du centre de secours principal de Saint-Louis ;
œ La Poste - centre de distribution à HESINGUE ;
œæ Société NATIONS BTP à MULHOUSE
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Fait à VILLAGE-NEUF, le 26 février 2024.
Pour la Maire,
2
Acte certifié exécutoire
à compter du 26 février 2024
VILLAGE-NEUF, le 26 février 2024
Pour la Maire,
L’Adjoint délégué :
Guy UNTERSEH