Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - pro
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - ann
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 008 plui engagement dune procedure de modification simplifiee
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 008 plui engagement dune procedure de modification simplifiee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 26 JANVIER 2023
Nombre de Conseillers : - En exercice : 44 - Présents : 38 - Procurations : 5
Rappel des dates : Convocation : 19/01/2023 - Affichage : 19/01/2023
Le vingt-six janvier deux mille vingt trois, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la salle La Passerelle de
Connerré sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excuisé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne X
BOUCHE Jean-Marie X
MONGELLA Arnaud X
FROGER André Pouvoir à Dominique CHARPENTIER - 23/01/2023
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie X
COUDRECIEUX FOULON Tony X
ESNAULT Raymond X
DORE EMENIERCE PLANCHON Anne-France X
BOUZEAU Brigitte X
LOMBRON GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie x
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine x
FLOQUET Franck X
DORE DE GALARD Gilles Pouvoir à Franck FLOQUET - 19/01/2023
PRÉ Michel X
SAINT-CORNEILLE LEVASSEUR Christelle X
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent x
CHRISTIANY Damien Pouvoir à Christophe PINTO - 20/01/2023
SAINT-MARS-LA BRIÈRE CHATEAU Françoise X
CHESNEAU Jean-Claude x
FROGER Michel Pouvoir à Pierrette BUNEL - 26/01/2023 SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x
LEMEUNIER Isabelle X
LATIMIER Martial X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude Pouvoir à Isabelle LEMEUNIER - 23/01/2023
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia x
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly L
SOULITRÉ LEDRU Stéphane x
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie X
THÉRICNÉSURPUE LECOMTE Jean-Claude x
ROYER Jean-Michel X
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ Céline x
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe X
Don LAUDE Jean-Yves X
Madame Brigitte BOUZEAU est élue secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230126-2023_008-DE en date du 21/02/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_008 Objet : PLUI - Engagement d'une procédure de modification simplifiée
Délibération n° 2023-008
Lors de l'approbation du PLUI-H d’une part, et de l'instauration du Droit de Préemption Urbain
d'autre part, les échanges au sein de l'assemblée ont conclu à la nécessité de faire évoluer rapidement le document approuvé le 13 octobre dernier.
Les premiers échanges avec le service instructeur des autorisations d'occupation du sol (ADS) du Pays du Mans ont par ailleurs révélé plusieurs incohérences réglementaires relevant d'erreurs matérielles.
Une procédure de modification simplifiée (articles L153-40 et L153-45 et suivants du code de
l'urbanisme) est envisagée pour corriger ses erreurs.
Quant aux évolutions souhaitées, un travail en comité est en cours pour les recenser et constituer un cahier des charges pour la conclusion d’un marché d'accompagnement à la
conduite de la procédure appropriée.
Le Président et le Vice-président délégué invitent l'assemblée à valider le principe d'engager
dès à présent une procédure de modification simplifiée.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L153-45 à L153-48 du code de l'urbanisme,
Vu la délibération n° 2022-106 du 13 octobre 2022 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal valant PLH,
Vu le rapport du Vice-président délégué,
Après en avoir délibéré, décide :
— D'engager une procédure de modification simplifiée du PLUi H.
— Autorise le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire, Fait à Montfort-le-Gesnois, le 30 janvier 2023,
Le Président,
LÉ
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Affichage :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230126-2023_008-DE en date du 21/02/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_008