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Document publié le Jeudi 11 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 084 modification simplifiee n1 modalites de mise a disposition du public)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEME E LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 11 MAI 2023
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 37 - Procurations : 5
Rappel des dates : Convocation : 04/05/2023 - Affichage : 04/05/2023
Le onze mai deux mille vingt trois, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la Communauté
de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente de Torcé en Vallée
sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne x
BOUCHE Jean-Marie x
MONGELLA Arnaud X
FROGER André X
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique x
GUILMAIN Nathalie X
COUDRECIEUX FOULON Tony x
ESNAULT Raymond X
Rte PLANCHON Anne-France Pouvoir à Raymond ESNAULT - 08/05/2023
BOUZEAU Brigitte X
ie GODEFROY Vincent
MAIÏSONCELLES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie x MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAÏS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine x
FLOQUET Franck X
SAINT-CELERIN DE GALARD Gilles X
PRÉ Michel x
ee ed LEVASSEUR Christelle X
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIÏS Vincent X
CHRISTIANY Damien Pouvoir à Claudine OZAN - 10/05/2023
SAINT-MARS-LA BRIÈRE CHATEAU Françoise X
CHESNEAU Jean-Claude X
FROGER Michel X
gr Léo nieis BUNEL Pierrette Pouvoir à Michel FROGER - 07/05/2023 LEMEUNIER Isabelle
LATIMIER Martial
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude Pouvoir à Isabelle LEMEUNIER - 10/05/2023
COURTABESSIS Alain Pouvoir à Martial LATIMIER - 08/05/2023
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia x
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly ;
SOULITRÉ LEDRU Stéphane X
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie X
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude X
ROYER Jean-Michel X
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHIÉ Céine .
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe
VOLNAY LAUDE Jean-Yves
Madame Brigitte BOUZEAU est élue secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230511-2023_084-DE en date du 08/06/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_084 Objet : Modification simplifiée N°1 - modalités de mise à disposition du public
Délibération n° 2023-084
Monsieur LATIMIER, Vice-président en charge de l'aménagement, de l'habitat et de la mobilité,
rappelle qu'au cours de sa réunion du 26 janvier dernier, le conseil communautaire a décidé d'engager une procédure de modification simplifiée du PLUI-H (articles L153-40 et L153-45 et suivants du code de l'urbanisme) afin de corriger les erreurs matérielles constatées depuis sa mise en application.
Dans le cadre de cette procédure « le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont
mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses
observations».
Les modalités de cette mise à disposition sont arrêtées par le conseil communautaire. Il convient donc de les fixer.
Les modifications apportées touchant toutes les communes, la mise à disposition du public sera organisée sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.
Ainsi le dossier de modification simplifiée N°1 sera mis à disposition du public du lundi 4 septembre 2023 au mercredi 4 octobre 2023 inclus, soit pour une durée de 31 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies de Ardenay-sur-Merize, Bouloire, Connerré, Coudrecieux, Le-Breil-sur-Merize, Lombron, Maisoncelles, Montfort-le-Gesnois, Nuillé-le-Jalais, Saint-Célerin, Saint- Corneille, Saint-Mars-de-Locquenay, Saint-Mars-la-Brière, Saint-Michel-de-Chavaignes, Savigné- L'Evèque, Sillé-le-Philippe, Soulitré, Surfonds, Thorigné-sur-Dué, Torcé-en-Vallée, Tresson et Volnay, ainsi qu'au siège de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien. || sera également disponible de manière dématérialisée sur le site internet de la communauté de communes Wwww.cc-
gesnoisbilurien.fr .
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur les registres à
feuillets non mobiles, prévu à cet effet. Les observations écrites pourront également être adressées
à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien, 783
route des Sittelles 72450 Montfort-le-Gesnois, ou par courriel à l'adresse suivante : plui@cc- noisbilurien.fr.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture et les modalités d'exécution de la mise à disposition
sera publié au moins 8 jours avant le début de celle-ci dans un journal régional diffusé dans le
département.
Cet avis sera, dans les mêmes conditions de délai et de durée, affiché au siège de la communauté de communes ainsi qu’à la mairie des communes précitées. Il sera également publié sur le site internet de la communauté de communes.
A l'issue de la mise à disposition du public du dossier, un bilan sera tiré par le conseil
communautaire.
Le conseil communautaire,
Vu les articles L 153-45 à L 153-48 du code de l'urbanisme,
Vu la délibération N° 2022-106 du 13 octobre 2022 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Vu la délibération N° 2023-008 du 26 janvier 2023 portant engagement d'une procédure de modification simplifiée du PLUi,
° _Approuve les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée N°1 du PLUi de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien, exposées ci-dessus,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230511-2023_084-DE en date du 08/06/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_084 e Autorise le Président ou son représentant à engager la procédure et à signer tout document correspondant à la mise en œuvre de ces modalités de mise à disposition.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 6 juin 2023,
Le Président,
André Pigné
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6
allée de l'Ile Gloriette - 44 041 NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible
à partir du site www.telerecours.fr .
Affichage :
CLÉ
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230511-2023_084-DE en date du 08/06/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_084