Déliberation - deliberations 20231019

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Déliberation - deliberations 20231019 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Lécousse. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 20231019)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Énergies,

Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 0 023

Publié le 24 OCT,

ID : 035-213501505-20231019-2023_074-DE

République Française Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Jeudi 19 Octobre 2023

L'an 2023, le 19 Octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Aftérents | Présents | pris pat | Présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 12/10/2023 et affichés à la porte de

Nombre de membres

ei 5 20 la Mairie le 12/10/2023.

Vote Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE TE BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Adjoints ; Sylvain: COTTO, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Nicolas Pour : 20 FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Martine Contre : 0 SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux.

Abstention : 0

Excusé(s) : Excusé(s) : Sylvain BAUCHER (pouvoir à Cédric HELLOUIN), Jean-François BUFFET (pouvoir à Mme le Maire), Monique BODIN (pouvoir à Guylène DUCLOS), Magali FONTAINE (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI (pouvoir à Hubert COUASNON), Claire SALLÉ (pouvoir à Adeline OLLIVIER).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2023_074 — Domanialité - Cession au CCAS de Lécousse du logement au n°5 rue des Forgerons

Rapporteur : Mme le Maire

Dans le cadre du programme d'investissement, la commune a réalisé les travaux de réhabilitation de l'immeuble cadastré section AD n°110p, et constitué :

— du Pôle santé au rez-de-chaussée (n°1 rue de la Guillardière)

— du logement à l'étage (n°5 rue des Forgerons).

Ces travaux étant à ce jour achevés, et comme prévu dans le cadre de cette opération, le logement peut à présent être cédé au CCAS de Lécousse, qui est d'ores et déjà propriétaire de 5 autres logements locatifs sur la commune.

Pour la mise en œuvre de cette cession, un état descriptif de division a été établi par un géomètre afin de diviser l'immeuble en deux lots. Il en ressort la désignation des lots suivants :

— lot 1 : le pôle santé au rez-de-chaussée pour 599/ 1 000ÈmMES

— lot 2 : le logement à l'étage pour 401/ 1 000ÈMES

Le logement, d'une surface de 61 m2, comporte :

— une cuisine/séjour

— un coin buanderie

— une chambre avec placard

- un bureau avec placard

— une salle d'eau

- un WC

— une terrasse extérieure avec accès à un local rangement sous combles

Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en où rt N 2 Cd

Publié le Lécousse

ID :.035-213501505-20231019-2023_074-DE

Aussi, conformément à toute vente communale, l'avis du Domaine a préalab vénale du bien estimée à 119 000€, assortie d'une marge d'appréciation de 10%. Considérant cette marge d'appréciation, il est proposé de céder le bien au CCAS au prix de 110 000 €.

Le CCAS va procéder à l’acquisition de ce logement selon le plan de financement suivant : — Autofinancement : 25 000 €

— Prêt bancaire : 45 000 €

— Prêt communal : 40 000 €

Pour rappel, les travaux du logement n'ont bénéficié d'aucune subvention. Seul le Pôle santé a fait l'objet de financements publics extérieurs.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

— d'accepter la vente du logement Situé au n°5 rue des Forgerons au CCAS de Lécousse, au prix de 110 000 €,

— de préciser que cette cession Se fait conformément à l’état descriptif de division établi par le

géomètre, et correspondant au lot n°2 (401/ 1 000ÈMES) de l'immeuble cadastré section AD n°110p,

— d'autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer l'acte notarié correspondant, dont les frais seront supportés pour moitié chacun, par la commune et le CCAS de Lécousse.

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 23/10/2023

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse | Secrétaire de séance

Le

>

Envoyé en préfecture le 23/10/2023 G

Reçu en préfecture le 23/10/2023 #

Pubisie 2 & OCT, 2073 Lécousse

ID : 035-213501505-20231019-2023_075-DE République Française

Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Jeudi 19 Octobre 2023

Nombre de membres L'an 2023, le 19 Octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de

Qui ont Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | pris part présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 12/10/2023 et affichés à la porte de

a 13 eo la Mairie le 12/10/2023. Vote Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE

À l'unanimité BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Adjoints ; . Sylvain COTTO, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Nicolas

Pour : 20 FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Martine gore n : SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux. Stention : :

Excusé(s) : Excusé(s) : Sylvain BAUCHER (pouvoir à Cédric HELLOUIN), Jean-François BUFFET (pouvoir à Mme le Maire), Monique BODIN {pouvoir à Guylène DUCLOS), Magali FONTAINE (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI (pouvoir à Hubert CEUSENON) Claire SALLÉ (pouvoir à Adeline OLLIVIER).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2023_075 — Prêt communal au CCAS de Lécousse

Rapporteur : M. Christophe DRUGEOT

Dans le cadre de l'acquisition par le CCAS du logement situé au 5 rue des Forgerons (au-dessus du Pôle santé), une analyse prospective a été réalisée sur le budget du CCAS par la Conseillère aux décideurs locaux du SGC de Fougères.

Cette analyse met en évidence un budget contraint aux recettes limitées qu’il convient de ne pas fragiliser par cette acquisition, et notamment une augmentation trop importante des frais financiers.

Afin de limiter cet impact, le plan de financement suivant a été retenu, à savoir :

Plan de financement de l'acquisition du logement par le CCAS au prix de 110 000 € : — Autofinancement : 25 000 €

— Prêt bancaire : 45 000 €

— Prêt communal : 40 000 €

Le prêt communal (avance remboursable) serait consenti au CCAS selon les modalités suivantes : — Montant : 40 000 €

— Taux d'intérêt : zéro

— Durée totale du prêt : 15 ans

— Périodicité du remboursement : annuelle

— 1ère échéance en 2024

Au regard de ces conditions, à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

Envoyé en préfecture le 23/10/2023 è

Reçu en préfecture le 23/10/2023 / /°

Publié le 2 b QCT 2073 Lécousse L 1

ID : 035-213501505-20231019-2023_075-DE

— d'accorder au CCAS de la commune un prêt communal (avance remboursable) d’un montant de 40 000 € à taux zéro sur une durée de 15 ans,

— de valider la convention de prêt à intervenir entre la commune et le CCAS, ainsi que le tableau d'amortissement correspondant,

— d'autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce prêt.

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 23/10/2023

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance République Française

Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Envoyé en préfeciure le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023

Pubéle -k OCT, 2073 EE

ID : 035-213501505-20231019-2023_076-DE

Æ

Nombre de membres

Afférents | Présents

Qui ont

pris part

au vote

21 14 20

Vote

A l'unanimité

Pour : 20

Contre : O

Abstention : O

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Jeudi 19 Octobre 2023

L'an 2023, le 19 Octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 12/10/2023 et affichés à la porte de la Mairie le 12/10/2023.

Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Adjoints ;

Sylvain COTTO, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Nicolas

FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Martine SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux. ‘

Excusé(s) : Excusé(s) : Sylvain BAUCHER (pouvoir à Cédric HELLOUIN), Jean-François BUFFET (pouvoir à Mme le Maire), Monique BODIN (pouvoir à Guylène DUCLOS), Magali FONTAINE (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI {pouvoir à Hubert COUASNON), Ciaire SALLÉ {pouvoir à Adeline OLLIVIER).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2023_076 — Budget principal - Décision modificative n°1 - Cession du logement communal au CCAS de Lécousse

Rapporteur : Mme le Maire

Dans le cadre de la cession du logement au-dessus du pôle santé au CCAS de Lécousse, une partie du financement de l'acquisition est réalisée par l'octroi d'un prêt communal de 40 000 €. Afin de rendre possible ce financement communal qui n'était pas prévu lors du vote du budget, un ajustement comptable s'avère nécessaire.

A l'unanimité, le Conseil municipal accepte la décision modificative n°1 du budget principal 2023, en

votant le transfert des crédits suivants au sein de la section d'investissement :

e Inscriptions budgétaires en section investissement :

-en dépense au c/2158 - 30 000.00 €

-en dépense au c/2116 - 5000.00€

-en dépense au c/2111 - 500000€

-en dépense au c/274 + 40 000.00 €

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 23/10/2023

Anne PERRIN

Maire de Lécousse

Nicolas FOUGERAY Secrétaire de séance

Envoyé en préfecture le 23/10/2023 DR

Reçu en préfecture le 23/10/2023 « re Le

Pubiéle 2.4 OCT, 2929 | écume

1D : 035-213501505-20231019-2023_076-DE

Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le [ 0/2023 V2

Publié le 2 k OCT . 2073 Lécousse

ID : 035-213501505-20231019-2023_077-DE

République Française Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Jeudi 19 Octobre 2023

L'an 2023, le 19 Octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Quiont Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | pris part présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 12/10/2023 et affichés à la porte de

Nombre de membres

21 14 20 la Mairie le 12/10/2023. Vote Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE FERA BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Adjoints : Sylvain COTTO, Guylène DUCEOS, Sébastien ETIENNOUL, Nicolas Pour : 20 FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Martine Fra u o SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux.

Stention :

Excusé(s) : Excusé(s) : Sylvain BAUCHER {pouvoir à Cédric HELLOUIN), Jean-François BUFFET (pouvoir à Mme le Maire), Monique BODIN (pouvoir à Guylène DUCLOS), Magali FONTAINE (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI (pouvoir à Hubert COUASNON), Claire SALLÉ (pouvoir à Adeline OLLIVIER).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2023_077 — Budget principal - Décision modificative n°2 - Provision pour créances douteuses 2023

Rapporteur : Mme le Maire

Afin de pouvoir provisionner les créances douteuses au titre de l'exercice 2023 il convient de prévoir des crédits au compte 681.

À l'unanimité, le Conseil municipal accepte la décision modhificative n°2 du budget principal 2023, en votant le transfert des crédits suivants au sein de la section de fonctionnement :

° Inscriptions budgétaires en section de fonctionnement (opération d'ordre) :

- en dépense au c/6632 - 603 €

- en dépense au c/681 + 603 €

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 23/10/2023

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance République Française

Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Nombre de membres

Qui ont

Afférents | Présents | pris part

au vote

21 14 20

Vote

A l'unanimité

Pour : 20

Contre : O

Abstention : O0

Publié le Ÿ 4 OCT, 2023

Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023 Es

Lécousse

ID : 035-213501505-20231019-2023_078-DE

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Jeudi 19 Octobre 2023

L'an 2023, le 19 Octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 12/10/2023 et affichés à la porte de la Mairie le 12/10/2023.

Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Adjoints ;

Sylvain COTTO, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Nicolas

FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Martine SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux.

Excusé(s) : Excusé(s) : Sylvain BAUCHER (pouvoir à Cédric HELLOUIN), Jean-François BUFFET (pouvoir à Mme le Maire}, Monique BODIN (pouvoir à Guylène DUCLOS), Magali FONTAINE (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI (pouvoir à Hubert COUASNON), Claire SALLÉ (pouvoir à Adeline OLLIVIER).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2023 078 — Budget principal - Décision modificative n°3 - Remboursement d'une avance

Räpporteur : Mme le Maire

Dans le cadre de la prévision de remboursement d'une avance versée à la société STPO, titulaire du lot 1 au sein du marché d'aménagement de la zone commerciale du Parc, il convient de prévoir des crédits

supplémentaires aux comptes D/2315-041 et R/ 238-041 afin de pouvoir procéder comptablement par opération d'ordre au remboursement de l'avance.

A l'unanimité, le Conseil municipal accepte la décision modificative n°3 du budget principal 2023, en

votant les crédits suivants au sein de la section d'investissement :

° Inscriptions budgétaires en section investissement (opération d'ordre) :

- en recette au c/238-041 +30 184.09 €

- en dépense au c/2315-041 + 30 184.09 €

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 23/10/2023

Anne PERRIN

Maire de Lécousse

Nicolas FOUGERAY

Secrétaire de séance

K

Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023 / “

Pubtiéle 2-4 OCT, 2023 eue

1D : 035-213501505-20231019-2023 _079-DE

République Française Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Jeudi 19 Octobre 2023

L'an 2023, le 19 Octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de tn Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | pispa | Présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 12/10/2023 et affichés à la porte de ei fé en la Mairie le 12/10/2023. |

Nombre de membres

Vote Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Adjoints ;

A1RanIMES Sylvain COTTO, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Nicolas

Pour : 20 FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Martine Contre :0 . SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux.

Abstention : 0

Excusé(s) : Excusé(s) : Sylvain BAUCHER (pouvoir à Cédric HELLOUIN), Jean-François BUFFET (pouvoir à Mme le Maire), Monique BODIN (pouvoir à Guylène DUCLOS), Magali FONTAINE (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI (pouvoir à Hubert COUASNON), Claire SALLÉ (pouvoir à Adeline OLLIVIER).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2023 079 — Budget principal - Décision modificative n°4 - Intégration des frais d'études

Rapporteur : Mme le Maire

En application de l'instruction budgétaire et comptable M67, il y a lieu d'intégrer aux travaux ou aux acquisitions qui leur sont liés, les frais d'études.

Ainsi, les frais d'études (compte 2031) sont virés au compte d'immobälisation corporelle {compte 21 ou 23) par opération d'ordre budgétaire, lorsque les travaux de réalisation des équipements projetés sont entrepris ou

lorsque les acquisitions sont effectives.

A ce titre, elles deviennent des dépenses accessoires à la réalisation d'immobilisations, donnant lieu à attribution du FCTVA, au même titre que les dépenses de travaux. Le montant des frais d'études à intégrer est de 22 056 €, pour des dépenses payées de 2018 à 2021 relatives à divers travaux d'aménagements. (Cf. récapitulatif

ci-dessous).

Dépenses devant être intégrées . Correspondances des . immobilisations s’y rapportant

Article Numéro inventaire Montant | Article Numéro d'inventaire

(Chap) origine transféré | (Chap) | destination

2031 20182031V01001 5 400 € 2158 20192158V01004

2031 20192031V01001 2 400€ 2151 20192151VOI004

2031 20192031VOI002 2916€ 2158 20212158V0I006

2031 20192031V01003 5 760 € 2158 20222158V0OI001

2031 20212031V01001 4 380 € 231 20222315V01001

2031 20222031PS001 : | 1200€ 231 20222313PS001

Envoyé en préfecture le 23/10/2023 PS

Reçu en préfecture le 23/10/2023 rl

Publié le 7.4 OCT, 1073 Lécousse

ID : 035-213501505-20231019-2023_079-DE Total dépenses 22 056 € T

Afin de pouvoir effectuer ces opérations comptabilisées au 041, il est nécessaire d'ouvrir des crédits au sein des 2 sections afin de permettre l'équilibre en dépenses et en recettes.

A l'unanimité, le Conseil municipal accepte la décision modificative n°4 du budget principal 2023,

relative aux écritures d'ordre budgétaires pour les frais d’études en votant les crédits suivants au sein de la section d'investissement :

e Inscriptions budgétaires en section investissement (opération d'ordre) :

- en dépense au c/2151 + 2400€

- en dépense au c/2158 +14076€

- en dépense au c/231 + 5580€

-en recelte au c/2031 + 22 056 €

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 23/10/2023

Anne PERRIN | Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance

@ RC

.

Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023

pubiéle 2.4 OCT. 2023

ID : 035-213501505-20231019-2023_080-DE

République Française Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Jeudi 19 Octobre 2023

L'an 2023, le 19 Octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de

Qui ont Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | pris part | Présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 12/10/2023 et affichés à la porte de

Nombre de membres

2i 14 20 la Mairie le 12/10/2023. Vote Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE À l'unanimité BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Adjoints ; Sylvain COTTO, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Nicolas Pour : 20 FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Martine Sr . o SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux.

Stention :

Excusé{s) : Excusé(s) : Sylvain BAUCHER (pouvoir à Cédric HELLOUIN), Jean-François BUFFET (pouvoir à Mme le Maire), Monique BODIN (pouvoir à Guylène DUCLOS), Magali FONTAINE (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI (pouvoir à Hubert COUASNON), Claire SALLÉ (pouvoir à Adeline OLLIVIER).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2023 080 — Restructuration et extension du Centre technique municipal - Désignation de la maîtrise d'œuvre

Rapporteur : Hubert COUASNON

Comme prévu au budget 2023, une consultation a été réalisée pour l'attribution d'une maîtrise d'œuvre complète dans le cadre de la restructuration et l'extension du Centre technique municipal, qui se compose aujourd’hui d'un bâtiment principal construit début des années 1990, et d’un bâtiment annexe réalisé en 2012.

Les travaux de rénovation consistent :

— Sur le bâtiment principal, à étendre les locaux administratifs et ceux destinés au personnel, sur la surface aujourd'hui destinée au remisage des véhicules, avec une rénovation énergétique complète de ces locaux ;

- Surle bâtiment annexe, à réaliser une extension côté rue de la Butte.

Après analyse au regard des critères de sélection mentionnés à la consultation, à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- de retenir la proposition de maîtrise d'œuvre de l'agence TRICOT Architecture pour un forfait provisoire de rémunération de 27 300 € HT, soit un taux de rémunération de 7.8% pour une estimation prévisionnelle de travaux de 350 000 € HT,

- d'autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer le marché de maîtrise d'œuvre correspondant.

Envoyé en préfecture le 23/10/2023 ÿ ;

Reçu en préfecture le 23/10/2023 PA

Publéte 24 OCT. 2073 Érceisse

ID : 035-213501505-20231019-2023 080-DE

Les crédits nécessaires sont prévus en section d'investissement du budget principal 2023.

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 23/10/2023

Anne PERRIN ° Nicolas FOUGERAY.

Maire de Lécousse Secrétaire de séance

Er

Envoyé en préfecture le 23/10/2023 £

Reçu en préfecture le 23/10/2023 Æ

Publié le 2.4 OCT. 1073 Lécousse

ID : 035-213501505-2023101 9-2023, 081-DE

République Française Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Jeudi 19 Octobre 2023

FORD L'an 2023, le 19 Octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de

os Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | pris part | Présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles et Fordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 12/10/2023 et affichés à la porte de

21 t4 20 la Mairie le 12/10/2023.

Vote Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE mn BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Adjoints ; ; Sylvain COTTO, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Nicolas

Pour : 20 FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Martine RÉ 0 SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux.

Stention :

Excusé(s) : Excusé(s) : Sylvain BAUCHER (pouvoir à Cédric HELLOUIN), Jean-François BUFFET (pouvoir à Mme le Maire), Monique BODIN {pouvoir à Guylène DUCLOS), Magali FONTAINE (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI (pouvoir à Hubert COUASNON), Claire SALLÉ (pouvoir à Adeline OLLIVIER).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2023_081 — Convention pour la pose et dépose des illuminations - Désignation du prestataire

Rapporteur : Hubert COUASNON

Une consultation a été réalisée auprès de deux sociétés pour la pose et dépose des illuminations de Noël pour les trois prochaines.années (2023 à 2025).

Au regard des offres présentées, à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

— de retenir la proposition de l'entreprise SORAPEL aux tarifs suivants : e Forfait pour la pose et la dépose des illuminations : 5 500 € HT/an _+ Prix horaire pour une intervention de dépannage : 142€ HT

— d'autoriser Mme le Maire. ou un Adjoint à signer la convention correspondante.

Les crédits nécessaires seront prévus chaque année en section de fonctionnement du budget principal.

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 23/10/2023

Anne PERRIN | Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance

Envoyé en préfecture le 23/10/2023 ,

Reçu en préfecture le 23/10/2023 “

publié le 24 QT. 2023 2402

ID : 035-213501505-20231019-2023_082-DE

République Française Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Jeudi 19 Octobre 2023

RTE L'an 2023, le 19 Octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de

Qui ont Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | pris part | Présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 12/10/2023 et affichés à la porte de

ai 5 20 la Mairie le 12/10/2023. Vote Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Maryiène LE S À l'unanimité BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Adjoints : Sylvain COTTO, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Nicolas Pour : 20 FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Martine Contre : 0 SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux.

Abstention : 0

Excusé(s) : Excusé(s) : Sylvain BAUCHER (pouvoir à Cédric HELLOUIN), Jean-François BUFFET (pouvoir à Mme le Maire), Monique BODIN (pouvoir à Guylène DUCLOS), Magali FONTAINE {pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI (pouvoir à Hubert COUASNON), Claire SALLÉ (pouvoir à Adeline OLLIVIER).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2023 082 — Renouvellement du contrat de location des photocopieurs de l'Ecole Primaire Montaubert, des Services Techniques et du Pôle Enfance

Rapporteur : Mme le Maire

Le contrat de location des photocopieurs de l'Ecole Primaire Montaubert, du Pôle enfance et des Services techniques conclu pour 5 ans auprès de la société France Bureautique de Fougères, arrive à expiration fin novembre 2023.

Dans ce cadre, à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

— de conclure un nouveau contrat de location auprès de la Société Factoria V2L (anciennement France Bureautique pour une durée de 21 trimestres selon les caractéristiques suivantes :

e Pour l’école Montaubert :

Deux photocopieurs neufs modèles RICOH IM 2500 et RICOH IML 2010 À, avec un forfait trimestriel de 70 € HT pour 20 000 pages noir et blanc pour les deux et un coût par copie supplémentaire de 0.0035 € HT,

e avec un forfait trimestriel de 35 € HT pour 1 000 pages couleurs et un coût par copie supplémentaire de 0.035 € HT (pour le photocopieur couleur IML 2010 À) ;

e Pourles Services Techniques et le Pôle Enfance :

Deux photocopieurs in situ couleur modèles RICOH MPC 2004,

e avec un forfait trimestriel de 8.73 € HT pour 1 500 pages noir et blanc pour les deux et un coût par copie supplémentaire de 0.00582 € HT,

e avec un forfait trimestriel de 108.78 € HT pour 2 000 pages couleurs et un coût par copie supplémentaire de 0.05439 € HT ;

Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023 PA

Publié le 2.4 OCT. 2073 Lécousse

ID : 035-213501505-20231019-2023_082-DE

e Un coût total de location des photocopieurs de 580 €HT par trimestre et une livraison / installation de 390 € HT.

— d'autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer le contrat correspondant ainsi que tous les documents s'y rapportant.

Les crédits nécessaires seront prévus chaque année en section de fonctionnement du budget principal.

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 23/10/2023

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance

C2

>

Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023 4 #

Publié le 1. k OCT. 1073 Lécousse

ID : 035-213501505-20231019-2023_083-DE

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Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Jeudi 19 Octobre 2023

L'an 2023, le 19 Octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de

Qui ont Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la

Attérents | Présents | pris part présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 12/10/2023 et affichés à la porte de

Nambre de membres

ai de 20 la Mairie le 12/10/2023. Vote Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE une BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Adjoints ; Sylvain COTTO, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Nicolas Pour : 20 FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Martine Contre : 0 SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux.

Abstention : O Excusé(s) : Excusé(s) : Sylvain BAUCHER (pouvoir à Cédric HELLOUIN), Jean-François BUFFET (pouvoir à Mme le Maire), Monique BODIN (pouvoir à Guylène DUCLOS), Magali FONTAINE (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI (pouvoir à Hubert COUASNON), Claire SALLÉ (pouvoir à Adeline OLLIVIER).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2023_083 — Aménagement Chemin de la république - Exonération des pénalités d'usage

Rapporteur : Hubert COUASNON

Dans le cadre du marché d'aménagement du Chemin de la république et afin de clôturer le dossier, une exonération des pénalités d'usage doit être approuvée pour le lot STPO.

En effet, les travaux ont été effectués en deux temps : du 8 novembre 2021 au 17 décembre 2021, et du 11 janvier 2022 au 19 juillet 2022, soit 7 mois et demi, pour un délai prévu de 6 mois et demi (essais compris). Soit un dépassement d'un mois dans l'exécution des travaux. Le mois de préparation étant intervenu entre la notification du marché (début octobre) et le commencement d'exécution (début novembre), il ne permet pas de considérer un délai prévisionnel supplémentaire.

La réception du chantier est intervenue le 19 juillet 2022 et un ordre de service ou un avenant de prolongation de délai rédigé aujourd'hui pour valider un délai supplémentaire ne serait pas réglementaire car un tel document ne saurait avoir d'effet rétroactif. |

Ce dépassement de délai « administratif» entraine de fait des pénalités de retard pour l'entreprise STPO, pénalités qui ne peuvent désormais être exonérées que par décision du Conseil municipal,

Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023 / £

publié le 7.4 OCT, 2023 22

ID : 035-213501505-20231019-2023_083-DE

A l'unanimité, le Conseil municipal accepte la remise des pénalités de retard pour le lot 1 STPO dans le cadre de l'aménagement du Chemin de la République afin de clôturer ce dossier administrativement.

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 23/10/2023

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance

Ç < D

Envoyé en préfecture le 23/10/2023 É

Reçu en préfecture le 23/10/2023 £

publié le 2.4 OCT, 2073 ‘sécu

ID : 035-213501505-20231 019-2023_084-DE

République Française Département ILLE ET VILAINE

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Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Jeudi 19 Octobre 2023

L'an 2023, le 19 Octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Quant Lécousse s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | pris part | Présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 12/10/2023 et affichés à la porte de

Nombre de membres

ai 14 20 la Mairie le 12/10/2023. .

Vote Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE PA BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Adjoints : Sylvain COTTO, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Nicolas

Pour : 20 FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Martine re :0 o SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux. Sienion :

Excusé(s) : Excusé(s) : Sylvain BAUCHER (pouvoir à Cédric HELLOUIN), Jean-François BUFFET (pouvoir à Mme le Maire), Monique BODIN (pouvoir à Guylène DUCLOS), Magali FONTAINE (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI (pouvoir à Hubert COUASNON), Claire SALLÉ (pouvoir à Adeline OLLIVIER).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2023_084 — Rapport d'activité 2022 GRDF

Rapporteur : Hubert COUASNON

Pour 2022 Factivité de GRDPF sur la commune de Lécousse peut se résumer comme suit :

- une longueur de réseau de 30 km, dont 26 km en polyéthylène et 4 km en acier - 707 abonnés, contre 650 en 2021 (649 en résidentiel, 48 en tertiaire et 10 en industrie) - 15 GWh acheminés en 2022

- 2 522 € de redevance annuelle (R1)

- le contrat de concession gaz en vigueur depuis le 16.03.1995, pour une durée de 30 ans, arrivera à échéance en 2025.

A l'unanimité, le Conseil prend acte du rapport d'activité 2022 de GRDF.

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 23/10/2023

Anne PERRIN

Maire de Lécousse

Nicolas FOUGERAY

Secrétaire de séance

\ on“ >

Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023 a

Publiéle 24 OCT, 2023 Lécousse

ID : 035-213501505-20231019-2023_085-DE

République Française

Département ILLE ET VILAINE

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Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Jeudi 19 Octobre 2023

L'an 2023, le 19 Octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Quiont Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | pris part | Présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles et lordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 12/10/2023 et affichés à la porte de

Nombre de membres

21 14 20 la Mairie le 12/10/2023. Vote Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE

À PMAnMITE BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Adjoints ; Sylvain COTTO, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Nicolas

Pour : 20 FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Martine Contre : 0 SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux.

Abstention : O Excusé(s) : Excusé(s) : Sylvain BAUCHER (pouvoir à Cédric HELLOUIN), Jean-François BUFFET (pouvoir à Mme le Maire), Monique BODIN (pouvoir à Guylène DUCLOS), Magali FONTAINE (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI (pouvoir à Hubert COUASNON), Claire SALLÉ (pouvoir à Adeline OLLIVIER).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2023 _085 — Rapport d'activité 2022 SDE 35

Rapporteur : Hubert COUASNON

Le SDE 35 dispose de la compétence électricité (organisation du service public de distribution de l'électricité, maîtrise d'ouvrage sur les travaux électriques basse et moyenne tension) et assure, à ce titre, le contrôle de la concession.

L'année 2022 restera marquée par le conflit en Ukraine et la crise énergétique qu'il a généré.

Les missions :

1 - Réduire les consommations énergétiques :

+ 226 collectivités ont transféré au SDE 35 la compétence éclairage, soit la gestion de 77 200 points lumineux

+ __ Création de SERENE, service de rénovation énergétique des bâtiments publics 2 - Améliorer l'efficacité énergétique :

+. améliorer les performances du réseau électrique |

+ __ promouvoir et développer la mobilité électrique : 244 points de charges répartis sur 122 sites + _ développer et soutenir la mobilité gaz : 4 stations BioGNV en service dans le 35 et 2 stations en travaux 3 - Développer les énergies renouvelables :

*__ assurer le développement d'Energ'iv : 63 centrales photovoltaïques en développement *. accompagner le développement des boucles d'autoconsommation : 2 boucles opérationnelles *_ élaboration d’une charte de la méthanisation durable

4 — Développer la relation aux usagers :

*_ participer à la lutte contre la précarité énergétique

5 - Mutualiser les moyens et les expériences :

+ 343 collectivités adhérentes au groupement d'achat d'énergie (gaz et électricité) *__ accompagner la réalisation de PCRS

Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/1 Un #

Publié le 2.4 QCI. a Lécousse

ID : 035-213501505-20231019-2023_085-DE

6 - Assurer le contrôle de concessions

7 — Développer des moyens généraux adéquats

A l'unanimité, le Conseil prend acte du rapport d'activité 2022 du SDE 35.

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 23/10/2023

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance

Envoyé en préfecture le 23/10/2023 É

Reçu en préfecture le 23/10/2023 #

pubiéte 2. OCT, 2073 Lécousse

ID : 035-213501505-20231019-2023_086-DE

République Française Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Jeudi 19 Octobre 2023

NemDredemenDEs L'an 2023, le 18 Octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Qui Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la ui ont ge . # . à e Afférents | Présents | pris pat | Présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 12/10/2023 et affichés à la porte de

21 © 4 20 la Mairie le 12/10/2023. Vote Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE AT nant BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Adjoints ; Sylvain COTTO, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Nicolas Pour : 20 FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Martine Contre : 0 SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux.

Abstention : Ü Excusé(s) : Excusé(s) : Sylvain BAUCHER (pouvoir à Cédric HELLOUIN), Jean-François BUFFET (pouvoir à Mme le Maire), Monique BODIN (pouvoir à Guylène DUCLOS), Magali FONTAINE (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI (pouvoir à Hubert COUASNON), Ciaire SALLÉ (pouvoir à Adeline OLLIVIER).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2023_086 — SDE 35 - Positionnement des communes urbaines sur leur contribution au fonctionnement du SDE 35

Rapporteur : Hubert COUASNON

Lors de la départementalisation du SDE35 en 2010, un consensus avait été trouvé pour que les communes urbaines, telle que Lécousse (classée en catégorie A), soient membres du SDE35 sans contribuer financièrement à son fonctionnement, au contraire des communes rurales où le SDE35 perçoit la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité).

En effet, la départementalisation permettait une majoration de la redevance versée par Enedis au SDE35, ce qui équilibrait ses actions en permettant une subvention de 10% des travaux d'éclairage des communes urbaines.

Depuis plusieurs années, cet équilibre est remis en cause et la majorité des actions se trouvent aujourd'hui financées par les communes rurales au bénéfice de toutes les communes du Département.

Aussi, par décision du 7 décembre 2022, le comité syndical du SDE35 a décidé de modifier son Guide des aides en créant deux sous-catégories pour les communes urbaines :

— Communes de catégorie A1 : Les communes de catégorie A1 sont les communes urbainés qui conservent la TCCFE, devenue part communale de la TICFE (TICFE-C) versée par l'Etat en 2023 À ce titre, elles bénéficient de subventions moindres de la part du SDE35, mais elles restent membres à part entière du SDE35. Le gestionnaire de réseau (Enedis) y assure la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau basse tension à l'exception des travaux d'effacements assurés par le SDE35. Cette catégorie de commune n'a pas accès au nouveau service SERENE 35 d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics, et ne bénéficie plus de subventions sur son patrimoine d'éclairage public à compter de 2024.

Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023 / “

puise 2: OCT, 2023 Lécousse

ID : 035-213501505-20231019-2023_086-DE

— Communes de catégorie A2: Les communes de catégorie A2 sont les communes urbaines qui reversent au SDE35 10 % du montant de la TCCFE, devenue part communale de la TICFE (TICFE-C) versée par l'Etat en 2023. A ce titre, elles bénéficient d'un régime de subventions spécifique. Le gestionnaire de réseau (Enedis) y assure la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau basse tension à l'exception des travaux d'effacements assurés par le SDE35. Cette catégorie de commune a accès au nouveau service SERENE 35 d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics, et bénéficie de subventions pour là rénovation de son patrimoine d'éclairage public (y compris dans le cadre des effacements de réseaux).

— Communes de catégorie C: Les communes de catégorie C sont les communes urbaines pour lesquelles le SDE35 perçoit 50% du montant de la TCCFE devenue part communale de la TICFE (TICFE-C) versée par l'Etat en 2023. A ce titre, elles bénéficient d'un régime de subventions spécifique, identique à celui des communes rurales. Le SDE35 et le gestionnaire de réseau (Enedis) se partagent la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau basse tension. Cette catégorie de commune a accès au nouveau service SERENE 35 d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics, bénéficie de subventions importantes pour la rénovation de son patrimoine d'éclairage public (y compris dans le cadre des effacements de réseaux), bénéficie gratuitement du déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques et des services du groupement d'achat d'énergie.

Le SDE35 demande aux communes concernées de se positionner sur une catégorie avant le 30 novembre

2023. Le choix sera effectif eu 1€ janvier 2024 et valable pour une durée de 6 ans.

Pour information, en 2022, le montant perçu par la commune au titre de la TCCFE, est de 87 937 €.

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- de positionner la commune de Lécousse sur la catégorie A2,

- d'autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 23/10/2023

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance

.& <<

“ République Française

Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023

Publiée 2 4 OCT. 2073

ID : 035-213501505-20231019-2023_087-DE

72 Lécousse

Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Nombre de membres

Qui ont

Afférents | Présents | pris part

au vote

21 14 20

Vote

A l'unanimité

Pour : 20

Contre : O

Abstention : Q

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Jeudi 19 Octobre 2023

L'an 2023, le 19 Octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 12/10/2033 et affichés à la porte de la Mairie le 12/10/2023.

Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Adjoints :

Sylvain COTTO, Guylène DUCLOS; Sébastien ETIENNOUL, Nicolas

FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Martine SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux.

Excusé(s) : Excusé(s) : Sylvain BAUCHER (pouvoir à Cédric HELLOUIN), Jean-François BUFFET (pouvoir à Mme le Maire), Monique BODIN (pouvoir à Guylène DUCLOS), Magali FONTAINE (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI (pouvoir à Hubert COUASNON), Claire SALLÉ (pouvoir à Adeline OLLIVIER).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2023_087 — Personnel - Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires du CDG 35

Rapporteur : Mme le Maire

Les contrats d'assurance des risques statutaires du personnel de la commune CNRACL et IRCANTEC proposés par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine auxquels nous adhérons prenant fin le 31 décembre 2023, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'lile-et-Vilaine a mis en concurrence et négocié un nouveau contrat d'assurance des risques statutaires du personnel, pour une durée de 4 ans, conformément à la règlementation du code des marchés publics.

A l'issue de la procédure de mise en concurrence la compagnie d'assurance « CNP assurance » par le biais de son courtier Relyens (ex Sofaxis) a été reconduite.

À la suite de cette consultation, à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'adhérer pour une durée de 4 ans à compter du 1€? janvier 2024 pour les agents CNRACL (titulaires et stagiaires) à la couverture des risques : |

décès au taux de0.23%,

accident de service et maladie imputable au service au taux de 2.41 % sans franchise et avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80 %, e longue maladie et maladie longue durée au taux de 2.34% sans franchise et avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80 %, U.,

e maternité, Adoption et Paternité au taux de 0.84 % Sans franchise et avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80 %,

e maladie ordinaire au taux de 2.57 % avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt et un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80 %,

Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023 f À.

Pubiéte 2: OCT, 2023 22.

ID : 035-213501505-20231019-2023 _087-DE

- d’adhérer pour une durée de 4 ans à compter du 17 janvier 2024 pour les agents IRCANTEC (titulaires, Stagiaires et non titulaires) à la couverture des risques au taux unique de 1.20 % pour la totalité des risques avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt maladie ordinaire et un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80 %,

- d'autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer tous les documents se rapportant à ce contrat.

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 23/10/2023

Anne PERRIN ° Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance

Envoyé en préfecture le 23/10/2023 É

Reçu en préfecture le 23/10/2023 Æ

Publié le 24 OCT. 2073 Lécousse

ID : 035-213501505-20231019-2023_088-DE République Française

Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Jeudi 19 Octobre 2023

L'an 2023, le 19 Octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de

Qui ont Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | pris part | Présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 12/10/2023 et affichés à la porte de

Nombre de membres

_ E 2 la Mairie le 12/10/2023.

Vote Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE

A fimaninlié BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Adjoints ; Sylvain COTTO, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Nicolas

Pour : 20 FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Martine - PI o SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux. Stention :

Excusé(s) : Excusé(s) : Sylvain BAUCHER (pouvoir à Cédric HELLOUIN), Jean-François BUFFET (pouvoir à Mme le Maire), Monique BODIN (pouvoir à

Guylène DUCLOS), Magali FONTAINE (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI (pouvoir à Hubert COUASNON), Claire SALLÉ (pouvoir à Adeline OLLIVIER).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2023_088 — Personnel - Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG 35 et montant de la participation communale

Rapporteur: Mme le Maire

Le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance», conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l'issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de 6 ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1€" janvier 2024 et tout au long de la convention. I! revient ensuite à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhäite souscrire.

Aussi, à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de

Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1°7 janvier 2024,

- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023 / L

Publié le 24 | QCI. 2073 Lécousse

{D : 035-213501505-20231019-2023_088-DE

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 12 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par l'autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- d'autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer la convention d'adhésion à la convention de Participation et tout acte en découlant,

- d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 23/10/2023

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance

D

. D

Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023 “

Publié le È k OCT, 1023 Lécousse

ID : 035-213501505-20231019-2023 089-DE République Française

Département ILLE ET VILAINE

Arrondissement Fougères-Vitré

Commune de Lécousse

Délibération du Conseil Municipal

Séance du Jeudi 19 Octobre 2023

L'an 2023, le 19 Octobre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de

Quiont Lécousse s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la' Afférents | Présents | pris pat | Présidence de Madame PERRIN Anne, Maire de Lécousse, en session ordinaire. auvote | Les convocations ‘individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 12/10/2023 et affichés à la porte de

Nombre de membres

2 s pe la Mairie le 12/10/2023.

Vote Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE À Tunis BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Adjoints : Sylvain COTTO, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Nicolas

Pour : 20 FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Martine rats + 0 SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux.

Stention :

Excusé(s) : Excusé(s) : Syivain BAUCHER (pouvoir à Cédric HELLOUIN), Jean-François BUFFET (pouvoir à Mme le Maire), Monique BODIN (pouvoir à

Guylène DUCLOS), Magali FONTAINE (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI (pouvoir à Hubert COUASNON), Claire SALLÉ (pouvoir à Adeline OLLIVIER).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Objet de la délibération n°2023_089 — Sports - Convention tripartite Lécousse / Romagné / ASC Romagné pour l'utilisation du terrain synthétique - Avenant

Rapporteur : Mme le Maire -

Par délibération du 20 octobre 2022, le Conseil municipal a approuvé la convention à intervenir entre la commune de Lécousse, la commune de Romagné et l'ASC Romagné pour l’utilisation du terrain de football synthétique de la Commune de Lécousse pour son équipe seniors, dans le cadre du groupement des « Jeunes des Estuaires ». | L

Cette occupation temporaire intervient les jours d'intempéries quand le terrain en herbe de Romagné ne sera pas praticable, les jeudis de 19H30 à 22H, pour la période du 15/11 au 15/03 avec un maximum de 12 utilisations, et moyennant une participation de 150 € par utilisation.

Considérant la fusion en juin 2023 de l'ASC Football de Romagné avec le FC des Landes pour devenir l'ASC Romagné. Les Landes, i convient d’actualiser la présente convention afin de prendre en compte cette modification. Les autres dispositions de la convention restent inchangées.

A l'unanimité, le Conseil municipal valide l'avenant correspondant et autorise Mme le Maire ou un Adjoint à le signer.

Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Ê

Reçu en préfecture le 23/10/2023 #

Publié le 24 OU. 2073 are

ID : 035-213501505-20231019-2023_089-DE

Pour extrait conforme au registre,

Lécousse, le 23/10/2023

Anne PERRIN . Nicolas FOUGERAY

Maire de Lécousse Secrétaire de séance

SS—