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Déliberation - DEC 2023 59 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 59 exé)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
|
Eivoÿe
pue
le
21/12/2023
Rdçu ef
préfecture le 21/12/2023
Pa)
CARE
Le
\|
1D;031-213104219-20
31221-DEC2023_59-AR
Commune
de
P]
STARET
DECISION N°
2023-59
PORTANT
SOUSCRIPTION
D'UN
CONTRAT
D'ASSURANCE
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR
LA
COMMUNE
Le
Maire
de
PINS-JUSTARET
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
Ja
délibération
2021-05-04
en
date
du
29
septembre
2021
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
chargé
Monsieur
le
Maire,
par
délégation,
de
prendre
certaines
des
décisions
prévues
à
l’article
L2122-22
susvisé,
Vu
la
décision
2021-22
autorisant
la
signature
du
marché
d’assurance
pour
la
couverture
du
risque
responsabilité Civile
avec
la
société
Assurances
Pillot.
Considérant
que
le
contrat
d’assurance
Responsabilité
Civile
de
la
Commune
a
fait
l’objet
d’une
résiliation
unilatérale
par
Le
titulaire
en
date
du
31
décembre
2023,
Considérant
qu’il
convient
de
conclure
un
contrat
pour
la
couverture
de
ce
risque
à
compter
du
01/01/2024,
Vu
la
décision
2023-53
en
date
du
21
novembre
2023
déclarant
infructueuse
la
consultation
pour
l’assurance
du
risque responsabilité Civile
de
la
commune
à
compter
du
01/01/2024
et
actant
le
lancement
d’un
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalable,
Considérant
l'offre
remise
par
PNAS/AREAS,
Vu
que
l’analyse
de
l'offre
a
été
réalisée
par
l’assistant
à
maitrise
d’ouvrage
(Cabinet
JULIEN,
conseil
en
assurance 14
rue
Alfred
Sauvy
31270
Cugnaux),
DECIDE
:
Article
1er
:
Le
marché
est attribué
pour
une
durée de 4
ans
(du
01/01/2024
au
31/12/2027)
comme
indiqué
dans
le
tableau ci-dessous
:
Mod.
540330
-04/22
Fobrèque
Entreprise
labeliséeyé en préfecture le 21/12/2023
Rgçu en préfecture le 21/12/2023 ublié
le ZZ|
(2122
L...
EM
ID : 031-213104219-20231221-DEC2023_59-AR
Désignation
Attributaires
/
Montant du marché Prime annuelle en euros TTC
Risques de
PNAS/AREAS
2 444,28 euros
responsabilités
Article 2 La présente décision sera publiée et peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Article
4
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales. Pins-Justaret le 21/12/2023,
Le
Maire,
Mod, 540330 -
04/22
Fabrèque
Entreprise lobclisée
Qiwanevenr: