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Arrêté - P 2025 27 interdiction tourner G Emeraudes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - P 2025 27 interdiction tourner G Emeraudes)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Ruelle Direction Générale Adjointe Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine
& 02.38.79.58.00
mr tel
ARRETE PERMANENT N°2025-27
portant instauration d’une interdiction de tourner à gauche
rue des Emeraudes
al
Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8 et R411-25,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription
- approuvée par l’arrêté interministérielle du 7 juin 1977 modifié},
CONSIDERANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité
des usagers de la voie publique,
CONSIDERANT que par mesure de sécurité il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la
rue des Emeraudes avec la rue des Agates,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures permanentes de circulation,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est instaurée, au carrefour de la rue des Emeraudes avec la rue des Agates, une interdiction de tourner à
gauche pour les usagers circulant rue des Emeraudes et désirant se diriger vers la rue des Agates.
ARTICLE 2 : La signalisation verticale de type panneau B2a « interdiction de tourner à gauche » est mise en place.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par tout agent
de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Notamment,
tout véhicule constaté en stationnement abusif ou gênant sur voie publique, pourra être mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- _ Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Loiret,
- Monsieur le Directeur Départemental d’Incendie et des Secours du Loiret,
- Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,
- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale.
Fait à Saint Jean de la Rusffe/ le 17 décembre 2025
Hh PAL "7e
= //Nire/de Saint Jean de la Ruelle
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécufoire de cg
- informe que le présente arrêté peut faire l'objet d’usfecours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site faterriet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, que cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62
E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire