Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20200916 5 Avenant a la convention dentretien de v
Déliberation - 20200916 10 Instauration de la prime exceptionnell
Déliberation - 20200916 4 Demande de subvention a la DRAC
Déliberation - 7 Adhesion au CAUE
Déliberation - 2025 20 01 004 Renouvellement de la convention den
Déliberation - 2025 20 01 004 Renouvellement de la convention den
Déliberation - 2021 06 043 Renouvellement des conventions de part
Déliberation - 2021 09 060 5 Convention dautorisation de passage
Déliberation - 12 Convention COS
Acte - 7 Creation dun poste de redacteur territorial
Déliberation - 20200916 7 Renouvellement de la convention dentretien des zones dactivites
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Déliberation - 20200916 7 Renouvellement de la convention dentretien des zones dactivites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU DOUBS
ARRONDISSEMENT
DE BESANCON
CANTON DE SAINT VIT
Date de convocation :
10 septembre 2020
Date d’affichage :
24 septembre 2020
Nombre de conseillers
en exercice :
27
N°:7
Objet de la délibération :
Renouvellement de la
convention d’entretien des
zones d'activités « Belles
Ouvrières », « Grands-
Vaubrenots » et « La
- Foulottière »
Résultat du vote
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O
Envoyé en préfecture le 24/09/2020
Reçu en préfecture le 24/09/2020
CET Affiché le
ID : 025-212505275-20200916-20200916 7-DE
COMMUNE DE SAINT VIT
25410 SAINT-VIT
EXTRAIT
Du Registre de délibérations du Conseil Municipal
Séance du mois de septembre
L'an deux mille vingt, le 16 septembre à 20 h 30
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Vit légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire
Secrétaires : Anne BIHR, adjoint assistée de Patricia VALLY
Pascal ROUTHIER, Marie-France BARRAUX, Anne BIHR, Valérie BORDY, Arnaud
BOVIGNY, Martine COMPANT, Laurence CORNIER, Thierry COURTOIS,
Serge DEMARTHE, Viviane GAUDEL, Pascal HERRMANN, Annick
JACQUEMET, Jean-Pierre LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Jean-Louis
MONTRICHARD, Nathalie MULENET, Dominique NICOLIN, Alain OLIEL,
Stéphane PRETRE, Edith REBILLET, Jean-Luc REMOND, Rejane SIZINE,
Laurent THIRIOT, Jeanine VIENNET, Arnaud VERDENET.
Etaient présents :
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Carlos FONTINHA, Sophie CHARRIERE
Le quorum étant atteint le Maire ouvre la séance à 20 heures 30, l’Assemblée peut délibérer
valablement.
En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont
à formuler sur le compte rendu du 10 juillet 2020. Le Conseil Municipal n’émet aucune
observation, le compte-rendu est donc approuvé à l'unanimité.
Monsieur le Maire rappelle que les ZAE BELLES OUVRIERES, GRANDS VAUBRENOTS et LA
FOULOTTIERE ont été transférées à la CAGB le 1°’ janvier 2017 comme le prévoyait la loi
NOTRE du 7 août 2015. Dans le cadre de sa compétence Zones d’Activités Economiques,
la CAGB, devenue depuis Grand Besançon Métropole (GBM), doit prendre en charge
l'entretien des voiries de la ZAE. Cependant, il existe une logique de proximité et de
continuité de service entre les voies de ZAE et les autres voies sur la Commune. Pour
cela, GBM a confié l'entretien courant des voiries par convention à la Commune de
SAINT-VIT, comme le permet l’article L.5216-7-1 du CGCT.
Une première convention entre 2017 et 2019 a donné satisfaction. GBM et la Commune
souhaitent donc la renouveler, en adaptant toutefois la rémunération à des
changements intervenus depuis 2017.
LL Cas général Mise à disposition des voiries
Envoyé en préfecture le 24/09/2020
Reçu en préfecture le 24/09/2020
CET Affiché le
ID : 025-212505275-20200916-20200916 7-DE
Dans les ZAË qui ont été transférées à GBM au 1° janvier 2017 dans le cadre de la loi
NOTRE, les voiries appartiennent au domaine public routier communal, le transfert
n'ayant pas prévu le transfert de propriété des voiries. Pour permettre à GBM d'exercer la
compétence ZAE, la mise à disposition gracieuse des voiries était prévue dans la
convention d'entretien précédente et doit être renouvelée. Cela permet notamment à
GBM de réaliser les travaux d'investissement sur ces voiries, et de percevoir le FCTVA le
cas échéant.
Il. Prestations d'entretien confiées
a) Les prestations confiées par GBM à la Commune sont :
La voirie ;
La propreté ;
Les dépendances vertes ;
La viabilité hivernale.
La rémunération est basée sur les surfaces à entretenir et des ratios de coût,
correspondant aux coûts calculés pour le transfert de la compétence ZAE. Elle est
actualisée annuellement.
Le montant total des rémunérations, détaillé dans l’annexe 4 de la convention, est de
72 223,02 € pour la ZAE BELLES OUVRIERES, GRANDS VAUBRENOTS et LA
FOULOTTIERE.
Par rapport aux conventions précédentes, il a été rajouté deux paragraphes (2.6 et 2.7)
par analogie aux conventions d'entretien de la voirie dans le cadre du transfert des
voiries et aires de stationnement. Ces paragraphes détaillent le contrôle que peut
effectuer GBM sur les prestations communales et les modalités d'intervention en cas
de manquement de la part de la Commune ou d'évènements exceptionnels,
notamment si la sécurité des usagers ou la pérennité des ouvrages est mise en jeu.
b).Mise à jour suite à la CLECT du 17 décembre 2018
La CLECT du 17 décembre 2018 a validé l'ajout de certaines surfaces (dépendances
vertes non constructibles) qui n’avaient pas été prises en compte lors du transfert en
2017. La première année de fonctionnement a en effet permis de mieux cerner le
périmètre des ZAE et de mettre à jour les surfaces réellement entretenues.
Les bases de calculs de la rémunération de Saint-Vit sont donc augmentées pour les
années à venir. Comme les surfaces ajoutées ont été effectivement entretenues par
les communes en 2017, 2018 et 2019, une régularisation sera opérée lors du solde de
2020. Le montant est de 7 340,13€ annuels, soit une régularisation de 22 020,39€ pour
les trois années
IL Modification au niveau de l'éclairage public
Dans la convention précédente, la commune réglait les factures d'énergie concernant
l’éclairage public, car les points de livraison d'énergie alimentaient des candélabres sur
les ZAE et en dehors des ZAE. GBM remboursait à la commune, dans le cadre de la
convention, le forfait par point lumineux calculé de manière identique au transfert de
charges.
Depuis le 1° janvier 2019, les consommations électriques pour l’éclairage public sont
réglées directement par GBM. En effet, toutes les factures d'éclairage public ont été
Envoyé en préfecture le 24/09/2020
Reçu en préfecture le 24/09/2020
Affiché le
ID : 025-212505275-20200916-20200916 7-DE
transférées à GBM dans le cadre du transfert de la compétence voirie et aires de
stationnement, et ces factures concernent aussi l'éclairage des voiries des ZAE.
Pour les voiries dans les ZAE, les consommations d'éclairage public ont cependant
continué à être payées via les précédentes conventions d'entretien des voiries des ZAE.
Il en résulte donc pour GBM une double facturation des consommations électriques
de l'éclairage des voiries de ZAE pour l’année 2019 (et le début de 2020 si paiement trimestriel).
Pour annuler cette double facturation, lors du paiement de la rémunération pour
l’année 2020 des conventions renouvelées, la somme trop perçue par la commune au
titre des consommations d’éclairage en 2019 sera déduite du montant des prestations
d'entretien de 2020. Cette somme, représente un total de 8977,11€ et sera déduit du
paiement du solde de l’année 2020.
Les membres du conseil à l’unanimité :
Ÿ”_ Approuvent le renouvellement de la convention d’entretien des voiries des ZAE
Belles Ouvrières, Grands Vaubrenots et la Foulottière
Ÿ”_ Autorisent Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention.
Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 0
Délibéré les jour, mois et an que
dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire,