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Acte - 7 Creation dun poste de redacteur territorial
Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Acte - 7 Creation dun poste de redacteur territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DU DOUBS
ARRONDISSEMENT
DE BESANCON
CANTON DE SAINT VIT
Date de convocation :
20 février 2020
Date d’affichage :
02 mars 2020
Nombre de conseillers
en exercice :
25
N°:7
Objet de la délibération :
Création d'un poste de
rédacteur territorial
Résultat du vote
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
COMMUNE DE SAINT VIT
25410 SAINT-VIT
EXTRAIT
Du Registre de délibérations du Conseil Municipal
Séance du mois de février
L’an deux mille vingt le vingt-sept février à 20 h 30
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Vit légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire
Président :
Secrétaires :
Etaient présents :
Procurations :
Absents :
Pascal ROUTHIER, Maire
Anne BIHR, adjoint assistée de Christine DELGADO
Pascal ROUTHIER, Annick JACQUEMET, Dominique
NICOLIN, Thierry COURTOIS, Anne BIHR, Daniel
GIRARD, Jean-Louis MONTRICHARD, Jean-Pierre
LAFORGE, Pascal HERRMANN, Oumar N’DIAYE,
Alain OLIEL, Nathalie MULENET, Réjane SIZINE,
Jean-Luc REMOND), Stéphane PRETRE.
Chantal VAN AVERMAET à Anne BIHR
Océane COURTOIS à Thierry COURTOIS
Martine COMPANT à Pascal ROUTHIER
Viviane GAUDEL à Jean-Louis MONTRICHARD
Catherine PISTOLET, Rose-Marie BAUD, Nadia
DURAND, Matthieu SALGUES, Karine DUMETIER,
Franck MAUREL
Le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 00, l’Assemblée peut délibérer valablement.
En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler sur le compte-rendu du 20 février 2020. Le conseil municipal n°’émet aucune observation, le compte-rendu est donc approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs existants,
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de responsable des affaires administratives, pour pallier au départ en retraite d’un agent dans le courant de l’été,
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : *_ Autorisent la création d’un emploi permanent relevant du cadre d’emploi des rédacteurs à temps complet (35/35%%) à compter du 1% mai 2020 :
*”_ A cetitre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des rédacteurs relevant de la catégorie B ;
Ÿ”_ Autorisent que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondent au cadre d’emploi concerné ;
Ÿ_ Autorisent la modification du tableau des emplois à compter du 1% mai 2020.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Le conseil municipal délibèrera à l’automne 2020 pour la suppression du poste de l’agent qui aura fait valoir ses droits à la retraite.
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Pour extrait conforme,
Délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
025-212505275-20200227-20200227-7-DE
Accusé certifié exécutoire