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Séance - Seance du 30.05.2022 Copie 04 modification des statuts Sdepa tampon
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - Seance du 30.05.2022 Copie 04 modification des statuts Sdepa tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
— Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
Pour : 22
Contre : /
Abstentions: 7
(minorité)
Objet : Modification
des statuts du
SDEPA
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
Envoyé en préfecture le 31/05/2022
Reçu en préfecture le 31/05/2022
Affiché le so
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ID : 064-216401406-20220531-04 30 05 2022-DE
DU CONSEIL MUNIGIFPAL
SEANIGE DU 80 MAI 2022
DELIBERATION N° 4
L'an deux mille-vingt-deux, le trente mai à dix-huit heures, le conseil municipal
de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, au complexe Paul Vaillant Couturier, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 24 mai 2022
Membres présents: F.GONZALEZ - MJ ROQUES - M.EVENE - G.LASSABE -
J.DOS SANTOS - L.GUYONNIE - P.ACEDO - S.DARRIGUES - JM GUTIERREZ -
C.DUFOUR - A.DARTIGUES - J.DARRIGADE - C.DOS SANTOS - J.WEBER - S.PUYO -
C.DUPIN - JP CAZAUX - JP ALPHA -B.GERY - A.VALETTE - E.DEITIEUX -
D.LAVIGNE - MA THEBAUD - C.MARTIN - F.BILLARD - J.RANCE - H.ETCHENIQUE -
Membres absents excusés ayant donné procuration :
X.BAYLAC donne pouvoir à JM GUTIERREZ
M.BECRET donne pouvoir à C.MARTIN
Secrétaire de séance : E.DEITIEUX
Monsieur Patrick ACEDO, Adjoint, informe l’Assemblée que par délibération du
9 avril 2022, le Comité Syndical du Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques,
a approuvé la modification des statuts de l'établissement, celle-ci portant sur
deux points.
I-Tout d'abord le changement de dénomination du Syndicat.
L'idée de mettre en place une dénomination et un logo commun à tous les
Syndicats d’Energie en France a été initiée par la Fédération Nationale des
Syndicats d’Energie en 2015, avec l'objectif de générer de la visibilité au niveau
national avec la notion associée de marque reconnue.
Aussi, depuis maintenant 3 ans et pour que la marque s’identifie petit à petit, le
SDEPA fait cohabiter le logo TERRITOIRE D'ENERGIE PYRENEES-ATLANTIQUES et
son logo sur tous les supports de communication du Syndicat.
La modification statutaire proposée, permettra d’entériner ce changement de
dénomination.
II-Une extension des compétences et un changement de nature juridique du
Syndicat ensuite.
Les champs d'intervention du SDEPA évoluant régulièrement, cette modification
statutaire est mise à profit pour compléter les statuts dans leur contenu cette
fois. Envoyé en préfecture le 31/05/2022
Reçu en préfecture le 31/05/2022
Affiché le sec , Jo.
En effet, la nécessité d’acter que le SDEPA e ID : 064-216401406-20220531-04 30 08 /2022-DE regroupant des communes et intercommunalités (syndicat d’électrification du
Bas Ossau à ce jour et demain potentiellement d’autres intercommunalités), la
possibilité d'envisager la création de réseaux énergétiques alternatifs
territoriaux comme les réseaux de froid, l'exécution de la mission d’exploitant
de l'éclairage public, le développement des usages de l'hydrogène ou bien
l'élaboration de schémas directeurs de mobilité électrique, sont autant de points
qui impliquent une modification statutaire pour sécuriser l’action du SDEPA et
apporter un service adapté aux communes du département.
Il est rappelé que cette modification ne deviendra effective, qu’à partir du
moment où la majorité qualifiée des communes adhérentes au S.D.E.P.A. se sera
prononcée favorablement dans un délai de trois mois, l'absence de réponse
valant acceptation.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les éléments présentés et après en avoir délibéré,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Décide d'approuver la modification des statuts du Syndicat d’Energie des
Pyrénées-Atlantiques conformément aux dispositions du texte figurant en
annexe.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 31 mai 2022
Le Maire,