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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral maj cadastre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
: ‘PREFECTURE DU CALVADOS
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES '
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
DES COLLECTIVITES LOCALES ’
LE PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE
PREFET DU CALVADOS
OFFICIER. DE LA LEGION D'HONNEUR,
Arrêté préfectoral
relatif à la tournée de
conservation cadastrale
Vu la loi du 29 décembre 1892 ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux,
ARRÊTÉ :
Article 1 - Les opérations de conservation cadastrale, concourant à fa mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l’actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l’ensemble des communes du département.
- La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la Direction des Services Fiscaux.
Article 2 - Les périodes d’intervention en commune, et l'identité des agents chargés des travaux, seront portées à la connaissance préalable dù Maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pour information des administrés.
Article 4 - Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agents devront être porteurs d’une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 - Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur des Services Fiscaux et les Maires du département sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueïl des actes administratifs.
CAEN, le EF 4 MARS 1908
Pour le Préfet,
hé de Préfecture É Le Secrétaire Général
ee ° REPUBLIQUE FRANCAISE
A / CNT ER ET Liberté Egalité Fraternité
HET CHIRONDEL ‘ Rémy ENFRUN 14038 CAEN CEDEX. TEL : 02.31.30.64.00 n