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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23 127 Avenant contrat papiers CITEO 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23 127 Avenant contrat papiers CITEO 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 19/06/2023
3_127-DE
S'L Dani nn nrhfnntairn ln 1A/NR/0n93
{ CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
----------
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
DÉLIBÉRATION N° 23_127
OBJET : AVENANT DE
PROLONGATION CONTRAT CITEO
PAPIERS GRAPHIQUES 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 juin à 20h,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d’Anne LENFANT.
Date de la convocation : mercredi 7 juin 2023
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Présents : 26
Pouvoirs : 3
Votants : 29
Résultat des votes :
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
Présents les délégués avec voix délibérative :
Hervé BUTTARD (Corbel) ; Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO, Bruno STASIAK, Pierre FAYARD (Les Echelles) ; Williams DUFOUR, Bruno GUIOL, Marie José SEGUIN (Miribel les Echelles) ; Claude COUX, Eric L’HERITIER (Saint Christophe sur Guiers) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe la Grotte) ; Marylène GUIJARRO, Martine MACHON, Roger JOURNET (Saint Joseph de Rivière) ; Christiane BROTTO SIMON (Saint- Franc) ; Stéphane GUSMEROLI, Cécile LASIO (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Jean Claude SARTER, Véronique MOREL, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Cédric MOREL, Jean-Paul SIRAND PUGNET, Nathalie HENNER, Mathias LAVOLÉ (Saint-Laurent du Pont) ; Christine SOURIS (Saint Pierre de Genebroz) ; Murielle GIRAUD (Saint-Jean de Couz) ; Denis BLANQUET, Maryline ZANNA (Saint-Thibaud de Couz) ; Wilfried TISSOT (Saint Pierre d’Entremont 73), Marc GAUTHIER (Saint Pierre d’Entremont 38)
Pouvoirs : Nathalie HENNER à Jean-Paul SIRAND-PUGNET ; Mathias LAVOLÉ à Véronique MOREL ; Williams DUFOUR à Marie-José SEGUIN ;
CONSIDÉRANT la délibération en date du 21 décembre 2017, validant le contrat Collectivité avec CITEO, Eco- organisme agréé par les pouvoirs publics pour la période 2018-2022. Ce contrat (Barème Aval) permet à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse de percevoir les soutiens annuels correspondants aux tonnages de papiers graphiques collectés, triés et valorisés, en fonction des performances de tri du territoire.
CONSIDÉRANT la prolongation de l’agrément de CITEO validé pour l’année 2023,
CONSIDÉRANT l’avenant de prolongation 2023 du contrat Communauté de Communes Cœur de Chartreuse - CITEO Papiers graphiques en pièce jointe, rétroactif au 1er janvier 2023,
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :
- VALIDE l’avenant de mise en conformité 2023 avec l’agrément modifié de CITEO,
- AUTORISE la Présidente à signer l’avenant.
La Présidente,
• CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité • INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture La Présidente,
Le 15 juin 2023, Anne LENFANT Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publiéde 19/06/2023 S L ET
ID : 038-200040111-20230615-23_127-DE
pp TT TT 7
Donnons ensemble une
nouvelle vie à nos produits.
1
Contrat
Collectivité
Papier-Graphique Barème
Aval
Avenant de prolongation
« 2023 » N° CL038058
2/7
Sommaire
Préambule 4
Article 1 Objet..................................................................................5
Article 2 Prolongation ........................................................................5
Article 3 Référentiel de contrôle...........................................................5
Article 4 Entrée en vigueur..................................................................5
Article 5 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus éventuel ..............6
Article 6 Signature électronique ...........................................................6 N° CL038058
3/7
Entre
Citeo
Société anonyme au capital de 499 444,50 €, immatriculée sous le n° 388 380 073 RCS de Paris, ayant son siège social, 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris,
Représentée par Frédéric ROUX, Directeur Régional, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Citeo »,
D’une part,
Et
CL038058 - CC COEUR DE CHARTREUSE
dont le siège social est situé Z.I. Chartreuse Guiers 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS, représenté[e] par Madame Anne LENFANT, en sa qualité de Présidente, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties », et individuellement « la Partie », N° CL038058
4/7
Préambule
Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie Citeo pour la période 2017-2022 (filière papiers graphiques), les Parties ont conclu, conformément au Cahier des Charges et au contrat type proposé par la Société agréée, un Contrat Collectivité (ci-après le « Contrat »).
Les termes en majuscule ont le sens que leur donnent le Contrat, ainsi que les présentes.
Le Contrat a jusqu’ici fait l’objet de trois avenants, à la suite d’évolutions du Cahier des Charges.
Le terme du Contrat a été fixé initialement au 31 décembre 2022, date à laquelle devait expirer l’agrément de Citeo pour la période 2018-2022.
Citeo s’est engagée auprès de l’Etat, à demander un nouvel agrément pour la durée d’un an, dont le terme est fixé au 31 décembre 2023. Avec cette durée réduite du contrat, Citeo entend aligner la durée de l’agrément papiers graphiques à celle de l’agrément emballages ménagers.
En cohérence, et afin d’assurer la continuité du Contrat, ainsi que celle de la reprise, au 1er janvier 2023, Citeo a proposé de prolonger le Contrat jusqu’au 31 décembre 2023.
Par ailleurs, le Contrat est modifié pour faire référence au nouveau référentiel de contrôle.
Le présent avenant de prolongation (ci-après l’ « Avenant de Prolongation 2023 » ou « Avenant n°1 ») est transmis aux collectivités cocontractantes dès le mois de décembre 2022. La prolongation sera sous réserve de publication de l’arrêté d’agrément papiers graphiques.
Ces modalités ont été soumises à concertation dans le cadre du comité de liaison « Collectivités locales », et pour avis à l’Etat.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit. N° CL038058
5/7
Article 1 Objet
Le présent Avenant n° 1 a pour objet de prolonger la durée du Contrat au 31 décembre 2023, et d’insérer la mention du nouveau référentiel de contrôle.
En cas de contradiction avec les termes du Contrat, les stipulations du présent Avenant n° 1 priment.
Article 2 Prolongation
La durée du Contrat est prolongée d’un an.
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 17.1 (Principe) est en conséquence modifiée comme suit :
« Le présent contrat prend fin au plus tard le 31 décembre 2023. »
La prolongation du Contrat est assortie d’une condition résolutoire, qui s’accomplira en cas de non-renouvellement de l’agrément papiers graphiques de Citeo.
Article 3 Référentiel de contrôle
L’alinéa 4 de l’article 8.2 (Modes de Contrôles) est remplacé par ce qui suit :
« Le déroulement global du Contrôle est décrit dans le Référentiel de Contrôle. Le Référentiel de Contrôle en vigueur est librement consultable sur le site internet de Citeo. Il est néanmoins transmis à la Collectivité sur simple demande. Citeo l’informe des éventuelles évolutions du référentiel. »
Le contenu de l’annexe 10 (Procédure et Référentiel de Contrôle) est en conséquence remplacé par la mention :
« Sans objet. »
Article 4 Entrée en vigueur
Afin d’assurer, en toute hypothèse, la continuité du Contrat au 1er janvier 2023, le présent Avenant n° 1 entre provisoirement en vigueur à sa date de notification à la Collectivité.
L’entrée en vigueur devient définitive, sauf refus de la Collectivité formulé dans les conditions de l’article 5 ci-après, à l’intervention du plus proche des événements suivants :
- signature du présent Avenant n° 1 par la Collectivité ;
- expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent avenant à la Collectivité, en cas de silence gardé par cette dernière. N° CL038058
6/7
Article 5 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus
éventuel
Conformément aux stipulations de l’article 15.1.2 du Contrat, le présent Avenant n°1 est notifié à la Collectivité via le Portail Collectivité.
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer Citeo, via l'Espace Collectivité, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent Avenant n°1.
Dans ce cas, l’Avenant n°1 est révoqué. Le terme du Contrat est maintenu au 31 décembre 2022.
Article 6 Signature électronique
La signature du présent Avenant n°1 s’effectuera via un outil de signature dématérialisé intégré à l’Espace Collectivité, selon la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil et d’une seconde authentification.
Elle s'effectue via un portail spécialisé d’un fournisseur, sécurisé et accessible par chaque Partie grâce à un lien transmis par mail. Chaque signataire doit disposer de la capacité juridique d’engager la Partie qu’il représente. Chaque signataire confirme son acceptation des termes du présent Avenant par une première validation (1er clic), puis l’entérine définitivement par une deuxième validation (2ème clic).
Pour Citeo :
Signé électroniquement par
Frédéric ROUX,
Directeur Régional,
Fait à SAINT PRIEST,
Le : 20/12/2022
Pour la Collectivité :
Signé électroniquement par
,
,
Fait à ENTRE-DEUX-GUIERS
Le : CITE nnons ensemble une
nouvelle vie à nos produits.