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Déliberation - cms parcelle communale CX n 98 sise aux Geliots
Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms parcelle communale CX n 98 sise aux Geliots)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 FÉVRIER 2020
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 13/02/2020, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Martial VIAL à Laurent PASTOR, Bénédicte KREBS à Jean-Paul MOREL, Cyrille CUENOT à Norbert SANCHEZ CANO, Bernadette CACALY à Evelyne GRAS, Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ, Thierry VACHON à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie Sudre a été désigné(e).
DELIB 2020.02.24.10
OBJET : Cession de la parcelle communale CX n° 98 sise aux Géliots
Monsieur Martial VIAL, adjoint délégué au développement durable et urbain, expose aux membres du conseil municipal que la collectivité a été sollicitée par Madame Annie DUBOEUF, pour la cession à son profit de la parcelle communale CX n° 98.
Pour rappel, Madame DUBOEUF avait déjà sollicité la collectivité à trois reprises depuis 1998 afin d’acquérir ce tènement situé en contiguë de la parcelle dont elle est propriétaire (maison principale d’habitation). Il avait été répondu favorablement à cette cession par courriers du 5 novembre 1998 et du 16 juin 2003.
La parcelle CV n° 98 d’une superficie totale de 103 m² est située en zone Ud du règlement d’urbanisme en vigueur. Ce tènement nu est enclavé entre deux propriétés privées et ne présente aucun intérêt pour la collectivité.
Il est donc proposé, afin de régulariser la situation, de céder au profit de Madame DUBOEUF Annie, la parcelle CX n° 98.
Vu l’avis des domaines du 17 décembre 2019 estimant le bien à hauteur de 1 000€,
Vu l’accord de Madame DUBOEUF sur les termes d’acquisition de ce tènement par courrier du 6 janvier 2020,
Considérant que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de céder la parcelle communale CX n° 98 sise aux Géliots, au profit de Madame DUBOEUF Annie, au prix de 1 000€.
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
DIT que les frais d’acte notarié ainsi que les frais afférents seront pris en charge par l’acquéreur.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 24/02/2020
Publication et transmission en sous préfecture le 25 février 202025/02/2020 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20200224-lmc16159-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.