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Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune de Fontaines-sur-Saône.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 004 CR CM 280917)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
1
République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement de Lyon
Séance du 28 septembre 2017
PROCES-VERBAL
Date de convocation : 20 septembre 2017
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Nathalie ALESTRA, Philippe BERNIER, Françoise
BLASZCZYK, Laurence BONHOMME, Olivier
BRUSCOLINI, Jacqueline CROZET, Grégory DEBOVE,
André DEVARD, Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE,
Jacques GALLAND, Philippe GUENOT, Laurent GUIAU,
Patrick LEONE, Anne-Blandine MANTEAUX, Martine
MARCEL, Éric MARPAUX, Virginie PAUTET, Liliane
PETITJEAN, Carine PEYSSON, Thierry POUZOL, Max
PUISSAT, Sébastien TRINQUET, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 5
Laurence ROMBI donne pouvoir à Gérald WEISTROFF
Olivier KNAP donne pouvoir à Patrick LEONE
Valérie MATTHYS donne pouvoir à Anne Blandine
MANTEAUX
Giuseppe NOGARA donne pouvoir à Thierry POUZOL
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Sandra
EMMANUEL
Secrétaire de séance : Virginie PAUTET
Monsieur Thierry POUZOL, maire, préside la séance.
Constatant l’existence d’un quorum, Monsieur le Maire
ouvre la séance à 19h40.
Le conseil municipal désigne Virginie PAUTET comme
secrétaire de séance.
M. le Maire informe le conseil municipal que, suite à la
démission de Corinne BARRAU, un nouveau conseiller
municipal est installé lors de cette séance. Il souhaite donc
la bienvenue à Laurent GUIAU.
Adoption du procès-verbal de la séance du conseil
municipal du 29.06.2017
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des voix.
Délibération 17/09/01 – Modification du tableau des
effectifs au 1er Octobre 2017
Rapporteur : Patrick LEONE
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il est rappelé au Conseil Municipal qu’il lui appartient de
fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même
lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade.
A la suite du tableau d’avancement de grade et d’un dossier
de promotion interne proposé au centre de gestion,
3 agents bénéficient d’un avancement de grade et 1 agent
bénéficie d’une nomination par voie de promotion interne.
Par conséquent, afin de pouvoir réaliser deux des
avancements, il convient de procéder à la création de deux
postes :
Les nominations sont les suivantes :
- 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe à
temps complet.
- 1 Adjoint technique principal de 2ème classe à
temps non complet de 23.78 h annualisé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Projets de
ville en date du 19 septembre 2017,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
APPROUVE la création d’un poste d’adjoint administratif
principal de 2ème à temps complet et d’un poste d’adjoint
technique principal de 2ème classe à temps non complet de
23.78 h annualisé.
APPROUVE le tableau des effectifs annexé mis à jour au
1er Octobre 2017
Délibération 17/09/02 – Convention entre la Ville de
Fontaines-sur-Saône et la Chambre de Commerce et
d’Industrie (CCI) Lyon Métropole pour la mise en œuvre
du Plan d’actions commerce
Rapporteur : Thierry POUZOL
L’étude menée en 2015 sur le commerce à
Fontaines sur Saône a permis de faire un état des lieux
précis des forces et faiblesses de l’appareil commercial et
des enjeux attachés à l’amélioration de son fonctionnement.
Cette étude a également préconisé un certain nombre
d’actions à entreprendre pour consolider ce tissu
commercial.
La démarche « Préférence commerce » a alors été initiée,
et se déploie selon 4 axes : renforcer la centralité, exprimer
une identité commerciale unique, créer les conditions d’une
expérience client réussie, développer et animer l’offre
commerciale.
Pour résoudre et anticiper notamment la difficulté de la
vacance commerciale, particulièrement dans le centre-ville,
un travail partenarial est mené avec la Métropole de Lyon
et la CCI Lyon Métropole. Aussi, la municipalité souhaitait
se doter d’outils pour mesurer la vacance commerciale,
identifier les causes et mettre en place un plan d’actions
pour y remédier.
Le « plan d’actions commerce » qui a été défini prévoit la
prise en charge de certaines actions, accompagnées par la
CCI et par la Métropole de Lyon. D’autres sont prises en
charge par la Ville de Fontaines-sur-Saône et doivent alors
faire l’objet d’une convention avec la CCI.
Cette convention, annexée à ce rapport, a pour but
d’accompagner la commune de Fontaines-sur-Saône dans
la mise en place de ces outils et actions, et répond à un
triple objectif :
1/ Mesurer la vacance commerciale 2
2/ Identifier et expliquer les causes de la vacance
commerciale
3/ Rechercher des solutions et accompagner la municipalité
dans sa lutte contre ce phénomène
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Projets de
la ville en date du 19 septembre 2017,
ADOPTE la Convention entre la Ville de Fontaines-sur-
Saône et la CCI Lyon Métropole pour la mise en œuvre du
plan d’actions commerce à Fontaines-Sur-Saône
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre
la Ville de Fontaines-sur-Saône et la CCI Lyon Métropole
pour la mise en œuvre du plan d’actions commerce
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2017
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les
opérations relatives à cette affaire.
M. le Maire précise que cette convention est issue du travail
réalisé avec la CCI depuis le début du mandat visant à venir
en soutien aux commerçants en exercice et aux porteurs de
projets. En complément des actions développées dans la
pièce annexe, lors d’un prochain conseil municipal, une
proposition sera faite pour un plan d’aides directes. Les
modalités d’attribution seront définies par cette délibération.
Délibération 17/09/03 – Décision modificative n°1 –
Budget Principal Ville
Rapporteur : Patrick LEONE
Depuis le vote du budget primitif 2017, il y a lieu de procéder
à des ajustements en section d’investissement.
Le compte 4541 « Travaux effectués pour le compte de
tiers » est un compte qui permet d’effectuer des travaux
pour le compte d’une autre personne.
Ce tiers reverse ensuite l’intégralité de la dépense engagée
par la commune sur le compte 4542 en recette.
En 2017, deux projets sont financés sur cette ligne :
- Le marché de renforcement du talus montée Roy
- Les travaux effectués par l’association APAP’K
Lors du vote du budget, une somme globale de 219 640 €
a été inscrite.
A la demande du comptable public, il convient de subdiviser
le compte 4541 « Travaux effectués pour le compte de
tiers » en deux parties afin de correspondre aux deux
projets financés sur cette ligne.
Il est donc proposé d’effectuer la subdivision suivante, sans
modification du montant global :
- 45411 : Le marché de renforcement du talus
montée Roy pour la somme de 189 640€
- 45412 : Les travaux effectués par l’association
APAP’K pour la somme 30 000€
La même subdivision est proposée en recette :
- 45421 : Le marché de renforcement du talus
montée Roy pour la somme de 189 640€
- 45422 : Les travaux effectués par l’association
APAP’K pour la somme 30 000€
De plus, afin de procéder au versement de la subvention à
BATIGERE RHONE ALPES d’un montant de 15 574 € pour
l’acquisition en VEFA de 6 logements locatifs sociaux
(PLUS/PLAI), il convient d’ouvrir le compte budgétaire
20422 « subvention d’équipement aux personnes de droit
privé » au chapitre 204.
Pour approvisionner ce compte, il est proposé de retrancher
la somme de 15 574€ au compte 2115 « opportunité
foncière » afin de les allouer au compte 20422.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Projets de
ville en date du 19 septembre 2017,
Vu l’instruction comptable M14,
Vu la délibération du 31 mars 2017 approuvant le budget
primitif 2017,
ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice
budgétaire 2017 pour le budget principal.
Délibération 17/09/04 – Demande de subvention auprès
de la Région Auvergne Rhône Alpes dans le cadre du
dispositif « Bourgs centres et pôles de services »
Rapporteur : Patrick LEONE
L'ancienne mairie, patrimoine local important regroupant un
pôle de services, fait l'objet depuis plusieurs années d'une
rénovation progressive. Cette rénovation s'inscrit dans le
cadre plus large du projet urbain de centralité.
Les travaux de rénovation s'inscrivent aussi dans une
perspective de localisation pertinente des différents
services de la Ville et des salles de réunions (salle des
mariages, salle du Conseil municipal, locaux disponibles
pour les associations...) dans les bâtiments communaux.
Ces travaux et les objectifs qu'ils poursuivent entrent dans
le cadre du dispositif de subvention "Bourgs centres et
Pôles de services" mis en place par la Région Auvergne-
Rhône-Alpes.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de déposer un
dossier de demande de subvention dans le cadre de cette
opération.
LE CONSEIL UNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Projets de
ville en date du 19 septembre 2017,
AUTORISE M. le Maire à effectuer les demandes de
subventions auprès de la Région Rhône Alpes Auvergne
dans le cadre du projet urbain de centralité de Fontaines-
Sur-Saône et de signer tous documents afférents à ce
dossier.
Délibération 17/09/05 – Garantie d’emprunt d’un prêt
pour l’acquisition de 13 logements et 13 places de
stationnement situés au 32/34 rue Gambetta à
Fontaines-Sur-Saône par BATIGERE
Rapporteur : Patrick LEONE 3
Le bailleur BATIGERE RHONE ALPES a fait l’acquisition de
13 logements dans le cadre du projet de construction de
COGEDIM situé au 32/34 Rue Gambetta.
Afin de pouvoir réaliser cet achat, BATIGERE sollicite de la
part de la commune une garantie d’emprunt afin d’obtenir le
financement nécessaire à cette acquisition.
Il est donc proposé de garantir à hauteur de 15% pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 383 821 €
souscrit par BATIGERE RHONE ALPES auprès de la
Caisse des Dépôts et des Consignations.
Ce prêt est constitué de 6 lignes de prêt destiné à financer
cette opération. Le détail est fourni en annexe au présent
rapport.
La garantie est apportée pour la durée totale du contrat de
prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte
sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse
des Dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans
les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du contrat de
prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes
pour couvrir les charges de celui-ci.
Le conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat
de prêt qui sera passé entre la caisse des dépôts et
consignations et l’emprunteur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Finances et projets du
19/09/2017,
ACCORDE la garantie d’emprunt du prêt souscrit par
BATIGERE dans le cadre de l’opération décrite ci-dessus.
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents
à ce dossier.
Max PUISSAT souhaite savoir s’il s’agit de l’opération
COGEDIM.
M. le Maire précise qu’en effet il ‘s’agit des logements aidés
cédés à BATIGERE dans le cadre de l’opération réalisée
par le promoteur COGEDIM.
Délibération 17/09/06 – Attribution d’une subvention au
bailleur BATIGERE - Opération acquisition de 6
logements locatifs sociaux (PLUS/PLAI) au 32/34 rue
Gambetta FONTAINES SUR SAONE.
Rapporteur : Thierry POUZOL
Dans le cadre de son opération d’acquisition de logements,
BATIGERE RHONE ALPES a sollicité une subvention de la
commune d’un montant de 15 574 € pour l’acquisition en
VEFA de 6 logements locatifs sociaux (PLUS/PLAI)
correspondant à la partie sociale d’un programme
immobilier situé 32-34 rue Gambetta à Fontaines sur
Saône.
Dans le cadre de la politique de la Ville de Fontaines sur
Saône en faveur de l'habitat, des participations financières
peuvent être accordées aux organismes HLM et
associations habilitées, permettant ainsi le développement
de nouvelles opérations de logements sociaux.
Ces aides sont octroyées au titre d’une participation à
l’équilibre d’opération conformément à l’article L. 2252-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales et elles sont
assorties de réservations de logements au profit de la Ville.
Elles contribuent à la réalisation de l’objectif de production
de logements sociaux inscrits dans le programme d’actions
du Programme Local de l’Habitat (PLH) communautaire.
Il est donc proposé au conseil municipal de participer à cette
opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Finances et projets du
19/09/2017,
DECIDE d’accorder une subvention d’un montant de
15 574€ à BATIGERE dans le cadre de l’opération
susmentionnée.
DIT que les crédits sont prévus au budget.
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents
à ce dossier.
M. le Maire précise qu’il s’agit de la première fois que la ville
subventionne une telle opération puisque ce sont plutôt les
offices publics qui sont intervenus jusqu’à présents pour la
construction de logements aidés. Il stipule que cette aide
sera déductible de la participation de la ville dans le cadre
de la loi SRU.
Délibération 17/09/07– Indemnité de conseil versée au
receveur municipal
Rapporteur : Patrick LEONE
Comme chaque année, l’assemblée est invitée à se
prononcer sur le montant de l’indemnité de conseil
susceptible d’être versée au receveur municipal pour
l’exercice précédent.
Il est donc proposé de verser cette indemnité à
M. Frédéric ANESSI, comptable public.
La totalité de l’indemnité de conseil s’élève pour l’année
2017 à 932.06 € net.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Finances et projets du
19/09/2017,
AUTORISE le versement de l’indemnité de conseil au
Receveur municipal qui s’élève au titre de l’année 2017 à
932,06 € net.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au
compte 6225 du budget primitif 2017 de la commune. 4
Délibération 17/09/08 – Attribution d’une subvention à
l’association Fondation de France dans le cadre de la
solidarité nationale pour les Antilles
Rapporteur : Carine PEYSSON
Mercredi 6 septembre 2017, l’ouragan IRMA le plus
puissant au monde jamais enregistré dans l’atlantique
dévastait tour à tour les îles de saint Barthélémy et Saint
Martin détruites à 95%. Un bilan provisoire fait état d’au
moins 10 morts et de plus d’une vingtaine de blessés.
En lien permanent avec la cellule de crise de l’Elysée et de
Matignon, la fondation de France a été nommée dès le
lendemain de la catastrophe par le Premier ministre pour
coordonner la collecte de dons.
Après la phase de secours et d’urgence immédiate, la
Fondation de France interviendra pour aider dans la durée
et au-delà du temps médiatique les victimes qui ont vu leur
vie réduite à néant.
Bien entendu, il est proposé de rejoindre cet élan de
solidarité avec nos compatriotes des Antilles en effectuant
un don de 1 000 €.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Finances et projets du
19/09/2017,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
DECIDE de verser la somme de 1000 € à la Fondation de
France dans le cadre de l’élan de solidarité nationale pour
les Antilles.
Délibération 17/09/09 – Centre de Loisirs : modification
des tarifs
Rapporteur : Sandra EMMANUEL
Les tarifs du Centre de Loisirs Municipal accueillant les
enfants de 3 à 11 ans sur la commune, ont été adoptés lors
du Conseil Municipal du 18 mai 2017.
A la demande de la Caisse d’Allocation Familiale et
conformément à la convention d’objectifs et de financement
des prestations de services de l’accueil de loisirs sans
hébergement, une rectification sémantique de la grille
tarifaire est nécessaire.
La mention « frais de dossiers obligatoires » est remplacée
par « cotisation annuelle au Centre de Loisirs ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°02/05/17
Vu la convention d’objectifs et de financements conclue
avec la Caisse d’Allocation Familiale du 1er janvier 2016 au
31 décembre 2019,
Vu l’avis de la commission Finances du 19 septembre 2017
VALIDE la rectification sémantique de la grille tarifaire
présentée en annexe.
Délibération 17/09/10 - Convention de groupement de
commandes pour la maintenance de l’éclairage des
aires extérieures de sports et loisirs
Rapporteur : Jacques GALLAND
Afin de réaliser des économies d’échelle en regroupant
leurs achats et de mutualiser les procédures de passation
des marchés, plusieurs collectivités territoriales souhaitent
constituer un groupement de commandes en application de
l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics.
Ce groupement de commandes a pour objet la maintenance
de l’éclairage des aires extérieures de sports et loisirs.
Le Sigerly organisera, conformément aux règles
applicables aux marchés publics, l’ensemble des
opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, de la
publicité jusqu’à l’attribution du contrat.
Chacun des membres du groupement s’engage à honorer
le marché avec le ou les co-contractants retenus, à hauteur
des besoins propres de l’organisme qu’il (elle) représente,
et tels que préalablement déterminés.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce
groupement de commandes sont formalisées dans la
convention constitutive jointe au présent rapport.
La Commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur
et donc celle du Sigerly.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2121-29 ;
Vu l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics et concernant la
constitution des groupements de commandes ;
APPROUVE le principe de la constitution d'un groupement
de commandes dit « d’intégration partielle » entre plusieurs
collectivités territoriales, selon les conditions de la
convention constitutive.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
d’adhésion au groupement de commandes.
DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour poursuivre
l’exécution de la présente délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la
séance à 20h15.
Le Secrétaire de Séance Le Président
Virginie PAUTET Thierry POUZOL