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Compte-Rendu - 004 Compte rendu CM 28032019
Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Fontaines-sur-Saône.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 004 Compte rendu CM 28032019)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement de Lyon
Séance du 28 mars 2019
PROCES-VERBAL
Date de convocation : jeudi 21 mars 2019
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Philippe BERNIER, Isabelle BLANC-JOUVAN, Françoise
BLASZCZYK, Laurence BONHOMME, Jacqueline
CROZET, Grégory DEBOVE, André DEVARD, Sandra
EMMANUEL, Dominique FEVRE, Jacques GALLAND,
Philippe GUENOT, Olivier KNAP Patrick LEONE, Anne-
Blandine MANTEAUX, Martine MARCEL, Eric MARPAUX,
Valérie MATTHYS, Giuseppe NOGARA, Liliane
PETITJEAN, Thierry POUZOL, Max PUISSAT, Sébastien
TRINQUET
Absents avec pouvoir : 6
Carine PEYSSON donne pouvoir à Anne-Blandine
MANTEAUX
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Jacques GALLAND
Laurent GUIAU donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Laurence ROMBI donne pouvoir à Valérie MATTHYS
Nathalie ALESTRA donne pouvoir à Thierry POUZOL
Virginie PAUTET donne pouvoir à André DEVARD
Absent : 1
Olivier BRUSCOLINI
Secrétaire de séance : Grégory DEBOVE
Monsieur Thierry POUZOL, maire, préside la séance.
Constatant l’existence d’un quorum, Monsieur le Maire
ouvre la séance à 19h40.
Le conseil municipal désigne Grégory DEBOVE comme
secrétaire de séance.
M. le Maire souhaite rendre hommage à M. Christian DRU,
ancien élu, décédé le 20 février 2019.
Une minute de silence est respectée par le conseil
municipal en sa mémoire.
Délibération 19/03/01 – Avenant à la convention
constitutive du groupement de commandes pour
l’acquisition de fournitures de papeterie, travaux
manuels, jeux et matériels éducatifs
Rapporteur : Patrick LEONE
Par délibération en date du 24 novembre 2016, le conseil
municipal a approuvé la mise en place d’un groupement de
commandes composé de 15 communes et qui concerne
l’acquisition de fournitures de papeterie, travaux manuels,
jeux et matériels éducatifs.
Afin de prendre en compte l’évolution des besoins de la Ville
de Chassieu, il convient de modifier la convention
constitutive relative à ce groupement de commandes. De
plus, afin de clarifier les modalités de modification de la
convention en cas d’évolution du besoin, il convient
également de modifier l’article 8 de la convention
constitutive du groupement.
Le présent avenant modifie donc les dispositions
suivantes :
Article 2 : « Définition du besoin » : pour la Ville
de Chassieu, le montant maximum hors taxe pour
24 mois est de 100 000 € HT et non de
80 000 € HT.
Article 8 : « Modification de la convention » : il
convient d’ajouter la mention suivante : « Ne sont
pas concernées par le présent article les
modifications relatives à une évolution du besoin.
Dans ce cas seules les dispositions de l’article 7
de la présente convention s’appliquent ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l'article L2121-29 ;
Vu l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°16/11/10
du 24 novembre 2016 relative à la convention de
groupement de commandes pour l'acquisition de fournitures
de papeterie, travaux manuels, jeux et matériels éducatifs ;
Vu l’avis de la commission Finances du 20 mars 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
APPROUVE l’avenant à la convention de constitutive d’un
groupement de commandes pour l’acquisition de
fournitures de papeterie, travaux manuels, jeux et matériels
éducatif.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la
convention constitutive du groupement.
DONNE tout pouvoir au Maire pour poursuivre l’exécution
de la présente délibération
Délibération 19/03/02 - Budget Primitif 2019 –
Affectation provisoire des résultats de l’année 2018
Rapporteur : Patrick LEONE
La comptabilité M14 autorise la reprise des résultats 2018
conformément à la balance certifiée par le receveur du
Trésor.
L’affectation provisoire des résultats de fonctionnement de
l’année 2018 a été élaborée comme suit :
Résultat de clôture 2018 de fonctionnement de
736 204,22 € à affecter :
En recettes de fonctionnement :
Compte 002 excédent reporté pour un montant
de 300 000 €
En recettes d’investissement :
Compte 1068 excédent de fonctionnement pour un montant
de 436 204,22 €
Compte 001 excédent d’investissement pour un montant de
3 161 227,41 €
Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur
l’affectation provisoire des résultats de l’année 2018 tels
que présentés ci-dessus.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, 2
Vu l’avis de la commission Finances et projets de Ville du
20 mars 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
APPROUVE l’affectation provisoire des résultats de
fonctionnement 2018 comme suit :
Résultat global de la section de fonctionnement 2018 de
736 204.22 € à affecter :
En recettes de fonctionnement :
Compte 002 excédent reporté pour un montant de
300 000€
En recettes d’investissement :
Compte 1068 excédent de fonctionnement pour un montant
de 436 204,22 €
Compte 001 excédent d’investissement pour un montant
de 3 161 227,41 €
Délibération 19/03/03 - Budget primitif 2019 –
Présentation et vote des taux d’imposition des
ménages
Rapporteur : Patrick LEONE
Préalablement au vote du budget primitif 2019, compte tenu
des orientations prises, il est proposé de maintenir les taux
communaux d’imposition des ménages 2018 pour 2019
comme suit :
Taux de la taxe d’habitation : 18,08 %
Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
19,45 %
Taux de la taxe sur les propriétés non bâties : 43,10 %
Il est proposé au Conseil d’adopter les taux tels que
présentés ci-dessus.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances et projets de ville du
20 mars 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
ADOPTE les taux d’imposition des ménages suivants :
- Taux de la taxe d’habitation : 18,08 %
- Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
19,45 %
- Taux de la taxe sur les propriétés non bâties :
43,10 %
Délibération 19/03/04 - Budget primitif 2019 –
Présentation et vote
Rapporteur : Patrick LEONE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L 2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget primitif pour l’exercice 2019 transmis
avec la convocation au Conseil municipal et joint à la
présente délibération et présenté en séance chapitre par
chapitre,
Il est proposé au Conseil d’adopter le budget primitif 2019
suivant équilibré de la manière suivante :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 6 088 288,73 €
Recettes : 6 088 288,73 €
Section d’investissement :
Dépenses : 1 778 317,30 €
Report 2018 en section d’investissement : 2 877 010,13 €
Total des dépenses : 4 655 327,43 €
Recettes : 4 655 327,43 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances et projets de Ville du
20 mars 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à la majorité
DECIDE d’adopter le budget primitif 2019 de la Ville de
Fontaines-sur-Saône, arrêté en dépenses et en recettes
conformément aux tableaux ci-annexés, présentant
chapitre par chapitre, le budget principal.
M. le Maire rappelle qu’il s’agit du dernier budget du
mandat. Il est à noter que les taux des taxes n’ont pas
évolué et qu’aucun emprunt n’a été réalisé au cours de ces
5 dernières années.
Il souhaite souligner que, malgré cela, l’action municipale a
été pleine et entière sur tous les champs de compétence de
la ville. Il pense que les fontainoises et fontainois ont pu
mesurer, au fil du temps, combien les services avaient pu
être préservés, que certains ont même évolué, et que de
nouveaux moyens d’actions ont été créées et inventés au
cours de ce mandat. Il précise que la municipalité à essayer
de n’oublier personne.
Il souligne que cela a pu se réaliser grâce à l’investissement
des élus, notamment ceux de l’exécutif, mais aussi de
l’ensemble des agents municipaux. M. le Maire remercie
l’ensemble des services pour leur collaboration.
Il ajoute qu’au début du mandat, une première étape avait
été engagée dans la maîtrise des dépenses dites
« techniques » : assurances, téléphonie, éclairage public et
chaudières… M. le Maire précise que cette étape a généré
plus de 100 000 euros d’économie et des résultats qui
restent à venir.
Il poursuit en expliquant que de nouveaux outils et espaces
ont été déployés au centre comme aux marronniers :
médiathèques, maison des projets, service jeunesse, aide
à domicile, aménagement de la rue Carbon et du square de
l’Europe…
Enfin, il dit qu’une seconde étape doit être engagée dès
aujourd’hui et doit viser un objectif : celui de préserver
l’autonomie et la liberté d'action de la collectivité. 3
Il précise qu’il s’agit bien de rechercher des « capacités à »,
de conserver l’opportunité de choisir politiquement le sens
de la dépense, donc le sens de l’action. Un travail a déjà été
débuté sur la manière dont les services sont rendus. En
effet, il rappelle que la finalité est bien celle de rendre le
meilleur service de proximité adapté aux besoins des
habitants, avec les moyens dont dispose la ville et avec la
façon de faire fontainoise.
M. le Maire constate, après ces 5 années, que d’un côté, les
vies et les pratiques évoluent dans la société et qu’il y a
donc nécessité de revoir les modèles et de requestionner
les habitudes.
Il ajoute qu’il faut que le citoyen, l’usager ou le partenaire
soient eux aussi vigilants, qu’ils soient associés aux choix,
qu’ils les comprennent et y adhèrent. Il pense que tout cela
fera que la municipalité sera libre, encore demain, de
l’orientation qu’elle souhaite donner aux actions collectives,
de faire des choix politiques en toute connaissance pour
l’intérêt général.
M. le Maire souhaite donc que des groupes de travail soient
mis en place avec les élus et les services dans cette année
de transition pour définir où aller et quel sens donner. Ces
groupes de travail devront observer les effets ou les
conséquences de telle ou telle position budgétaire, en
fonctionnement comme à l’investissement, en dépense
comme en recette.
M. le Maire conclut en rappelant le seul objectif : préserver
l’autonomie et la liberté d'action de la collectivité.
Délibération 19/03/05 - Budget Primitif 2019 –
Présentation et vote du tableau des subventions aux
associations
Rapporteur : Patrick LEONE
Le tableau ci-annexé reprend les subventions de
fonctionnement attribuées aux associations pour
l’année 2019.
Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur cette
question.
Les conseillers municipaux intéressés par cette question ne
participent pas au vote pour les associations suivantes :
- Monsieur le Maire, Mme Sandra EMMANUEL,
Mme Françoise BLASZCZYK, Mme Liliane
PETITJEAN et Monsieur Gérald WEISTROFF
pour l’Association Intercommunale d’Aide à
Domicile Saône Mont d’Or.
- M. Grégory DEBOVE pour l’Association
Fontaines Patrimoine
- Mme Liliane PETITJEAN pour l’association MLC
- M. Patrick LEONE pour l’Association Sportive
Intercommunale
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission affaires culturelles, vie
associative et sportive, citoyenneté du 18 mars 2019,
Vu l’avis de la commission solidarité et affaires sociales,
projet éducatif et scolaire, petite enfance, cohésion sociale
du 19 mars 2019,
Vu l’avis de la commission Finances et projets de ville du
20 mars 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité
DECIDE d’adopter le montant des subventions de
fonctionnement 2019 attribuées aux associations comme
annexé ci-après.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au
chapitre 65 du budget primitif 2019.
Délibération 19/03/06 - Association Sportive
Intercommunale – Autorisation donnée au Maire de
signer la convention d’attribution de la subvention pour
l’année 2019
Rapporteur : Éric MARPAUX
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et du
décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, toute collectivité qui
attribue une subvention annuelle supérieure à 23 000 € doit
conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui
en bénéficie définissant ainsi l’objet, le montant et les
conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
En l’espèce, l’association ASI (association sportive
intercommunale) présidée par M. Patrick LEONE dont le
siège social est situé 20 rue du stade à Fontaines-sur-
Saône s’est vue attribuer une subvention annuelle de
24 760 € au titre de l’année 2019.
Par conséquent, ce montant étant supérieur à 23 000 € une
convention, annexée à la présente délibération, doit être
conclue entre la commune de Fontaines-sur-Saône et ladite
association.
L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette question.
M. Patrick LEONE intéressé par cette question, ne participe
pas au vote.
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour
l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
Vu délibération adoptant le montant des subventions
versées au titre de l’année 2019,
Vu l’avis de la commission affaires culturelles, vie
associative et sportive, citoyenneté du 18 mars 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la
commune, la convention d’attribution de la subvention pour
l’année 2019 à l’ASI (annexée ci-après) ainsi que tout
avenant venant à la modifier ultérieurement. 4
Délibération 19/03/07 - Attribution de la subvention
d’équilibre au Centre Communal d’Action Sociale pour
l’année 2019
Rapporteur : Thierry POUZOL
Chaque année, la ville de Fontaines verse une subvention
d’équilibre au CCAS pour lui permettre d’exercer
pleinement les missions qui lui ont été confiées dans les
domaines de l’action sociale.
Lors du vote du Budget Primitif de l’exercice 2019, il a été
approuvé le versement d’une subvention d’équilibre d’un
montant de 35 115,50 € au Centre Communal d’Action
Sociale de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission finances et Projets de ville
du 20 mars 2019,
ATTRIBUE une subvention d’un montant de 35 115,50 € au
centre communal d’action sociale de la commune pour son
exercice 2019
IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits inscrits
au budget, chapitre 65 - nature 657362
Délibération 19/03/08– SIGERLy – Vote de la
contribution définitive 2019
Rapporteur : Jacques GALLAND
Le SIGERLy informe la commune de Fontaines–sur-Saône
que sa participation aux charges du syndicat s’élève à
362 941,64 € pour l’année 2019.
La dette du SYDER étant éteinte, dorénavant, il n’y aura
plus de fiscalisation partielle de la participation de la
commune. Il est donc proposé de faire supporter par le
budget la somme de 362 941,64 €.
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au
paiement de ladite participation.
L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette question.
Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L 5212-20,
Vu l’avis de la commission Finances et projets, cadre de vie
et développement durable du 20 mars 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
DECIDE de budgétiser totalement sa participation au
syndicat SIGERLy pour un montant de 362 941,64 €
PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur
les crédits du budget primitif 2019 chapitre 65.
Délibération 19/03/09 – Soumission à déclaration
préalables des travaux d’édification de clôtures et des
travaux de ravalement et instauration du permis de
démolir
Rapporteur : Thierry POUZOL
Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 définit de
nouvelles règles applicables au régime des autorisations
d'urbanisme. A ce titre, il laisse le champ libre aux
collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes
en matière d'urbanisme.
L'article R421-12 du code de l'urbanisme permet de
soumettre à la procédure de déclaration préalable
l'installation des clôtures sur le territoire de la commune
pour s'assurer du respect des règles fixées par le Plan Local
d’Urbanisme, afin d'éviter la multiplication de projets non
conformes et le développement de procédures d'infraction
aux règles du PLU.
L'article R421-17 du code de l'urbanisme permet de
soumettre à la procédure de déclaration préalable, les
travaux de ravalement sans changement de destination sur
le territoire de la commune. L’objectif est de s'assurer de
l’intégration des projets dans l’environnement notamment
par le choix des couleurs et le cas échéant selon la
proximité du terrain avec un monument historique, d’obtenir
l’accord préalable de l’Architecte des Bâtiments de France.
Les articles R421-26 et R421-27 du code de l'urbanisme
permettent de soumettre à autorisation, les travaux de
démolition partielle ou totale d’une construction, afin de
suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa
démolition et en permettant le renouvellement de la
commune tout en sauvegardant son patrimoine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses
articles R421-2, R421-12, R421-17, R421-26,
Vu le décret 2007-18 du 5 janvier 2007, supprimant
l’obligation de déposer une demande de déclaration
préalable pour les travaux d’édification de clôture,
Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014, supprimant
l’obligation de déposer une demande de déclaration
préalable pour les travaux de ravalement d’immeubles,
Vu le décret 2007-817 du 11 mai 2007, dispensant
d’autorisation préalable les travaux ayant pour objet de
démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une
construction,
Vu l’avis de la commission Finances et projets de ville du
20 mars 2019,
Considérant l’intérêt de la commune de soumettre à
déclaration préalable, sur l’ensemble de son territoire, les
travaux relatifs à l’édification de clôtures et les travaux de
ravalement.
Considérant l’intérêt de la commune de soumettre à
autorisation préalable tous travaux de démolition,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
DECIDE de soumettre à déclaration préalable les travaux
d’édification de clôtures et de ravalement, sur l’ensemble du
territoire communal à l’exception des clôtures nécessaires
à l’activité agricole ou forestière.
INSTAURE le permis de démolir pour les travaux ayant
pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie
d’une construction située sur le territoire communal. 5
Délibération 19/03/10 – Approbation du projet de
règlement de marché et révision des droits de place des
marchés
Rapporteur : Laurence BONHOMME
Deux marchés ont lieu sur la commune de Fontaines-sur-
Saône chaque semaine : Un le mercredi sur la place
Carnot, le second le jeudi sur l’allée de la Chardonnière.
Aujourd’hui, les deux marchés se déroulent dans un
bon esprit et l’absence de règlement de marché n’a que peu
de conséquences sur leur fonctionnement.
Néanmoins, afin de prévenir tout éventuel problème lié à
l’occupation du domaine public, la mise en place d’un
règlement de marché est indispensable.
Le règlement est instauré uniquement par arrêté du maire
mais il est proposé au conseil d’approuver le projet de
règlement.
Parallèlement à la mise en place du règlement de marché,
il est proposé au conseil de valider les nouveaux tarifs qui
entreront en vigueur au 1er avril 2019 et qui pourront faire
l’objet d’une révision par voie de délibération.
Les abonnements sont au semestre uniquement.
Tarif semestriel (abonnés)
o 6 € / ml / semestre
o 40 € / semestre pour le raccordement
électrique
Tarif à la journée (non abonnés)
o 1 € / ml / jour
o 2 € / jour pour le raccordement
électrique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’avis de la commission Finances et projets de ville du
20 mars 2019,
Considérant que les droits de place des marchés n‘ont pas
été révisés depuis 1997, et qu’il y a lieu de les actualiser
suivant les conditions économiques en vigueur à ce jour,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
APPROUVE le projet de règlement
ADOPTE les nouveaux tarifs communaux des droits de
place des marchés forains à compter du 1er avril 2019
PRECISE que le règlement sera effectif à compter de la
prise d’un arrêté du Maire
Laurence BONHOMME souhaite souligner que ce travail a
été réalisé en partenariat avec les commerçants forains et
souhaite remercier les services investis sur ce dossier.
Délibération 19/03/11 – Suppression des stations taxis
et des redevances de stationnement correspondantes
Rapporteur : Jacques GALLAND
Lors de sa séance du 13 février 1974, le conseil municipal
a délibéré pour la création de deux emplacements réservés
aux taxis sur la rue Pierre BOUVIER et la rue Jean-Marie
CHARVIEUX et fixé le montant de la redevance annuelle de
stationnement à 100 francs.
Par deux arrêtés en date du 24 décembre 1982 et du 7
octobre 1991, les stations taxis ont été déplacées sur l’allée
de la Chardonnière, à l’angle de la rue Ampère et sur la
place de la Liberté.
La station taxi de l’allée de la Chardonnière est aujourd’hui
absente de l’environnement réel et celle de la place de la
Liberté a été supprimée dans le cadre des travaux de
réaménagement de la rue Pierre Carbon, de la place de la
Liberté et de la rue Gambetta.
Le stationnement des taxis a par ailleurs été autorisé sur les
emplacements réservés aux livraisons nouvellement crées
devant le 1 rue Pierre Carbon et devant le 56 rue Gambetta.
Cette autorisation permet de répondre au besoin de
stationnement des taxis au plus près du centre-ville et de ne
pas immobiliser des places de stationnement qui peuvent
donc être maintenues à disposition des usagers.
Néanmoins, l’absence de station uniquement dédiée aux
taxis ne permet plus à la commune de percevoir les droits
de stationnement.
Il est donc demandé à l’assemblée de supprimer les droits
de stationnement taxis pour régularisation par rapport à
suppression physique des stations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 13 février 1974, créant deux
emplacements réservés aux taxis sur la rue Pierre
BOUVIER et la rue Jean-Marie CHARVIEUX et fixant le
montant de la redevance annuelle de stationnement à 100
francs,
Vu l’arrêté du Maire n°2019 – 39 créant les places de
livraisons du 1 rue Pierre Carbon et du 56 rue Gambetta, et
autorisant les taxis à y stationner dans le cadre de leur
activité,
Vu l’avis de la commission Finances et projets de ville du
20 mars 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
SUPPRIME les stations taxis et les redevances de
stationnement correspondantes
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la
séance à 20h25.
La secrétaire de séance Le Président
Grégory DEBOVE Thierry POUZOL