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Déliberation - 2022 101 Reglement Interieur Ccspl 04102022171703
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 101 Reglement Interieur Ccspl 04102022171703)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
AAA
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 29
Membres représentés 6
Membres absents 0
Secrétaire de séance Stéphane PAVILLON
Date de la convocation des conseillers 21 septembre 2022
Date de l'affichage de la convocation 21 septembre 2022
PRÉSENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENÉ, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie CURCIO, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK, Madame Fatima MENZEL, Monsieur Serge DOMINGUES, Monsieur William MUSUMECI, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Magalie FRANÇOIS, Monsieur Pascal GIACOMEL (arrivée à 19h 10), Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Gérard CHOLLET, Monsieur Hervé TOUGUET, Monsieur Hassan FERE (arrivée à 19h17), Madame Sylvie MUNDVILLER, Monsieur Samir METIDII (arrivée à 19h06), Madame Danièle KAMENI, (arrivée à 19h04), Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Nassera ZOUBIR, donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD
Madame Nadia GHARNIT donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Madame Stéphanie DEVAUX
Madame Emma ABREU donne pouvoir à Madame Danièle KAMENI
Madame Aurélie TASTAYRE donne pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07179-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Conseil Municipal du 27 septembre 2022- Délibération n°2022-101/09-24
OBJET: APPROBATION DU RÈGLEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS
LOCAUX
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1413-1,
Vu la délibération en date du 26 mai 2016 portant création et composition de la commission consultative des services
publics locaux,
Vu le projet de règlement intérieur de la commission consultative des services publics locaux,
Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) en date du 19 septembre 2022,
Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l’emploi qui s’est tenue le 19
septembre 2022,
Considérant que les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics
de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une
commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble
des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en
régie dotée de l'autonomie financière; que les établissements publics de coopération intercommunale dont la
population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services
publics locaux dans les mêmes conditions ;
Considérant que cette commission a été au préalable créée par délibération du Conseil Municipal en date du 27 Juin
2022,
Considérant que le conseil municipal est compétent pour adopter le règlement intérieur de la commission
consultative afin de définir ses modalités de fonctionnement ;
Entendu l'exposé de Madame Stéphanie DEVAUX, Adjointe au maire chargée des Finances et de la Commande
Publique,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1°" :
D’'ADOPTER le règlement intérieur de la commission consultative des services publics locaux,
Article 2 :
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet
de Meaux, à Madame la Comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au recueil des Actes Administratifs.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
35 votants dont 6 pouvoirs
34 pour dont 6 pouvoirs (groupe majoritaire et Villeparisis, l’avenir pour ambition)
1 contre (Mr Sicre de Fontbrune)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
Frédéric BOUCHE «Q Stéphane PAVILLON
Secrétaire de séance Maire |
L {S nt SRE Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20221005-22_07179-DE Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022