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Conseil Municipal - 4 6 Delegation CM au Maire
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 6 Delegation CM au Maire)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÉPARTEMENT de
L'HÉRAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
TT DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN ARRONDISSEMENT de
BEZIERS
Nombre de Membres
DELIBERATION N°6 DU 31 MARS 2026 Afférents au Conseil 27
En exercice 27
Présents 24 L’an deux mille vingt-six,
Nombre de suffrages exprimés 27 Le trente-et-un mars à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni au nombre prescrit Date ne par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit Gare » sis Place ; | Marcel Barrère, sous la présidence de Madame Marlène PUCHE, Date de l’affichage : .
25/03/2026 Maire.
Présents : Patrick ANGLES, Anne AURIOL, Sophie BALLESTER, Lydia BARTHES, Alain BARTHEZ, Jean-Christophe BOUCAUD, Bertrand CAVAILLES, Pascale CLAVEL, Thierry DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Pascal RIGATTIERI, Rodolphe SANCHEZ, Jérémy SANSA, Alain TAURINES, Anne-Catherine TERRYN,
Absents excusés : Anaïs BASCHET (procuration à Anne AURIOL), Françoise EHINGER (procuration à Thierry DAURAT), Babou RATINEY (procuration à Jean-Christophe BOUCAUD),
Secrétaire de séance : Thierry DAURAT
Obiet : Délégations du Conseil municipal au maire en application de l’article L. 2122-22
du code général des collectivités territoriales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22, permettant au Conseil municipal de déléguer limitativement certaines de ses compétences, ainsi que son article L. 2122-23 imposant au Maire de rendre compte des décisions municipales adoptées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, il est proposé de confier à Mme le Maire des délégations qui sont énumérées.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à la majorité 3 ,
= Attribue à Madame le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites de 3 000€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20260331-DEL6-310326-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026 3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les limites et conditions ci-après ;
3-1 ‘Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au
budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, à moyen ou à
long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et
réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement et
de passer à cet effet les actes nécessaires.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : Faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
Faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
Droit de tirages échelonnées dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou
consolidation,
Possibilité de modifier la durée de prêt,
Faculté de modifier la périodicité et Le profil de remboursement,
Gestion des opérations de couverture des risques de taux et de change, et notamment modifier la
devise.
3-2 Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de
prêt et conclure tout avenant destine à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des
caractéristiques ci-dessus.
3-3 °Le Maire pourra, dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette :
- _ Rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt
quitté soit à l'échéance soit hors échéance ;
Refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l'éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé ;
Modifier les dates d'échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés ;
Passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa ;
Modifier le profil d'amortissement de la dette ;
Regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette ; Et plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
À cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie.
Le Maire pourra par ailleurs réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de
change.
3-5° Le Maire pourra prendre les décisions mentionnées au IT de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment : - L'origine des fonds
- Le montant à placer
- La nature du produit souscrit
- La durée ou l'échéance maximale du placement Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20260331-DEL6-310326-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026 Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.
3-6° Les délégations consenties en application du présent 3° prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions mi de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, devant toutes les juridictions, à toutes les étapes de la procédure, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n’excède pas 10 000 € ;
18° De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant njavimnm de SO GOT enros par an; Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20260331-DEL6-310326-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code pour tout type de bien situé sur le ban communal dans la limite d’un montant de 500 000 € ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,
dans la limite de 500 000€ ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ;
25° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions en fonctionnement ou en investissement, quel que soit le montant prévisionnel et la nature de l’opération faisant l’objet
de la subvention ;
26° De procéder, au dépôt de l’ensemble des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
29°D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice
de cette délégation ;
30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Précise que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, notamment en cas d'empêchement du Maire ;
Précise que le Maire doit rendre compte des décisions municipales à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal ;
Dit que dans un souci de simplification administrative et dans le respect des articles L. 2122-19 et R. 2122-8 et R.2122-10 le Maire est autorisé à déléguer sa signature à des agents municipaux.
Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
24 voix pour
3 abstentions : S. PESCE, P. RIGATTIERI, P. CLAVEL
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260331-DEL6-310326-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Le secrétaire de séance,
Thierry DAURAT
Madame Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.1 - A 16). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
- Porté au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Madame Le Maire,
Marlène PUCHE
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260331-DEL6-310326-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260331-DEL6-310326-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026