Déliberation - deliberation ndeg03.2022.053 07 02 2022 deliberation0322 13

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Déliberation - deliberation ndeg03.2022.053 07 02 2022 deliberation0322 13 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg03.2022.053 07 02 2022 deliberation0322 13)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Grandes et moyennes entreprises, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

CRÉATION ET SUPPRESSION DES

EMPLOIS PERMANENTS AU SEIN

DE LA DIRECTION DE

L'AMÉNAGEMENT ET DE LA VIE

ÉCONOMIQUE

Délibération : 03.2022.053

Transmis en préfecture le : 29/03/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 24 mars 2022

Compte-rendu affiché le 29 mars 2022

Date de convocation du Conseil Municipal : 18

mars 2022

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline

MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,

Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric

RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Eric

VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Laurent

KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI,

Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane

NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX,

Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Nejma

REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

Etienne FILLOT, Caroline VARGIOLU, Coralie

TRACQ, Céline BALITRAN-FAURE, Eric PEREZ

Pouvoirs :

Etienne FILLOT à Céline MAROLLEAU, Caroline

VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Coralie TRACQ à

Laure LAURENT, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick

FAURE, Eric PEREZ à Fabien BAGNON,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.

Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé.

Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.

1- Dans ce contexte, un emploi d’instructeur ou instructrice urbanisme a été créé conformément à la réglementation lors du conseil municipal du 9 décembre 2021. Cet emploi a pour vocation de se substituer au poste d’assistant ou assistante urbanisme et voirie tel que créé précédemment.

Dorénavant, ce dernier vacant depuis la fin de contrat de l’agent, doit être supprimé afin que le tableau des emplois soit cohérent.

2- Dans le même sens, un emploi de manager de centre ville a été créé lors du conseil municipal du 7 octobre 2021. Ce dernier a vocation à se substituer à l’emploi de chargé ou chargée de diagnostic économique, dorénavant vacant depuis plus de 6 mois. En conséquence, il doit être supprimé.

En parallèle, un emploi de chargé ou chargée de mission doit être créé de la façon suivante :

Service Emploi Catégories Cadres d’emploi Grades Temps de travail

Dynamiques

économiques,

artisanales et

commerciales

Chargé ou

chargée de

mission

B Rédacteur territorial

- Rédacteur

- Rédacteur principal

de 2ème classe

- Rédacteur principal

de 1ère classe

Temps

complet

Les missions confiées à ce poste sont :

1) Accompagner les projets de développement économique

 Suivre l’évolution du tissu économique et commercial local, les mutations endogènes et exogènes,

 Participer à la mise en œuvre de la stratégie foncière : assurer une veille foncière sur les secteurs stratégiques (centre ville, ZAE…), identifier les locaux vacants , alerter sur les opportunités et suivre les procédures de préemption (fonciers, fonds de commerces et des baux commerciaux),

 Conseiller et orienter les entreprises et les porteurs de projets (créateur d’entreprise, artisans, commerçants...) dans leur démarche, recherches de locaux, etc.,  Informer sur les dispositifs d’aide aux commerces, aux entreprises, aux entrepreneurs,  Venir en appui du service développement durable dans la structuration d’une filière agricole locale,

 Venir en appui du responsable pour la mise en œuvre d’une politique de mécénat à l’échelle de la commune (organisation des ateliers de travail, partenariat avec les entreprises, suivi administratif et financier des dossiers…).

2) Participer à l’animation commerciale du centre ville en appui du chef de service  Suivre les études sur la redynamisation du centre-ville,

 Être à l’écoute des commerçants sur leurs besoins, les orienter vers les services compétents (enseignes, urbanisme, occupations du domaine public, terrasses…), les conseiller (digitalisation, merchandising, communication, diversification d’activité…), Participer à l’organisation des animations et des évènements confiés au service (foire de la Sainte-Catherine, guinguettes…) et mobiliser les commerçants sur les événements sportifs et culturels, en collaboration avec l’Association des commerçants,

 veiller au suivi administratif des dossiers dans le cadre de la dématérialisation (Toodego…).

3) Contribuer au développement et à l’animation des marchés alimentaires  Être l’interlocuteur privilégié des régisseurs placiers sur la question des marchés alimentaires et du commerce non-sédentaire : se former et maîtriser l’environnement des marchés (aspects techniques, juridiques et financiers),

 Être force de proposition sur le développement et l’animation des marchés alimentaires en lien avec le projet de requalification du centre-ville : lieux/périmètres, emplacements, organisation (propreté, animations…),

 Accompagner les régisseurs placiers pour la campagne d'abonnement annuelle via la distribution des places et suivre les demandes d’implantation,

 organiser et veiller au bon déroulement des marchés au quotidien

4) Organiser et suivre la collecte de la TLPE

 Suivre l’évolution du contexte réglementaire et juridique,

 Piloter le recensement des données,

 Organiser le suivi administratif et financier de la collecte en coordination avec la DAF,  Se former et maîtriser l’outil de gestion de la TLPE.

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée à l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8 du code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.

Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe a minima au baccalauréat. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.

3- Enfin, suite à la mutation d’un agent dans une autre collectivité, le poste de responsable de responsable de service planification, politique de l’habitat et stratégie foncière évolue.

Le poste est ainsi créé :

Service Emploi Catégories Cadres d’emploi Grades Temps de travail

Dynamiques

économiques,

artisanales et

commerciales

Responsable de

service

planification,

politique de

l’habitat et

stratégie

foncière

A Attaché Attaché

Attaché principal

Temps

complet

Ingénieur IngénieurLes missions sont

1. En matière de pilotage des études urbaines et des projets de construction :

 venir en appui du directeur et les élues dans le suivi et le pilotage des grands projets et opération d’urbanisme

 assurer le pilotage et le suivi des études urbaines qui concernent la direction,

 assurer une mission d’assistance et de conseil en matière d’urbanisme auprès des pro- fessionnels (bailleurs, promoteurs...), des particuliers et faites le lien avec le directeur et les élus,

 être en capacité d’analyser la qualité architecturale et paysagère des projets, d’être force de proposition et d’accompagner les projets au regard des orientations définies par les élus,

 suivre es projets immobiliers notamment par l’intermédiaire des séances internes d’ar- chitecte conseil avec l’ABF et le CAUE,

2. En matière de pilotage de planification et de stratégie foncière :

 faire l'interface avec la Métropole et les partenaires pour la gestion et suivi les procé- dures de modification ou de révision du PLU-H et les enqêtes publiques,

 Venir en appui et assister le directeur du pôle sur les thématiques transversales : dépla- cement/mobilité, qualité environnementale, patrimoniales, architecturales et de l’habi- tat,

 assurer le suivi des études de secteur conduites par les partenaires extérieurs (Métro- pole de Lyon, Architecte Conseil, Agence d'Urbanisme etc...).

 contribuer à la définition d’une stratégie foncière qui permette de traduire les orienta- tions de la collectivité en matière de développement et d’urbanisme,

 Instruire les DIA et les notification SAFER au regard des des orientations stratégiques et choix de développement communal.

3. En matière de politique d’habitat et du logement :

 être le principal référent de la collectivité en matière de politique de l’habitat et tra - vaillez en étroite collaboration avec les services de l’État et la Métropole ;

 participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique locale de l'habitat sur la Commune ;

 contribuer à améliorer la connaissance des élus en matière d’habitat, du parc existant, du marché immobilier et des besoins sur la commune. Vous alimentez et suivez l'inventaire SRU et les différentes tableaux de bord ;

 contribuer au développement de l'offre de logement sur le territoire en veillant à l'équilibre territorial dans le respect des objectifs politiques et réglementaires ;

 veiller la traduction des orientations dans les documents de planification ;

 Animer un réseaux d'acteurs du logement (bailleurs, 1% collecteurs, Métropole de Lyon) et travaillez en partenariat pour favoriser l'adéquation offre-demande avec la Direction de la Cohésion Sociale de la ville afin de faire coincider au plus juste l’offre et le demande de logement.

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée à l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8 du code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.

Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe a minima au baccalauréat. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.

Vu l’article L313-1, L332-8 et L332-14 du code général de la fonction publique;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Vu l’avis favorable du comité technique commun ville et CCAS du 11 mars 2022 ;

Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources Humaines et Numérique » du 17 mars 2022 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir,

 SUPPRIMER l’emploi cité.

 CRÉER l’emploi permanent tel que proposé dans la présente délibération.

 APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés à la direction de l’aménagement et de la vie économique, tel que proposé dans la présente délibération.

 INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.

 AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE

Motion adoptée par 29 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 6.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Ont signé au registre les membres présents,

La Maire,

Marylène MILLETListe des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM

Liste des élus s'étant ABSTENU

Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.