Procès Verbal - PV+Réunion+CM+16+01+2023

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Procès Verbal - PV+Réunion+CM+16+01+2023 Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune d'Heugas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+Réunion+CM+16+01+2023)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Industrie, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 JANVIER 2023

L’an deux mille vingt-trois et le seize du mois de janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POMAREZ Serge, Maire de Heugas. Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

POMAREZ Serge Maire

DORVAL Gloria Adjointe au Maire

LANOT Hervé Adjoint au Maire

LAUDOUAR Thérèse Adjointe au Maire

ALBERDI Daniel Adjoint au Maire

CARITEY Bertrand Conseiller Municipal

CAZABAT Annick Conseillère Municipale

CHICOYE Roger Conseiller Municipal

CONSTANTIN Alexandre Conseiller Municipal

HAREL Gilles Conseiller Municipal

LAFARIE Emmanuelle Conseillère Municipale

LAUDOUAR Christiane Conseillère Municipale

MOCHO Elise Conseillère Municipale

Absents / Excusés : Madame MAREAU Christine, Monsieur ORDUNA Sébastien

Procuration : néant

La séance est ouverte par Monsieur le Maire.

Les conditions de quorum étant remplies, l’assemblée délibérante peut valablement délibérer.

Puis Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance :

Approbation Procès-verbal de la réunion du 28 novembre 2022

TRAVAUX : Toiture de la salle polyvalente (protocole d’accord

d’indemnisation à valider) / Grange « Mombeigt » (travaux supplémentaires) CULTURE : Conservatoire des Landes Désignation de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants / Adhésion SACEM

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Secrétaire de séance : Madame MOCHO Elise a été élue en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des conseillers municipaux le procès-verbal de la réunion du 28 novembre 2022. Le compte-rendu de la réunion du 28 novembre 2022 est approuvé par les élus présents à cette réunion.

Au cours de la réunion du 28 novembre 2022, une délibération a été prise concernant la refonte du site internet de la commune. Dans le cadre de ce dossier, il sera demandé à Monsieur ORDUNA, des précisions sur le tarif de la prestation, lors d’une prochaine réunion.2

TRAVAUX - BIENS COMMUNAUX - URBANISME

(Rapporteurs : M. POMAREZ - M. CHICOYE)

1/ TOITURE DE LA SALLE POLYVALENTE « LA FOUGERE »

Monsieur POMAREZ rappelle les différentes étapes de ce dossier. En fin d’année 2017, de grosses infiltrations ont été constatées dans la salle sportive notamment. La toiture de cette salle avait été refaite entre 2007/2008 et la réception des travaux avait eu lieu en janvier 2008. La garantie décennale prenait fin en janvier 2018. Par le biais d’un avocat, la commune a lancé une procédure judiciaire. Dans un premier temps, le Tribunal Administratif de Pau a désigné un expert par ordonnance de référé. A la demande de l’expert, la Commune de Heugas a dû recourir aux services d’un bureau d’études qui a eu pour mission notamment, d’évaluer les frais de rénovation de la toiture (bureau d’études ECTA). Cinq réunions ont eu lieu avec des représentants et des avocats des entreprises et des assurances entre mai 2018 et mai 2021.

L’expert a rendu ses conclusions (charpente sous-dimensionnée et défaut de mise en œuvre de la couverture ayant entrainé la corrosion des tôles des panneaux sandwich, allant jusqu’à leur perforation).

Le coût des travaux a été évalué initialement à 375 299.30 € TTC. Comme le prévoyait l’expert dans son rapport, le coût final de la réparation devait être réévalué à la date de l’indemnisation en fonction du coût des matières premières (notamment de l’acier), ce qui a été demandé par le biais de l’avocat de la commune en novembre dernier. Une indemnité en réparation des préjudices subis a été proposée. Elle tient compte de la réévaluation des travaux, du montant de TVA non compensée par le FCTVA, du coût de la maîtrise d’œuvre et d’une mission de bureau de contrôle sur les travaux à réaliser, du coût de l’expert. 3 entreprises ont été reconnues responsables. L’indemnité proposée s’élève à 431 496.29 €.

Un projet de protocole d’accord transactionnel, contenant notamment une clause de confidentialité, a été adressé en mairie .

Monsieur POMAREZ confirme que cette indemnité sera versée par les assurances des entreprises.

Puis, il invite à délibérer pour l’autoriser à signer le protocole d’accord transactionnel.

Délibération

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante :

La salle polyvalente communale « La Fougère » a fait l’objet de travaux de rénovation et d’extension en 2008 et notamment des travaux de réfection de la toiture.

Le 16 janvier 2008, les travaux ont été réceptionnés sans réserve.

En fin d’année 2017, d’importantes fuites et infiltrations ont été constatées au niveau de la toiture de ce bâtiment.

Par délibération en date du 18 décembre 2017, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager une procédure judiciaire devant le Tribunal Administratif de Pau à l’effet d’obtenir réparation du préjudice subi au niveau de la salle polyvalente. Un cabinet d’avocats a été choisi afin de représenter les intérêts de la commune dans ce dossier.

Par ordonnance du 07 mars 2018, le Président du Tribunal Administratif de Pau a désigné un expert, dont la mission était

- d’examiner la toiture et de déterminer l’origine et la cause des désordres ;3

- de se prononcer sur l’éventuelle mise en jeu de la responsabilité décennale des entreprises intervenantes lors de la rénovation de la salle polyvalente.

Entre les mois de mai 2018 et mai 2021, différentes réunions ont été organisées avec les parties concernées par ce dossier. Suite à ces différentes rencontres, l’expert a rendu son rapport définitif le 23 juillet 2021. Ce document a été diffusé auprès des parties concernées par cette affaire. Trois entreprises ont vu leur responsabilité engagée dans ce dossier.

Par délibération en date du 23 septembre 2019, le bureau d’études ECTA a été désigné pour assister la commune de Heugas dans ce dossier. Il a pour mission de prescrire, chiffrer et suivre les travaux de reprise de la toiture de la salle polyvalente.

Le bureau d’études ECTA a évalué les travaux de réfection de la toiture en tenant compte de l’évolution des matières premières.

Compte tenu de l’estimation des travaux et de la prise en compte de divers frais (frais de diagnostic, de mission de bureaux de contrôle, de frais d’expertise), le montant de l’indemnité sollicitée par la Commune s’élève à 431 496.29 €.

Les parties ayant conscience du coût, du délai et de l’aléa des procédures judiciaires, se sont rapprochées et se sont accordées sur ce montant.

L’avocat de la commune a préparé un protocole d’accord transactionnel soumis à une clause de confidentialité.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce dossier pour l’autoriser à signer ce protocole.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel dans le cadre du dossier des désordres sur la toiture de la salle polyvalente « La Fougère », tel que proposé par le biais de l’avocat représentant les intérêts de la commune dans cette affaire. Il autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer les documents à intervenir pour mener à bien ce dossier.

Monsieur CONSTANTIN demande si ces travaux de rénovation de la toiture sont vraiment nécessaires sur l’intégralité de la salle. Il est répondu que lors de fortes précipitations, il y a d’importantes infiltrations, ce qui peut être dangereux pour la pratique sportive. Les travaux de rénovation porteront sur la toiture de la salle sportive, des vestiaires et de la salle de réunions (« Burgué »). La toiture de la cuisine et du restaurant n’est pas impactée pour l’instant.

La suite prévisionnelle de ce dossier est la suivante :

- Signature du protocole transactionnel par toutes les parties au 15 février 2023 ; - Fonds versés à la CARPA par les assurances des entreprises vers le 15 mars 2023 ;

- Virement des fonds à la Commune vers le 15 avril 2023.

D’après le bureau d’études ECTA, la durée des travaux est estimée à 2 mois. Les travaux pourraient être réalisés en juin et juillet prochain si la consultation est lancée rapidement. Durant les travaux, les lieux devront être sécurisés pour permettre l’accès à la salle restauration et aux cuisines. Le terrain du fronton ne devra pas être accessible aux entreprises afin de préserver la structure du sol. Le SYDEC va être contacté pour un avis (ou audit) concernant la pose de panneaux photovoltaïques sur cette toiture.4

Le bureau d’études ECTA a été sollicité pour voir si le renforcement prévu dans le cadre de la rénovation de la toiture est suffisant pour permettre la pose de panneaux photovoltaïques ultérieurement.

De plus, Monsieur POMAREZ rappelle que le projet de l’école est situé à proximité de la salle. L’installation d’une chaudière au bois pourrait permettre le chauffage de l’école, mais aussi de la salle.

Dans le cadre de la rénovation de la toiture de la salle, Monsieur POMAREZ demande aux élus de délibérer pour l’autoriser à solliciter des subventions (DETR, fonds de concours divers).

Délibération

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante :

Afin de financer les travaux de remise en état de la toiture de la salle polyvalente, il y a lieu de solliciter des subventions et fonds de concours divers Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise Monsieur le Maire à solliciter des subventions, dans le cadre du CRTE auprès de l’Etat (DETR, DSIL, Fonds Verts), auprès du Département et un fonds de concours auprès de la CAGD. Il autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer les documents à intervenir pour mener à bien cette décision.

Puis, Monsieur LANOT signale que des entreprises sont intervenues pour effectuer des réparations au niveau de la chaudière (production eau chaude) et d’une rampe électrique.

2/ TOITURE GRANGE « MOMBEIGT » (bodéga) :

Monsieur CHICOYE rappelle que le devis établi par l’entreprise MASSY pour la rénovation de la toiture de la grange « Mombeigt » (bodéga) s’élève à 15 149.80 € HT. Il comprend un poste d’un montant de 3 160 € HT pour le rajout de bois (chevrons à changer ou à renforcer). Or, durant les travaux, l’entreprise a rencontré des difficultés au niveau du calage de la toiture ce qui a engendré un complément de fourniture de bois de 965 € HT. Il y a lieu de délibérer sur ce supplément.

Délibération

Monsieur le Conseiller Municipal, délégué aux Travaux expose à l’assemblée délibérante :

Dans le cadre de la rénovation de la toiture de la grange « Mombeigt » (bodéga), le Conseil Municipal avait retenu la proposition de l’entreprise MASSY de Heugas pour un montant de 15 149.80 € HT. S’agissant d’une toiture ancienne, des travaux supplémentaires sont nécessaires afin d’obtenir un nivellement de toiture correct (fourniture de bois supplémentaire pour remplacement de l’ensemble des chevrons en mauvais état) ce qui entraine un supplément de travaux de 965 € HT.Il y a lieu de délibérer sur ces travaux supplémentaires. Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L 2194-1 ;

Considérant que ces fournitures supplémentaires de bois sont nécessaires afin d’obtenir un nivellement de toiture correct ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, déclare accepter la prise en charge des travaux supplémentaires présentés par l’entreprise MASSY dans le cadre de la rénovation de la toiture de la grange « Mombeigt » (bodéga) soit 965 € HT. Il déclare que les crédits5

nécessaires au paiement de ces travaux supplémentaires sont prévus au budget de la commune de Heugas. Il autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer les documents à intervenir pour mener à bien cette décision

Pour information, les employés communaux ont réalisé quelques travaux au niveau de ce bâtiment (raccordement des gouttières de la grange et d’un robinet extérieur au réseau d’eaux pluviales)

CULTURE

(Rapporteur : Madame DORVAL)

1/ CONSERVATOIRE DES LANDES

Madame DORVAL indique que les statuts du Conservatoire des Landes ont été modifiés. De ce fait, la commune de Heugas doit être représentée aux Assemblées Générales par 2 délégués. Il y a donc lieu de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. Actuellement, Monsieur ALBERDI est délégué titulaire et Monsieur CARITEY est délégué suppléant.

Les élus sont invités à désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5721-1 et suivants précisant l’organisation et le fonctionnement d’un syndicat mixte ouvert ;

Considérant que le Conseil Municipal procède à l’élection de ses membres ou délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes ; VU l’arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2022 portant modification des statuts du Conservatoire des Landes (Syndicat Mixte) et fixant le nombre de délégués (2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants) pour représenter la commune à l’assemblée générale dudit Syndicat ;

Le Conseil Municipal décide de procéder à l’élection des délégués :

Election du 1er délégué titulaire :Monsieur ALBERDI Daniel, candidat, est désigné délégué titulaire (13 voix pour)

Election du 2ème délégué titulaire :

Monsieur CARITEY Bertrand est désigné délégué titulaire (13 voix pour)

Election du 1er délégué suppléant :

Madame DORVAL Gloria, candidate, est désignée déléguée suppléante (13 voix pour)

Election du 2ème délégué suppléant :

Madame LAFARIE Emmanuelle, candidat, est désignée déléguée suppléante (13 voix pour)

2/ RENOUVELLEMENT ADHESION SACEM

La commune adhère à la SACEM depuis quelques années pour l’organisation de cérémonies et concerts.

Il est proposé de renouveler cette adhésion.

Délibération

Madame la 1ère Adjointe, en charge de la culture, expose à l’assemblée délibérante. L’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que la diffusion d’une œuvre nécessite l’autorisation préalable et écrite de l’auteur.6

Toute diffusion d’une œuvre appartenant au répertoire de la SACEM doit donc être déclarée préalablement. La commune de Heugas organise différentes manifestations au cours desquelles des œuvres musicales sont diffusées (Commémorations du 08 mai, du 11 novembre chaque année – concerts ouverts au public). Il y a lieu de les déclarer auprès de la SACEM, qui a mis en place des tarifications (droits de diffusion) propres aux collectivités de moins de 5000 habitants. De plus, la commune adhère à la SACEM depuis 2020 et il est proposé de renouveler cette adhésion.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la 1ère Adjointe en charge de la culture,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de renouveler l’adhésion à la SACEM. Il déclare que les crédits nécessaires au paiement des cotisations seront prévus au budget de la commune (article 6288). Il autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires pour mener à bien ce dossier

QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES

1/ACQUISITION PARCELLE B 31

L’acte d’acquisition de la parcelle B 31 appartenant à Madame BOURATEU sera signé le 27 janvier 2023 chez Maître LARRAN (5000 m² au prix de 750 € plus les frais notariés)

2/ DIVERS

La cérémonie des vœux s’est bien passée. Monsieur POMAREZ félicite les musiciens de l’harmonie et remercie les personnes ayant participé à l’organisation de cette cérémonie.

Au niveau de l’extension de la zone artisanale « Hayet du Mouliot », une personne s’est déclarée intéressée par l’achat de 2400 à 2500 m². La procédure de modification du PLUI-H est en cours et devrait se terminer en fin du 1er semestre 2023.

Les services du SYDEC et une entreprise ont dû intervenir la semaine dernière au niveau du rond-point de « Mahourat » (grosse fuite sur une conduite eau potable avec coupure d’eau sur une partie du village).

Madame LAUDOUAR Christiane signale de l’eau stagnante dans le fossé à proximité de la nouvelle entrée du magasin « Vival ». Monsieur POMAREZ indique qu’il doit rencontrer les services de la CAGD demain et qu’il en parlera. Madame LAUDOUAR Christiane indique qu’elle a reçu de nouvelles demandes de signalétique. L’entreprise Signature a été contactée.

La prochaine réunion aura lieu le 20 février prochain.

La séance est levée à 19 heures 50.

La secrétaire de séance, Le Maire de Heugas, Elise MOCHO Serge POMAREZ