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Déliberation - Convention Assurance statutaire 2025 2028
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - Convention Assurance statutaire 2025 2028)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance,
CDG: contra da gostion de là fonctisa publique tarritortale EURE-ET-LOIR
CONVENTION DE GESTION
CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES
STATUTAIRES SOUSCRIT PAR LE CENTRE DE GESTION D’EURE-ET-LOIR
ENTRE :
La collectivité : Épernon,
Représentée par son Maire, Monsieur François BELHOMME,
Agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2024, d’une part,
Ci-après dénommé(e) la collectivité adhérente,
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir — 9 rue Jean Perrin— 28 600
LUISANT, représenté par son Président, Monsieur Bertrand MASSOT, agissant en vertu de la délibération
n° 2024-D-24 du conseil d'administration en date du 3 juillet 2024, d'autre part,
Ci-après désigné le CDG28,
il est préalablement exposé :
Conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les centres de gestion peuvent
souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des
contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions du Code
général de la fonction publique relatives à la maladie, au décès, à l’invalidité, à l'incapacité et aux accidents
imputables ou non au service, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux
agents contractuels.
Suite à une procédure de mise en concurrence, le CDG28 a souscrit un nouveau un contrat groupe
d'assurance ouvert à adhésion facultative garantissant les risques précités, pour la période du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. L'offre qui a été retenue à l'issue de la procédure concurrentielle
avec négociation est celle du groupement constitué de RELYENS et CNP ASSURANCES.
Pour piloter ce contrat et conseiller les collectivités adhérentes, le CDG28 met en place un
accompagnement dont le contenu est l’objet de la présente convention.
L'adhésion de la collectivité au contrat groupe d'assurance statutaire, emporte adhésion à la prestation
d'accompagnement du centre de gestion, pour le pilotage et le suivi du contrat groupe.
Article 1 : Objet de la convention
Convention d'accompagnement/contrat groupe d‘assurance — 2025-2028 - CDG28 La présente convention définit les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le CDG28
et la collectivité adhérente, les relations relatives à la gestion du contrat groupe d'assurance statutaire
souscrit par la collectivité.
La collectivité adhérente confie au CDG28 la réalisation de certaines tâches liées à la gestion de ses contrats
d'assurance souscrits auprès de CNP ASSURANCES et gérés par l'intermédiaire de RELYENS.
Article 2 : Modalités d'exécution
Conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration du CDG28 dans le cadre de la
souscription au bénéfice des collectivités et établissements publics du département d’un contrat groupe
d'assurance des risques statutaires, le CDG28 apportera à l'employeur public signataire de la présente
convention son assistance administrative pour faciliter la mise en œuvre du contrat dans les conditions
définies ci-dessous.
Cette mission comporte les services suivants :
- Conduite de la procédure de marché public,
- Diffusion de l'information sur le contenu du contrat groupe conclu par le CDG28,
- Suivi et évaluation du contrat pendant toute sa durée : surveillance et alerte en matière de sinistralité,
bilan annuel des services proposés, …
- Aide à la gestion de l’absentéisme par l'établissement régulier ou sur demande, de statistiques
individualisées, en lien avec l'assureur,
- Appui technique apporté en lien avec l’assureur en matière de contrôle médical des agents,
- Conseil et orientation pour la gestion des services associés proposés par l'assureur et le courtier
(expertises, contre-visites, recours contre tiers responsable, accompagnement psychologique,
prévention),
- Organisation de sessions d’information, en visioconférence où en présentiel, à la demande des
collectivités adhérentes sur des thématiques en relation directe avec l’assurance statutaire (rappel des
règles statutaires applicables en matière d’indisponibilité physique des agents, promotion des bonnes
pratiques en la matière, fonctionnement du conseil médical, ….),
- Assistance en cas de difficultés rencontrées par la collectivité adhérente dans la gestion d’un dossier,
que ce soit du point de vue statutaire, juridique ou dans le cadre de sa relation avec l'assureur,
- Assistance et appui dans le cadre d’un recours de la collectivité adhérente, contre un refus
d'indemnisation, en cas de déclaration tardive ou d’envoi tardif des pièces justificatives.
Pour assurer cette mission, le CDG28 met à disposition une équipe dédiée, dont l'adresse de contact est :
protection.sociale@cdg28.fr .
En aucun cas, le CDG28 ne pourra être tenu pour responsable à l’égard de la collectivité adhérente, en cas
de non versement d’une prestation par l'assureur.
Article 3 : Modalités financières
La collectivité adhérente s'engage à verser au CDG28 une contribution financière annuelle, appelée « frais
de gestion ».
Cette contribution est destinée à financer les frais engagés pour réaliser cette prestation, qu’il s'agisse des
Convention d'accompagnement/contrat groupe d'assurance — 2025-2028 — CDG28 coûts directement liés à la passation du marché (assistance à maîtrise d'ouvrage et conseil juridique,
publicités) que des charges de gestion du contrat telles que rappelées à l’article 2 de la présente convention.
L’assiette de la contribution financière de l’année N correspond à la masse salariale assurée par la
collectivité pour l’année N-1. Une régularisation est effectuée l’année suivante sur la base de la masse
salariale réelle de l’année N.
Le montant de la contribution financière est fixé à 0,11%, appliqué à l'assiette de la contribution précitée.
Une facture sera émise chaque année par le CDG28.
Le taux appliqué ne pourra évoluer que par voie de délibération du Conseil d'administration dûment
notifiée à la collectivité adhérente. Cette modification ne pourra être applicable qu’au 1° janvier de l’année
suivante. Elle interviendra de manière à préserver à la collectivité adhérente sa possibilité de résilier son
adhésion au contrat groupe et à la présente convention soit quatre mois avant l'échéance annuelle.
L'évolution éventuelle du taux fera l’objet d’un avenant.
Article 4 : Prise d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet le 1° janvier 2025 ou à la date de l'adhésion de la collectivité au contrat
groupe d'assurance statutaire et elle cesse de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2028.
La résiliation du contrat groupe d'assurance statutaire par le CDG28 ou la résiliation de l’adhésion de la
collectivité adhérente au contrat groupe entraîne de facto la résiliation de la présente convention.
Article 5 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en
vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les conditions concernant les données à caractère personnel sont définies en annexe « Conditions relatives
aux traitements des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion du contrat d'assurance
statutaire par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir ».
Article 6: Litiges
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les Parties s'engagent à
rechercher une solution par voie amiable. A défaut, le Tribunal administratif d'Orléans est compétent.
Fait en deux exemplaires,
A ERELARA le Xe.uiz.{Z2o2v A Luisant, le
Pour la collectivité adhérente, Le Président du CDG28,
Nom : RELHOMME. Hangors
Qualité Maure. ES
M. Bertrand MASSOT
Cachet et ut (=
Convention d'accompagnement/contrat groupe d'assurance — 2025-2028 - CDG28 "CDG: cuatre da gasrion de La fonction publique territoriale EURE-ET-LOIR Annexe
Conditions relatives aux traitements des données à caractère personnel dans le cadre
de la gestion du contrat d'assurance statutaire par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir (CDG28)
La présente annexe a pour objectifs de :
- Définir les conditions dans lesquelles le CDG28, ci-après
nommé Sous-traitant dans le traitement de données, s'engage
à effectuer pour le compte de la Collectivité, ci-après nommée
Responsable de traitement, les opérations de traitement de
données à caractère personnel dans le cadre de ses prestations
facultatives.
- Décrire le traitement et le sort des données à la fin de la
mission.
Article 1. Définitions
« Responsable de traîtement » : désigne la personne physique ou
morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui,
seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les
moyens du traitement.
« Sous-traitant »: désigne la personne physique ou morale,
l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des
données à caractère personnel pour le compte du responsable du
traitement.
« Données Personnelles » : désigne toute information concernant
une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être
une « personne physique identifiable » une personne physique qui
peut être identifiée, directement ou indirectement.
« Personne concernée »: désigne la personne à laquelle se
rapportent les données qui font l’objet du traitement.
« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations
effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à
des données ou des ensembles de données à caractère personnel.
« Violation de données à caractère personnel », une violation de
la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la
destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de
données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées
d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.
Article 2. Principes
Le Sous-traitant n’agit que sur instructions documentées de la part
du Responsable de traitement pour l'exécution des prestations
engagées dans le cadre de la convention.
Le Sous-traitant s'engage à traiter les Données à Caractère
Personnel relevant de la responsabilité du Responsable de
traitement exclusivement pour accomplir les prestations qui lui
sont confiées, pour les seules finalités découlant des termes de la
convention d'adhésion.
Article 3. Description des traitements faisant l’objet de la sous-
traitance
Les opérations réalisées sur les Données Personnelles ont pour
finalités :
- Assurer le suivi du contrat cadre entre la collectivité et RELYENS
- Accompagner le Responsable de traitement dans le suivi des
dossiers associés aux agents (article 2 de la convention).
Les personnes concernées sont les agents assurés par la
Collectivité.
Pour chaque assuré, les catégories de données Personnelles
accessibles et consultables sont :
- Identité, vie familiale et professionnelle,
- Numéro de sécurité sociale,
- Informations nécessaires à l’évaluation (arrêts maladies)
et au traitement de la demande du Responsable de
traitement.
Pour l'agent en charge du dossier dans la collectivité, les catégories
de données utilisées pour les échanges sont :
- Identité professionnelle
Article 4. Obligations du Responsable de traitement
Le Responsable de traitement s'engage à :
e Fournir aux Personnes concernées l'information relative aux
opérations de traitement de données qu'il réalise et ce, dès la
collecte des données,
° Fournir au Sous-traitant l’accès aux Données Personnelles
visées à l’article 3 ci-dessus,
e Documenter par écrit toute instruction concernant le
Traitement des Données Personnelles par le Sous-traitant ;
e Veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement,
au respect des obligations prévues par le RGPD,
+ Superviser le Traitement, y compris réaliser les audits et les
inspections auprès du Sous-traitant.
Article 5. Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant s'engage à :
e Traiter les Données Personnelles pour les seules finalités qui
font l’objet de la sous-traitance ;
e Garantir l'intégrité et la confidentialité des Données
Personnelles traitées ;
Convention d’accompagnement/contrat groupe d'assurance — 2025-2028 - CDG28 e Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données
Personnelles soient soumises à une obligation appropriée de
confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière
de protection des Données Personnelles ;
e Prendre en compte, s'agissant de ses services, les principes de
protection des Données Personnelles dès la conception et de
protection des Données Personnelles par défaut.
°e Le cas échéant, le Sous-traitant aide le Responsable du
traitement dans la mise en œuvre de son obligation de
sécurité, compte tenu de la nature du Traitement et des
informations à sa disposition.
e Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes
les catégories d'activités de Traitement effectuées pour le
compte du Responsable de traitement, conformément aux
Lois et Règlementations applicables.
e Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de
traitement la documentation nécessaire pour démontrer le
respect de toutes ses obligations et pour permettre la
réalisation d'audits, y compris des inspections, par le
Responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a
mandaté, et contribuer à ces audits. Le Sous-traitant
s'engage, par ailleurs, à garantir toute transparence sur la
politique de sécurité et/ou les moyens organisationnels et
techniques mis en œuvre pour sécuriser les données traitées
pour le compte du Responsable de traitement. Il s'engage en
particulier à transmettre dans les meilleurs délais toute
information relative à cette politique et ces moyens sur
demande du Responsable de traitement.
Article 6. Mise en œuvre de mesure de sécurité techniques et
organisationnelle
Le Sous-traitant s'engage à garantir la confidentialité des données
et la sécurité contre les intrusions de façon à empêcher la
destruction, la perte, l’altération ou la divulgation ou l'accès par des
personnes non autorisées.
Article 7. Sous-traitance
Le CDG28 ne fait pas appel à la sous-traitance pour les traitements.
Article 8. Notifications des violations de données personnelles
Le Sous-traitant notifie au Responsable du traitement toute
Violation de Données Personnelles dans un délai maximum de 72
heures après en avoir pris connaissance en utilisant l’adresse
électronique qui lui sera communiquée lors du démarrage de la
prestation.
La notification devra décrire la nature de la violation de données, y
compris les catégories et le nombre de Personnes concernées, le
nom de la personne en charge du traitement concerné, les
conséquences de la violation de données, les mesures prises pour
y remédier, ainsi que le calendrier envisagé pour les mettre en
œuvre, en limiter les conséquences, et en prévenir la récurrence.
Cette notification est accompagnée de toute la documentation
utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire,
de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente et
aux personnes concernées.
Le Sous-traitant s'engage en outre à rechercher l’origine de la
violation de données et à mettre en place toutes mesures
correctives afin d'y mettre un terme et d'en limiter les
conséquences et la récurrence.
Le Sous-traitant s'engage également à assister le Responsable de
traitement dans la mise en œuvre des notifications éventuellement
nécessaires auprès des autorités compétentes et/ou des personnes
concernées.
Article 9. Information et gestion des demandes d'exercice de droit
des Personnes concernées
Il appartient au Responsable de traitement de fournir l'information
aux personnes concernées par les opérations de traitement au
moment de la collecte.
Sur instruction écrite et spécifique du Responsable de traitement,
le Sous-traitant peut néanmoins se voir confier la charge de la
délivrance de ces informations. Dans ce dernier cas, le contenu de
l'information et ses modalités de délivrance sont définies par le
Responsable de traitement. Le Sous-traitant s'engage à fournir
au Responsable de traitement, par tout moyen, la preuve de la
délivrance de l’information.)
Dans la mesure du possible, le Sous-traitant doit aider le
Responsable du traitement à s'acquitter de son obligation de
donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes
concernées (droit d'accès, de rectification, d'effacement et
d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la
portabilité des données), notamment en instaurant toutes les
mesures techniques et organisationnelles pertinentes pour en
assurer la mise en œuvre effective.
Article 10. Analyses d'impact et relation avec l'autorité de contrôle
Le Sous-traitant s'engage à coopérer et à assister le Responsable
de traitement pour la mise en œuvre des obligations lui incombant.
Plus particulièrement, le Sous-traitant s'engage :
° A coopérer et assister le Responsable de traitement afin que
ce dernier dispose de l’ensemble des informations nécessaires
pour réaliser une analyse d'impact préalablement ou
postérieurement à la mise en œuvre d’un traitement ;
e A coopérer et assister le Responsable de traitement, et
notamment à fournir tout document et/ou information qui
serait nécessaire dans le cadre de la consultation préalable de
la CNIL obligatoire en cas de risque résiduel élevé révélé par
l'analyse d'impact ;
e A assister le Responsable de traitement en cas de contrôle
et/ou demande de(s) autorité(s) de contrôle (notamment la
CNIL).
Article 11. Délégué à la Protection des Données
Le délégué à la protection des données du Sous-traitant est
disponible à l'adresse direction @CDG28.fr .
Article 12 ;: Sort des données à la fin de la prestation
Les données échangées entre le Sous-traitant et le Responsable
de traitement sont conservées 6 mois à date de résiliation du
contrat groupe ou de la résiliation par la collectivité puis détruites.
Article 13 : Données internes du Responsable de traitement
En dehors de toute prestation de service, la Collectivité est
informée que ses propres données internes pourront être traitées
par le Sous-traitant en tant que Responsable de traitement, à des
fins de gestion de la relation avec la Collectivité.
Convention d’accompagnement/contrat groupe d'assurance — 2025-2028 — CDG28