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Arrêté - 99 DE Annexe D13 Projet convention de mutualisation descendante CCPEIDF
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - 99 DE Annexe D13 Projet convention de mutualisation descendante CCPEIDF)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
CONVENTION DE MUTUALISATION DESCENDANTE DE SERVICE DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES EURÉLIENNES
D'ILE-DE-FRANCE POUR LA SURYEILLANCE ET L'ANIMATION DE LA PAUSE
AcTUSS de récemion - Ministère de Nnièrieur MERIDIENNE DES ÉCOLES DE LA VILLE D'ÉPER NON
DÉS-SFIRCT AG RON ENS CNE FA RESE |
AIDES CEE Pipe Les soussignés :
re emeebe Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France (CCPEIDF], représentée par son Président, Monsieur Stéphane LEMOINE, dûment habilité par délibération en date du 15 décembre 2022, ci-après dénommé "l'EPCI",
Et :
La commune d'Épernon, représentée par son Maire, Monsieur François BELHOMME, dûment habilité
par délibération en date du 25 mai 2020, ci-après dénommé “la commune,
Vu le code général des collectivités territor.ales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16,
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2016328-00T, en date du 23 novembre 2016, portant création
de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France, arrêtar. es statuts de La
communauté, précisant Ses compétences et son régime fiscal,
Vu les statuts de l'EPCI,
Vu l'avis favorable du Comité Technique de La CCPEIF en date du 30 novembre 2022,
Vu l'avis favorable du Comité Technique de La commune d'Épernon en date du 24 novernbre 2022,
PRÉAMBULE
Cette mutualisation présente un intérêt public dans le cadre de la bonne organisation de La pause
méridienne des écoles de La ville d'Épernon.
La commune d'Épernon a exprimé La volonté de faire de La pause méridienne un temps d'éducation à
part entière. Elle vise à :
- Mettre en cohérence et équilibrer les différents temps de l'enfant,
- Respecter Les rythmes de vie, favoriser l'apprentissage de la vie collective,
- Renforcer la prise en charge éducative et l'accueil collectif des enfants.
La CCPEIF détient actuellement la compétence pour l'organisation et l'animation des temps
périscolaires et des centres de loisirs (mercredis et vacances scolaires].
Conformément au code général des collectivités territoriales, cette mutualisation descendante est
possible :
Si ces Interventions $e situent dans le prolongement de 5es compétences,
Si un intérêt public justifie l'intervention de l'EPCT ou dans le cadre d'une bonne organisation
de service.
La pause méridienne au sein des restaurants scolaires n'étant pas du temps scolaire (sous la
responsabilité de l'éducation nationale], elle est de facto considérée comme du temps périscolaire
pour laquelle Le recrutement de personnel d'animation est nécessaire.
DEFINITION : la pause méridienne correspond au temps compris entre la fin des cours le matin, soit
11h48, et la reprise des cours, soit 13h20. Elle comprend un temps de restauration collective et un
temps libre. Ce service, à caractère facultahf, à une vocation sociale et éducative qui privilégie un
‐
‐
‐ ‐ ‐
-
- Accusé de récepti
temps pour la restauration collective, permettant aussi aux enfants de profiter pleinement de ce
temps bre, de repos, d'échanges et de convivialité.
La RCBEIF organisant déjà les autres temps périscolaires [le matin et Le soir), elle bénéficie du
028-212801401-pensormael2nécesbaire qui interviendrait auprès des mêmes enfants pendant la pause méridienne.
Accusé certe été mutualisation descendante permettrait d'avoir une continuité dans l'encadrement et
Réception par le préfet : Corte
Affichage 1212208PP 0 rtérBit des repères fiables pour les enfants de La commune d'Épernon.
De même, les services de La CCPEIF sont déjà structurés avec des agents de coordination pour
l'organisation de ces temps et possède donc l'expertise et l'ingénierie nécessaire.
Cette convention confirme le principe de coopération entre collectivités territoriales et
établissements publics.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants, recueilli Les avis des comités techniques, La CCPEIF
mutualise au bénéfice de La commune d'Épernon une partie du service Enfance/Jeunesse nécessaire 3 :
à l'exercice de La compétence qui lui est dévolue.
La mise à disposition concerne 16 agents territoriaux selon la répartition maximum suivante :
-1 coordinatrice de service
-2 agents à l'école maternelle de La Billardière,
-4 agents à l'école élémentaire de la Billardière,
-3 agents à l'école maternelle Louis Drouet,
-5 agents à l'école élémentaire Louis Drouet,
-1 agent d'animation sportive réparti entre Les écoles élémentaires Billardière et Louis Drouet.
Ces agents interviennent de 11h35 à 13h20 chaque jour scolarisé, soit 1h45 et bénéficient de 10 heures
annualisées de temps de préparation d'activités.
Ces agents utilisent-tous les équipements et bâtiments nécessaires mis à disposition par la commune
d'Épernon.
Par ailleurs, Le coordinateur intervient à hauteur de 1 heure par jour scolarisé, mais reste joignable
et/ou présente si besoin, sur La totalité du temps de restauration, et bénéficie de 10 heures de
préparation ainsi que 8h [4x2h]) pour participer aux commissions de restauration scolaire.
La présente mise à disposition du service, s'agissant du personnel, s'exerce dans Les conditions fixées
par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D.5211-16 du CGCT.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée Indéterminée à compter du 1" janvier 2023. Elle
pourra être modifiée, par voie d'avenant, accepté par les deux parties.
‐ ‐ ‐ ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS
Les agents du service Enfance/Jeunesse mutualisé auprès de La commune d'Epernon demeurent
PERS ER gérée de La convention. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du Maire
re senoede la Cormune d'Épernon ou de son représentant et selon Les quotités et les modalités prévues par
la présente convention.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-1 11 du CGCT, Le Maire de La commune d'Épernon
peut adresser directement au coordinateur Enfance/Jeunesse de la CCPEIDF, toutes instructions
nécessaires à l'exécution des tâches et des missions qu'il confie audit service. Le Maire contrôle
l'exécution des tâches et missions ainsi confiées au coordinateur.
Le président de la CCPEIF est l'autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative
des personnels mutualisés [position statutaire et déroulement de carrière). Le Président de la
CCPEIF, en 5a qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Îl
est Salsi au besoin par la commune.
L'évaluation mdimiduelle annuelle de l'agent mis à disposition continue de relever de La CCPEIF. Ur
avis de La commune d'Épernon sur l'année écoulée pourra être sollicité par La CCPEIF.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DU SERVICE
Le service Enfance/Jeunesse de La CCPEIF est composé d'agents qualifiés en matière d'animation et
de surveillance d'enfants âgés de 3 à 12 ans ; ces agents sont placés sous l'autorité du coordinateur
Enfance/Jeunesse dont Les missions sont Les suivantes :
Collaborer avec le Directeur Général des Services, la Directrice du Pôle Administratif, le
responsable du service Scolaire et l'adjoint aux affaires scolaires de La commune d'Épernon
pour organiser et planifier Le passage des enfants au restaurant scolaire.
Coordonner l'action de tous les agents Intervenant pendant le temps de restauration
[personnel communal et communautaire] autour de trois tâches principales :
Organiser là prise des repas,
Assurer la surveillance et la sécurité des enfants,
Mettre en œuvre des temps de récréation dans la mesure où cela n'entrave pas les
missions précédentes.
Mettre en œuvre notamment Les tâches suivantes :
Porntage quotidien des élèves, tâche effectuée par Les animateurs et Les ATSEM
Gestion des PAT, conjomtement avec Les animateurs et Les ATSEM
Déclaration d'accident, conjointement avec Les animateurs et Les ATSEM
Gestion et suivi des sanctions auprès des élèves, conjointement avec Le référent
administratif
Participation éventuelle au Conseil d'école pour les questions de restauration,
Gestion des remplacements d'agents pour Le personnel communautaire.
Afin d'offrir un service de qualité, l'ensemble du personnel d'animation et de surveillance Intervenant
pendant la pause méridienne devra Se conformer aux directives du coordinateur Enfance/Jeunesse
de La CCPEIF.
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• ARTICLE 5 : RÉFÉRENT ADMINISTRATIF
Le responsable du service Scolaire est désigné référent administratif de La commune d'Épernon. IL
uallera.en.étroite collaboration avec le coordinateur Enfance/Jeunesse de Là CCPEIDF et sera
se-potammentenargé des tâches suivantes : ACCUS cenité exécutoire
Réception gas ie préfet
fichage: DRE
HE TARA
Quivi et mise en place de sanctions avec l'élu [après retour de la coordinatrice] en cas de non-
respect du réglement intérieur
Inscription au restaurant scolaire des enfants et facturation des repas,
Gestion des PA
Relations avec Les parents en cas de réclamation concernant Les inscriptions et la facturation,
Relations avec le prestataire fournisseur des repas,
Gestion des remplacements d'agent pour le personnel communal,
Suivi des dossiers d'assurance en cas d'accident pendant Le service pour Les sinistres relevant
de l'assurance de la ville.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les conditions d'exercice des fonctions mutualisées auprès de La commune d'Épernon sont établies
par cette dernière.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mutualisés sont fixées par la
CCPEIF, laquelle prend notamment Les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés
pour indisponibilité physique et en informe la commune d'Épernon qui, sur ce point, peut émettre des
avis SIL elle Le souhaite. La CCPEIF délivre les autorisations de travail à ternps partiel et autorise Les
congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale, après information de la commune
d'Épernon si ces décisions ont un impact pour celle-ci.
La CCPEIF verse aux agents concernés par La mutualisation, La rémunération correspondant à leur
grade ou à leur emploi d'origine [traitement, Le cas échéant, supplément familial de traitement,
primes et indemnités).
ARTICLE 7 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Conformément à l'article L. 5211-4-1 du CGCT, La mutualisation des services de La CCPEIDF au profit
de la commune d'Épernon fait l'obiet d'un remboursement, par Le bénéficiaire de La mutualisation,
des frais de fonctionnement du Se. vice concerné.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service Enfance/Jeunesse mutualisé s'effectue
sur la base d'un coût unitaire horaire du service, multiplié par Le nombre d'heures réelles constatées
[unité de fonctionnement).
Le coût unitaire horaire comprend Les charges liées au fonctionnement du service et en particulier
les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, cotisations, contributions, médecine
professionnelle, formations, frais de missions, frais de remplacement, assurance statutaire, |. à
l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
IL est constaté à partir des dépenses affectées au service Enfance/Jeunesse du dernier compte
administratif ou du compte financier unique selon là formule suivante :
•
•
•
•
•
•
•
‐
‐ ‐ Coût annuel du service constaté au CA
= coût unitaire horaire
Nombre d'heures payées sur l'année
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-Le rernboursemant des frais s'effectue sur La base d'un état annuel de La CCPEIDF indiquant la liste
Accusé cené Xéerecours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à La Réception par le préfet : 13/12/2022 ; : . .
afichage : 121220L00Na15$8nce de la commune, chaque année, avant la date d'adoption du budget, soit avant Le 31 mars
de l'exercice auquel il s'applique où avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes
délibérants. Pour l'année de signature de La convention, Le coût unitaire est porté à la connaissance
de La commune dans un délai de trois mois à compter de la signature de La convention.
ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mutualisation du service, Le ou Les agents concernés agiront sous la responsabilité de La
commune d'Épernon.
Les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le
bénéficiaire de la convention aux agents des services mutualisés, relèvent de sa responsabilité
exclusive, dans Le cadre des contrats d'assurance souscrits à cet effet.
En cas de faute lourde commise par l'une des deux parties au détriment de l'autre, la partie victime
pourra engager la responsabilité de l'autre partie, par dérogation aux stipulations de l'alinéa
précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et La mise en œuvre des procédures de
conciliation prévues par la présente convention.
ARTICLE 9 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mutualisation descendante peut prendre fin à la date anniversaire de La convention à La demnande
de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général Lié à l'organisation de ses
propres services à l'issue d'un préavis de & mois. Cette décision fait l'objet d'une information au
cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque cesse la présente convention, Les fonctionnaires, s'ils ne peuvent être affectés aux fonctions
qu'ils exerçcaient précédemment dans leur service d'origine, reçoivent une affectation dans l'un des
emplois que leur grade leur donne vocation à occuper. S'agissant des agents non titulaires de droit
public, s'ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu'ils exerçaient précédemment dans leur service
d'origine, ils font l'objet d'une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement en cours.
En cas de résiliation de La présente convention, aucune Indemnisation n'est à verser par une partie à
l'autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais afférents à la mutualisation dans les
conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 10 : DIFFERENDS }/ LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
Tous les litiges concernant l'application de La présente convention relèvent de la seule compétence
du Tribunal Administratif d'Orléans, dans le respect des délais de recours.