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Déliberation - D04 Autorisation negociation contrat dassurance par le CDG28
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - D04 Autorisation negociation contrat dassurance par le CDG28)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit,
= ÉPERNON wwwville-epernon.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 JANVIER 2024
| DATE DE CONVOCATION :
16/01/2024
DATE D’AFFICHAGE :
L'an deux mille vingt-quatre, Le lundi 22 janvier à 20h30, Les membres du
Conseil municipal de la ville d'Épernon se sont réunis, en séance
ordinaire, sous La présidence de Monsieur François BELHOMME, Maire.
29/01/2024
EN EXERCICE PRÉSENTS POUVOIRS VOTANTS ABSENTS
NOMBRE DE CONSEILLERS
29 22 5 27 2
FB/TD/SK/0R Autorisation de négociation du contrat d'assurance
N° 2024/04 statutaire par Le CDG28
Étaient présents : François BELHOMME, Béatrice BONVIN, Jacques GAY, Armelle THÉRON-
CAPLAIN, Denis DURAND, Patricia EVENO, Christine HABEGGER, Dominique BONNET, Jean
JOSEPH, Simone BEULÉ, Guy DAVID, Marc BAUDELOT, Philippe POISSONNIER, Sylvie ROUZET,
Éric ROYNEL, Stéphanie RICHARD-DUHAMMEL, Cécile COMBEAU,
Roland HAMARD, Isabelle MARCHAND, Hélène CHARRIER, Fabrice PICHARD
Excusés :
- Jean-Paul MARCHAND, Pouvoir à Eric ROYNEL
- Marie-France DURAND, Pouvoir à Jacques GAŸ
- Emmanuel SAUTEUR, Pouvoir à Denis DURAND
- Sonia DOKOUROFF, Pouvoir à Christine HABEGGER
- Bruno ESTAMPE, Pouvoir à Isabelle MARCHAND
Absents : Claire CLAIREMBAULT - Thomas AMELOT
Secrétaire de séance : Béatrice BONVIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le Code de La Commande Publique ;
Vu Le Code Général de La Fonction Publique ;
Peires Caés 0237832087 wwnville epernon
it VILLE D'ÉPERNON
en 8 Rue au Géneral Leclerc + 28230 EPERKG
Dalila DOROL, a ÉPERNON ww. ville-epérnon.fr
2024-8
Vu La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique
Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de La loi n°84-53 du
26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d'assurances souscrits par Les Centres de Gestion pour le
compte des collectivités Locales et établissements territoriaux ;
Vu La délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale
d'Eure-et-Loir en date du 29 septembre 2023 par laquelle il a décidé de relancer une consultation,
pour la conclusion d'un contrat groupe d'assurance, à effet au 1*' janvier 2025 ;
Considérant la possibilité pour la commune d'Épernon de pouvoir souscrire un contrat d'assurance
statutaire garantissant Les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant Le
statut de ses agents ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir peut
souscrire un tel contrat, en mutualisant Les risques, pour Le compte des communes et établissements
publics qui Lui donnent mandat pour le faire en leur nom ;
Après avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
e Décide de charger le Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d'un assureur agréé, et se réserve la faculté d'y adhérer.
Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants pour les agents affiliés à la C.N.RAC.L.: décès, accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité-paternité et accueil de l'enfant-adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
Ce contrat devra également avoir Les caractéristiques suivantes :
- Durée:4ans
- Régime : capitalisation.
La ville d'Épernon s'engage à fournir au Centre de Gestion les éléments nécessaires à La détermination de la cotisation d'assurance, à savoir le questionnaire complété annexé, ainsi que Le périmètre de garantie souhaité et Les statistiques en conséquence.
A} VILLE D'ÉPERNON
8 Rue du Génerat Lecierz - 28230 EPERNON
nus Caès 0237834087 www wlle cpernon e ÉPERNON | wmwville-epernon.ir 2024-9
e Prend acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'elle puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat-groupe d'assurance souscrit par Le Centre de Gestion à compter du 1®' janvier 2025
Fait et délibéré à Épernon,
le 22 janvier 2024
A ra
Secrétaire de séance C Le Maire,
Béatrice BONVIN François BELHOMME
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
nn VILLE D'ÉPERNON
nt 8 Rue du Géneral Leclerc - 28290 EPERNON
Pertes Cités 0237834067 www vilte-epernon