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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2025 016 annexe1 convention dreal pont la semence
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2025 016 annexe1 convention dreal pont la semence)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Télécommunications et internet,
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
INSTALLATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE EVOLUTIVE D’UNE STATION LIMNIMETRIQUE
POUR LA PREVISION DES ETIAGES, DES CRUES ET DES INONDATIONS
SERVICE CENTRAL VIGICRUES
Entre les soussignés :
Mairie de VENDENESSE-LES-CHAROLLES
609, rue du Bourg
71 120 VENDENESSE-LES-CHAROLLES,
Représentée par Monsieur Jean-Louis PETIT ,
Maire de VENDENESSE-LES-CHAROLLES
En tant que propriétaire
Et
Communauté de Communes LE GRAND CHAROLAIS
32, rue Louis Desrichard
71 600 PARAY-LE-MONIAL,
Représentée par Monsieur Gérald GORDAT,
Président de la Communauté de Communes LE GRAND CHAROLAIS dûment habilité à signer les présentes par décision du Bureau Exécutif n°DB2025-_____ en date du 13 mars 2025
En tant que gestionnaire
D’une part.
Et
La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire) 5, avenue Buffon – CS 96407 – 45064 Orléans Cedex 2, représentée par Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Centre-Val de Loire, en sa qualité de délégué de bassin Loire-Bretagne,
En tant que locataire.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Le propriétaire et le gestionnaire mettent à disposition du locataire, aux fins et conditions décrites ci-
après, une partie de son terrain et/ou de l’ouvrage suivant :
PONT DE LA ROUTE DE CHATONNARD Etabli sur la rivière LA SEMENCE
Route de Chatonnard
Latitude : 46.444006°
Longitude : 4.340417°
Commune : VENDENESSE-LES-CHAROLLES
Département : SAONE-ET-LOIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’OCCUPATION
Dans le cadre de ses missions, la DREAL Centre-Val de Loire assure la surveillance, la prévision et la
transmission d'informations hydrométriques et météorologiques. À ce titre, elle gère un parc de station
hydrométriques, de pluviomètres et souhaite le compléter par l’installation d’une station
limnimétrique sur le Pont de la route de Chatonnard.
Cette station comprend :
• 2 capteurs et une échelle limnimétrique fixés sur l’ouvrage (yc chemin de câble)
• 1 station d’acquisition / télétransmission comprenant une armoire et 1 mât de 8 à 10m installé
à proximité du pont, sur le domaine public routier communal
• Fourreau enterré (câble) et tresse de terre
La totalité de ces équipements sera désignée dans les articles suivants par le terme « matériel de
mesure ».
ARTICLE 2 : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA CONVENTION
Le locataire a un accès permanent au matériel de mesure. En effet même si les équipements techniques
de la DREAL Centre-Val de Loire sont entièrement autonomes et fonctionnent sans personnel, la DREAL
Centre-Val de Loire et ses préposés ont à tout moment besoin d’avoir accès au site (ouvrage, armoire
électrique et pylône), pour l'installation de leur matériel, leur maintenance et leur entretien.
ARTICLE 3 : DURÉE
L’autorisation d’occupation du domaine public est consentie et acceptée à compter de la signature de
la présente convention par le propriétaire, pour une durée de dix ans, puis renouvelable tacitement
annuellement dans la limite de ____ ans.
ARTICLE 4 : ANNULATION Dans le cas où une nécessité technique reconnue par les trois parties viendrait à exiger soit le
déplacement, soit la suppression du matériel de mesure, la présente convention serait résiliée de plein
droit.
Un délai de neuf mois serait accordé au locataire pour le déplacement ou la suppression du matériel
de mesure.
Chaque partie peut mettre fin à la présente convention par l’intermédiaire d’un courrier en
recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 5 : TRAVAUX ET EXPLOITATION
Tous les travaux éventuels touchant au terrain, à l’ouvrage support du matériel de mesure ne pourront
être effectués, aux frais du locataire, qu’après accord du propriétaire et du gestionnaire.
L’exploitation et la maintenance du matériel de mesure ne doivent, en aucun cas, apporter une charge
supplémentaire au propriétaire et au gestionnaire.
Le propriétaire et le gestionnaire devront informer le locataire de tout projet de travaux pouvant avoir
une incidence sur l’exploitation ou la pérennité du matériel de mesure, avec un préavis de quinze jours.
La DREAL Centre-Val de Loire est autorisée à réaliser à ses frais, au cours des premiers mois de
cohabitation, les divers travaux nécessaires à l’établissement du matériel de mesure tel que décrit à
l’article 1.
ARTICLE 6 : RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE
Sans objet.
ARTICLE 7 : CHARGES
L’autorisation d’occupation du domaine public, donnée par le propriétaire et le gestionnaire, est
consentie à titre gracieux.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS
Le propriétaire et le gestionnaire sont dégagés de toutes responsabilités au cas où le matériel de
mesure serait endommagé, détruit ou volé à la suite de circonstances ne résultant pas de leur fait.
ARTICLE 9 : SÉCURITÉ Sécurité des intervenants sur le site
La DREAL Centre-Val de Loire s'assure que les personnels accédant au site se conforment à la
réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité.
La DREAL Centre-Val de Loire se porte garante pour ses personnels :
• De la qualification (Travaux électriques, travaux en hauteur / sur cordes, travaux en
milieu aquatique, etc),
• Des moyens et équipements utilisés pour accéder au site,
• Du respect de l'application de toute mesure de contrôle, de surveillance et toutes les
consignes de sécurité qui pourraient lui être demandées par le propriétaire et le
gestionnaire.
Sécurité des installations
Le propriétaire et le gestionnaire s'engagent à informer préalablement et par écrit la DREAL Centre-Val
de Loire de toute intervention à proximité de ses équipements techniques.
De même, la DREAL Centre-Val de Loire s’engage à informer préalablement et par écrit le propriétaire
et le gestionnaire de toute intervention extraordinaire (hors maintenance préventive et évolutive) à
proximité de ses équipements techniques.
La DREAL Centre-Val de Loire devra prendre toutes les dispositions en matière de protection contre les
risques électriques et surtensions d'origine atmosphériques (foudre), tant pour protéger ses propres
équipements techniques que pour éviter toute propagation vers les équipements techniques des
autres occupants présents sur le site.
ARTICLE 10 : LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif de Dijon. Les parties s’engagent toutefois à rechercher
préalablement une solution amiable au litige.
ARTICLE 11 : DESTINATION
Le présent acte est établi en trois exemplaires :
- Un pour le propriétaire
- Un pour le gestionnaire
- Un pour le locataire
Pour le propriétaire, Pour le gestionnaire, Pour le locataire,