Conseil Municipal - CM 2023 11 30

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Conseil Municipal - CM 2023 11 30 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Celle-Dunoise. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 11 30)Thèmes du document : Famille, Banque, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL du 30 novembre 2023

Membres présents : Mesdames et Messieurs, Jacques-André Boquet, Jérôme Ducher, Didier Lamoureux, Isabelle Evrard, Nicolas Deuquet, Xavier Devaux, Françoise Demonja, Arnela Salkanovic-Tessier, Sylvain Mauchaussat, Aurélia Fluteau, Géraldine Wetzstein.

Membres excusés : Monsieur Dominique Guinot a donné pouvoir à Monsieur Didier Lamoureux. Madame Isabelle Martini a donné pouvoir à Monsieur Jérôme Ducher. Monsieur Rémi Durin a donné pouvoir à madame Françoise Demonja. Monsieur David Lamoureux à Monsieur Sylvain Mauchaussat.

Secrétariat de séance : Madame Françoise Demonja

Adoption du compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2023 :

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la séance du 28 septembre 2023.

Information du Maire dans le cadre de ses délégations : Signature des ventes des terrains communaux à Madame et Monsieur Arzel, pour un petit terrain rue de la Marche, à Monsieur et Madame Rolinat Eric pour un terrain à Longsagne, à Monsieur Dewalle pour un terrain au lotissement du Pré Montet.

ORDRE DU JOUR :

1) Détermination des modalités de fonctionnement du Compte épargne-temps Monsieur Ducher, Premier adjoint en charge du personnel propose : L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, selon l’avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits. Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve : qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier, qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie) ou d’un congé de proche aidant, l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil. Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Article 1 - Règles d’ouverture du compte épargne-temps :

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par l’agent, par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 - Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps : Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

D’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

Des jours de congés annuels non pris du fait de périodes d’indisponibilité physique, et reportés ; Des jours de R.T.T.,

Des jours de repos compensateurs

L’unité d’alimentation du C.E.T. est la durée effective d’une journée de travail. L’alimentation par ½ journée n’est pas possible.

L’alimentation du compte épargne-temps peut être effectuée par demande écrite de l’agent à tout moment de l’année, avant le 31 décembre de l’année en cours.

L’alimentation du CET est effectuée en date du 31 décembre de l’année en cours, au vu des soldes de congés annuels, RTT effectivement non consommés sur l’année civile.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au plus tard le 31 janvier n+1.

Article 3 - Modalités d’utilisation des droits épargnés :

L'agent peut utiliser sous forme de congés tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Les nécessités de service ne pourront pas être opposées à l'utilisation des jours épargnés sous forme de congé après un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'un congé de solidarité familiale ou d’un congé de proche aidant.

La collectivité ou l’établissement n’autorise pas l’indemnisation des droits épargnés. Dans ce cas, les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Article 4 - Convention financière de reprise d’un compte épargne-temps en cas d’arrivée ou de départ d’un agent détenteur d’un compte épargne-temps :

En cas d’arrivée ou de départ d’un agent possédant un compte épargne-temps par voie de mutation, de détachement ou d’intégration directe, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs intéressés, les modalités financières de reprise des jours inscrits sur ce compte.

Article 5 - Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne-temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public, avant d’être clôturé.

La consommation du CET sous forme de congés n’est pas de droit pour les agents qui cessent définitivement leurs fonctions. En cas de décès de l'agent, les jours épargnés sur le C.E.T donnent toujours lieu à une indemnisation de ses ayants droit et ce même si la collectivité n'a pas délibéré pour la monétisation.

Article 6 - Date d’effet :

Ces dispositions prendront effet à compter du 1 janvier 2024

Le Maire, propose de valider les formulaires types suivants : Demande d’ouverture et de première alimentation d'un C.E.T. , Demande annuelle d’alimentation d’un C.E.T. , Information annuelle relative aux jours épargnés etconsommés sur le C.E.T, Demande de congés au titre du C.E.T. Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’instaurer le compte épargne temps selon les règles ci-dessus et charge Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier, de signer tous les documents afférents à ce dossier.

2) Nature et durée des autorisations spéciales d’absence des agents

Monsieur Ducher propose d’instaurer des autorisations spéciales d’absences liées à certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques pour les agents publics. La loi ne fixant pas les modalités d’octroi, et dans l’attente d’un décret d’application spécifique aux agents de la fonction publique territoriale, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminer, par délibération selon l’avis du Comité social territorial. Monsieur Ducher ajoute que les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement.

Monsieur Ducher propose que la nature et la durée des autorisations spéciales d’absence pouvant être accordées aux agents de la commune de La Celle Dunoise soient définies ainsi que suit : Sous réserve des nécessités de service, à l’occasion de certains événements familiaux Sur présentation d’un justificatif (certificat de mariage, naissance, décès, certificat médical) :

Mariage ou PACS de l’agent 5 jours ouvrables (consécutifs ou non, à prendre dans les jours entourant l’événement)

Mariage d’un enfant de l’agent ou de son

conjoint 3 jours ouvrables

Mariage d’un ascendant, frère, sœur, beau-

frère, belle-sœur, oncle, tante, neveu, nièce 1 jour ouvrable

Décès du conjoint, concubin ou partenaire lié

par un PACS 3 jours ouvrables *

Décès des père, mère, beaux-parents (parents

des conjoints ou conjoints des parents) 3 jours ouvrables *

Décès d’un proche parent (frère, sœur,

beau-frère, belle-sœur, grands-parents,

grands-parents du conjoint)

NB : tenir compte des nouvelles organisations

familiales (familles recomposées)

3 jours ouvrables *

Hospitalisation ou maladie grave du conjoint,

partenaire pacsé, ou enfant 8 jours ouvrables

Hospitalisation ou maladie grave d’un parent

ou beau-parent 3 jours ouvrables

Hospitalisation ou maladie grave d’un

grand-parent, frère ou sœur 1 jour ouvrable

Déménagement 1 jour ouvrable

* Pour les autorisations d’absence liées à un décès, un jour ouvrable supplémentaire est accordé à l’agent s’il est amené à se déplacer en dehors du département à une distance supérieure à 300 kilomètres (aller simple).

Pour soigner ou assurer la garde d’un enfant malade (de moins de 16 ans) :

Le nombre de jours annuels possibles correspond aux obligations hebdomadaires de service + 1 jour, soit par exemple 6 jours pour un agent employé à temps complet travaillant du lundi au vendredi ; ce nombre est doublé lorsque le conjoint de l’agent ne peut y prétendre ou lorsque l’agent assume seul l’enfant, soit par exemple 12jours dans le cas cité. Un certificat médical devra être fourni pour justifier de cette absence. Cette autorisation d’absence est octroyée selon les nécessités de services.

Pour donner son sang : La durée de l’autorisation comprend le déplacement entre le lieu de travail et le site de collecte, l’entretien préalable au don et les examens médicaux nécessaires, le prélèvement et la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire. Cette autorisation d’absence est octroyée selon les nécessités de services.

Pour permettre aux agents par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires de partir en missions opérationnelles, sous réserve des nécessités impérieuses de service.

Pour permettre aux agents de suivre une préparation aux concours et examens professionnels : Notamment si le concours ou l’examen est en rapport avec les fonctions occupées : durée de la formation. Cette autorisation d’absence est octroyée selon les nécessités de services.

Pour permettre aux agents de se présenter aux concours et examens professionnels : La durée des épreuves d’admissibilité et, dans le cas où le candidat serait déclaré admissible, la durée de l’épreuve d’admission. Cette autorisation d’absence est octroyée selon les nécessités de services.

Monsieur Ducher, ajoute enfin, que de droit, en cas de décès d’un enfant, l’agent bénéficie de 12 jours ouvrables (quel que soit l’âge de l’enfant). En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’un enfant quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente : 14 jours ouvrés (immédiatement après l’évènement). 8 jours complémentaires d’autorisation spéciale d’absence, fractionnables, à prendre dans l’année suivant le décès.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide : De fixer la nature et la durée des autorisations spéciales telles que présentées ci-dessus, de dire que ces modalités seront applicables à partir du 1er janvier 2024.

3) Approbation du règlement intérieur du personnel

Monsieur Ducher, Premier Adjoint en charge du personnel indique que la mise en œuvre au sein d’une collectivité d’un règlement intérieur du personnel, permet de formaliser et de réunir dans un même document un certain nombre d’aspects de l’organisation du travail et des droits et obligations des agents, par exemple : Organisation du travail (horaires, cycles de travail, etc.),

Gestion des congés, du compte épargne temps, etc.

Nature des autorisations d’absence accordées,

Modalités de remboursement des frais de déplacement,

Règles d’hygiène et de sécurité,

Utilisation des locaux, du matériel de la collectivité,

Rappel des droits et obligations des agents.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide : d’adopter le règlement intérieur dans son intégralité, de le faire appliquer après retour du CST au premier janvier 2024, de le mettre à disposition des agents, charge le Maire de signer tous documents afférents à ce dossier.

4) Proposition de versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, publié au JO le 1er novembre 2023, porte sur la création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale dont la rémunération est la moins élevée. Le Comité Social Territorial (CST) placé auprès du Centre Départemental de Gestion doit être consulté avant une délibération définitive.

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ; Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.Montant : Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de la

prime de pouvoir d’achat pour un

temps complet.

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure

ou égale à 27 300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure

ou égale à 29 160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure

ou égale à 30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure

ou égale à 32 280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure

ou égale à 33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure

ou égale à 39 000 €

300 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire à verser cette prime de pouvoir d’achat aux salariés de la commune qui peuvent y prétendre.

5) Révision des montants du RIFSEEP

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 1er décembre 2017 par laquelle le conseil municipal avait décidé l’instauration du RIFSEEP, régime indemnitaire créé pour le personnel de la fonction d’état et transposable au personnel territorial qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Il est composé de 2 parties : l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) et le CIA (Complément Indemnitaire Annuel).

Cette révision ouvre l’opportunité d’une réflexion sur les montants des groupes de fonction. Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’instituer la mise à jour du RIFSEEP comme suit :

Bénéficiaires les agents :

- titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné et justifiant d’un an d’ancienneté.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP pour la commune de la Celle Dunoise sont : - Les adjoints administratifs,

- Les adjoints d’animation,

- Les adjoints techniques

- Les agents de maîtrise.

Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément auxdispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels proposés par le Comité technique et tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

o Responsabilité et niveau d’encadrement dans une hiérarchie,

o Responsabilité de coordination ou de projet,

o Responsabilité de formation d’autrui

o Délégation de signature

o Rôle de conseil aux élus.

- De la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

o Connaissances nécessaires sur le poste (juridiques, comptables, techniques…)

o Complexité et difficulté des tâches et des missions

o Niveau de formation ou de qualification requis (dont qualifications ou habilitations spécifiques)

o Autonomie

o Initiative

o Diversité des tâches, des dossiers, des projets, des domaines de compétences

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel :

o Exposition répétée à des risques présentant un niveau de gravité potentielle élevée (ex : produits

chimiques, amiante…)

o Postures pénibles prolongées (TMS)

o Exposition aux intempéries

o Responsabilité pour la sécurité d’autrui

o Responsabilité financière, juridique

o Tension mentale, nerveuse (accueil ou accompagnement de publics en difficulté sociale,

physique, psychique…)

o Horaires particuliers (décalés, astreintes, disponibilité…)

o Fréquence des déplacements professionnels

Pour les catégories C :

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plancher

IFSE

Montant

plafond

CIA

Plafond global

FPEG 1

Dossiers du CM

Comptabilité Finances –

Etat civil – Urbanisme –

Aide sociale – Elections -

Gestion du personnel…

Fonctions de secrétaire de

mairie

4000 € 1300 € 1500 € 12 600 €

G 2

Saisie bureautique

Classement - Accueil

physique et téléphonique –

Saisie plannings salles et

bâtiments communaux et

touristiques

2000 € 500 € 1500 € 12 000 €

Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plancher

IFSE

Montant

plafond

CIA

Plafond global

FPE

G 1

Préparation et Mise en

œuvre des activités -

Coordination

4 000 € 400 € 1500 € 12 600 €

G 2

Garderie scolaire et

périscolaire – Gestion de la

montée des élèves aux cars

de transport scolaire

2000 € 200 € 1500 € 12 000 €

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plancher

IFSE

Montant

plafond

CIA

Plafond

global FPE

G 1

Divers travaux

d’organisation et de

coordination de travaux et

divers entretien

4000 € 800 € 1500 € 12 600 €

G 2

Tâches techniques

d’exécution et d’entretien

courant

Accueil et maintien de la

qualité du service public

dans les bâtiments

communaux par des

activités d’accueil et

d’information

2000 € 220 € 1500 € 12 000 €

Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

Le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plancher

IFSE

Montant

plafond

CIA

Plafond global

FPE

G 1

Encadrement du service

technique : Voirie Espaces

Verts Bâtiments

communaux – Gestion des

tâches des agents

technique – Rapport aux

élus

4000 € 1100 € 1500 € 12 600 €

G 2 Exécution – Contrôle bonne exécution 2000 € 600 € 1500 € 12 000 €

Modulations individuelles :

1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci- dessus (voir II).

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions. Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique. L’IFSE sera fixé par arrêté individuel, versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail. Le montant de l’IFSE est fixé par un arrêté individuel de l’autorité et sera révisé tous les 4 ans.

2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants : - L’efficacité dans l’emploi et la valeur professionnelle de l’agent ;

- Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ;

- La valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication) ; - Le sens du service public.

Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction des résultats de l’évaluation professionnelle annuelle.

Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l’autorité et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Il sera versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail.

I. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature mais il est cumulable avec : - L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;- La N.B.I.

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …) ;

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.).

Il convient donc d’abroger à compter du 1er janvier 2018, la délibération n°2010-05-12 en date du 26 novembre 2010 instaurant le régime indemnitaire des agents communaux de la Commune de La Celle Dunoise.

Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :

Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».

II. Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le régime indemnitaire est suspendu (IFSE et CIA).

En cas de congé de maternité, paternité et adoption, accident de travail le régime indemnitaire est maintenu (IFSE et CIA).

En cas de congé maladie ordinaire une période égale à 30 jours non cumulables ne sera pas prise en compte si l’agent connait plusieurs arrêts de travail dans l’année pour le versement du régime indemnitaire (IFSE et CIA).

A noter que le montant du CIA a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) sera versé : mensuellement ou annuellement au choix de l’agent. Le complément indemnitaire (CIA) sera versé annuellement

III. Revalorisation :

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

IV. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 décembre 2023 et après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Approuve la modification des montants du RIFSEEP comprenant l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et le complément Indemnitaire Annuel (CIA) à compter du 31 novembre 2023 selon les modalités ci-dessus.

- Abroge la délibération du 1er décembre 2017 ;

- Inscrit chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

6) Fixation des tarifs et des périodes pour les hébergements et structures touristiques (gîtes, bungalows, campings) pour l’année 2024.Monsieur Boquet, dit que la commission Tourisme, Associations, Loisirs, Culture propose de maintenir les tarifs de 2023 pour l’année 2024, tout en introduisant la notion d’emplacement sans véhicule. Il rappelle que l’an dernier, compte tenu de l’inflation constatée, les tarifs avaient été augmentés de 10%, que ce soit à la semaine, au week-end ou à la nuitée. Les tarifs de fournitures d’énergie seront votés avec le budget 2024 et seront adaptés à la réalité des prix de l’électricité au 1 janvier 2024.

Les périodes tarifaires de locations des Bungalows du Camping de la Baignade et des Gîtes de la Rivière sont définies pour 2024 de la façon suivante :

- Haute saison : du samedi 6 juillet au vendredi 30 aout 2024.

- Moyenne saison : du samedi 13 avril au vendredi 5 juillet 2024, du samedi 31 aout au vendredi 1 novembre 2024.

- Basse saison : du samedi 30 décembre 2023 au vendredi 12 avril 2024, du samedi 2 novembre au vendredi 27 décembre 2024.

- Les périodes d’ouverture des campings sont définies de la façon suivante : La Baignade du lundi 1 avril au jeudi 31 octobre 2024. Les Sillons du samedi 1 juin au lundi 30 septembre 2024.

Tarifs des campings (la Baignade et les Sillons) 2024 :

Tarifs des

campings 2024 La Baignade Les sillons

Taxe de

séjour

Emplacement

avec véhicule 3,95 € 3,05 € /

Emplacement

piétons/cyclistes 2,15 € 1,25 € /

Adulte 3,20 € 2,55 € 0,22 €

Emplacement

avec véhicule +

adulte

7,15 € 5,60 € 0,22 €

Emplacement

sans véhicule +

adulte

5,35 € 3,80 € 0,22 €

Enfant 7 à 18 ans 3,20 € 2,55 € /

Enfant jusqu'à 7

ans 1,65 € 1,30 € /

Branchement

électrique ? ? /

Machine à laver ? / /

véhicule

supplémentaire 1,80 € 1,80 € /

Tarifs des Gîtes et bungalows :

Hameau de Gîtes des Sillons

Armand Guillaumin (23-467)

3 Personnes Basse Saison 3 Personnes Moyenne Saison 3 Personnes Haute Saison

Nbre nuits Total Prix à la nuit Nbre nuits Total Prix à la nuit Nbre nuits Total Prix à la nuit

1 / / 1 / / 1 / /

2 93.50€ 46.75€ 2 127.00€ 63.50€ 2 154.00€ 77.00€3 132.00€ 44.00€ 3 172.00€ 57.33€ 3 231.00€ 77.00€

4 154.00€ 38.50€ 4 198.00€ 49.50€ 4 308.00€ 77.00€

5 165.00€ 33.00€ 5 209.00€ 41.80€ 5 385.00€ 77.00€

6 165.00€ 27.50€ 6 224.00€ 37.33€ 6 472.00€ 78.67€

7 193.00€ 27.57€ 7 262.00€ 37.43€ 7 393.00€ 56.14€

8 et + / 27.55€ 8 et + / 37.40€ 8 et + / 56.10€

Maurice Rollinat et Claude Monet (23-469 et 23-470)

5 Personnes Basse Saison 5 Personnes Moyenne Saison 5 Personnes Haute Saison

Nbre nuits Total Prix à la nuit Nbre nuits Total Prix à la nuit Nbre nuits Total Prix à la nuit

1 / / 1 / / 1 / /

2 105.00€ 52.50€ 2 148.00€ 74.00€ 2 187.00€ 93.50€

3 139.00€ 46.33€ 3 198.00€ 66.00€ 3 281.00€ 93.67€

4 171.00€ 42.75€ 4 231.00€ 57.75€ 4 374.00€ 93.50€

5 176.00€ 35.20€ 5 242.00€ 48.40€ 5 467.00€ 93.40€

6 191.00€ 31.83€ 6 257.00€ 42.83€ 6 495.00€ 82.50€

7 223.00€ 31.86€ 7 300.00€ 42.86€ 7 439.00€ 62.71€

8 et + / 31.85€ 8 et + / 42.85€ 8 et + / 62.70€

George Sand et Maurice Picabia (23-471 et23-468)

8 Personnes Basse Saison 8 Personnes Moyenne Saison 8 Personnes Haute Saison

Nbre nuits Total Prix à la nuit Nbre nuits Total Prix à la nuit Nbre nuits Total Prix à la nuit

1 / / 1 / / 1 / /

2 127.00€ 63.50€ 2 193.00€ 96.50€ 2 220.00€ 110.00€

3 172.00€ 57.33€ 3 228.00€ 76.00€ 3 330.00€ 110.00€

4 198.00€ 49.50€ 4 275.00€ 68.75€ 4 440.00€ 110.00€

5 209.00€ 41.80€ 5 297.00€ 59.40€ 5 550.00€ 110.00€

6 218.00€ 36.33€ 6 317.00€ 52.83€ 6 594.00€ 99.00€

7 254.00€ 36.29€ 7 370.00€ 52.86€ 7 508.00€ 72.57€

8 et + / 36.30€ 8 et + / 52.85€ 8 et + / 72.60€

Bungalows Camping la Baignade

4 Personnes Basse Saison 4 Personnes Moyenne Saison 4 Personnes Haute Saison

Nbre nuits Total Prix à la nuit Nbre nuits Total Prix à la nuit Nbre nuits Total Prix à la nuit

1 / / 1 / / 1 / /

2 88.00€ 44.00€ 2 121.00€ 60.50€ 2 154.00€ 77.00€

3 129.00€ 43.00€ 3 165.00€ 55.00€ 3 231.00€ 77.00€

4 143.00€ 35.75€ 4 193.00€ 48.25€ 4 308.00€ 77.00€

5 149.00€ 29.80€ 5 198.00€ 39.60€ 5 385.00€ 77.00€

6 165.00€ 27.50€ 6 211.00€ 35.17€ 6 429.00€ 71.50€

7 193.00€ 27.57€ 7 246.00€ 35.14€ 7 385.00€ 55.00€

8 et + / 27.55€ 8 et + / 35.15€ 8 et + / 55.00€

Il est proposé de maintenir un tarif réduit de 25% aux associations communales uniquement durant la moyenne et basse saison sur les tarifs hebdomadaire, week-end ou nuitée.

Il est proposé que l’option ménage reste à 60 € ainsi que la caution ménage pour les gîtes et pour les bungalows. L’option animal de compagnie est maintenue à 1,40 € /jour soit 9.80 € la semaine.Sont également à rajouter au montant de la location, 10 € de frais de dossier (si la location est saisie par l’agent communal et non via le site de réservation).

Pour les frais d’électricité, un forfait de 8 Kw/h par jour est compris dans le prix de la location pour les gites et bungalows. Le Kilowatt supplémentaire sera facturé selon les prix du marché au premier janvier 2024 Une caution de 200 € est réclamée à l’entrée et est restituée s’il n’y a pas de problème (casse de matériel, dégradation des locaux, etc…), possibilité de location de draps pour 10 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte les périodes tarifaires de locations pour 2024, adopte les périodes d’ouverture des campings, adopte les tarifs proposés, mandate le Maire à signer tous documents et à prendre toutes dispositions pour l’application de la présente délibération.

7) Lancement de procédure d’achat d’un bien au Coureau - consultation des sectionnaires. Vu la demande présentée par un administré, propriétaire d’un immeuble sis au n° 12 le Coureau, reçu le 4 octobre 2023 pour l’acquisition d’une parcelle cadastrée D 1264 sise au village du Coureau ; Un conseiller municipal présent et concerné par cette demande précise que ni lui, ni le pouvoir qu’il détient ne prendront part au vote de cette délibération. S’agissant d’un bien de section, il est demandé aux conseillers de se prononcer sur la vente de ce terrain d’une surface de 110 m².

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à 9 voix pour (2 personnes ne prenant pas part au vote), décide de lancer la procédure auprès des sectionnaires pour la vente du dit-bien, dit que le prix de vente sera de 1 € le M2, mandate Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

8) Lancement de procédure d’achat de biens aux Petit et Grand Marseuil – consultation des sectionnaires. Vu la demande d’acquisition présentée par le Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle Aquitaine, reçue le 2 novembre 2023, vu la réunion d’information organisée le même jour par le CEN au profit des sectionnaires concernés, pour une parcelle au Petit Marseuil cadastrée ZC 11, d’une surface de 4.86 ha, une parcelle au grand Marseuil, cadastrée ZC 45, d’une surface de 6.29 ha et d’une parcelle au Grand Marseuil cadastrée ZC 104 d’une surface de 0.98 ha. Selon le CEN, ces parcelles considérées comme des landes sèches sont des atouts dans le maintien de la biodiversité, dans le sens où elles abritent des formations et espèces végétales en cours de raréfaction à l’échelle européenne. S’agissant d’un bien de section, il est demandé aux conseillers de se prononcer sur la vente de ces terrains d’une surface totale de 19,4 hectares. Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide de lancer la procédure auprès des sectionnaires pour la vente des dits-biens, dit que le prix de vente sera de 1 € le M2, mandate Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

9) Tarifs du cimetière

Monsieur le Maire propose de compléter les différents types de concessions possibles dans le cimetière communal et d’en fixer les tarifs à compter du 1er janvier 2024. Actuellement 684 concessions, 12 cases de columbarium et un jardin du souvenir sont installés dans le cimetière communal. Monsieur le Maire rappelle que 6 nouvelles cases de columbarium seront prochainement disponibles.

Tarifs actuels

4m² 6m² 8m² case columbarium dispersion de cendres

trentenaire 120 € 180 € 240 € x gratuit

perpétuelle 200 € 300 € 400 € 1 014 €

Propositions nouvelles4m² 6m² 8m² case columbarium dispersion de cendres

trentenaire 120 € 180 € 250 € 800 €

gratuit cinquantenaire 160 € 240 € 330 € 1050 €

perpétuelle 240 € 360 € 500 € 1 600 €

Madame Wetzstein s’étonne de la différence de prix entre une concession en terre et une case de columbarium. Monsieur Boquet explique que dans le cas des concessions c’est le concessionnaire qui prend en charge son caveau. Dans le cas des columbariums c’est la commune qui supporte le coût et le prix de ces derniers est en forte augmentation. Monsieur Boquet rappelle que la commune ne fait aucun bénéfice sur les concessions attribuées. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les tarifs comme ci-dessus à partir du 1er janvier 2024.

10) Mise à jour du règlement intérieur du cimetière, columbarium et jardin du souvenir Monsieur le Maire donne lecture du règlement intérieur modifié avec les mises à jour faites pour le cimetière, le columbarium et le jardin du souvenir.

Monsieur Ducher après avoir entendu que le règlement prévoyait de nommer les trois portes du cimetière en porte 1, 2, 3 souhaite que celles-ci soient plutôt dénommées en fonction de leur situation géographique, soit porte sud, est et ouest. Le conseil municipal avalise cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité adopte la mise à jour du règlement intérieur du cimetière, du columbarium et du jardin du souvenir ; dit que le règlement fera l’objet d’un affichage à l’entrée principale du cimetière (entrée sud), qu’il sera distribué aux entreprises intervenant dans celui-ci et qu’il sera annexé aux prochaines ventes de concession et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et à signer tout document relatif à cette affaire.

11) Evolis 23 – transfert de compétence « SPANC » par la Communauté de commune Creuse Sud-Ouest Monsieur le Maire indique au conseil municipal que par délibération du 19/09/2023, le Comité Syndical d’Evolis 23 a accepté le transfert de la compétence « SPANC par la communauté de communes Creuse Sud-Ouest, entrainant de fait un élargissement du périmètre d’intervention du syndicat. Il indique que ce transfert viendra conforter l’activité du syndicat et que cet élargissement est soumis à l’accord des adhérents actuels d’Evolis 23 Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette demande d’élargissement du périmètre d’intervention d’Evolis 23 par le transfert de la compétence SPANC par la communauté de communes Creuse Sud-Ouest. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité accepte l’élargissement du périmètre d’intervention d’Evolis 23 par le transfert de la compétence SPANC par la communauté de communes Creuse Sud-Ouest au 1er janvier 2024.

12) Evolis 23 – transfert de compétence « traitement des déchets » – mise à jour des statuts Monsieur le Maire indique au conseil municipal que par délibération du 19/09/2023, le Comité Syndical d’Evolis 23 a accepté le transfert de la compétence « traitement des déchets » (y compris la prévention) par la communauté de communes Creuse Confluence. L’adhésion et le transfert de la compétence « traitement des déchets » (y compris la prévention) par la communauté de communes Creuse Sud-Ouest (pour la partie de son territoire non adhérente à Evolis 23 ou au SICTOM de Chénérailles), l’adhésion et le transfert de la compétence « traitement des déchets » (y compris la prévention) par la communauté de communes Creuse Grand Sud, l’adhésion et le transfert de la compétence « traitement des déchets » (y compris la prévention) par la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine (pour la partie de son territoire non adhérente au SIVOM d’Auzances ou au SICTOM de Chénérailles), l’adhésion et le transfert de la compétence « traitement des déchets » (y compris la prévention) par le SICTOM de Chénérailles.

Ces adhésions et transferts de compétence font d’Evolis 23 un syndicat départemental de traitement des déchets et confortent sa position en Creuse et vis à vis de ses partenaires en Haute Vienne. Cela permettra également à tous les usagers de ces territoires de disposer d’un exutoire de valorisation de leurs déchets garanti et sous la responsabilité du service public.

Monsieur le Maire présente également au conseil municipal la modification des statuts d’Evolis 23 liée à ces transferts de compétences et nouvelles adhésions et portant en particulier sur la liste des membres du syndicat,le passage de 19 à 23 pour le nombre maximum de membres du bureau, la séparation du collège de vote « déchets » en 2 collèges distincts « collecte » et « traitement » et l’évolution des modalités de financement du service « traitement des déchets ».

Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ces points. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité accepte, l’adhésion à Evolis 23 des communautés de communes Creuse Grand Sud, Marche et Combraille en Aquitaine et du SICTOM de Chénérailles avec le transfert de la compétence « traitement des déchets » au 1er janvier 2024. L’extension du périmètre d’intervention d’Evolis 23 sur la communauté de communes Creuse Sud- Ouest sur la partie de son territoire non couverte par Evolis 23 ou le SICTOM de Chénérailles, pour la compétence « traitement des déchets » au 1er janvier 2024. La modification des statuts d’Evolis 23 telle que présentée.

13) Organisation du temps scolaire pour les années 2024/2025/2026

Conformément aux dispositions de l’article D 521-12 III du code de l’éducation, « la décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l’éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans ».

Le conseil d’école s’est tenu le 10 novembre 2023, les enseignants du RPI proposent de poursuivre l’organisation du temps scolaire sur 4 jours pour les trois ans à venir avec les horaires suivants pour la Celle Dunoise : 9h00-12h / 13h30-16h30.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal, décide de la poursuite de l’organisation du temps scolaire pour les années 2024, 2025 et 2026 selon les horaires suivants : 9h00-12h00 et 13h30-16h30, charge le Maire d’ effectuer toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires.

14) Tarifs des cantines du RPI des écoles de Saint Sulpice le Dunois et La Celle Dunoise au 1 janvier 2024 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les prix de la restauration scolaire sont libres à condition qu'ils ne soient pas supérieurs aux charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions bénéficiant au service. Monsieur le Maire rappelle que la décision, qui concerne les deux cantines du RPI des écoles de La-Celle-Dunoise et Saint-Sulpice-le-Dunois, doit se faire en commun accord avec le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-le-Dunois. Le conseil municipal de Saint Sulpice le Dunois ayant délibéré, il est proposé de prendre la même délibération. Après débat, le conseil municipal à l’unanimité, décide de ne pas augmenter les tarifs pour l'année 2024 et de laisser les prix comme suit :

Repas enfant régulier : 2.91 €

Repas enfant non régulier ou adulte à faible revenu : 3.52 €

Repas instituteur régulier : 5.17 €

Repas instituteur non régulier : 5.72 €

15) Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget primitif 2024

L’article L1612-1 du CGCT (modifié par ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 – art 3) est rappelé :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget soit au 15 avril ou jusqu’au 30 avril l’année de renouvellement des organes délibérants, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner son autorisation au Maire pour engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2024, les dépenses d’investissement suivantes :BUDGET PRINCIPAL 2023 BUDGET ASSAINISSEMENT 2023

Chapitres

Crédits ouverts

+ DM 1/4

Crédits ouverts

+ DM 1/4

20 € € € €

21 1 523 544,65 € 380 886.16 € 98 373.19 € 24 593.30 €

23 € € € €

Divers :

Point travaux Mairie :

Monsieur Didier Lamoureux fait le point sur l’avancement des études de rénovation de l’ensemble Mairie/école/logements et dévoile un nouveau calendrier avec deux mois de retard sur le précédent. Monsieur Xavier Devaux s’étonne de ce retard et ne comprend pas ce qui le justifie. Il regrette que le SDEC assistant à maitre d’ouvrage de la commune soit si peu présent dans ce dossier et pense que vraisemblablement la société Ascaudit à d’autres priorités que la commune de la Celle Dunoise.

Fête de la lumière :

Monsieur Boquet dit que la fête de la lumière se tiendra le 21 décembre à 18h30. Le rendez-vous est dans la cour de la mairie. L’animation sera assurée par le groupe « Marchin’sax ». La population est invitée à participer. Un vin ou chocolat chaud sera offert à la salle des loisirs en fin de déambulation.

Projet de classe de découverte :

Monsieur Boquet fait lecture d’un courrier des professeurs des écoles s’adressant aux deux communes du RPI demandant une subvention de 6000 € (3000€ pour Saint Sulpice le dunois et 3000 € pour La Celle Dunoise) pour une classe découverte dans le Cantal au printemps prochain. Le conseil donne un accord de principe unanime à cette subvention qui sera inscrite au budget 2024.

Nouvelle élève en CM1 :

Monsieur Ducher annonce qu’une nouvelle élève a rejoint les rangs de l’école de la Celle Dunoise.

Colis de noël des ainés :

Les colis des ainés sont arrivés en mairie, les conseillers municipaux sont invités à les distribuer avant les fêtes de fin d’année.

Proposition d’internat médical rural :

Monsieur Boquet fait savoir au conseil que suite à l’abandon du logement communal, rue des Pradelles par la Maison d’Icelle, le cabinet médical a manifesté son intérêt pour cet appartement afin d’y établir un internat rural. Le bureau municipal a donné un accord de principe et un courrier a été envoyé à la communauté de communes du Pays dunois, au département et à la région pour trouver des financements. Madame Demonja faite remarquer que cela priverait la commune d’un revenu locatif. Après discussion le conseil à la majorité valide le principe de cet internat rural qui peut aider à l’installation future d’un médecin.

Plantation rue de la fontaine :

Reprenant les débats de la commission des travaux et le rapport du CAUE, Monsieur Lamoureux informe le conseil que ce sont des frênes à fleurs qui seront replantés prochainement le long des berges de la Creuse. Cet arbre d’origine méditerranéenne semble résistant aux canicules et sécheresses. Il arbore une belle floraison blanche au printemps et son feuillage se teinte de rouge à l’automne.

Vœux municipaux :Monsieur Boquet annonce que les vœux de la municipalité se tiendront le 20 janvier 2024 à 15h00 à la salle des loisirs. Cette réunion conviviale s’achèvera par le verre de l’amitié et une galette.

Service technique :

Monsieur Boquet fait part au conseil de l’embauche en CDD de Monsieur Noah Lelong au service technique communal.

Lotissement Pré Montet :

Madame Salkanovic dit que de nombreuses entreprises de livraison se plaignent de la numérotation des habitations du lotissement du Pré Montet qui ne serait pas logique.

Service des eaux :

Madame Evrard expose les problèmes d’eaux colorées rencontrés en début de mois dans le Bourg. Monsieur Devaux dit que ces eaux colorées ne sont pas dangereuses, qu’il s’agit souvent de fer. Monsieur Boquet précise que ces incidents surviennent souvent lors des purges faites sur les réseaux et que malgré nos demandes la SAUR ne nous informe pas de ses interventions.

Plus personne ne souhaitant intervenir, le conseil municipal est déclaré clos à 22h30.

La secrétaire de séance, Françoise Demonja Le Maire, Jacques-André Boquet