Conseil Municipal - CM 2024 11 28

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Conseil Municipal - CM 2024 11 28 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Celle-Dunoise. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 11 28)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL du 28 novembre 2024

Membres présents : Mesdames et Messieurs, Jacques-André Boquet, Jérôme Ducher, Isabelle Martini, Xavier Devaux, Françoise Demonja, Arnela Salkanovic-Tessier, Rémi Durin, Nicolas Deuquet, Aurélia Fluteau.

Membres excusés : Monsieur Dominique Guinot a donné pouvoir à madame Isabelle Martini, Madame Isabelle Evrard a donné pouvoir à Monsieur Nicolas Deuquet, Monsieur Didier Lamoureux a donné pouvoir à monsieur Jacques-André Boquet.

Membres absents : Messieurs David Lamoureux, Sylvain Mauchaussat.

Secrétariat de séance : Monsieur Jérôme Ducher.

Informations du maire dans le cadre de ses délégations :

Arrêté consultation des sectionnaires du villages des Chiers pour l’aliénation d’un bien de section. Arrêté d’interdiction de circulation sur les chemins de randonnées

Signature devis COMAT et VALCO – jeu enfant – 4 320.00 €

Signature devis SARL BELOT – Fauchage des accotements – 17 550.00 €

Signature devis Association SWING 23 – animation fête des lumières – 300.00 €

Adoption du compte rendu du conseil municipal du 24 octobre 2024 :

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la séance du 24 octobre 2024.

ORDRE DU JOUR :

1) Décision modificative N°1 assainissement

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget assainissement. Il est nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires sur le budget assainissement en section de fonctionnement :

66112 Intérêts – Rattachement des ICNE +5.00

TOTAL +5.00

61523 Réseaux -5.00

TOTAL -5.00

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité décide d’accepter les modifications du budget assainissement telles que proposées ci-dessus.

2) Détermination du mode de participation à la « Prévoyance » et du montant de la participation versée aux agents.

Le Maire expose que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7 € par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent. Au vu du décret, et dans l’attente de la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation : -La convention de participation proposée par le CDG 23 ;

-Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ; -La labellisation.

En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

Le CDG 23 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.

A l’issue de cette procédure, le CDG 23 a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025. Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Il ajoute que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT, en application de la convention de participation signée avec le CDG 23.

Le Maire précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire : chaque agent décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

D’adhérer à la convention de participation du CDG 23 et de définir un montant de participation employeur à la prévoyance de 15 € bruts /agent/mois.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, conclue entre le CDG 23 et RELYENS / MNT, avec effet au 1er janvier 2025.

Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 15 € bruts /agent/mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS / MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 23. Article 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 23 et RELYENS / MNT. Article 4 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

3) Création d’un poste de rédacteur

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les instructions interministérielles concernant la revalorisation de la fonction de secrétaire de mairie et notamment l’obligation à partir de 2028 que le « secrétaire général de mairie » soit un agent relevant de la catégorie hiérarchique B. Monsieur le Maire précise au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : « secrétaire général de mairie ».

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose à l’assemblée de créer, à compter du 1er janvier 2025, un emploi permanent de « secrétaire général de mairie » relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de rédacteur à temps complet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal décide : De créer un emploi permanent sur le grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de « secrétaire généralde mairie » à temps complet à compter du 1er janvier 2025. La dépense correspondante sera inscrite au budget.

4) Plan de financement dotation des amendes de police

Vu l’article L2334-24 du Code Général des collectivités territoriales, suite à un retour de la Préfecture nous informant que le montant du précédent plan de financement n’était pas éligible aux dotations des amendes de police, le conseil peut à nouveau délibérer sur un autre projet. Monsieur le Maire propose de solliciter les services de la Préfecture afin de pouvoir bénéficier d’un financement concernant la circulation routière suite aux modalités de répartitions des dotations « Produits des amendes de police ». Il propose de déposer le dossier de réalisation du parking place de la Fontaine, qui permet de desservir les commerces, la maison médicale, l’école et les services publics, correspondant aux travaux commandés par les exigences de la sécurité routière, aménagement et équipement améliorant la sécurité des usagers.

Plan de financement proposé (montant H.T. et en euros) :

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité de déposer le dossier avec le financement ci-dessus proposé, de charger le Maire de signer toutes les pièces afférentes au dossier.

5) Autorisation de vente d’une partie de la parcelle AB 215.

Vu la délibération 2024-04-05 du 25 avril 2024.

Considérant qu’il y a lieu d’ajouter la surface de vente d’une partie du terrain de la parcelle AB 215 à Madame Durand. Monsieur le Maire rappelle au conseil la délibération 2024-04-05 prise le 25 avril 2024 indiquant la vente d’une partie de la parcelle AB 214 à Madame Durand pour l’accès à sa prise d’eau. Le bornage a fait apparaitre une partie de la parcelle AB 215 d’une superficie de 3m².

Monsieur le Maire, demande au conseil de bien vouloir accepter la vente de ce petit terrain afin qu’il soit conforme au bornage réalisé.

Après discussion et visualisation du plan, le conseil à 12 voix pour et une abstention accepte la vente d’une partie du terrain AB 215 à Madame Christine Durand, domiciliée 23 Routes des Peintres à La Celle Dunoise au prix de 1 euro le m², dit que tous les frais inhérents (acquisition, bornage, frais de notaire…) seront à la charge de l’acquéreur. Charge le Maire de finaliser cette vente et l’autorise à signer tous les actes nécessaires.

6) Convention adhésion plateforme DECLALOC en lien avec la Communauté de communes du Pays Dunois Monsieur le Maire présente la proposition de convention de la Communauté de communes du Pays dunois pour la mise à disposition du service DECLALOC, un téléservice de déclaration préalable à l’activité des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes, service qui incombe aux communes. La plateforme DECLALOC permet aux usagers de procéder à la déclaration de leur nouvelle activité et de recevoir automatiquement un récépissé de déclaration.

La commune accède à la liste actualisée des hébergements et est informée de chaque déclaration par mail. DECLALOC se charge de transmettre automatiquement les informations aux services en charge de la collecte de la taxe de séjour et à l’Office de Tourisme. La convention fixe les engagements des deux parties. Le conseil communautaire a validé la convention lors de sa séance du 30 septembre 2024. Le conseil municipal, après

DEPENSE RECETTE

Réalisation d'un parking Place de la

Fontaine 5540,60 Subvention à hauteur de 50 % 2770,30

Autofinancement (50%) 2770,30

Total 5540,60 Total 5540,60en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la proposition de convention pour la mise à disposition du service DECLALOC telle que présentée par M. le Maire (modèle joint à la délibération), Autorise M. le Maire à signer la convention.

7) Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget primitif 2025 L’article L1612-1 du CGCT (modifié par ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 – art 3) est rappelé : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget soit au 15 avril ou jusqu’au 30 avril l’année de renouvellement des organes délibérants, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner son autorisation au Maire pour engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2025, les dépenses d’investissement suivantes :

BUDGET PRINCIPAL 2024 BUDGET ASSAINISSEMENT 2024

Chapitres

Crédits ouverts

+ DM 1/4

Crédits ouverts

+ DM 1/4

20 91 733.66 € 22 933.42 € € € 21 € € 83 072.20 € 20 768.05 € 23 1 200 000 € 300 000.00 € € €

Divers :

Suite aux remarques faites sur la cantine lors du dernier conseil, Monsieur Jérôme ducher apporte au conseil les réponses des cantinières concernant l’élaboration des menus. Monsieur Boquet dit qu’un article dans la passerelle d’hiver à venir, détaillera la façon dont les repas sont fabriqués.

Monsieur Xavier Devaux précise les conditions dans lesquelles la commune pourra à nouveau autoriser la baignade en 2026, notamment la nécessité de réaliser un profil de baignade détaillant les mesures préventives et curatives envisagées en cas de pollution de la rivière.

Monsieur Jacques-André Boquet rappelle la Fête des lumières le 21 décembre à 18h30. Le rendez-vous est fixé dans la cour de l’école, le cortège rejoindra ensuite la salle des loisirs La fête sera animée par le groupe «Woody Wood swing gum» .

Monsieur Jacques-André Boquet évoque les dégâts de la tempête Caetano, de nombreux arbres sont tombés, il remercie le personnel communal et les agriculteurs qui sont intervenus pour dégager les routes. Il dit encore que le nettoyage complet des chemins prendra du temps.

Monsieur Jacques-André Boquet rappelle l’intervention de Monsieur Pascal Lemaitre au nom D’ADOT 23 proposant que la Celle Dunoise devienne village ambassadeur du don d’organe. Après débat, le conseilmunicipal accepte de devenir village ambassadeur, mais ne souhaite pas la pose de panneaux aux entrées du bourg.

L’installation des décorations de noël (sapins) aura lieu le mardi 3 décembre à 14h00. Il est fait appel aux volontaires.

Monsieur le Maire signale au conseil la demande de Madame Sylvie Ducher d’organiser un nouveau défilé costumé à la Celle. Le conseil municipal après débat craint que la même manifestation ne connaisse pas la même réussite et s’il est d’accord pour une nouvelle manifestation, il propose qu’elle prenne, une autre forme.

Monsieur le Maire informe le conseil de la signature de la vente effective du 20, rue de la Marche le vendredi 29 novembre.

Monsieur le maire informe le conseil que comme d’autres communes de Creuse il a signé en accord avec ses adjoints un manifeste dénonçant les outrances verbales de monsieur Bartolomé Lenoir, nouveau député de la Creuse.

Madame Françoise Demonja informe le conseil que le Paradis de Pablo a fait procéder au nettoyage et à l’enlèvement de la ferraille et d’un vieux camion au paradis de Pablo.

Plus personne ne souhaitant intervenir le conseil municipal est déclaré clos à 21h10.

Le secrétaire de séance, Jérôme Ducher Le Maire, Jacques-André Boquet