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Compte-Rendu - compte rendu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mareil-en-France.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
République
Française
Département
du
VAL
D'OISE
Arrondissement
de
SARCELLES
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
De
la
Commune
de
Mareil
en
France
SEANCE
DU
17
Février
2021
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 10
Nombre
de
votants
: 12
Date
de
Convocation
: 11/02/2021
Date
d’Affichage
: 18/02/2021
L’An
deux
mil
vingt,
le vingt-huit
du
mois
d’octobre
à
18h00,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
par
Mme
le Maire,
Chantal
ROMAND),
s’est
assemblé
Salle
du
foyer
rural.
Présents
: Jean-Claude
BARRUET,
Jean-Marc
CAMPIN,
Erick
CORINTHE,
Monique
COULON,
Pierre
COULON,
Henri
GUY,
Lionel
LEGRAND,
Chantal
ROMAND),
Baradi
SAMINADA,
TOMKIEWICZ
Vincent.
Absents
: Cédric
MORVAN,
Florent
SCHMITT,
José
MIRANDA
Stéphane
BECQUET
donne
pouvoir
à Pierre
COULON
Alain
THION
donne
pouvoir
à Jean-Marc
CAMPIN
Objet
de
la délibération
: DECLARATION
PREALABLE
A
TOUTE
DIVISION
VOLONTAIRE
DE
PROPRIETE
FONCIERE
Délibération
n°D2021/01
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
son
article
L115.3
qui
stipule
que
dans
les parties
de
commune
nécessitant
une
protection
particulière
en
raison
de
la qualité
des
sites,
des
milieux
naturels
et
paysages,
le Conseil
Municipal
peut
décider,
par
délibération
motivée,
de
soumettre,
à l’intérieur
de
zones
qu’il
délimite,
à la déclaration
préalable
prévue
à l’article
L.
421-4,
les
divisions
volontaires,
en
propriété
ou
en jouissance,
d’une
propriété
foncière,
qui
ne
sont
pas
soumises
à permis
d'aménager.
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
approuvé
par
délibération
en
date
du
18
décembre
2017,
Considérant
les
caractéristiques
paysagères
du
territoire
et l’identité
villageoise
du
bourg,
Considérant
qu’une
grande
partie
du
territoire
fait partie
du
site
inscrit
de
la vallée
de
l’Ysieux,
Considérant
que
le village
est
inclus
dans
le périmètre
de
l’église
Saint
Martin,
classée
monument
historique,
Considérant
que
le territoire
communal
est inclus
dans
le périmètre
du
Parc
Naturel
Régional
Oise
Pays
de
France,
Considérant
l’intérêt
de
s’assurer
une
vigilance
accrue
en
matière
de
divisions
foncières
dans
l’ensemble
des
zones
du
PLU
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
mettre
en
œuvre
un
outil
de
contrôle
afin
de
protéger
certains
sites
contre
la parcellisation
des
terrains
et par
là, préserver
la qualité
des
paysages
urbains
sensibles,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d’avoir
une
maîtrise
sur
le maintien
du
service
publique
qui
peut
être
plus
important
en
cas
de
divisions
foncières
multiples,
notamment
en
ce
qui
concerne
la capacité
d’accueil
scolaire,
Considérant
le manque
de
places
de
stationnement,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés, DECIDE
de
soumettre
à déclaration
préalable
dans
les zones
UA
et UB
et leurs
secteurs
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
les
divisions
volontaires
des
propriétés
foncières
en
application
de
l’article
L115.3
du
Code
de
l’Urbanisme,
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
relatif à ce
dispositif.
Objet
de
la délibération
: APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SIAEP
NORD
ECOUEN
Délibération
n°D2021/02
Madame
le
Maire
expose
à
l’assemblée
délibérante,
en
notre
qualité
de
membre
du
Syndicat
Intercommunal
en
Eau
Potable
de
la Région
de
Nord
Ecouen
(SIAEP
Nord
Ecouen) :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
et
les
articles
L.5211-18,
L.5212-1
à L5212-34,
L5711-1
à
L5711-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'intégration
des
communes
de
GOUSSAINVILLE,
EZANVILLE,
LE
THILLAY,
VAUD’HERLAND,
LOUVRES
et ROISSY
EN
France
Considérant
le nouveau
périmètre
du
syndicat
et le changement
de
strate
démographique
qui
le porte
dans
la catégorie
de
50
000
à 99
999
habitants,
Il
est
donc
proposé
de
délibérer
conformément
à
l’article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sur
la modification
des
statuts
du
syndicat.
Sur
proposition
de
Madame
le Maire,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
:
- approuve
la modification
des
statuts
du
syndicat
SIAEP
Nord
Ecouen
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits
et
ont,
les
membres
présents,
signé
après
lecture
faite.
Objet
de
la
délibération
: modification
du
tarif
des
concessions
du
cimetière
communal
Délibération
n°D2021/03
Le
Maire
propose
de
réétudier
les
tarifs
des
concessions
au
cimetière
communal.
Elle
rappelle
que
ceux-ci
ont
été modifiés
la dernière
fois
en
date
25
novembre
2002
pour
un
montant
de
200
euros.
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
octobre
2019
portant
sur
les
tarifs
et répartition
du
produit
des
concessions,
Vu
la délibération
du
25
novembre
2002
modifiant
le tarif des
concessions,
Considérant
qu’il
convient
de
modifier
ces
tarifs,
Le
Maire
propose
à l’assemblée,
De
fixer
le tarif des
concessions
perpétuelles
du
cimetières
de
Mareil-en
France
à 500euros
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
:
Décide
d’adopter
la modification
du
tarif des
concessions
au
cimetière
ainsi
proposé Objet
de
la
délibération
: modification
du
tarif
du
restaurant
scolaire
Délibération
n°D2021/04
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
1
juillet
1999
créant
une
cantine
scolaire,
Vu
la délibération
D2015/17
du
6 juillet
2015
fixant
le prix
du
repas
scolaire
à 3.90
euros,
Considérant
qu’aucune
augmentation
n’a
été
appliquée
depuis
la rentrée
scolaire
2015
au
prix
du
repas,
Considérant
qu’il
convient
de
modifier
ces
tarifs
compte
tenu
de
l’augmentation
du
prix
de
revient
d’un
repas
à la cantine
scolaire
et du
service
proposé,
Le
Maire
propose
à l’assemblée,
De
fixer
le tarif d’un
repas
à la cantine
scolaire
à 3.90
euros
par
élève
à compter
du
1%
avril
2021.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité :
Décide
d’adopter
la modification
du
tarif du
restaurant
scolaire
ainsi
proposé.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire