Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr 14 04 26
Compte-Rendu - cr conseil municipal du 16 04 26
Compte-Rendu - cr caisse des ecoles
Compte-Rendu - cr 24 03 22
Compte-Rendu - cr 20 03 24
Compte-Rendu - cr 13 03 26
Compte-Rendu - compte rendu du CM du 26 03 2019
Compte-Rendu - compte rendu
Compte-Rendu - Cr 03 04 26 07052026113132
Compte-Rendu - cr 22 03
Compte-Rendu - compte rendu du cr du 04 03 26
Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Mareil-en-France.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cr du 04 03 26)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Budget,
République Française
Département du VAL D’OISE
Arrondissement de SARCELLES
Délibération du Conseil Municipal
de la Commune de Mareil en France
SEANCE DU 4 mars 2026
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 9
Nombre de votants : 11
Date de convocation : 24/02/2026
Date d’affichage du compte rendu : 06/03/2026
Date de transmission en sous-préfecture : 06/03/2026
L’an deux mil vingt-six le quatre du mois de mars à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni Salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Chantal ROMAND, Maire.
Présents : Jean-Claude BARRUET, BECQUET Stéphane, Jean-Marc CAMPIN, Monique COULON, Pierre COULON, LEGRAND Lionel, José MIRANDA, Chantal ROMAND, THION Alain.
Absents : Baradi SAMINADA, MORVAN Cédric, Florent SCHMITT, TOMKIEWICZ Vincent
Erick CORINTHE donne pouvoir à Chantal ROMAND
GUY Henri donne pouvoir à Jean-Marc CAMPIN
Objet de la délibération : Approbation du compte financier unique (CFU) 2025
Délibération n° D2026/01
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2222-3,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération D2023/21 du13 novembre 2023 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024
Considérant que le Compte financier unique met en évidence les informations clés sur la situation budgétaire et financière de la Commune ;
Considérant que le Compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant leurs travaux préparatoires à sa production ;
Considérant que ce Compte financier unique remplace les anciens comptes administratifs et de gestion ; Considérant que Madame le Maire n’a pas participé au débat, ni au vote de ce Compte financier unique ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la commune, lequel peut se résumer ainsi : Résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
CUMULE
RECETTES
Prévision budgétaire totale A 12490.64 629742.53 642233.17
Recettes réalisées B 13288.42 683017.91 696306.33
Restes à réaliser C 0.00 0.00 0.00
DEPENSES
Autorisation budgétaire
totale
D 132737.18 805767.22 938504.40
Dépenses réalisées E 65317.30 661281.09 726598.39
Restes à réaliser F 99 0.00 99.00
Différence entre titres et
mandats
Solde des réalisations de
l’exercice (+/-)
G=B-E -52028.88 21736.82 -30292.06
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés
(+/-)
H 120246.54 176024.69 296271.23
Solde ou résultat de clôture Excédent/Déficit G+H 68217.66 197761.51 265979.17
Différence entre les RAR Restes à réaliser (+/-) I=C-F -99.00 0.00 -99.00
Résultat cumulé Excédent/déficit G+H+I 68118.66 197761.51 265880.17
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité des suffrages exprimés, s'étant manifestées, Madame le maire n’ayant pas pris part au vote,
Approuve le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Mareil-en-France
Donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé au registre des membres présents
BUDGET COMMUNE-DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2026.
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget 2026, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article et permettre à Madame le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget Principal qui devra intervenir avant le 30 avril.
Les dépenses concernées sont les suivantes :
CHAPITRE BP 2025 en € Décision
Modificative en €
MONTANT MAXIMUM
AUTORISE (25%) en €
21 100 237.18 0 25 059.95
Répartis comme suit
CHAPITRE Article Opération Montants € 21 2188 Appareil photo école 99.00
TOTAL 99.00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE
D’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus Que cette ouverture de crédits soit reprise au budget primitif 2026, lors de son adoption CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Chantal ROMAND