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Déliberation - 21 12 124 convention tripartite sorea savoie connectee commune de valloire relative a l utilisation des supports de distribution d electricite
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 21 12 124 convention tripartite sorea savoie connectee commune de valloire relative a l utilisation des supports de distribution d electricite)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 17/12/2021
RÉPUBLIQUE FRANCAISE ID : 073-217303064-20211216-21_12_124-DE HIQUE! - VOIE . UT 32 GALIBIER
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 16 DECEMBRE 2021
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 4
Absents :1
Date de convocation : 10 décembre 2021
Date d’affichage : 10 décembre 2021
L'an deux mil vingt et un, le seize décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie -
RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés : RETORNAZ Dominique (donne procuration à RETORNAZ André) - RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - CLAPPIER Pascal (donne
procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie)
Était absent : GRANGE Christian
Madame POIROT Marie est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 21-12-124
Objet : Convention tripartite SOREA - Savoie Connectée - Commune de Valloire relative à
l'utilisation des supports de distribution d'électricité pour l'exploitation de réseau de
communications électroniques
Rapporteur : Dominique Retornaz, adjoint au maire.
SOREA propose à la Commune une convention tripartite avec Savoie Connectée relative à l'usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse et haute tension pour l’établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques.
Concrètement, il s’agit à travers cette convention, d'autoriser l’opérateur Savoie connectée à déployer un réseau de communications électroniques sur le territoire de la commune par une technologie filaire (câbles cuivre, câbles coaxiaux, fibres optiques) sur les lignes
électriques aériennes existantes.
Cette possibilité est fonction des disponibilités techniques existantes et des contraintes d’exploitation du réseau électrique ; c’est l’objet de la convention, ainsi que la question des
charges financières entièrement supportées par l’opérateur.
Cette convention reconnait également le versement au distributeur de l’électricité d’une
indemnité de droit d'usage rémunérée par support utilisé. Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 17/12/2021
ID : 073-217303064-20211216-21_12_124-DE
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 9 décembre 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 9 décembre 2021,
Oui l’exposé de Monsieur Retornaz,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
> d'approuver la convention tripartite avec SOREA et Savoie Connectée relative à
l'usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité basse et haute tension
pour l'établissement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques, et
d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire L s
Transmission en Préfecture: À + (A è {
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Valloire, le {1 [A (TO
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.