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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - convention dadhesion au service dassistance juridique du cdg01
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - convention dadhesion au service dassistance juridique du cdg01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/07/2024L
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
Communauté de Communes Bress: :601200071671-20240708-08072024_93.0E
DÉPARTEMENT DE L’AIN
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
> en exercice : 36 > pour: 31
> présents : 30 > contre :
> votants : 31 > blanc :
> abstention :
Séance du 8 juillet 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 8 juillet à 18H00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Vésines, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saûne
Bâgé-Dommartin
Bâgé-le-Châtel
Boissey
Boz
Chavannes/Reyssouze
Chevroux
Feillens
Gorrevod
Manziat
Ozan
Pont-de-Vaux
Replonges
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé
Saint-Bénigne
GRAS Daniel
WILLEMS Jean-Marc
BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
MALATERRE Jean-Louis
TIRREAU Andrée
GIRAUD Alain
DOUARD Dominique
SAVOT Dominique
BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine
GUILLERMIN Henri
LARDET Denis-CATHERIN Christian
PESENTI Marie-Jeanne
BUGAUD Jean-Pierre
VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD Christine-MONTERRAT Raphaël
PLENARD Philippe
UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Madame Victoria POLI.
Madame Florence BERRY a donné pouvoir à Monsieur Denis LARDET pour voter en son nom. Madame Françoise DELAY.
Madame Agnès PELUS.
Monsieur Jean-Pierre MARGUIN.
Madame Christine PACCAUD a été désignée secrétaire de séance.
| OBJET : Convention d'adhésion au service d'assistance juridique du Centre de Gestion de l'Ain. |
En application de l'article L.452-44 du code général de la fonction publique, « les centres de gestion peuvent mettre des agents territoriaux à leur disposition pour :
remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles
effectuer des missions temporaires
pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu
effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet » Rob
C'est dans ce cadre que le Centre de Gestion de l'Ain a décidé, par délibération en date du 6 mars 2009, de répondre à la demande des communes et établissements publics du département de l'Ain, par la création d'un service d'assistance juridique qui permet aux collectivités affiliés de bénéficier d'un soutien juridique adapté à la demande, dans les domaines aussi sensibles qu'évolutifs que sont la commande publique ou l'administration générale.
La gestion de la plateforme de compostage à Feillens fait l'objet actuellement d'une délégation de service public et le
renouvellement nécessite un accompagnement sur une procédure de mise en concurrence en application du droit de la commande publique.
…/.. NPA Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 et
Publiée LE ID : 001-200071371-20240708-08072024_93-DE
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention d'assistance juridique ayant pour objet de définir les modalités de mise à disposition par le Centre de Gestion de l'Ain à la Communauté de Communes Bresse et Saône d'un agent en vue de réaliser une mission de conseil, d'assistance et d'accompagnement dans la mise en œuvre d'une procédure de mise en concurrence en application du droit de la commande publique pour la délégation de service public pour la gestion, l'exploitation, l'entretien et la maintenance d'une plateforme de compostage à Feillens.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,