Procès Verbal - 4o9qu0l726fhi5n

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Procès Verbal - 4o9qu0l726fhi5n Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune d'Orelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 4o9qu0l726fhi5n)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, MAIRIE D’ORELLE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 13 MAI 2024

Nombre de Conseillers en exercice 10

Nombre de présents 09

Nombres de votants 10

L’an deux mil vingt-quatre, le lundi 13 mai à 20 heures, le Conseil Municipal d'ORELLE était réuni à la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Aimé PERRET, Maire.

Etaient présents : Aimé PERRET, Noëlle MAZZOTTA, Pierre MARTINET, Corinne VIDAL,

Christian EHLIG, Daniel GROS, Philippe GRUART, Helga KOCH et Valérie PERRET.

Excusé représenté : Thierry PERRET (procuration à Aimé PERRET)

Date de convocation : 30/04/2024

Date d’affichage : 30/04/2024

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 H 00.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame MAZZOTTA Noëlle est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose l’ajout des points suivants à l’ordre du jour : - Avenant 2 au marché de maîtrise d'œuvre du hangar à sel à Prémont

- Attribution du marché « mobilier » de l’hôtel/restaurant

- 3 demandes de l’association Orelle Patrimoine

- Création d’un poste d’agent saisonnier

Approuvé à l'unanimité.

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du conseil municipal en date du 08 avril 2024. Approuvé à l'unanimité.

2 —- HOTEL RESTAURANT

À - AVENANT N°1 AU MARCHE DE CONSTRUCTION DE L’HOTEL RESTAURANT À FRANCOZ - Lot 2 : GROS OEUVRE

Délibération 2024- 054

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°1 pour le lot 2: Gros oeuvre du marché de construction de l’hôtel restaurant à Francoz. Il précise que ce document a été rédigé pour prendre en compte la plus-value relative à l'ajustement des travaux de reprise en sous-œuvre du bâtiment mitoyen. Il est nécessaire de signer un avenant de 8 251,17 € IT (9 901,40 € TTC), ce qui porte le marché à 890 171,17 € HT soit 1 068 205,40 € TIC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

> Approuve l’avenant n°1 au marché de construction de l’hôtel restaurant à Francoz, lot 2 : Gros oeuvre > Autorise Monsieur le Maire à le signer.

1/10B - AVENANT N°1 AU MARCHE DE CONSTRUCTION DE L'HOTEEL RESTAURANT A FRANCOZ - Lot 4 : CHARPENTE

Délibération 2024- 055

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°1 pour le lot 4: Charpente du marché de construction de l’hôtel restaurant à Francoz. Il précise que ce document a été rédigé pour prendre en compte la plus-value relative à l’ajustement des travaux d’échafaudage et de caniveau et réajustement des métrés (moins value).

Il est nécessaire de signer un avenant de 185,05 € HT (222,06 € € TTC), ce qui porte le marché à 251 410,19 € HT soit 301 692,23 € TIC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

> Approuve l’avenant n°1 au marché de construction de l’hôtel restaurant à Franco, lot 4 : Charpente > Autorise Monsieur le Maire à le signer.

C - AVENANT N°1 AU MARCHE DE CONSTRUCTION DE L’'HOTEL RESTAURANT A FRANCOZ - Lot 7 : CLOISONS

Délibération 2024- 056

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°1 pour le lot 7: Cloisons du marché de construction de l’hôtel restaurant à Francoz. IL précise que ce document a été rédigé pour prendre en compte la plus-value relative à l’ajustement des travaux de plafonds miroir.

Il est nécessaire de signer un avenant de 27 644,10 € HT (33 172,92 € TTC), ce qui porte le marché à 500 932,83 € HT soit 601 119,40 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

> Approuve l’avenant n°1 au marché de construction de l’hôtel restaurant à Francoz, lot 7 : Cloisons > Autorise Monsieur le Maire à le signer.

D - AVENANT N°1 AU MARCHE DE CONSTRUCTION DE L’HOTEL RESTAURANT À FRANCOZ - Lot 15 : ELECTRICITE

Délibération 2024- 057

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°1 pour le lot 15 : Electricité du marché de construction de hôtel restaurant à Francoz. Il précise que ce document a été rédigé pour prendre en compte la plus-value relative à l’ajustement des travaux électriques.

Il est nécessaire de signer un avenant de 13 457,39 € HT (16 148,87 € TIC), ce qui porte le marché à 395 314,39 € HT soit 474 377,27 € TIC,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité

> Approuve l’avenant n°1 au marché de construction de l’hôtel restaurant à Francoz, lot 15 : Electricité > Autorise Monsieur le Maire à le signer.

E - AVENANT N°1 AU MARCHE DE CONSTRUCTION DE L’HOTEL RESTAURANT À FRANCOZ - Lot 16 : PLOMBERIE

Délibération 2024- 058

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°1 pour le lot 16 : Plomberie du marché de construction de l’hôtel restaurant à Francoz. Il précise que ce document a été rédigé pour prendre en compte la plus-value relative à l’ajustement des travaux de rejet de VMC de rejet et de reprise des réseaux. Il est nécessaire de signer un avenant de — 1 641,86 € HT (- 1 970,23 € TIC), ce qui porte le marché à 758 137,83 € HT soit 909 765,40 € TIC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

> Approuve l’avenant n°1 au marché de construction de l’hôtel restaurant à Francoz, lot 16 : Plomberie > Autorise Monsieur le Maire à le signer.

F - RUPTURE DU CONTRAT AVEC L'ENTREPRISE ROUCEAUX — Lots 8 et 9 : SOLS SOUPLES ET PARQUETS HOTEL RESTAURANT

Délibération 2024- 059

Le Conseil Municipal, par délibération n° 2023-059 du 03 mai 2023, a autorisé la signature du marché cité en objet avec l’entreprise SAS ROUCEAUX ;délibération annulée et remplacée par la délibération n°2024-009 du 18 mars 2024.

Les marchés en question ont été notifiés à l’entreprise SAS ROUCEAUX le 16 mai 2023.

2/10Depuis la signature des marchés, cette entreprise ne répond plus.

Des courriers en recommandé avec avis de réception ont été adressés à l’entreprise SAS ROUCEAUX les 12 janvier 2024 et 19 mars 2024 par le maître d'œuvre JML INTERNATIONAL. Ce manquement a été constaté par PV d’huissier les 15 et 18 mars 2024. Le 12 avril 2024, une mise en demeure a été établie par la commune et signifiée à l’entreprise par voie d’huissier. Or, les travaux de sols souples et de parquets doivent être réalisés pour permettre aux entreprises de réaliser les travaux liés par leurs marchés respectifs afin que les délais de livraison de l’hôtel restaurant soient respectés conformément au planning du marché.

Compte-tenu de ces manquements répétés la résiliation simple du marché peut être prononcée. L'entreprise SAS ROUCEAUX n’ayant réalisée aucune prestation depuis la notification du marché, elle ne percevra aucune indemnité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité

> Décide la résiliation du marché conclu avec l’entreprise SAS ROUCEAUX pour les lots 8 et 9, sols souples et parquets, de l'hôtel restaurant

> Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à cette résiliation.

G - ATTRIBUTION MARCHE DE CONSTRUCTION DE L’HOTEL RESTAURANT ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2024-009 du 18 mars 2024

Délibération 2024- 060

Suite à la procédure de consultation des entreprises lancée le 23 janvier 2023, Monsieur le Maire propose d’attribuer le marché de construction de l'hôtel restaurant à Francoz comme suit :

Numéro Dénomination du lot Entreprise titulaire Montant de l’offre en euros de lot HT 1 TERRASSEMENT VRD TRUCHET 83 000.00 €

2 GROS ŒUVRE TRUCHET 881 920.00 € 3 ETANCHEITE ETANCHEÏTE 75 738.65 € DAUPHINOISE

4 CHARPENTE-COUVERTURE DOMENGET 251 225.14 4 5 MENUISERIES EXTERIEURES _ VNITRERIE MARTINOD 223 861.40 € 6 MENUISERIES INTERIEURES __ MENUISERIE TRIVERO 240 452.65 € 7 CLOISONS-DOUBLAGES-FAUX SONZOGNI 473 288.73 € PLAFONDS-PEINTURES

8 POLS SOUPLES APM 44 637.00 € 9 PARQUET APM 64 256.25 €

10 FARRELAGES-FAIENCES- RHODANIENNE DE 275 279.42 € CHAPES CARRELAGE

11 SERRURERIE METALLERIE METALLERIE 165 988.00 € MAURIENNAISE

12 PAREMENT PIERRES MASTAN PIERRES 119 652.40 € 13 FACADES YASAR SARL 106 634.74 € 14 ASCENSEUR CFA DIVISION DE NSA 26 750.00 €

15 ELECTRICITE DOMPNIER ET FILS 381 857.00 € 16 PLOMBERIE-VENTILATION- RAVOIRE SCOP 759 719.69 € CHAUFFAGE

17 CUISINE PRO ATE EQUIPEMENT 197 940.20 €

18 AGENCEMENT GROUPEMENT 536 972.21 € MILLION/LES

AGENCEURS

20 AMENAGEMENTS PAYSAGERS IRUCHET 5 938.81 €

Le montant total des lots attribués s'élève ainsi à 4 915 172.29 € HT soit 5 898 206.75 € TIC.

3/10Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés des lots ci-dessus avec les entreprises choisies par la commission achats sous réserve qu’elles produisent leurs attestations fiscales et sociales, à prendre toute mesure d’exécution relatives à ces marchés

- DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n°2024-009 du 18 mars 2024.

H- ATTRIBUTION MARCHE MOBILIER DE L’HOTEL RESTAURANT

Délibération 2024- 061

Suite à la procédure de consultation des entreprises lancée le 12 mars 2024 et vu l'avis de la commission réunie le 13 mai 2024, Monsieur le Maire propose d’attribuer le marché mobilier de l'hôtel restaurant à Francoz comme suit :

Numéro Dénomination du lot Entreprise titulaire Montant de l’offre en de lot euros HT

194 MOBILIER NEUF RBC MOBILIER 149 869.48 € 19B___ ACCESSOIRES SDB RBC MOBILIER 4 492.98 € 19D LITERIE RBC MOBILIER 25 416.97 € Le montant total des lots attribués s’élève ainsi à 179 779,43 € HT soit 215 735.32 € TIC. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés des lots ci-dessus avec les entreprises choisies par la commission achats sous réserve qu’elles produisent leurs attestations fiscales et sociales, à prendre toute mesure d’exécution relatives à ces marchés

3 — HANGAR A SEL ET DE STOCKAGE À PREMONT

A - AVENANT N°2 AU MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN HANGAR 4 SEL ET DE STOCKAGE

Délibération 2024-062

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°2 concernant la maîtrise d’œuvre pour la construction d’un hangar à sel et de stockage. Il précise que ce document a été rédigé pour prendre en compte la plus-value relative à l’ajustement des prestations demandées par le maître d'ouvrage et des évolutions du programme.

Il est nécessaire de signer un avenant de 40 176.00 € HT (48 211.20 € TTC), ce qui porte le marché à 77 346.00 €HT soit 92 851.20 € TIC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

> Approuve l'avenant n°2 concernant l’ajustement des prestations demandées par le maître d’ouvrage et des évolutions du programme, au marché de construction d’un hangar à sel + stockage > Autorise Monsieur le Maire à le signer.

B - ATTRIBUTION MARCHE DE CONSTRUCTION HANGAR A SEL ET DE STOCKAGE

Délibération 2024-063

Suite à la procédure de consultation des entreprises lancée le 26 mars 2024 et vu l’avis de la commission réunie le 13 mai 2024, Monsieur le Maire propose d’attribuer le marché de construction du hangar à sel et de stockage comme suit :

Numéro Dénomination du lot Entreprise titulaire Montant de l’offre en de lot euros HT 1 TERRASSEMENT VRD TPLP 127 974.40 €

2 GROS OEUVRE LACROIX 237 661.78 3 CHARPENTE DOMENGET 154 071.80 € 4 SERRURERIE BERRUX 22 150.00 € 5 PEINTURE HABITAT CONCEPT 19 190.00 € 6 ELECTRICITÉ GRENOT 19 553.02 € Le montant total des lots attribués s’élève ainsi à 580 601.00 € HT soit 696 672.20 € TIC.

4/10Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité des membres présents et représentés :

- Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés des lots ci-dessus avec les entreprises choisies par la commission achats sous réserve qu’elles produisent leurs attestations fiscales et sociales, à prendre toute mesure d’exécution relatives à ces marchés

4 - AFFAIRES GENERALES ET FINANCES

À - CONVENTION POUR LA PRISE EN CHARGE DES CHATS ET CHIENS ERRANTS

Délibération 2024-064

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de convention entre la Commune d'Orelle et la 3CMA concernant le service de fourrière animale.

La 3CMA propose aux communes situées en dehors de son territoire (non membres de la 3CMA), qui le souhaitent, de bénéficier de son service « fourrière intercommunale » situé 361 Chemin de la Goratière à Saint Jean de Maurienne afin de répondre à leurs obligations rappelées en préambule. Il convient pour cela d’établir une convention définissant la prestation et ses modalités de mise en oeuvre. La fourrière intercommunale de la 3CMA sera alors considérée comme la fourrière de la Commune adhérente. La présente convention couvre la prestation d’accueil et de soins apportés aux animaux, mais n’intègre pas la capture, ni le transport jusqu’à la fourrière.

La convention est conclue pour une durée de 1 année. Elle prend effet au 1er janvier 2024. Elle sera renouvelée par tacite reconduction, pour la même durée, si aucune des parties ne la dénonce en respectant un préavis de 1 mois et dans la limite d’une durée totale maximum de 4 ans. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE la convention annexée entre la Commune d'Orelle et la 3CMA concernant le service de fourrière animale.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer, la convention annexée et les éventuels avenants pouvant en découler.

B - TARIFS DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE

Délibération 2024-065

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les enfants fréquentant l’école publique d’Orelle peuvent être accueillis à la garderie périscolaire et qu’il convient de fixer les tarifs à compter de la rentrée scolaire 2024- 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- Fixe à 80 € (quatre-vingt euros) la cotisation annuelle demandée par famille utilisant ce service pour 1 enfants, 110 € (cent dix euros) pour 2 enfants et 140 € (cent quarante euros) pour 3 enfants ou plus. - Rappelle que cette participation est payable à l'inscription.

C - TARIFS DE LOCATION DES GITES

Après discussions, l’ensemble des membres présents se prononce pour reporter ce point à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

D - OFFICE DE TOURISME D’ORELLE : CONVENTION D'OBJECTIFS

Après discussions, l’ensemble des membres présents se prononce pour reporter ce point à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

E - OFFICE DE TOURISME D’ORELLE : CONVENTION MISE À DISPOSITION MATERIEL

Après discussions, l’ensemble des membres présents se prononce pour reporter ce point à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

5/105 — RESSOURCES HUMAINES

À - INSTAURATION DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Délibération 2024-066

L’Assemblée délibérante,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du comité social territorial du 16 avril 2024,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que les agents publics relevant de la fonction publique territoriale peuvent se voir verser, sous conditions, une prime pouvoir d’achat exceptionnelle, Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

Article 1 : Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d’achat Les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :

avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ; être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique. Sont exclus du bénéfice de la prime, les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l'article 1er de la loi du 16 août 2022 (cf. prime de partage de la valeur attribuée) et les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage.

Article 2 : modalités de versement

La prime visée à l’article Ler sera versée en une seule fois sur les salaires du mois de juin au prorata du temps

de travail et de la durée d’emploi sur la période comprise entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les montants de référence plafonds sont les suivants :

Rémunération brute perçue au titre | Montant maximum de la prime de Montant fixé par la de la période courant du 1% juillet pouvoir d’achat fixé par le décret | collectivité ou l’établissement 2022 au 30 juin 2023 n° 2023-1006 public

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure 700 € 700 € ou égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure 600 € 600 € ou égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure 500 € 500 € ou égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure 400 € 400 € ou égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure 350 € 350 € ou égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure 300 € 300 € ou égale à 39 000 €

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l’unanimité : - DECIDE d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions exposées ci-dessus, - CHARGE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime,

- DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au Budget.

6/10B - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — Mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Prévoyance »

Délibération 2024-067

Le Maire expose :

L’article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-11 du même Code,

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au ler janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ».

Conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le Cdg73 a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements publics, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

Ces conventions doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur sur le risque « Prévoyance » est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Cet accord, issu d’un consensus inédit entre les associations d'employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, prévoit de nouvelles orientations en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux en matière de « Prévoyance », avec notamment :

la mise en place par les employeurs territoriaux d’accords collectifs avec adhésion obligatoire des agents au 1 janvier 2025,

la prise en charge par les employeurs territoriaux de 50% de la cotisation « Prévoyance » des agents sur les garanties incapacité et invalidité.

La transposition normative de l’accord collectif national précité, indispensable pour qu’il soit applicable, devait intervenir au plus tard le 11 janvier 2024.

Or, à ce jour, les modifications législatives et réglementaires attendues n’ont pas été effectuées. Aïnsi, l'entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les stipulations de l’accord collectif national interviendra désormais au Ler janvier 2027. Dès lors, par lettre du 16 avril 2024, le Président du Cdg73 nous a informé que dans ce contexte juridique délicat, le Cdg73 envisage une alternative :

une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de païticipation sur le risque « Prévoyance » au 1% janvier 2025 ;

ou

une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1° janvier 2027.

Il est précisé que le mandat donné par la collectivité au Cdg73, après avis du comité social compétent, vaut pour les deux alternatives précitées.

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve Pentière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Cdg73. Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827- 12 ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

70Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;

Sous condition suspensive de l’avis du comité social territorial du 14 mai 2024 Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Article 1 : décide de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

Article 2 : mandate le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et s'engage à lui communiquer les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs, Article 3 : prend acte que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Cdg73 après nouvelle délibération la collectivité.

C - EMPLOIS SAISONNIERS

Délibération 2024-068

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 18 mars 2024 créant : - deux emplois non permanents à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal 2°" classe pour la période du 13 mai au 31 octobre 2024 (saisonniers) correspondants aux besoins saisonniers. - trois emplois non permanents à temps complet sur le grade d’adjoint technique pour la période du 17 juin au 30 septembre 2024 (jeunes d’été).

Aucun jeune majeur n'ayant postulé pour un emploi d’été, Monsieur le maire propose de créer dans le respect du code de la Fonction Publique Territoriale, de recruter des agents non permanents pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois, un troisième emploi d’emploi non permanent à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal 2°% classe pour la période du 1% juin au 31 octobre 2024 (saisonniers) pour les besoins saisonniers.

Les tâches à effectuer seront : participation au fleurissement et à son entretien, nettoyage des voies, espaces du domaine public et certains locaux à usage public par balayage manuel ou à grande eau à partir de bornes ou engins, collecte des corbeilles à papiers, travaux d’entretien du domaine public, travaux d’entretien des réseaux, réparation de fuite, curage.…

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité.:

- Décide de créer un poste d’agent polyvalent contractuel afin de subvenir à des besoins saisonniers dans l’exécution de tâches techniques, pour une durée de 5 mois du 1° juin au 31 octobre 2024 et dit que cet agent sera rémunéré en référence à la grille de rémunération des adjoints techniques principaux 2°" classe territoriaux entre l’indice brut 368 (1° échelon) et 396 (5è" échelon) selon l’expérience. - Charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement de cet agent et l’autorise à signer un contrat de travail à durée déterminée avec l’intéressé.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

8/106—AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

A-DIA

Délibération 2024- 069

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la déclaration d’intention d’aliéner d’une vente de biens appartenant à Monsieur et Madame PARKER Timothy Stephen d’une superficie totale de O2ha 10a 27ca.

Il s’agit des parcelles G170, G189, G1887 au prix de 86 000,00 €.

Le conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption.

Délibération 2024- 070

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la déclaration d'intention d’aliéner d’une vente de biens appartenant aux consorts JAUNAY/LEMAIRE d’une superficie totale de O2ha 15a. Il s’agit des parcelles C344, C1197, et C1184 au prix de 90 100,00 €.

Le conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption (Monsieur Christian EHLIG étant concerné par cette vente, quitte la séance et ne prend pas part au vote).

7- QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire

* donne lecture au Conseil Municipal du courrier de Maëlyss ANGA-MOUTARD sollicitant une participation

à sa formation au BAFA : les élus ne souhaitent pas participer au financement des formations individuelles.

+ informe le Conseil Municipal que dans le cadre du Tour de France en juillet prochain la société Cochonou

souhaiterait utiliser le petit vidéoprojecteur pour une animation à la Résidence de tourisme : favorable avec un

chèque de caution de 3 000 € de la société Cochonou.

* donne lecture au Conseil Municipal de 3 courriels de l’association Orelle patrimoine :

> L'association a réalisé et fait imprimer une plaque explicative à destination des visiteurs, portant sur les

caractéristiques des tableaux des apôtres accrochés à la balustrade de la tribune de l’église Saint-Maurice au

Chef-lieu d’Orelle, Elle souhaiterait savoir si le Conseil Municipal accepterait que les services techniques

vissent cette plaque au mur : Monsieur le Maire n’est pas opposé à la mise en place de cette plaque mais

regrette que l’association n’ait pas demandé l’autorisation avant de faire réaliser la plaque.

Baptiste Chamberod écrit un livre sur la commune d’Orelle durant la période 1939-1945 et sollicite le

Conseil Municipal concernant des recherches dans les archives, des photographies, un financement et un appel

au don : les élus proposent de convier Monsieur Chamberod Baptiste à venir en début de séance du prochain

Conseil Municipal afin d'exposer ses demandes quant à cet ouvrage.

L'association souhaiterait que les services techniques installent au Mémorial de la Denise, des plaques

explicatives sur la Libération de la commune d’Orelle en septembre 1944. Comme pour la plaque de l'Eglise

Saint-Maurice, Monsieur le Maire reprette que l’association n’ait pas demandé l’autorisation avant de les faire

réaliser. Il serait préférable que ce soit la mairie qui les commande afin de garantir l’homogénéité de l’ensemble

des plaques sur la commune.

* informe le Conseil Municipal d’une candidature pour le dernier lot disponible au lotissement du Crêt du Vlé.

Pierre MARTINET :

* souhaite connaître la date d’ouverture de la barrière de la piste de la Grande Roche : Monsieur le Maire rappelle que la barrière est ouverte annuellement début juin au moment de l'ouverture de la pêche des lacs naturels et de retenues au-dessus de 1 000 mètres.

9/10Valérie PERRET :

+ s’interroge sur la presence d’un camion aménagé à la Bronsonnière : ce camion est païti. 8

* demande à ce que les bancs devant l’Eglise soient réinstallés.

Corinne VIDAL :

* informe qu’une reunion avec les Présidents des associations, pour les inviter à participer à l’organisation des manifestations de l’été, aura lieu le 14/05/2024 à l’Office de tourisme d’Orelle.

Arlette BERNOT (administrée) :

+ souhaiterait qu’une main courante pour les personnes à mobilité réduite soit installée sur le parking d’Orelle, le long du mur allant de la place du Chef-Lieu au parking situé dessous.

Réponse : favorable.

Yvonne THOMAS (administrée) :

* s'interroge sur les possibles nuisances sonores à venir ainsi que de la conformité des travaux réalisés à la maison « Olzem ».

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 40.

La secrétaire de séance Le Maire

Noëlle MAZZOTTA Aimé PERRET

PE ET

10/10