Procès Verbal - 30xiqohf6qf61p7

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Procès Verbal - 30xiqohf6qf61p7 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune d'Orelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 30xiqohf6qf61p7)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs, MAIRIE D’ORELLE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 OCTOBRE 2024

Nombre de Conseillers en exercice 10

Nombre de présents 09

Nombres de votants 10

L’an deux mil vingt-quatre, le lundi 14 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal d'ORELLE était réuni à la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Aimé PERRET, Maire.

Etaient présents : Aimé PERRET, Noëlle MAZZOTTA, Pierre MARTINET, Corinne VIDAL, Christian EHLIG, Daniel GROS, Helga KOCH, Thierry PERRET et Valérie PERRET,

Absent excusé : Philippe GRUART (procuration à Pierre MARTINET)

Date de convocation : 08/10/2024

Date d’affichage : 08/10/2024

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 H 00.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame MAZZOTTA Noëlle est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose l’ajout des points suivants à l’ordre du jour : Marché hôtel restaurant :

- Avenant 1 lot 13 façades

Demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par TELT Renouvellement du partenariat pour la mutualisation du service de conseil en droit des collectivités avec le CDG69

Approuvé à l'unanimité,

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du conseil municipal en date du 02 septembre 2024. Le PV est accepté à l'unanimité avec la précision du retour favorable des administrés pour le stage affouage ainsi qu’une observation sur l'ouverture estivale du chalet Chinal Donat qui s’effectuera conformément au cahier des charges de la delegation de service public.

2 —- MARCHES PUBLICS

1/Hôtel restaurant

Délibération 2024- 122

À - AVENANT N°1 AU MARCHE DE CONSTRUCTION DE L’HOTEL RESTAURANT À FRANCOZ - Lot 8 : SOLS SOUPLES

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°1 pour le lot 08 : Sols souples — APM du marché de construction de l’hôtel restaurant à Francoz. Il précise que ce document a été rédigé pour prendre en compte la plus-value relative à l'ajustement des travaux.

Il est nécessaire de signer un avenant de 1 170.00 € HT (1 404.00 € TTC), ce qui porte le marché à 45 807.00 € HT soit 54 968.40 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

> Approuve l’avenant n°1 au marché de construction de l’hôtel restaurant à Francoz, lot 08 : Sols

souples —- APM

> Autorise Monsieur le Maire à le signer.

1/10Délibération 2024- 123

B - AVENANT N°3 AU MARCHE DE CONSTRUCTION DE L’HOTEL RESTAURANT À FRANCOZ. - Lot 7 : CLOISONS DOUBLAGE PEINTURE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°3 pour le lot 7 : Cloisons Doublage Peintures — SONZOGNI du marché de construction de l’hôtel restaurant à Francoz. Il précise que ce document a été rédigé pour prendre en compte la plus-value relative à l'ajustement des travaux. Il est nécessaire de signer un avenant de 10 550.00 € HT (12 660.00 € TTC), ce qui porte le marché à 515 510.78 € HT soit 618 612.94 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

> Approuve l’avenant n°3 au marché de construction de l’hôtel restaurant à Francoz, lot 7 : Cloisons Doublage Peintures - SONZOGNI

> Autorise Monsieur le Maire à le signer.

Délibération 2024- 124

€ - AVENANT N°2 AU MARCHE DE MOBILIER DE L’HOTEL RESTAURANT A FRANCOZ -— Lot 194 : MOBILIER NEUF

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°2 pour le lot 19A : Mobilier neuf —- RBC MOBILIER du marché de mobilier de l'hôtel restaurant à Francoz. Il précise que ce document a été rédigé pour prendre en compte la plus-value relative à l’ajustement des travaux. Il est nécessaire de signer un avenant de — 3 761.70 € HT (- 4 514.04 € TTC), ce qui porte le marché à 162 585.02 € HT soit 195 102.02 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

> Approuve l’avenant n°2 au marché de mobilier de l’hôtel restaurant à Francoz, lot 19A : Mobilier neuf — RBC MOBILIER

> Autorise Monsieur le Maire à le signer.

Délibération 2024- 125

D - AVENANT N°1 AU MARCHE DE CONSTRUCTION DE L’HOTEL RESTAURANT À FRANCOZ. - Lot 13 : FACADES

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°2 pour le lot 13 : Façades — YASAR SARL du marché de construction de l’hôtel restaurant à Françoz. Il précise que ce document a été rédigé pour prendre en compte la plus-value relative à l’ajustement des travaux.

Il est nécessaire de signer un avenant de 4 110.40 € HT (4932.48 € TTC), ce qui porte le marché à 115 125.14 € HT soit 138 150.17 € TIC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

> Approuve l’avenant n°2 au marché de construction de hôtel restaurant à Francoz, lot 13 : Façades — YASAR SARL

> Autorise Monsieur le Maire à le signer.

Délibération 2024- 126

E — ATTRIBUTION MARCHE MAITRISE D'OEUVRE CONSTRUCTION D’UN PARKING AVEC TOITURE VEGETALISEE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’une consultation a été lancée afin de choisir la maîtrise d’œuvre pour la construction d’un parking avec toitture végétalisée à Francoz. Lors de la réunion du 14 octobre 2024, la commission d’appel d’offres a décidé de retenir l’offre de PICOT ARCHITECTE pour un montant de 83 300.00 € HT, soit 99 960.00 € TTC, offre la plus compétitive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché et toutes les pièces nécessaires à son exécution avec Pentreprise retenue.

2/103 — AFFAIRES GENERALES ET FINANCES

À — FIXATION DE LA PRIME QUALITE CHALET CHINAL DONAT

Délibération 2024-127

Monsieur le Maire rappelle la convention signée le 15 septembre 2016 par laquelle la commune déléguait l’exploitation du Chalet-Refuge CHINAL Donat à Plan Bouchet à la SARL « VALMES 2360 ». Cette convention stipule que « si la commune constate que le Délégataire a pleinement rempli ses obligations relatives à la qualité du service pendant une saison, sans défaut constaté, la Commune pourra, à sa seule discrétion, octroyer une prime de qualité au Délégataire. Cette prime se traduira par une remise pouvant atteindre 2 % au maximum de la redevance sur le chiffre d'affaire visée à l’article 14 de la présente Convention ».

Après discussion malgré le défaut de service de restaurant, faute de personnel, l'assemblée a voté le maintien de la prime à 2% du chiffre d’affaire la remise au titre de la prime de qualité pour l’exercice 2023/2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité,

- Fixe à 2 % du Chiffre d’Affaire la remise au titre de la prime de qualité pour l’exercice

2023/2024.

B - OFFICE DE TOURISME ET GITE SELECTICIMES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’office de tourisme d’Orelle a été finaliste lors de la 23ème édition des Trophées de la construction et qu’il est également publié dans la revue architecture bois.

En vue du concours architectural, une journée portes ouvertes est programmée le Samedi 19 octobre 2024.

C - SEANCES DE YOGA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la salle de l’ancien périscolaire est utilisée depuis début septembre pour des cours de yoga qui ont lieu les lundis soir de 17h50 à 18h50. Au vu des nombreux participants, l’office de tourisme d’Orelle demande si l’utilisation de la salle des fêtes à l’espace culturel pour ces séances serait possible.

A l'unanimité les élus émettent un avis défavorable pour l’utilisation de la salle des fêtes pour des activités sportives. De plus il conviendrait de chauffer la salle ce qui engendrerait un coût important pour un temps d'utilisation restreint.

D - DSP HOTEL RESTAURANT

Délibération 2024-128

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2020 qui donnait délégation de service public à la SAS Vacancéole pour le développement, la promotion et l’exploitation de l’hôtel restaurant à Francoz.

Vacanséole et Evi Hob ont constitué une société dédiée où la SAS Evi Hob détient 60% du capital social et la SAS Vacanséole détient les 40% restants.

Le nom du délégataire de service public pour le développement, la promotion et l’exploitation de l’hôtel restaurant à Francoz est désormais la SAS Evi Hob.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

* par délibération du 25/11/2019 le Conseil Municipal a décidé d'engager une procédure de délégation du service public (concession) pour le développement, la promotion et l'exploitation d’un hôtel restaurant ; * conformément au Code de la commande publique (articles L.3000-1 ets. et R.3111-I ets.) et au Code général des collectivités territoriales (articles L. 1411-1 et s. et R. 1411-1 et s.), une procédure de publicité et mise en concurrence a été mise en œuvre au cours des derniers mois ;

* au terme de cette procédure, au vu des objectifs fixés par le Conseil Municipal dans sa délibération du 25/11/2019 et des critères spécifiés dans le règlement de consultation ; * vu le rapport détaillé annexé à la présente délibération qui présente les motifs qui ont conduit Monsieur le Maire à juger l'offre faite par la société SAS Evi Hob comme étant la meilleure au regard des critères de sélection des offres ;

* conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il appartient à l'assemblée

3/10délibérante d'autoriser l'exécutif à signer le contrat de délégation.

Le Conseil Municipal :

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1411-

5;

Vu les éléments communiqués par le Maire concernant Le déroulement de la procédure de délégation du service public pour le développement, la promotion et l'exploitation d’un hôtel restaurant et particulièrement Le rapport détaillant les motifs du choix de la société SAS Evi Hob comme futur exploitant et Le projet de contrat ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

+ _ approuve le choix de la société SAS Evi Hob en qualité de délégataire de l’hôtel restaurant ; + approuve le projet de convention de délégation du service public à conclure avec la société SAS Evi Hob ; * autorise Monsieur le Maire ou un adjoint ayant reçu délégation à signer le contrat de délégation ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à sa mise en œuvre ;

+ dit que cette délibération annule et remplace la délibération du 14 décembre 2020.

E - SIRTOMM

Délibération 2024-129

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de convention entre le SIRTOMM, la communauté de communes Maurienne Galibier et la commune d’Orelle pour l’organisation des services de collecte sur Orelle, pour une durée de 3 ans du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027. Cette convention prévoit notamment la mise à disposition de personnels et d’un véhicule par la commune moyennant le versement par le SIRTOM d’un montant annuel forfaitaire révisable. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Accepte et Autorise le Maire à signer le projet de convention jointe entre le SIRTOMMA, la communauté de communes Maurienne Galibier et la commune d’Orelle

- Dit qu’un montant forfaitaire révisable sera à payer annuellement par le SIRTOMM. - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention définitive.

F - RAPPORT SUR L'EAU 2023

Délibération 2024-130

Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des collectivités territoriales et au décret n° 635 du 6 mai 1995, Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport annuel sur Le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement relatif à l’exercice 2023. En 2022, la consommation totale était de 29 758 m°, en 2023 elle a été de 31 091 m° soit une augmentation de 1 333 m°. Les analyses ont montré une pollution aux coliformes mais l’ARS a confirmé que cette pollution était minime et sans incidence pour la consommation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Prend acte du rapport annuel relatif au prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement 2023 dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

G-—ONF ETAT D’ASSIETTE 2025

Délibération 2024-131

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. François-Xavier NICOT de l'ONF, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du régime forestier. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l'Etat d’assiette de la coupe de l’année 2025 présenté ci-après. - Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente

4/10ETAT D'ASSIETTE :

Volume Année présumé | Suacs à Proposition] Justification ONF décision parcourfr | doc. Gestion ta) Fe] ONF (3) (1 modification} poaiélate Type de

coupe (1) | réclisabte {m3) (unité mesure) Parcehe

Vente avec mise en Vente avec

mise en

Délivrance

concurrence

(sur

pied}

Autre vents

gré

à gré

L'Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase, RTR Régénération par trouées

? Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Mode de délivrance des bois d’affouages

- Délivrance des bois après façonnage:

- Délivrance des bois sur pied x

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M. MARTINET Pierre

M. GRUART Philippe

M EHLIG Christian

L’ONF demande si le martelage de la parcelle 36 peut être fait dès cet automne : avis favorable.

H - AFFOUAGES ET REQUETES

Monsieur le Maire présente la liste des affouagistes au Conseil Municipal. Après étude de la liste il est proposé de procéder à son affichage.

1- TRAVAIL DOMINICAL TELT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est amené à se prononcer, à la demande du ministère du travail du plein emploi, sur une demande de derogation à la règle du repos dominical présentée par la SAS TELT.

-_ À l’unanimité, un avis favorable est rendu.

J - COMMERCE AMBULANT

Monsieur le Maire informe le Conseil de la demande de renouvellement d'installation du commerce

5/10ambulant sur la place du télécabine pour la saison hivernale.

À l’unanimité, un avis favorable est rendu.

K- COOPERATIVE DES ARVES

Monsieur le Maire informe le Conseil de la demande de la cooperative des Arves pour installer un point de vente pour vendre du fromage sur la place du télécabine.

A l'unanimité, un avis défavorable, en raison d’un manque de place, est rendu.

L- TARIFS SECOURS SUR PISTE

Dans le prolongement du courier de la STOR en date du 23/09/2024, relatif aux tarifs des secours sur

pistes :

* Front de nelge {Plon-Bouchet) : 63,00 €

+ Zone éloignée {sur pistes): 437,00 €

» Zone exceptionnelle {hors-pistes et hors-pistes non accessible

gravitairement par remontées mécaniques, caravanes de secours,

recherches te nuit, etc...) 868,00 €

Y_ Heure d'engin de damage : 257,80 €

“Heure de pisteur secourlste : 60,80 €

Ÿ_ Heure de véhicule utilitaire : 37,00€

v’_ Heure de scoater des neiges : 33,60€

Ces tarifs sont acceptés, ainsi que le renouvellement de la convention avec les ambulances Roux pour un montant de 247 € par transport pour la saison 2024/2025.

4 —- RESSOURCES HUMAINES

A PARTICIPATION PREVOYANCE

Délibération 2024-132

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès. (cf. articles l’article L.827-9 et L827-11 du CGFP). L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au ler janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ». Par ailleurs, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et leurs établissements publics à leur financement, fixe le montant minimum de cette participation à 7 euros pas agent et par mois.

Il est rappelé que le Cdg73 a conclu une convention de participation sur le risque « Prévoyance », qui a pris effet le 1% janvier 2022, et qui a été souscrite avec le groupement Diot Siaci (courtier gestionnaire) / IPSEC

(institut de prévoyance assureur — groupe Malakoff Humanis).

Monsieur le Maire rappelle la négociation menée par le Cdg73 afin d’obtenir une prolongation de ladite convention jusqu’au 31 décembre 2026.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 15 décembre 2014 qui fixait les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour le risque « Prévoyance » du personnel communal. Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante une augmentation de 15 € à 16 € du montant unitaire de participation par agent à temps complet avec une proratisation selon le temps de travail. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6, Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et leurs établissements publics à leur financement,

6/10Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la convention de participation pour la couverture du risque “Prévoyance” signée par le Cdg73 avec le groupement Diot Siaci / IPSEC à compter du ler janvier 2022 et les avenants n°1 et 2 à ladite convention, Vu l’avis du comité social territorial en date du 29 août 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026. Il est précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque « Prévoyance » entre les options suivantes de garanties :

-__ socle de base : invalidité + incapacité de travail ;

-_ options supplémentaires au choix de l’agent :

o perte de retraite ;

o capital décès (à 100% ou à 200%) ;

o rente conjoint ;

o rente éducation ;

o maintien à 90% du régime indemnitaire de l’agent placé en longue maladie, maladie longue durée ou grave maladie pendant la période de plein traitement.

L’assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemuitaire.

Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour financer la couverture du risque « Prévoyance ».

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera versée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation qui a été conclue entre le Cdg73 et le groupement constitué de STACT Saint- Honoré et de PIPSEC.

Article 3 : de fixer, pour le risque « Prévoyance », le montant unitaire de participation comme suit : Montant unitaire de participation à 16 € par agent à temps complet avec une proratisation selon le temps de travail.

La participation employeur sera versée directement à l’agent.

Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.

B —- EMPLOI SAISONNIER

Délibération 2024-139

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder au recrutement de personnel saisonnier, dans le respect du code de la Fonction Publique Territoriale, qui permet de recruter des agents non permanents pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de 5 mois pendant une même période de 12 mois.

Les tâches à effectuer seront : déneigement de l'office de tourisme et de l’hôtel restaurant à Francoz, nettoyage des voies, espaces du domaine public et certains locaux à usage public, collecte des corbeilles à papiers, travaux d’entretien du domaine public, travaux d’entretien des réseaux, réparation de fuite, curage.… Monsieur le Maire propose à l'assemblée de créer :

- un emploi non permanent à temps complet sur Le grade d’adjoint technique principal 2°" classe pour la période du 1° décembre 2024 au 30 avril 2025

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide de créer un poste d’agent polyvalent contractuel afin de subvenir à des besoins saisonniers dans l'exécution de tâches techniques, pour une durée de 5 mois du 1er décembre 2024 au 30 avril 2025 et dit que cet agent sera rémunéré en référence à la grille de rémunération des adjoints techniques principaux 2ème classe territoriaux entre l’indice brut 368 (1er échelon) et 396 (5ème échelon) selon l’expérience - Charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement de cet agent et l’autorise à signer un contrat de travail à durée déterminée avec l’intéressé

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal

C- TICKETS RESTAURANT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les agents communaux bénéficient de tickets

restaurant au format papier.

Le format dématérialisé sous forme de carte se généralise et devrait rapidement devenir obligatoire.

7/10Il est décidé de rester au format papier jusqu’à ce que la carte soit rendue obligatoire.

D - RENOUVELLEMENT ADHESION AU SERVICE CONSEIL EN DROIT

Délibération 2024- 138

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69)

propose aux collectivités et établissements publics de son territoire qui souhaitent y recourir un service de

conseils juridiques.

Dans le cadre de ces missions, l’adhérent à ce service peut ainsi obtenir des juristes tout conseil juridique

dans les domaines relevant de ses compétences à l’exception des questions afférentes à la fonction publique

territoriale.

Le cdg73 et le cdg69 se sont rapprochés afin de mutualiser ce service pour permettre aux collectivités de la

Savoie d’en bénéficier.

Formalisée par une convention tripartite entre les deux centres de gestion et la collectivité adhérente, la mise

à disposition de ce service s’opère en contrepartie du versement d’une participation annuelle à laquelle est

susceptible de s’ajouter une participation supplémentaire dans le cas où la collectivité solliciterait la mise à

disposition particulière d’un juriste afin de l’assister dans la conduite d’un dossier contentieux.

Le montant annuel de la participation en contrepartie de l’accomplissement de cette mission est fixé pour une

commune de moins de 500 habitants à 370 euros par an

Ainsi pour la commune d’Orelle, la participation s’élèverait à 370 euros.

Compte tenu des avantages que la commune pourrait retirer de l’accomplissement de cette mission, le conseil

municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Adhère à l’unité Conseil en droit des collectivités du cdg69, à la date de signature de la convention

donne à Monsieur le Maire, tous pouvoirs aux fins de signer la convention tripartite qui sera transmise

par le cdg73.

décide que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de 2025.

5 —- AFFAIRES FONCIERES

A -—DIA

Délibération 2024- 133

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la déclaration d’intention d’aliéner d’une vente de biens

d’une superficie totale de 25ca.

Il s’agit de la parcelle B1215 au prix de 2 000,00 €.

Le conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption.

Délibération 2024- 134

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la déclaration d’intention d’aliéner d’une vente de biens

d’une superficie totale de 1a25ca.

Il s’agit des parcelles B2448, B2478 et B2479 au prix de 45 000,00 €.

Le conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption.

Délibération 2024- 135

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la déclaration d’intention d’aliéner d’une vente de biens

d’une superficie totale de 51ca.

Il s’agit de la parcelle B1209 au prix de 400,00 €.

Le conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption.

8/10B — ACQUISITIONS FONCIERES

Captage de la source du Planet amont

Monsieur ie Maire rappelle à l’assemblée les promesses de vente rédigées par TELT concernant l'affaire du captage de la source du Planet et propose d’annuler et de remplacer les délibérations initiales en raison de changement de propriétaires et de division de parcelle :

Délibération 2024-136

E176 sise les Praises, au prix global de 2 490 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- Accepte l'acquisition de la parcelle E176 sise les Praises à la commune, au prix global de 2 490.00 €. - Charge Monsieur le maire de signer les actes administratifs correspondants - Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- Dit que cette délibération annule et remplace la délibération n°20221219-113 du 19 décembre 2022.

Délibération 2024-137

SECTION N° LIEU-DIT NATURE SURFACE (m°) MONTANT

E 177 Les Praises Futaies résineuses 1 650 3 300.00 €

Cette parcelle a été divisée et l’acquisition porte désormais sur :

SECTION N° LIEU-DIT NATURE SURFACE (m°} MONTANT E 177b Les Praises Futaies résineuses 1 047 2 094.00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

- Accepte l’acquisition de la parcelle E177b sise les Praises à la commune, au prix global de 2 094.00 €. - Charge Monsieur le maire de signer les actes administratifs correspondants - Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- Dit que cette délibération annule et remplace la délibération n°20221219-114 du 19 décembre 2022.

Ï se er Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande d’un particulier qui souhaite étendre son

terrassement sur le domaine privé de la commune.

A l'unanimité les membres présents proposent que seule la solution du document d’arpentage peut être

proposée.

6 — QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire

+ propose au Conseil Municipal de réfléchir aux conditions de location pour le collectif du Cré du VIé.

+ informe le Conseil Municipal qu’il a contacté Synergie Maurienne pour l’installation de bornes électriques.

Il est conseillé d’installer une borne électrique à recharge rapide sur la commune et non pas une borne par

hameau car les coûts d'abonnement pour la commune seraient très élevés.

- informe Le Conseil Municipal d’un courriel de l’association Cinéma Montagne Production qui va sortir un long

métrage réalisé en Maurienne avec des acteurs locaux. L’association souhaïterait projeter le film au centre

culturel d’Orelle et utiliser le vidéoprojecteur.

Réponse : avis favorable pour la projection à l’espace culturel avec du personnel communal habilité à utiliser le

vidéoprojecteur.

Helga KOCH :

- relaie la demande du club Génépy sur les problèmes de prise électrique et de radiateur à la salle de l’ancien périscolaire mise à leur disposition.

Réponse : les réparations vont être faites.

9/10Noëlle MAZZOTTA :

* rappelle le renouvellement de la convention avec la Poste pour l’agence postale d’Orelle, L’amplitude hebdomadaire est de 12 h avec la grille d’horaires suivante (à compter du 14 octobre 2024) : Lundi 10h — 12h30

Mardi 10h — 12h30

Mercredi 10h30 — 12h30

Jeudi 10h — 12h30

Vendredi 10h — 12h30

Il n’y a pas de modification de poste pour l’agent en poste, les 2 heures supplémentaires font partie de l’annualisation.

* propose que l’horaire de la réunion des adjoints du lundi soir soit avancée d’une heure soit à 19h au lieu de 20h.

Réponse : avis favorable.

* déplore le stationnement “sauvage” sur les pavés au Chef-lieu alors que les travaux d’extension du parking ont été réalisés.

Arlette BERNOT (administrée):

+ Roulotte : propose que soit installé un rideau qui séparerait la chambre de la cuisine à la roulotte et signale que les marches d’escalier sont étroites et dangereuses.

Guillaume DELEGLISE (administré):

+ manifeste son mécontentement quant aux problèmes rencontrés avec le ramassage scolaire des enfants en primaire et la non-information rapide des parents lors des manquements du bus. Réponse : le transport scolaire est de la compétence de la Région qui délègue ce service au Syndicat de Pays de Maurienne. Pour chaque problème rencontré, la commune ne peut qu’aviser le Syndicat du Pays de Maurienne et pallier le défaut de bus en organisant le ramassage avec le mini-bus de la commune. + demande où en est le projet du musée.

Réponse : lors d’une réunion avec les associations, il en ressort que Le lieu n’est pas approprié. Ce projet est donc en suspens.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 30.

La secrétaire de séance Le Maire Noëlle MAZZOTTA L Aimé PERRET

10/10