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Conseil Municipal - 14 Destination des coupes et produits accidentels de l'exercice 2022
Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Raon-l'Étape.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 Destination des coupes et produits accidentels de l'exercice 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES
______________
EXTRAIT DU
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
____________________________
Nombre de Conseillers en Séance du 23 FEVRIER 2022 A 18H30 exercice : 29 ____________________________
Présents à la séance : 23 L’An Deux Mil Vingt Deux, le 23 FEVRIER A 18H30
_________________________
Extrait affiché le :
24 février 2022
Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni au lieu ordinaire De ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.
1ère séance 2022 Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, M. CHMIDLIN Stéphane, Mme TRIQUET Nadia, M. RAMBOURG Bernard, Mme ADAM Nathalie, M. COLIN Joël, Mme FERREIRA-PIERRAT Maria, Adjointes et Adjoints, M. BREGEOT Claude, Mme ACCILI Micheline, Mme DEL MASTRO Marie-Claire, Mme PIANT Noëlle, Mme RAIZNER Stéphanie, M. CHARDIN Denis, Mme CLANCHÉ Ghyslaine, Mme BENOIT Marie-Hélène, M. ROMARY Fabrice, M. FINANCE Michaël, M. GILET Dominique, M. KIZILDAG Murat, Mme DUPONT Virginie, M. BAUDONNEL David, Mme TRARBACH Carole, Monsieur BURGER Emmanuel, conseillères et conseillers municipaux.
Objet : Destination des coupes et Absents excusés ayant donné pouvoir :
produits accidentels de l’exercice Mme COÏS Magali à Mme DUPONT Virginie 2022 M. SALÉRIO Philippe à M. RAMBOURG Bernard Mme RUYER Christine à Mme FERREIRA-PIERRAT Maria
Mme SCHILLINGER Stella à Mme ADAM Nathalie
M. PIERRAT-LABOLLE Julien à M. BREGEOT Claude
Absente excusée :
Mme ELI Emilie
N° 14/2022 Secrétaire de séance : M. BAUDONNEL David.
Après avoir décidé de l’état d’assiette 2022, le Conseil Municipal, préalablement informé par Monsieur Joël COLIN, Adjoint au Maire, doit se prononcer sur la destination des coupes et produits accidentels susceptibles d’être récoltés en forêt communale, en 2022.
- Vu le Code Forestier et en particulier les articles L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, D214-21-
1, L211-1, L212-1 à L212-4, R213-23, L214-3, L214-5 à L214-8, D214-22, D214-23, L214-9 à
L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8,
- Vu le Code de l’Environnement et en particulier l’article L362-1 et suivants,
- Vu les articles 15 à 23 de la Charte de la Forêt Communale,
- Vu le Cahier National des prescriptions d’exploitation forestière,
- Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes,
- Considérant la délibération du conseil municipal n° 13/2022 du 23 février 2022 approuvant
l’état d’assiette des coupes réglées et non réglées de l’année 2022 proposé par l’ONF et
sollicitant leur désignation par l’ONF ;
- Considérant que la commune n’est pas concernée par les contrats d’approvisionnement de
bois façonnés conclus par l’ONF, l’affouage sur pied, l’affouage de bois façonnés, et la vente de gré à gré de bois de chauffage à des particuliers (ou cession de bois de chauffage à
des particuliers) sur pied en bloc ;
Le Conseil Municipal présent et représenté ainsi renseigné, est unanime à décider:
- De la vente de gré à gré par soumission avec fixation par l’ONF d’un prix plancher pour les
coupes ou parties de coupes ainsi que le cas échéant des produits accidentels.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,