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Conseil Municipal - 68 Etat d'assiette des destination des coupes et produits accidentels en 2024
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Raon-l'Étape.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 68 Etat d'assiette des destination des coupes et produits accidentels en 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES
______________
EXTRAIT DU
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
____________________________
Nombre de Conseillers en Séance du 10 OCTOBRE 2023 A 19H00 exercice : 29 ____________________________
Présents à la séance : 21 L’An Deux Mil Vingt Trois, le 10 OCTOBRE A 19H00
_________________________
Extrait affiché le :
18 octobre 2023
Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni au lieu ordinaire De ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.
5ème séance 2023 Présents : M. le Maire, M. RAMBOURG Bernard, Mme ADAM Nathalie, M. COLIN Joël, Mme FERREIRA-PIERRAT Maria, M. SALÉRIO Philippe, Mme DUPONT Virginie, Adjointes et Adjoints, M. BREGEOT Claude, Mme DEL MASTRO Marie-Claire, Mme PIANT Noëlle, M. CHARDIN Denis, Mme RUYER Christine, M. ROMARY Fabrice, Mme RAIZNER Stéphanie, M. GILET Dominique, M. KIZILDAG Murat, M. BAUDONNEL David, Mme TRARBACH Carole, Mme SCHILLINGER Stella, M. PIERRAT-LABOLLE Julien, M. BURGER Emmanuel, conseillères et conseillers municipaux.
Objet : Etat d’assiette des coupes, Absents excusés ayant donné pouvoir : destination des coupes et produits Mme CLANCHÉ Ghyslaine à Mme DUPONT Virginie accidentels en 2024. Mme BENOIT Marie-Hélène à Mme ADAM Nathalie M. EVRARD Luc à M. COLIN Joël
Absents excusés :
M. CHMIDLIN Stéphane
Mme TRIQUET Nadia
Mme ACCILI Micheline
M. FINANCE Michaël
Mme ELI Emilie
N°68/2023 Secrétaire de séance : M. PIERRAT-LABOLLE Julien
Monsieur Joël COLIN, Adjoint au Maire, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’état d’assiette 2024 tel que proposé par l’Office National des Forêts, Agence territoriale Vosges-Montagne ainsi que sur la destination des coupes et produits accidentels susceptibles d’être récoltés en forêt communale :
- Vu le Code Forestier et en particulier les articles L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, D214-21-1,
L211-1, L212-1 à L212-4, R213-23, L214-3, L214-5 à L214-8, D214-22, D214-23, L214-9 à L214-
11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8,
- Vu le Code de l’Environnement et en particulier l’article L362-1 et suivants,
- Vu les articles 15 à 23 de la Charte de la Forêt Communale,
- Vu le Cahier National des prescriptions d’exploitation forestière,
- Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale et son
programme de coupes,
- Considérant que la Commune n’est pas concernée par l’affouage sur pied, l’affouage de bois
façonnés et la vente de gré à gré de bois de chauffage à des particuliers (ou cession de bois
de chauffage à des particuliers) sur pied en bloc : Le Conseil Municipal, présent et représenté, après en avoir délibéré, est unanime à décider:
- de demander à l’Office National des Forêts d’asseoir les coupes de
l’exercice 2024 sur l’ensemble des parcelles telles qu’elles figurent en annexe et de procéder à leur
désignation,
- De préciser que l’unique destination souhaitée aux coupes ou parties
de coupes ainsi qu’aux produits accidentels le cas échéant, sera la vente de gré à gré par soumission,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces
décisions.
Ainsi fait et délibéré, en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire