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Conseil Municipal - 121 Etat d'assiette des coupes 2023 et destination des coupes et produits accidentels
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Raon-l'Étape.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 121 Etat d'assiette des coupes 2023 et destination des coupes et produits accidentels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES
______________
EXTRAIT DU
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
__________________________
Nombre de Conseillers en Séance du 20 DECEMBRE 2022 A 18H30 exercice : 29 ____________________________
Présents à la séance : 25 L’An Deux Mil Vingt Deux, le 20 DECEMBRE A 18H30
_________________________
Extrait affiché le :
28 décembre 2022
Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni au lieu ordinaire De ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.
5ème séance 2022 Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, M. CHMIDLIN Stéphane, Mme TRIQUET Nadia, M. RAMBOURG Bernard, Mme ADAM Nathalie, M. COLIN Joël, M. SALÉRIO Philippe, Mme DUPONT Virginie, Adjointes et Adjoints, M. BREGEOT Claude, Mme ACCILI Micheline, Mme DEL MASTRO Marie-Claire, Mme PIANT Noëlle, M. CHARDIN Denis, Mme CLANCHÉ Ghyslaine, Mme BENOIT Marie- Hélène, M. EVRARD Luc, M. ROMARY Fabrice, Mme RAIZNER Stéphanie, M. FINANCE Michaël, M. GILET Dominique, M. KIZILDAG Murat, M. BAUDONNEL David, Mme TRARBACH Carole, Mme SCHILLINGER Stella conseillères et conseillers municipaux.
Objet : Etat d’assiette des coupes Absents excusés ayant donné pouvoir :
2023 et destination des coupes Mme FERREIRA-PIERRAT Maria à M. COLIN Joël et produits accidentels. Mme RUYER Christine à Mme ADAM Nathalie
Absents excusés :
Mme ELI Emilie
M. BURGER Emmanuel
N° 121/2022 Secrétaire de séance : Mme SCHILLINGER Stella
Monsieur Philippe SALERIO, Adjoint délégué, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’état d’assiette 2023 et sur la destination des coupes et produits accidentels tels que proposés par l’Office National des Forêts, Agence territoriale Vosges- Montagne.
- Vu le Code Forestier et en particulier les articles L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, D214-21-1,
L211-1, L212-1 à L212-4, R213-23, L214-3, L214-5 à L214-8, D214-22, D214-23, L214-9 à L214-11,
L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8,
- Vu le Code de l’Environnement et en particulier l’article L362-1 et suivants,
- Vu les articles 15 à 23 de la Charte de la Forêt Communale,
- Vu le Cahier National des prescriptions d’exploitation forestière,
- Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale et son
programme de coupes, Le Conseil Municipal, présent et représenté, après en avoir délibéré, est unanime à décider :
- De demander à l’Office National des Forêts d’asseoir les coupes de l’exercice 2023 sur
l’ensemble des parcelles telles qu’elles figurent en annexe et de procéder à leur désignation,
- De la vente de gré à gré par soumission avec fixation par l’ONF d’un prix plancher pour les
coupes ou parties de coupes ainsi que le cas échéant des produits accidentels,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,