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Conseil Municipal - 13 Etat d'assiette des coupes au titre de l'exercice 2022
Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Raon-l'Étape.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 Etat d'assiette des coupes au titre de l'exercice 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES
______________
EXTRAIT DU
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
____________________________
Nombre de Conseillers en Séance du 23 FEVRIER 2022 A 18H30 exercice : 29 ____________________________
Présents à la séance : 23 L’An Deux Mil Vingt Deux, le 23 FEVRIER A 18H30
_________________________
Extrait affiché le :
24 février 2022
Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni au lieu ordinaire De ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.
1ère séance 2022 Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, M. CHMIDLIN Stéphane, Mme TRIQUET Nadia, M. RAMBOURG Bernard, Mme ADAM Nathalie, M. COLIN Joël, Mme FERREIRA-PIERRAT Maria, Adjointes et Adjoints, M. BREGEOT Claude, Mme ACCILI Micheline, Mme DEL MASTRO Marie-Claire, Mme PIANT Noëlle, Mme RAIZNER Stéphanie, M. CHARDIN Denis, Mme CLANCHÉ Ghyslaine, Mme BENOIT Marie-Hélène, M. ROMARY Fabrice, M. FINANCE Michaël, M. GILET Dominique, M. KIZILDAG Murat, Mme DUPONT Virginie, M. BAUDONNEL David, Mme TRARBACH Carole, Monsieur BURGER Emmanuel, conseillères et conseillers municipaux.
Objet : Etat d’assiette des coupes Absents excusés ayant donné pouvoir :
au titre de l’exercice 2022. Mme COÏS Magali à Mme DUPONT Virginie M. SALÉRIO Philippe à M. RAMBOURG Bernard
Mme RUYER Christine à Mme FERREIRA-PIERRAT Maria
Mme SCHILLINGER Stella à Mme ADAM Nathalie
M. PIERRAT-LABOLLE Julien à M. BREGEOT Claude
Absente excusée :
Mme ELI Emilie
N° 13/2022 Secrétaire de séance : M. BAUDONNEL David.
Monsieur Joël COLIN, Adjoint au Maire, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’état d’assiette 2022 tel que proposé par l’Office National des Forêts, Agence territoriale Vosges-Montagne.
- Vu le Code Forestier et en particulier les articles L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, D214-21-
1, L211-1, L212-1 à L212-4, R213-23, L214-3, L214-5 à L214-8, D214-22, D214-23, L214-9 à
L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8,
- Vu le Code de l’Environnement et en particulier l’article L362-1 et suivants,
- Vu les articles 15 à 23 de la Charte de la Forêt Communale,
- Vu le Cahier National des prescriptions d’exploitation forestière,
- Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale et son
programme de coupes,
Le Conseil Municipal, présent et représenté, après en avoir délibéré, est unanime à décider: - De demander à l’Office National des Forêts d’asseoir les coupes de l’exercice 2022 sur
l’ensemble des parcelles telles qu’elles figurent en annexe et de procéder à leur
désignation,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré, en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,