Conseil Municipal - 117 Destination des coupes et des produits accidentels de l'exercice 2021

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Conseil Municipal - 117 Destination des coupes et des produits accidentels de l'exercice 2021 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Raon-l'Étape. Lien du pdf (Conseil Municipal - 117 Destination des coupes et des produits accidentels de l'exercice 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Entrepreneuriat et startup, DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES

______________

EXTRAIT DU

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

____________________________

Nombre de Conseillers en Séance du 19 DECEMBRE 2019 A 18H30 exercice : 29 ____________________________

Présents à la séance : 22 L’An Deux Mil Dix Neuf, le 19 DECEMBRE A 18H30

_________________________

Extrait affiché le : Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni au lieu ordinaire 20 décembre 2019 de ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.

5ème séance 2019

Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, Mme MICHEL Irène, M. SALÉRIO Philippe, M. DAUTREY Roland, Mme VINCENT Marie, M. CHMIDLIN Stéphane, M. SALTZMANN Michel, Adjointe et Adjoints, Mme LAVAL Christiane, Mme RENAUX Anne-Marie, Mme STAUB Edith, Mme PIANT Noëlle, M. TARDIEU François, M. CHARDIN Denis, M. ROMARY Fabrice, M. GILET Dominique, M. BAUDONNEL David, M. JACQUEMIN Gérard, M. BREGEOT Claude, M. PIERRAT-LABOLLE Michel, Mme DEMAIZIÈRE Chantal, Mme BENOIT Marie- Hélène, M. FOUCAL Olivier, Conseillères et Conseillers Municipaux.

Absentes :

Mme PANO-WENTZEL Marylène

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme. GÉROME Line à M. CHMIDLIN Stéphane

Mme BOULANGER Annie à M. SALÉRIO Philippe

Mme FLICKER Gisèle à Mme MICHEL Irène

Mme ANDRÉ Sophie à M. DAUTREY Roland

Mme DUPONT Virginie à M. Le Maire

Objet : Destination des coupes et des M. DEMENGE Abel à M. SALTZMANN Michel produits accidentels de l’exercice 2021. Secrétaire de séance : M. BAUDONNEL David.

N° 117/2019

Monsieur Michel SALTZMANN, Adjoint Délégué, invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la destination des coupes réglées et non réglées de l’exercice 2021 ainsi que sur la destination des produits accidentels susceptibles d’être récoltés en 2021.

- Vu le Code Forestier et en particulier les articles L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, D214-

21-1, L211-1, L212-1 à L212-4, R213-23, L214-3, L214-5 à L214-8, D214-22, D214-23,

L214-9 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8,

- Vu le Code de l’Environnement et en particulier l’article L362-1 et suivants,

- Vu les articles 15 à 23 de la Charte de la Forêt Communale,

- Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière,

- Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes,

- Considérant la délibération du Conseil Municipal n° 116 du 19 décembre 2019 approuvant

l’état d’assiette des coupes réglées et non réglées de l’année 2021 proposé par l’ONF et

sollicitant leur désignation par l’ONF,

-

Après en avoir délibéré et suivant les propositions de l’ONF, le Conseil

Municipal, présent et représenté, est unanime à décider :

1. - Pour les coupes ou parties de coupes, les produits accidentels le cas échéant (voir

paragraphe 2), les destinations suivantes en 2021 :

1.1 – Ventes de gré à gré par soumission (mise en concurrence) :- Vente sur pied en bloc en coupes ou parties de coupes + produits accidentels le cas échéant des

parcelles n° 5, 6, 8, 9, 19, 29, 54, 75, 76, 77, 101 pour un volume indicatif de 3169 m³.

En cas de vente de gré à gré par mise en concurrence infructueuse, les

coupes ou parties de coupes pourront être négociées à l’amiable, de même que les lots de faible valeur.

Le Conseil Municipal confie par ailleurs à l’ONF le soin de fixer les prix

« plancher » pour toutes ces coupes ou parties de coupes.

Si la Commune fait le choix de vendre les produits de coupes ou de parties

de coupes façonnés en bloc, l’ONF lui propose une prestation d’assistance technique donneur d’ordre

d’encadrement de l’exploitation, de contrôle du cubage et de classement sur laquelle le Conseil Municipal

aura à se prononcer de manière distincte.

1.2 – Contrats d’approvisionnement de bois façonnés conclus par l’ONF :

- Résineux en coupes ou parties de coupes + produits accidentels le cas échéant de la parcelle n°

2 pour un volume indicatif de 644 m³.

Le Conseil Municipal accepte les modalités de mise en marché en

contrats d’approvisionnement, sous forme de lots groupés, des bois issus des coupes ou parties de coupes

précitées en application des articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier : le prix de

vente sera en totalité encaissé par l’Agent comptable Secondaire de l’ONF qui reversera à la Commune la

part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité de mise en vente, déduction faite

des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente dont le montant est fixé à 1 % des

sommes recouvrées.

Le virement au propriétaire interviendra au plus tard à la fin du 2ème mois

suivant l’encaissement.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document

afférent.

Si la Commune fait le choix de vendre les produits de coupes ou de parties

de coupes en contrats d’approvisionnement, l’ONF lui propose une prestation d’assistance technique

donneur d’ordre d’encadrement de l’exploitation, de contrôle du cubage et de classement sur laquelle le

Conseil Municipal aura à se prononcer de manière distincte.

2. – Pour les produits accidentels, de confier le soin à l’ONF de retenir la ou les

destination(s) la ou les plus appropriée (s) au mieux des intérêts de la Commune parmi celles prévues

au paragraphe 1 et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,