Conseil Municipal - CM 2025.04.28 approuve

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Déliberation - Liste des deliberations CM 2025.04.28

Conseil Municipal - CM 2025.04.28 approuve Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Verson. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2025.04.28 approuve)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs, Compte-rendu

Conseil municipal de Verson

\'1flelil Lundi 28 avril 2025 à 20h Salle Pierre Hébert

Étaient présents : Mme Donatin, Maire.

Mmes Brioul, Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Gué, Joubin, Le Bourgeois, Adjoints. Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff, Letourneur, Roux, Vandercamère-Desmortreux, MM. Bouchard, Courteille, Fouchet, Pignorel, Simon, Stoffel, Conseillers.

Absents excusés :

M. Deloget a donné pouvoir à M. Le Bourgeois

M. Monsimier a donné pouvoir à Mme Donatin

M. Péru a donné pouvoir à M. Joubin

M. Le Rétif a donné pouvoir à Mme Roux

M. Grelier a donné pouvoir à Mme Letourneur

Mme Quesnel

Secrétaire de séance : Mme Lanfranc de Panthou

Mme la Maire rappelle qu’en complément de la convocation initiale envoyée le 22 avril 2025, a été envoyé aux conseillers municipaux le 25 avril 2025 l’ordre du jour modificatif comportant l’ajour du point 9, à savoir « modification des délégations du Conseil municipal au Maire : autorisation donnée au Maire de réaliser des lignes de trésorerie ».

En effet, conformément à l’article 2 du Règlement intérieur du Conseil municipal de Verson, établi en application du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas d’urgence, le délai de convocation, fixé en principe à 5 jours francs, peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.

Mme la Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance du Conseil municipal qui se prononce sur l'urgence sans manifester de désapprobation.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 10 MARS 2025

Madame la Maire donne lecture du compte-rendu du conseil du 10 mars 2025. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

RAPPORT DES COMMISSIONS MUNICIPALES

e Laetitia LANFRANC DE PANTHOU

- BILAN D’ACTIVITES 2024 ACTION SOCIALE, CCAS & LOGEMENTS SOCIAUX

Les principales démarches des usagers

° Les fortes augmentations de cette année concernent d'abord le transport solidaire : beaucoup de demandes cette année grâce à une meilleure connaissance du dispositif, et aussi parce qu'un usager a été aidé de manière régulière. Mme Le Déroff témoigne de la qualité de ce dispositif auquel sa fille a eu recours pour des trajets domicile-lycée. Un appel à renforcer l’équipe des bénévoles est lancé.

° On observe également une belle augmentation concernant le dispositif « un bébé, un livre », qui permet à chaque famille accueillant un nouveau-né d'aller chercher un livre, qui Lui est offert par le CCAS, à la librairie La page qui tourne.

° Forte augmentation des adhésions pour la mutuelle communale : les usagers apprécient cette possibilité qui leur est offerte de souscrire une mutuelle pratiquant des tarifs qui leur conviennent et apprécient Le contact direct avec Le conseiller (M. Cauca).° Les visas sport culture (qui s'adressent à des jeunes de 5 à 15 ans) sont en légère baisse. Peut-être moins de jeunes de cet âge-là ?

Mme Roux demande combien de foyers ont été aidés. La réponse est 313. Au vu des courbes des graphiques projetés, Mme Donatin souligne le succès remporté par les nouveaux dispositifs d'accompagnement social proposés aux usagers depuis Le début du mandat.

Les manifestations

IL y a eu plusieurs manifestations cette année qui ont rencontré du succès :

° A commencer par le repas des Aînés.

° En partenariat avec l'Asept (L'Association de Santé, d'Education et de Prévention sur les Territoires Normandie), il a été possible de proposer une conférence et des ateliers Mémoire tonique à destination des seniors.

° Et enfin, le bus départemental, nommé Sensibus (bus installé comme un appartement avec des dispositifs simples pour montrer ce qui existe en matière de bien vieillir) a été installé sur le marché pendant une matinée.

Le budget

° Le budget du CCAS est constitué de La subvention octroyée par la mairie. 1/4 du budget est consacré à l'organisation du repas des Aînés.

Répartition des aides attribuées

° Sans grande surprise, les aides alimentaires représentent plus de La moitié du montant global des aides attribuées.

° Viennent ensuite la part consacrée à des aides pour le logement (aide pour payer une partie du loyer, ou pour payer des charges liées à l'énergie), puis Les aides pour les Visas sport culture.

° Les aides transport : pour l'entretien, les réparations, le carburant, etc.

Les partenaires

° Un nouveau partenaire cette année, l'association Uniscité, avec qui une convention de partenariat a

été signée. Avec cette association, la commune accueille sur son territoire des jeunes en service civique solidarité senior (jeunes qui rendent visite aux seniors pour des moments de convivialité partagés (jeux, discussions, aide informatique, etc.).

° La circonscription d'action sociale

° En 2024, elle était toujours située à Evrecy. En 2025, elle a été transférée à Caen, place du Canada. Elle s'appelle désormais La Maison des solidarités.

° Le CCAS envoie des personnes vers les travailleurs sociaux, et eux-mêmes envoient des gens vers Le CCAS.

EHPAD

° Le partenariat prend forme via une subvention versée par le CCAS, qui permet d'organiser un goûter, mais aussi, par exemple, des ateliers de médiation animale, où un abonnement à « Mieux voir ».

° Le CCAS est également présent au conseil de vie sociale qui a lieu 1 fois/trimestre.

° Présence également quand un résident fête ses 100 ans.

La Mission Locale

° C'est une structure (association) qui aide les jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, dans la recherche d'un emploi, d'un logement, pour l’aide à La mobilité.

° La Mission Locale aide les jeunes à construire un projet vers l'emploi, mais elle les aide aussi pour l'accès à la santé, aux droits.

° IL y a une permanence à la mairie de Verson Le 3°" vendredi de chaque mois, ce qui permet au conseiller d'être au plus près des jeunes.Les bailleurs sociaux

° Les principaux bailleurs à Verson : Partélios, Caen la mer Habitat, Inolya et CDC Habitat.

° Les bailleurs sociaux obtiennent des garanties d'emprunts de la part de la mairie quand ils construisent ou rénovent.

° En contrepartie, la mairie est prioritaire pour proposer des candidats sur un certain nombre de logements. On dit dans ce cas que la mairie est réservataire.

° Par ailleurs, la mairie étant conviée aux commissions d'attribution des logements sociaux, quelqu'un du CCAS est toujours présent.

L'ASEPT (Association de Santé, d'Education et de Prévention sur les Territoires)

° Elle est financée notamment par des caisses de retraite (Carsat, Agirc-Arrco, MSA...), L'ARS, …

° Elle propose des animations à destination des seniors et intervient 2 fois par an environ à Verson.

Mutuelle Familiale de Normandie

° Grâce à la convention qui nous lie, cette mutuelle propose des tarifs attractifs et a permis à un certain nombre de Versonnais de réaliser des économies substantielles.

Le parc des logements sociaux

° 69 entrées cette année, notamment dans les logements neufs: La Javanaise, rue Juliette Gréco (CLMH) et Les logements Partélios (rue du Bisson).

° Les logements sociaux sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire. En contrepartie, les bailleurs sont tenus d'appliquer des plafonds de loyers.

° PLAI : logements financés par le prêt locatif aidé d'intégration. Ce sont les logements destinés aux personnes les plus en difficulté (1° quartile).

° PLUS : logements financés par Le prêt locatif à usage social. Les loyers de ces logements sont un peu plus élevés que pour les logements PLAI.

Perspectives 2025

° Repas des Aînés, développement des visites de convivialité, nouvelles manifestations avec l'Asept, des visites du silver appart, y compris le samedi matin.

Mme Donatin remercie Mme Lanfranc de Panthou pour la qualité de sa restitution du bilan d'activité 2024 du CCAS.

e Stéphanie DELBECQUE

Accueils de loisirs :

° Les accueils de loisirs ont de nouveau bien fonctionné durant ces dernières vacances, jusqu'à 62 enfants accueillis au CLSH et jusqu'à une vingtaine de jeunes accueillis au club ados.

° Les enfants se sont plongés dans l'époque médiévale, millénaire de Caen oblige, en allant découvrir où redécouvrir le château de Caen. Avec l'aide des animateurs, ils ont organisé un spectacle médiéval pour leurs parents qui a été suivi d'un banquet. Une rencontre a également eu lieu avec un groupe d'enfants de Fleury-sur-Orne et de Cormelles-Le-Royal autour d'un jeu géant.

° Les ados ont pour leur part accueilli leurs parents à une soirée « Retour vers le passé ». Nouveauté depuis Les vacances d'hiver, un petit déjeuner est proposé aux ados qui arrivent de bonne heure Le matin.

Conseil municipal des jeunes (CM)J) :

° Petit retour sur la chasse aux œufs du 5 avril organisée par les jeunes élus : jusqu'à 93 enfants sont venus chercher les œufs dans le parc de la mairie. Le temps était avec nous, c'était un très bel après- midi familial et convivial.

° Prochainement, les enfants du CMJ vont voir se réaliser un de leurs projets : les travaux du skate-park vont débuter la semaine du 19 mai. Il sera situé entre les deux gymnases.e Emmanuel GUE

Démocratie participative :

° Appel à projet : lancement du concours Photo

Affaires scolaires :

° Le carnaval des écoles aura lieu demain

° Pour la rentrée scolaire 2025-2026, compte tenu des effectifs prévisionnels (225 élèves), les services de l’Education nationales ont annoncé l'ouverture d'une classe à l’école Victor Hugo

e Marie-Hélène BRIOUL

Communication :

° Reflets sera distribué dans les boîtes aux lettres La 3°"° semaine de juin.

° À noter une nouveauté : un mini-journal réalisé avec un petit groupe de jeunes du CMJ au centre du Reflets.

° Travail sur les cartels qui seront disposés dans le parc de la propriété Senghor. Ces cartels, une douzaine, retraceront la vie de L. S. Senghor.

Mois de la francophonie :

° Entre le 17 mars et le 12 avril, sur 12 demi-journées, 499 personnes sont venues visiter La maison. Preuve que le succès ne se dément pas. Tous nos remerciements à l'association Présence Senghor qui mène ces visites.

Patrimoine Senghor :

° Nous avons recruté, depuis mi-octobre, une jeune femme, Axelle, qui a pris en charge la suite de l'inventaire du Patrimoine écrit de Léopold Senghor. Ce recrutement a été possible grâce à une subvention de La DRAC. Axelle a effectué un travail remarquable. Hélas, la DRAC ne peut, compte tenu de ses propres restrictions budgétaires, renouveler cette subvention sur 2025. Axelle nous quitte donc mercredi. Tous nos remerciements à elle pour la qualité de son travail et son investissement à nos côtés.

° Par ailleurs, le Conseil départemental soutient le projet en mettant à disposition une nouvelle stagiaire du patrimoine pour six mois. Elle continue l'inventaire du patrimoine mixte de la maison (à l'étage).

Grâce au Conseil départemental également, Les robes d’apparat de Madame Senghor vont être envoyées pour nettoyage et retouches.

Le service patrimoine du Département nous a aussi offert l’opportunité de tourner un épisode de la webserie « Les Mordus du Patrimoine >» au mois d'avril au sein de la Maison Senghor. Cette webserie, portée par Le Département du Calvados, existe depuis 2021 et couvre de nombreux sites patrimoniaux.

Tous nos remerciements donc au Département du Calvados pour la continuité de son soutien à nos côtés dans la préservation et la valorisation du patrimoine Senghor.

e Alexandra PERRIER

° Information concernant la fréquentation du public lors des événements culturels proposés depuis Le

mois de septembre. Les spectacles que le comité de sélection « Allons-y-ensemble » a choisis ont

quasiment tous affiché complet. IL reste néanmoins des places pour « L’Endormi », à la Comédie de Caen, le 23 mai.

° De même, franc succès pour les offres de spectacle vivant de notre propre programmation « Les

Conférences de poche >», « Voyage en percussions », « Le Grand départ », « Vue » et pour le documentaire « Sunu Yoon >». Nous avons souvent dû refuser du monde et avons constaté que Le public était également au rendez-vous pour les spectacles ayant lieu pendant les vacances scolaires, ce qui constitue une information très importante pour nous.

° A la bibliothèque, l’arrivée de Clémence Robin, remplaçante d’Aude, est attendue avec impatience.

Remerciements à Hugo pour son travail et sa présence souriante, il nous quitte pour le musée deNormandie et sera remplacé par deux étudiantes en master qui sont actuellement formées par Marie : Lauren et Marilou.

Mme Grenèche et M. Simon évoquent la question des horaires d'ouverture de La bibliothèque. Mme Perrier assure que tout est mis en œuvre pour un retour aux horaires habituels à compter de juin 2025.

° Le service « Biblio retours » est opérationnel : vous pouvez désormais emprunter un document dans

n'importe quelle bibliothèque partenaire (je fais circuler quelques dépliants où tout est expliqué) et le restituer à la bibliothèque de Verson. La navette de Caen la mer passe tous les mercredis après-midi pour récupérer ce qui a été rendu par les usagers.

° La Saint-Germain approche, vous avez normalement reçu le programme dans votre boîte aux lettres.

Comme chaque année, nous avons besoin de vous, collègues élus, tout particulièrement pour le jeu de piste qui aura lieu à l’écoquartier le samedi de 14h à 16h. En effet, l’espace Jeunes, sous La direction de Thibault, a préparé 12 épreuves qui permettront aux familles de s’amuser tout au Long d’un parcours d'environ 1h15 à travers l’écoquartier. IL nous faudra aussi encore quelques volontaires pour sécuriser la déambulation aux flambeaux et aider Les percussionnistes des Fêlés de la caisse à « fendre la foule » à son arrivée au bout de l’allée du château, afin qu’elle puisse cheminer vers le carrefour des écoles. Je fais donc circuler un tableau : merci de vous inscrire sur les créneaux où vous pouvez être présents ; je renverrai, quelques jours avant le jour J, Le tableau définitif afin que vous puissiez savoir où nous vous attendons exactement.

e Claude LE BOURGEOIS

Plan Pluriannuel d'investissement 2020-2025 :

° Entre 2020 et 2024, les travaux de voirie réalisés pour Verson représentent 1 276 598,68 €, à quoi vont s’ajouter les 227 661,94 € de projets estimés pour 2025, soit un total de 1 504 260,62 €.

° IL est demandé à la commission de réfléchir au PPI 2026-2032 afin que pour 2026, les services financiers de Caen la Mer soient en mesure de budgéter une enveloppe de 1,5 millions d’euros sur le secteur Odon.

M. Simon estime qu’en commission, il y a trop peu de marge de décision et pas assez de débat. IL aimerait avoir Les éléments dans Le bon ordre pour un travail constructif et collectif, sur La question par exemple de la place de la voiture. Pour Mme Grenèche, des questions comme les alternatives aux bacs pourraient être débattues en commission.

Mme Donatin, MM. Deau et Le Bourgeois remettent en perspective les rôles respectifs des commissions, non décisionnaires, et du Conseil municipal, de la Municipalité et de la Maire. Ils expliquent que quand des opportunités communautaires bonnes à saisir se présentent (exemple des bacs renouvelés pour 60 000 €), elles sont automatiquement présentées en commission clés en main. Ils relèvent La nécessité de rechercher des solutions face aux difficultés de stationnement rencontrées dans l’écoquartier.

Tracé de la voie de liaison St Martin-Perruques :

° Le fond de plan du scénario 1 ci-dessous est projeté pour présentation, avec annonce du début des travaux en enrobé prévus à compter de septembre 2025 :

PE

Plan masse | SCENARIO 1 - VARIANTE Échebe 13000 Fraesgns

Réseau cheminement st ein nu Réseau cette ant Ve mb tons os OO. mn eue = isa case (ie ere mp sine

mme oui PAS A EN mini verants Ant ge Coms CRE CEAide vélo à assistance électrique (VAE) :

° La commission est favorable à l'attribution de l'aide, avec possibilité d'augmenter la ligne de crédits si nécessaire. Pour l’heure, 4 demandes ont été déposées au titre de l’année 2025.

Travaux suivis par le conseil municipal des jeunes :

° Skate Park polyvalent (38 000 € de budget) : installation le 19/05/2025 côté façade Est du gymnase ;

° Table de ping-pong installée devant la salle Coubertin.

Travaux du parc Senghor :

° Mme Donatin se réjouit du bon état d'avancement du chantier.

e Francis DEAU

° La dernière Commission urbanisme a eu lieu Le 2 avril, avec à l’ordre du jour les dossiers courants.

e Olivier JOUBIN

° La dernière Commission s'est tenue le mercredi 23 avril, balayant les travaux 2025 votés au dernier conseil.

° Restaurant scolaire : il reste une réserve à lever mercredi 30 avril ; nous présenterons au prochain conseil l’atterrissage financier définitif.

e Nathalie DONATIN

° 28 mars : en compagnie de M. Gué nous avons accueilli des représentants des parents d'élèves pour déjeuner ensemble au restaurant scolaire de Victor Hugo, et à l’occasion de la « Grande lessive », exposition d'œuvres artistiques réalisées par Les élèves exposés sur des fils à linge, nous avons proposé à tous Les parents présents de visiter le restaurant scolaire.

° Dans le cadre du budget participatif, deux balades éco-citoyennes ont été organisées : le samedi 29 mars et le 26 avril. M. Gué annonce une prochaine date Le 7 juin.

° 11 avril avec M. Joubin: visite de l’entreprise Coveto, coopérative vétérinaire (pharmacopée des animaux). M. Joubin annonce aussi l’ouverture de la SNM (Société Nouvelle de Métallerie).

© Invitation à la cérémonie du 8 mai à 12h à Verson, précédée de la cérémonie à Fontaine-Etoupefour à 10h et de la messe à l’église de Verson à 10h30. Un verre de l'amitié sera servi à La salle des Trois Ormes, et se tiendra en parallèle une fête des plantes.

RAPPORT DE L'ACTIVITE DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

e Olivier JOUBIN

° Formation Kabanda (logiciel de suivi de l'efficacité énergétique des bâtiments) pour deux agents des services techniques.

° Remerciements pour les espaces verts redessinés autour du restaurant scolaire.

° Réseau de chaleur: nous prévoyons un rendu du COPIL N°3 études de faisabilité en présence de Monsieur LECERF le mardi 24 juin 2025 de 16h00 à 17h30 rue Rosa Parks à l'Hôtel de la Communauté Urbaine. Messieurs BACHELET et TOUSSAINT de la société MANERGY effectueront la présentation du rendu.

° Rénovation de la ZA Mesnilière : un projet est en cours.

e Nathalie DONATIN

° Dans le cadre de la concertation autour du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat-Mobilité (PLUi-HM) de Caen la Mer, une réunion publique est organisée, Le mercredi 7 mai 2025 à 18h, à Caen.

° Le 20 mars, Caen la Mer a présenté aux communes concernées la future organisation de notre secteur Twisto Flex. La carte est projetée en séance pour présenter les arrêts. Une réunion publique a été demandée aux services de Caen La Mer (date à confirmer - probablement le mardi 24 juin à 18h30 salle Pierre Hébert aux Ateliers de l’Odon).CAEN Zénith

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© Arrêt de rabattement se 7 So +.

° M. Deloget a été nommé auditeur libre à La commission Mobilités à Caen La Mer.

° M. Simon demande où en est la piste cyclable rue de La Croix Beaujard. Mme Donatin et M. Le Bourgeois, qui gèrent le dossier, vérifient si des travaux de réseaux sont nécessaires avant de pouvoir donner une réponse plus précise.

Vote des subventions pour 2025 aux associations - Subvention complémentaire au bénéfice de l’association « Au jardin de l’Odon »

Mme Perrier, adjointe à La culture et à l'animation, rappelle que par délibération n°11-03-2025 du 10 mars 2025, une subvention de 300 € a été attribuée à l’association « Au jardin de l’Odon » pour l’année 2025.

Voir ci-après, à titre exceptionnel, la proposition de subvention complémentaire à l'association « Au jardin de l’Odon » pour l’année 2025 : 350 €. Mme Perrier expose Les motifs de cette rallonge.

Un branchement électrique à été supprimé d’un commun accord aux abords du terrain des Jardins de l’Odon, compte tenu de la disproportion manifeste entre Le coût de l’abonnement et la consommation réelle. Or les équipements de tonte et d’entretien de l'association fonctionnant à l'électricité, il leur faut maintenant acheter un groupe électrogène pour alimenter leurs appareils. Cette acquisition sera en partie financée via une augmentation de la cotisation des adhérents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des votants :

D'attribuer à titre exceptionnel une subvention complémentaire de 350 € à l'association « Au jardin de l’Odon >» pour l’année 2025,

- D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de cette délibération.ent de l’aide à l’acquisition de vélos à assistance

M. Le Bourgeois, maire-adjoint délégué aux espaces publics et au cadre de vie, rappelle que par délibération n°09.03.21, Le conseil municipal a créé une aide à l’achat de VAE neufs.

Cette aide a été renouvelée en 2022, 2023 et 2024. Le « Bonus vélo » de l'Etat a été supprimé à compter du 15 février 2025. Les bénéficiaires du « Bonus vélo » de l'Etat doivent solliciter l’aide de l'Etat au plus tard 6 mois après la date de facturation du vélo. La Communauté Urbaine Caen la mer poursuit l’aide aux communes qui aident à l’acquisition de vélos à assistance électrique. IL est proposé de reconduire Le dispositif communal en 2025, y compris pour l'acquisition d’un vélo simple.

Pour mémoire, le dispositif d’aide financière prévoit :

- Montant de l’aide communale : 250 € pour l'achat d’un VAE neuf ; 50 € pour l’achat d’un vélo classique neuf.

Bénéficiaires de l’aide : habitants de Verson dont le revenu fiscal de référence en année N-1 par nombre de parts est inférieur ou égal à 15 400 € (seuil 2024).

Pour un vélo acheté avant le 15/02/2025, les habitants de Verson éligibles au dispositif peuvent bénéficier des aides suivantes :

VAE Vélo classique

Commune de Verson 250 € 50 € CU de Caen la mer 50 € (forfait) -

État 200 € (montant maximum) - Total 500 € 50 €

Pour un vélo acheté après Le 15/02/2025, les habitants de Verson éligibles au dispositif peuvent bénéficier des aides suivantes :

VAE Vélo classique

Commune de Verson 250 € 50 €

CU de Caen la mer 50 € (forfait) - Total 300 € 50 €

Pour un vélo acheté avant le 15/02/2025, l’aide de l’Etat est conditionnée à celle de La collectivité. Les bénéficiaires la perçoivent directement.

Concernant l’aide de Caen la mer (bonus de 50€), c’est la commune qui la verse aux bénéficiaires (avance remboursée ensuite par Caen la mer).

Ce dispositif a été créé pour un an en 2021 et renouvelé en 2022, en 2023 et en 2024. Voici quelques éléments de bilan sur Les aides attribuées à Verson :

VAE Vélo classique

2021 À À

2022 12 3 2023 15 0

2024 4 1

IL est proposé de renouveler le dispositif d’aide pour 2025, en fixant l’enveloppe maximum à 2 000 €. (2022 : 3750 € réalisés ; 2023 : 5 000 € au BP, 4 500 € réalisés ; 2024 : 4 530 € au BP, 1 250 € réalisés).

Concernant le projet d'aménagement d'une chaussée à voie centrale banalisée (CVCB) rue de La Croix Beaujard, aussi appelée « chaussidou », M. Le Bourgeois prévient qu’une harmonisation est nécessaire avec les travaux de Caen la Mer.

Mme Grenèche alerte sur la nécessité de mettre à jour le plan de Verson remis aux nouveaux habitants. Mme Brioul assure que cela est prévu une fois par mandat en lien avec le plan de charge de notre chargée de communication.

8Mme Donatin attire l'attention sur le "Baromètre vélo 2025" de la FUB (Fédération des Usagers et Usagères de la Bicyclette). Lors des deux éditions précédentes (2018 et 2021), Verson n'a malheureusement pas dépassé le seuil de 50 réponses pour pouvoir y apparaître. D'où cette année une communication renforcée car ce baromètre peut devenir un outil précieux pour améliorer les aménagements en faveur des mobilités actives.

Vu Le Code de l'énergie : articles D251-2, D251-7-1 et D251-13 ;

Vu les décrets n°2020-656 du 30 mai 2020 et n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatifs aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants ;

Vu l'arrêté de l'Etat du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'achat et à La location des véhicules peu polluants ;

Considérant le souhait d'agir en faveur des mobilités douces et La mise en place d’un plan vélo à Verson,

Considérant par ailleurs la suppression à compter du 15 février 2025 du bonus vélo par L'État pour l'achat de vélos neufs à assistance électrique (VAE) et le maintien de l’aide forfaitaire complémentaire attribuée par Caen la mer,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des votants :

De reconduire en 2025 Le dispositif communal d’aide financière décrit ci-dessus pour l’achat d’un VAE et d’un vélo classique,

- Les crédits nécessaires à la présente opération (2000 €, soit l'équivalent par exemple de 4 aides pour les vélos classiques et 6 pour Les VAE) sont inscrits au budget primitif 2025,

D’autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

(local de stockage « Hangar 54 ») Concession d’occupation d’un immeubl - |

S si e

c la Communauté Urbaine Caen la mer a

Mme Brioul, adjointe au patrimoine Senghor, rappelle que depuis la création de l'Espace Senghor en 1994, la Ville de Verson s’attache à faire connaître et faire vivre auprès de tous les publics l’œuvre, la pensée et La mémoire de Léopold Sédar Senghor.

Depuis juillet 2022, la commune est officiellement propriétaire des biens immobiliers, mobiliers et du patrimoine écrit issus de la propriété de Verson du couple formé par Léopold Sédar Senghor (1906-2001) et Colette Senghor (1925-2019).

Afin d'accompagner la commune de Verson dans sa démarche de traitement et d'inventaire du patrimoine de Léopold Sédar Senghor, la communauté urbaine Caen la mer a proposé à la commune de Verson, en recherche d’un lieu de stockage, un local sis à Bretteville-sur-Odon, Quartier Koenig, dans Le bâtiment dénommé « Hangar 54 », rue Antoine de Saint-Exupéry (parcelle cadastrée À 458).

IL convient, en conséquence, au moyen du projet proposé en annexe de « concession d'occupation d’un immeuble », de fixer les modalités de cette mise à disposition.

Mme Brioul met l'accent sur l’article 6 : La présente convention est consentie à titre gratuit; pour information, la valeur locative est estimée à 12 200€ (50€/m?2/an).

Mme Brioul détaille aussi l’article 7 (redevance accessoire) : compte tenu des installations communes à plusieurs locaux du bâtiment, les charges d'énergies seront répercutées à l’occupant, annuellement et à terme échu, cette prise en charge s'effectuera comme suit : - électricité/chauffage : forfait d’un montant de 1400€/an.

M. Courteille demande ce qu’il en est sur Le volet des assurances. Mme Brioul répond que c’est prévu à l’article 10, et que la commune effectue ses déclarations depuis 2022.

Mme Brioul prévoir d’organiser une visite sur site et d’y inviter Les membres du Conseil muncipal.Mme Roux pose la question de la durée de la concession et du devenir du projet. En référence à l'article 4, Mme Brioul répond que la présente autorisation est conclue pour un an à compter du 1° janvier 2025, renouvelable d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties. Mme Donatin ajoute que cette solution est intéressante Le temps de procéder aux divers inventaires, mais qu’à terme, les composantes du fonds Senghor, une fois totalement inventoriées, auraient vocation à être accueillies par un fonds dédié. Pour l'heure, Mme la Maire tient à remercier sincèrement la Communauté urbaine Caen la Mer pour le précieux soutien apporté dans la préservation et la valorisation du patrimoine Senghor (mise à disposition du Hangar 54, entretien du parc Senghor, etc.).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des votants :

- _ D'autoriser Madame la Maire à signer la Concession d’occupation d’un immeuble (local de stockage « Hangar 54 ») avec la Communauté Urbaine Caen la mer selon Les modalités décrites dans La convention en annexe.

-__ D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

M. Gué, adjoint aux affaires scolaires, rappelle que depuis le 1% avril 2019, l'Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires des communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale et qui ont conservé La compétence cantine.

Concrètement, le dispositif permet aux collectivités de proposer aux familles aux plus bas quotients, une tarification du repas égal ou inférieur à 1€.

En retour, l'Etat compense l’effort financier des collectivités en leur versant 3€ par repas tarifié 1€ aux familles.

Les collectivités ont le choix d'appliquer le dispositif auprès de tout ou partie des quotients éligibles au dispositif.

La commune de Verson a fait le choix de s’inscrire dans ce dispositif en mai 2022.

La convention triennale passée avec l'Etat arrivant à échéance le 9 mai 2025, il est proposé à la commune de reconduire le dispositif du 10 mai 2025 au 10 mai 2028.

Mme Roux s’interroge sur la pérennisation ou non par L'Etat du dispositif au travers des futurs projets de loi de finances compte tenu de l’évolution du contexte macroéconomique. Mme Donatin en convient, Les collectivités territoriales ne sont pas à l’abri de mesures unilatérales parfois prise par l'Etat, mais pour l'heure, la convention qu’il est proposé de reconduire est triennale.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

VU la délibération n°41-07-2024 du 1° juillet 2024 approuvant les tarifs du service enfance et notamment de la restauration scolaire applicables au 1er septembre 2024 ;

VU l'instauration en mai 2022 du dispositif de la cantine à 1€ au cœur de la tarification des cantines scolaires à Verson, pour trois années ;

CONSIDERANT la volonté de la municipalité de poursuivre en ce sens et qu’il apparaît nécessaire de renouveler l’adhésion au dispositif ;

CONSIDERANT le soutien de l'Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires ;

CONSIDERANT qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et que la politique menée par la municipalité tend à favoriser La mixité sociale,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité des votants :

- RENOUVELLE la tarification sociale du dispositif « La cantine à 1€ » dans les restaurants scolaires à compter du 10 mai 2025 jusqu’au 10 mai 2028 ;

10- AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents relatifs à sa mise en place ;

- PRECISE que cette délibération produira ses effets sous condition d’une signature d’un représentant de l'Etat à l'avenant portant prolongation de la convention triennale initiale, signée en 2022 avec l’Agence de Services et de Paiement de l'Etat (ASP).

M. Gué, adjoint aux affaires scolaires, rappelle que le dispositif « cantine à 1 euro », mis en place par l'Etat en 2019, invite les collectivités territoriales à proposer aux familles Les plus modestes, un accès au service de restauration scolaire plafonné à 1 €. La commune de Verson a mis en place cette tarification sociale de la cantine depuis mai 2022.

Afin de soutenir les collectivités dans La mise en œuvre d'une tarification sociale pour la restauration scolaire, l'Etat propose de verser une aide de 3€ par repas servi au tarif maximal de 1€, la collectivité étant libre de se désengager du dispositif quand elle le souhaite.

Dorénavant, l'aide de l'État peut être portée à 4€ par repas servi à 1 € maximum si la collectivité s'engage à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de La loi EGalim (États Généraux de l'alimentation, loi adoptée en 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous).

ILest proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à signer avec l'Etat l'avenant Egalim 2 à la convention triennale « tarification sociale des cantines scolaires ».

Vu la mesure « cantine à 1 €»,

Vu l'avenant EGalim 2,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des votants :

- d'autoriser Madame la Maire à signer avec l'Etat l’avenant Egalim 2 à la convention triennale « tarification sociale des cantines scolaires » ;

- d'autoriser Madame la Maire à signer tous documents relatifs à sa mise en place.

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il municipal au Maire : autorisation

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Madame la Maire rappelle que le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d'attributions énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par délibération n°12-05-20 en date du 25 mai 2020, modifiée par Les délibérations n°08-03-21, n°08- 02-22 et 45-09-23, le Conseil Municipal a donné délégation à Madame la Maire pour la réalisation de lignes de trésorerie sur La base d'un montant maximum fixé à 150 000.00 € (cent cinquante mille euros) par année civile.

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Les lignes de trésorerie diffèrent des emprunts. Celles-ci sont des concours de trésorerie inscrits hors

budget dans les comptes financiers de la classe « 5 », et sont destinés à La gestion de trésorerie de la

collectivité. Les crédits fournis par une ligne de trésorerie n'ont pas pour vocation à financer

l'investissement, mais sont destinés à permettre aux ordonnateurs une meilleure maîtrise de leurs flux et

un assouplissement des rythmes de paiement.

Afin de financer les besoins de trésorerie et de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un

délai très court compte tenu de décalages exceptionnels de recettes (paiement différé de subventions

d'investissement notamment) et dépenses, il paraît nécessaire d'augmenter le montant maximum par

année civile autorisé par le Conseil Municipal.

Aussi, il est proposé d'élargir Le champ d'application de la délégation d'attribution du Conseil Municipal à madame le Maire, c’est-à-dire de modifier La délibération n°12-05-20 et les délibérations modificatives n°08-03-21, n°08-02-22 et n°45-09-23 pour autoriser Madame la Maire, par délégation du

11Conseil Municipal et pour la durée de son mandat, à réaliser des lignes de trésorerie sur La base d’un montant maximum fixé à 600 000.00 € (six cent mille euros) par année civile.

Mme Donatin indique que la présente délibération intervient dans un contexte où Les subventions d'investissement consécutives aux travaux du restaurant scolaire ne sont payées que progressivement, au fur et à mesure de la production des pièces justificatives requises, soit un montant total de 673 000,00 € restant à récupérer. Dans Le même temps, le chantier du parc Senghor avance vite, ce qui équivaut à d'importantes dépenses non encore compensées par les subventions attendues. Ces difficultés passagères de trésorerie nécessitent de consulter des établissements bancaires en vue de contractualiser rapidement une ligne de trésorerie permettant de procéder aux tirages qui s’imposeront dans les mois qui viennent, dans la limite de 600 000,00 €, pour payer les entreprises et les dépenses courantes. La commune n’a pas vraiment le choix, sauf à s’exposer à devoir payer des intérêts moratoires et au risque de mettre à mal la trésorerie des entreprises créancières. IL sera rendu compte au Conseil municipal du choix de la banque et des modalités du contrat.

M. Courteille demande si la commune n’encourt pas Le risque de devoir faire un emprunt à terme. Mme Donatin et M. Deau répondent que non, puisque le paiement des subventions attendues permettra rapidement de rembourser les montants tirés à court terme sur la ligne de trésorerie prévue à cet effet.

Pour M. Joubin, ce qui arrive n’est pas surprenant, dans ce moment très particulier où deux projets d'investissement en autofinancement, sans recours à l’emprunt, se suivent de très près, où la commune termine le chantier du restaurant scolaire (il reste une réserve sur 15 lots) et avance l'argent pour les premiers travaux du parc Senghor.

Mme Roux suggère de modifier « provisoirement > Le plafond de l'autorisation donnée à Mme la Maire de réaliser des lignes de trésorerie. M. Edeline, Directeur des services, répond que donner à la présente modification un caractère « provisoire » est inutile puisque dans la foulée des élections municipales de mars 2026, les délégations du Conseil municipal au Maire seront à nouveau soumises au vote de l'assemblée délibérante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Considérant la délibération n° 12-05-20 fixant les délégations du conseil municipal au maire,

Considérant les modifications à cette délibération initiale dans les délibérations n°08-03-21, n°08-02-22 et n°45-09-23,

Considérant la nouvelle modification proposée concernant l’autorisation donnée de réaliser des lignes de trésorerie,

Les délégations de pouvoir du conseil municipal au maire telles que rédigées ci-dessous sont à présent celles qui prévalent.

Le conseil municipal charge la maire, par délégation et pour la durée de son mandat, des décisions suivantes :

Décisions financières

- Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à La gestion des emprunts dans La limite des crédits de paiement destinés aux emprunts prévus au budget.

- Réaliser des lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximal de 600 000 €.

- Créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €.

12- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

- Demander à tout organisme financeur, dans Les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.

Marchés publics

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés selon une procédure adaptée dans la limite d’un montant maximal de 100 000 €.

- Signer les avenants dans la limite des crédits inscrits au budget et dans le respect du code des marchés publics en vigueur.

Administration générale

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

- Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

- Décider de la création de classes dans Les établissements d'enseignement.

- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux : au fond, en référé, en première instance, en appel, en cassation, ainsi que pour les constitutions de partie civile.

Urbanisme

- Exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

- Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), Le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

- Fixer Les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

- Procéder au dépôt de toute demande d’autorisation d'urbanisme relative à La démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

ILest rappelé que Les décisions prises dans Le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d'en rendre compte au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- De modifier la délibération n°12-05-20 et les délibérations modificatives n°08-03-21, n°08-02-22 et n°45-09-23 pour autoriser Madame la Maire, par délégation du Conseil Municipal et pour La durée de son mandat, à réaliser des lignes de trésorerie sur La base d’un montant maximum fixé à 600 000.00 € (six cent mille euros) par année civile.

- De confirmer qu’il charge Madame la Maire, par délégation et pour la durée de son mandat, des décisions ci-dessus énumérées. La présente délibération prévaut désormais sur Les précédentes concernant les délégations de pouvoir du conseil municipal au maire.

13D’accorder au Premier Adjoint ces mêmes délégations en cas d'empêchement du maire.

- De ne pas s'opposer à une subdélégation qui serait donnée par la maire à des adjoints ou à des conseillers municipaux.

- De ne pas s'opposer à une délégation de signature qui serait donnée au Directeur(trice) Général(e) des Services.

D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de la présente délibération.

Fin du conseil 22h30.

La Maire, Le secrétaire de séance,

Nathalie DONATIN Laetitia LANFRANC DE PANTHOU

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