Compte-Rendu - CRCM2026.03.20 approuve

Documents similaires

Compte-Rendu - CRCM2025.12.15 approuve

Compte-Rendu - CRCM2026.02.09 approuve

Déliberation - CRCM 2025.03.10 approuve

Compte-Rendu - CR conseil du 30 06 2025 approuve

Compte-Rendu - cm2025.09.15 CR approuve

Conseil Municipal - CM 2025.04.28 approuve

Compte-Rendu - CRCM 2025.01.27 approuve

Compte-Rendu - cm2024.11.04 CRCM approuve

Compte-Rendu - 2025.11.17 CRCM approuve

Procès Verbal - cm2025.05.26 pv approuve VilleVerson

Compte-Rendu - CRCM2026.03.20 approuve Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verson. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM2026.03.20 approuve)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, | Compte-rendu

| Conseil municipal de Verson

VerSONn ALP UT EPA SEE ET AI Cds

Étaient présents :

Benoît Le Rétif, Laurence Roux, Damien Bouchard, Hélène Riss, Christian Fouchet, Stéphanie Goni- Lacasa, Karim Bouaziz, Camille Jean, Vincent Marin-Lainé, Bénédicte Bentot, Hervé Thoreau, Danielle Morvant, Yannick Cotigny, Grégory Blais, Véronique Barrois, Fabien Guérin, Maryvonne Ranguet, Nathalie Donatin, Olivier Joubin, Laetitia de Panthou, Emmanuel Gué, Stéphanie Delbecque et Yann Clanche, conseillers municipaux.

Absents excusés :

Nathalie Morice a donné pouvoir à Benoît Le Rétif

Fabrice Martin a donné pouvoir à Laurence Roux

Caroline Bellamy a donné pouvoir à Véronique Barrois

Christian Maudouit

Secrétaire de séance :

Mme Camille Jean

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame Nathalie DONATIN, Maire sortante, ouvre la séance.

Elle mentionne les résultats du scrutin du dimanche 15 mars 2026 :

e__ Nombre d'électeurs inscrits : 3 142

e Nombre de votants : 1 958

° _ Nombre de suffrages exprimés : 1 913

La liste « Verson, changeons demain », avec 965 voix (soit 50,44 % des suffrages exprimés), a obtenu 21 sièges.

La liste « Verson continuons ensemble >», avec 948 voix (soit 49,56 % des suffrages exprimés), a obtenu 6 sièges.

Conformément à l'article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, elle a Le plaisir d'accueillir Les conseillers municipaux nouvellement élus, puis elle procède à l'appel des conseillers élus afin de constater que Le quorum est là.

Le quorum étant réuni, elle déclare installé Le nouveau Conseil municipal de Verson.

Discours de la maire sortante

« Bonjour à tous. C'est en tant que maire de Verson que j'ouvre cette séance. Je la quitterai en tant qu'élue de la minorité. Depuis 2008, j'exerce une fonction d'élue ; entre 2008 et 2020, sous le mandat de Michel Marie, j'étais adjointe en charge de l'enfance et de l'éducation. Je retiens de cette période de belles réalisations : la garderie périscolaire reprise en gestion communale et le centre de Loisirs intercommunal installé à Verson. En 2020, j'ai été élue maire. Nous avons mené ce mandat tambour battant avec une équipe dont je suis fière.

Je vais vous présenter une partie de notre bilan pour leur rendre hommage :

- Un restaurant scolaire rénové servant plus de 350 repas de qualité grâce à l'action d'Olivier Joubin et d'Emmanuel Gué.

- Une place de l'église sécurisée et des Ateliers de l'Odon terminés grâce à l'opiniâtreté d'Olivier Joubin.

- La plantation d'un parc boisé de 4 600 arbres Le Long de l'A84, dossier mené par Claude Le Bourgeois.

- L’acceptation du legs de Mme Senghor et la réalisation du parc Senghor en 2025 avec Claude Le Bourgeois et Marie-Hélène Brioul.

1/9- La création de nouveaux rendez-vous culturels (La Bulle, Le prix littéraire Recto-Verson, les Journées européennes du patrimoine et des ateliers MAUD (méthodes accessibles utiles et durables). Merci

Alexandra Perrier, Marie-Hélène Brioul et Arnaud Pignorel

- Le déménagement de la gymnastique et de l'haltérophilie. Merci Eric Deloget et Olivier Joubin.

- La reprise en régie communautaire de l'école de musique Lamido par le conservatoire de Caen la Mer. Merci Alexandra Perrier et Eric Deloget.

- La création du conseil municipal des jeunes par Emmanuel Gué et Stéphanie Delbecque.

- La création du transport solidaire. Merci Laetitia de Panthou.

Je salue également Francis Deau, qui a géré Les finances communales et nous a permis de continuer à investir.

Nos concitoyens nous ont jugés sur un projet qui n'est pas Le nôtre : l'écoquartier. Nous avons dû gérer son pic de développement et Les problèmes liés au manque de stationnement, aux déchets. Ce projet est né en 2010 quand je n'étais qu'une jeune élue, maïs il est voué à un bel avenir une fois Les ajustements réalisés.

Pour terminer, je salue l'équipe “Verson, Continuons Ensemble". Ce collectif a de nombreux atouts pour diriger cette ville. Les électeurs en ont décidé autrement, j'admets le résultat des urnes. Cela s'appelle la démocratie. Respectons ses valeurs : Liberté, Égalité, Fraternité ».

ELECTION DU MAIRE

1. Présidence et constitution du bureau

Conformément à l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), La séance est ouverte sous la présidence de Madame Véronique BARROIS, doyenne d'âge.

Le Conseil Municipal désigne Madame Camille JEAN en qualité de secrétaire de séance. Le bureau de vote est complété par deux assesseurs volontaires, non candidats : Monsieur Grégory BLAIS et Monsieur Yannick COTIGNY.

2. Candidatures et modalités du scrutin

La Présidente rappelle que le Maire est élu au scrutin secret uninominal à La majorité absolue des suffrages exprimés pour les deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième tour si nécessaire.

Les candidatures suivantes sont enregistrées :

°__ Monsieur Benoît LE RÉTIF

e Madame Nathalie DONATIN

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a déposé son bulletin dans le réceptacle valant urne.

3. Résultats du vote

Le dépouillement a donné les résultats suivants :

e __ Nombre de conseillers présents : 23

e__ Nombre de votants : 26

e Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

+ Suffrages exprimés : 26

Ont obtenu :

+ Monsieur Benoît LE RÉTIF : 20 voix

+ __ Madame Nathalie DONATIN : 6 voix

4. Proclamation et installation

Monsieur Benoît LE RÉTIF ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est proclamé Maire de Verson.

2/9IL a été immédiatement installé dans ses fonctions. Madame Véronique BARROIS lui a cédé la présidence de la séance. Monsieur Benoît Le Rétif a alors remercié les conseillers municipaux pour leur confiance. Puis il a proposé de constituer l'exécutif en créant les postes d'adjoints.

FIXATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS

Exposé des motifs

Le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article L. 2122-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au conseil municipal de déterminer le nombre des adjoints au maire.

IL précise que, selon l'article L. 2122-2 du même code, le nombre des adjoints ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

Pour notre commune de 4 113 habitants, l'effectif Légal du conseil est de vingt-sept (27) membres. Par conséquent, le nombre maximum d'adjoints autorisé est de huit (8).

Considérant les nécessités du service et la répartition des dossiers par thématiques, le Maire propose de fixer Le nombre d'adjoints à huit (8).

Délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'issue du vote à main levée :

1. FIXE à huit (8) Le nombre d'adjoints au maire de la commune de Verson.

2. DIT que les crédits nécessaires à l'indemnisation des élus seront inscrits au budget de l'exercice en cours.

Vote : Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : O

ELECTION DES ADJOINTS

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Les articles L.2122-1 et suivants relatifs à l'élection des adjoints ;

Vu la délibération fixant le nombre d'adjoints au maire à huït (8) ;

Considérant que l'élection des adjoints doit se faire au scrutin de liste à La majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, et dans le respect de la parité homme-femme ;

1. Présentation de la candidature

Une liste unique de candidats aux fonctions d'adjoints a été déposée. Elle se compose comme suit :

1. Mme Laurence ROUX

2. M. Damien BOUCHARD

3. Mme Hélène RISS

4. M. Christian FOUCHET

5. Mme Stéphanie GONI-LACASA

6. M. Karim BOUAZIZ

7. Mme Nathalie MORICE

8. M. Fabrice MARTIN

2. Opérations de vote

Sous Le contrôle du bureau de séance, il est procédé au vote à bulletin secret.

Résultats du scrutin :

e__ Nombre de conseillers présents : 23

e Nombre de votants : 26

3/9e__ Nombre de bulletins blancs où nuls : 6

+ Suffrages exprimés : 20

e Liste Laurence ROUX : 20 voix

3. Proclamation

La liste conduite par Laurence ROUX ayant obtenu la majorité absolue, Le Conseil Municipal proclame élus adjoints au maire et fixe leur rang comme suit :

Rang Prénom NOM Délégations

1ère Laurence ROUX Enfance-jeunesse, politique éducative Adjointe É

Étant Damien BOUCHARD | Aménagement du territoire et qualité des services aux citoyens

3ème Hélène RISS Culture, communication, Maison Senghor Adjointe ? 4

int Christian FOUCHET |Préservation et développement du patrimoine et des énergies

5ème Stéphanie GONI- Adjointe LACASA Rassemblement et valorisation des associations versonnaises

6ème : Vie économique des commerces, entreprises et associations. Adjoint Bart BOUAZIZ Verson au quotidien

7ème Nathalie MORICE Accompagnement des seniors et de leurs aidants Adjointe

sème brice MARTI L d'Action Social Adjoint Fabrice MARTIN Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL :

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.1111-1-1 ;

Considérant l'obligation légale faite au Maire de donner lecture de la Charte de l'élu local Lors de la première réunion de l'organe délibérant ;

Considérant l'obligation de remettre à chaque conseiller municipal une copie de cette charte ainsi que les dispositions relatives aux conditions d'exercice de leur mandat ;

1. Lecture et remise des documents

Monsieur le Maire donne lecture des 7 principes déontologiques constituant La Charte de l'élu Local (Liberté, Égalité, Fraternité, Laïcité, Impartialité, Prévention des conflits d’intérêts, Assiduité et Responsabilité).

ILest précisé que l'intégralité du document d’information, comprenant les 14 points (incluant le régime des dons, le droit à la formation et la protection fonctionnelle), a été remise en séance à chaque conseiller municipal.

2. Débats

Suite à cette lecture, des échanges ont eu lieu entre les membres du Conseil Municipal concernant l'application de l'article 2 de la Charte (principe de probité) et le respect du règlement intérieur de la commune.

419(Nathalie Donatin intervient) : « J'ai une question sur l'article 2 concernant la probité. Comment peut- on s'engager à respecter cela quand on a annoncé des frais de fonctionnement erronés durant la campagne ? »

(Benoît Le Rétif) : « Les questions diverses doivent être liées aux compétences communales selon le règlement intérieur. Votre question n'est pas recevable ici. »

(Nathalie Donatin) : « Tu avoues que tu ne répondras pas ? C'est extraordinaire d'annoncer des chiffres faux sans se justifier. Je demande qu'au prochain conseil, tu rectifies et t'excuses. »

(Benoît Le Rétif) : « Je Le redis : le conseil municipal n'est pas compétent pour discuter des affaires ne relevant pas de la gestion de la commune. Je vous propose donc de passer au point suivant. »

3. Prise d'acte

Le Conseil Municipal prend acte de la communication de la Charte de l'élu local et de l'accomplissement des formalités de lecture et de remise des textes de Loi.

DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L2122-22 ET L2122-23 DU CGCT)

Monsieur le Maire invite Le Conseil municipal à passer aux délégations du conseil au maire. IL explique que nous avons repris Les précédentes avec trois modifications :

1. Assurances : pouvoir accepter les indemnités de sinistres.

2. Associations : autoriser Le renouvellement des adhésions.

3. Trésorerie : réduction de la ligne de crédit maximale de 600 000 € à 300 000 €.

(Question sur la délégation au 2ème adjoint) : C'est une prévision en cas d'empêchement successif du

maire et du 1er adjoint.

En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé pour La durée de son mandat de prendre certaines décisions.

Les compétences susceptibles d'être déléguées au maire par Le conseil municipal, appelées "décisions du maire”, sont limitativement énumérées à l'article L2122-22 du CGCT.

Les délégations du conseil municipal au maire prises sur ce fondement constituent des délégations de pouvoir. Aussi, une fois Les compétences déléguées au maire, le conseil municipal ne pourra plus délibérer sur les domaines concernés (sauf à abroger la délibération portant délégation donnée au maire).

Dans les domaines qui lui auront été expressément délégués par délibération spécifique du conseil municipal, le maire sera tenu :

+ D'agir en respectant Les formes qui s'imposeraient aux délibérations du conseil municipal ;

e _ D'informer le conseil municipal des décisions arrêtées en application de cette délégation et ce à chaque conseil municipal obligatoire.

e Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, Les décisions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire.

Ces délégations du conseil municipal au Maire contribueront à l'efficacité de l'administration municipale notamment pour les actes portant sur les biens, les actes d’ordre budgétaire où financier, les actes contractuels, les actes relatifs à l’urbanisme et les actions en justice.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

CONSIDERANT que les délégations prévues dans les articles susvisés contribuent à l'efficacité de l'administration municipale,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

5/9DÉCIDE de charger le Maire, par délégation et pour La durée de son mandat, de prendre Les décisions suivantes dans les domaines énumérés à l'article L. 2122-22 du CGCT :

1° (Affectation des biens) : Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales

utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation de

propriétés communales.

2° (Tarifs) : Non concerné

3° (Emprunts) : Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts dans la limite des crédits de paiement destinés aux emprunts prévus au budget, y

compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre Les

décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve

des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet Les actes nécessaires.

4° (Marchés publics) : Prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et Le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 100 000

€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite des crédits inscrits au

budget.

5° (Louage de choses) : Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses

(locations, baux) pour une durée n'excédant pas douze ans.

6° (Assurances) : Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y

afférentes.

7° (Régies) : Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux.

8° (Cimetière) : prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans Les cimetières

9° (Dons et legs) : Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° (Aliénation) : Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

11° (Honoraires) : Fixer les rémunérations et régler Les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts.

12° (Expropriation) : Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de La commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° (Classes) : Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° (Alignement) : Fixer Les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° (Préemption urbaine) : Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis

par le code de l'urbanisme, que la commune en soît titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice

de ses droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles

L211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code sur tout Le territoire

communal, quels que soient les montants et la nature des biens.

16° (Justice) : Intenter au nom de la commune les actions en justice où défendre La commune

dans les actions intentées contre elle, devant :

-_ L'ensemble des juridictions administratives tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé

- L’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et

619d'intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales

-__Les juridictions spécialisées et Les instances de conciliation

-__ Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros

e 17° (Sinistres véhicules) : Régler les conséquences dommageables des accidents impliquant des

véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €.

e 18° (EPFL) : Non concerné

e 19° (ZAC) : Non concerné

e 20° (Trésorerie) : Réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300

000 € par année civile.

e 21° (Préemption commerciale) : Non concerné

e 22° (Droit de priorité) : Non concerné

e 23° (Archéologie) : Non concerné

e 24° (Associations) : Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre.

e 25° (Stockage de bois) : Non concerné

e 26° (Subventions) : Demander par décision à tout organisme financeur, l'attribution de

subventions, quels qu’en soient l’objet et Le montant.

e 27° (Urbanisme - Dépôts) : Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme

relatives à La démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, relevant

d’un permis de construire, d’un permis d'aménager, d’une déclaration préalable ou d’un permis

de démolir.

e 28° (Locaux d'habitation) : Non concerné

e 29° (Participation électronique) : Non concerné

+ 30° (Admission en non-valeur) : Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines

catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à

une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 euros.

e 31° (Mandats spéciaux) : Non concerné

ACCORDE au Premier Adjoint et au Deuxième Adjoint, en cas d'empêchement du premier adjoint, ces mêmes délégations en cas d'empêchement du Maire.

NE S’OPPOSE PAS à une subdélégation qui serait donnée par Le Maire à des adjoints ou à des conseillers municipaux.

Vote :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

7/9FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2123-20 à L.2123- 24-1 ;

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 relative à l'exercice des mandats locaux ;

Considérant que la population totale de la commune de Verson est de 4 113 habitants (strate de 3 500 à 9 999 habitants) ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints dans les limites des taux plafonds fixés par la loi ;

ARTICLE 1 : ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE

L'enveloppe indemnitaire globale mensuelle est calculée par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique (actuellement l'indice 1027) :

e Indemnité maximale du Maire : 58,3 %

+ Indemnités maximales des 8 Adjoints : 8 x 23,32 % = 186,56 %

e__ Total de l'enveloppe autorisée : 244,86 % de l'indice brut terminal.

ARTICLE 2 : FIXATION DES INDEMNITÉS

Le Conseil Municipal décide de fixer les indemnités de fonction mensuelles comme suit :

e Maire : 58,3 % de l'indice brut terminal.

e Adjoints (du 1er au 8ème) : 23,32 % de l'indice brut terminal chacun.

ARTICLE 3 : TABLEAU RÉCAPITULATIF

Conformément à l’article L.2123-20-1 du CGCT, le tableau suivant récapitule l'ensemble des indemnités de fonction :

Fonction Prénom NOM Taux

Maire M. Benoît LE RÉTIF 58,3 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

1ère 23,32 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de lal Adjointe Mme Laurence ROUX fonction publique

2ème . 23,32 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Adjoint nie fonction publique

3ème Mme Hélène RISS 23,32 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de lal Adjointe fonction publique

4ème sus 23,32 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Adjoint M CRASHAN FOBEHER fonction publique

5ème Mme Stéphanie GONI-|23,32 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Adjointe LACASA fonction publique

6ème : 23,32 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Adjoint M. Karim-BOUAZIZ fonction publique

7ème . 23,32 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Adjointe Me Matnalie MORIGE fonction publique

8ème : 23,32 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Adjoint POREESCENS fonction publique

TOTAL 244,86 %

8/9ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

+ Les indemnités seront revalorisées automatiquement selon l'évolution du point d'indice de la fonction publique.

+ Date d'effet : la présente délibération prend effet à compter de la date de son caractère exécutoire, sans rétroactivité.

+ Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice 2026.

Vote :

Pour : 25

Contre : 1

Abstentions : 0

La séance d'installation est close.

Le Maire rappelle la spécificité de cette séance d'installation. Contrairement aux séances ordinaires, celle-ci a pour but exclusif d'amorcer le fonctionnement de la collectivité en constituant son exécutif municipal. Elle est régie par des textes dédiés et n'a pas vocation à traiter des affaires courantes à ce stade.

Après avoir traité les points relatifs à l'installation du conseil et de l'exécutif, le Maire prend les décisions suivantes :

+ Retrait des points restants : Bien que figurant initialement à l'ordre du jour, les points suivants

(Fixation du nombre de membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action

Sociale d'une part, Règlement budgétaire et financier d’autre part) sont jugés facultatifs pour

cette séance précise.

e Report : Ces dossiers sont renvoyés à une séance ultérieure afin de permettre aux élus de la

nouvelle mandature de disposer du temps d'analyse nécessaire.

e Justification : Cette décision s'appuie sur les préconisations du CGCT (Code général des

collectivités territoriales), visant à limiter les délibérations de La séance d'installation à La seule

mise en place de l'exécutif.

Le Maire clôt officiellement la séance d'installation. Les questions diverses et les dossiers restants seront examinés lors du prochain conseil municipal.

La séance est levée sur une invitation aux participants à partager un verre, suivie des dernières formalités administratives (signatures des procès-verbaux par Les assesseurs, secrétaire, présidents).

Fin du conseil 19h30.

Les débats in extenso du Conseil municipal de Verson peuvent être visionnés sur internet :

https://www.youtube.com/live/8f-Qs5cKwaY?si=QX9-QaC1dC_JWxki

Le Maire, La secrétaire de séance,

Benoît Le Rétif Camille JEAN

9/9