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Compte-Rendu - CRCM 2025.01.27 approuve Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Verson. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2025.01.27 approuve)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Industrie, Compte-rendu

Conseil municipal de Verson

\'lflelal Lundi 27 janvier 2025 à 20h Salle Pierre Hébert

Étaient présents : Mme Donatin, Maire.

Mmes Brioul, Delbecque, Perrier, MM. Deau, Joubin, Le Bourgeois, Adjoints. Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff, Letourneur, Roux, Vandercamère-Desmortreux, MM. Bouchard, Courteille, Deloget, Fouchet, Le Rétif, Monsimier, Péru, Simon, Stoffel, Conseillers.

Absents excusés :

Mme Lanfranc de Panthou a donné pouvoir à Mme Donatin

M. Gué a donné pouvoir à Mme Delbecque

M. Grelier a donné pouvoir à Mme Letourneur

Mme Quesnel, M. Pignorel

Secrétaire de séance : Mme Vandercamère-Desmortreux

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 16 DECEMBRE 2024

Madame la Maire donne lecture du compte-rendu du conseil du 16 décembre 2024. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

PLUi-HM CAEN LA MER - PRESENTATION EN COMMUNE AVANT ARRÊT

Dans le cadre des études sur le PLUi-HM de Caen la mer, et en vue de son arrêt en conseil communautaire mi-2025, le Président et les élus du Comité Stratégique (COSTRAT) proposent une présentation du dispositif règlementaire en commune, concernant spécifiquement notre territoire communal.

Madame la Maire accueille M. Nicolas Joyau, Président de la Communauté urbaine Caen la Mer, accompagné de Mme Marie Gineste et de M. Alexis Hubert, Chargés de mission Planification urbaine à la Direction de l'Urbanisme.

Eléments de compte-rendu de présentation du volet réglementaire du PLUi - Commune de VERSON :

e N'y a-t-il pas un risque que, si la protection des terres agricoles implique de densifier toutes les communes, de « diviser Les maisons et Les terrains » et « qu’il n’y ait plus d'âme dans les communes ».

‘ Réponse de N. JOYAU : les propriétaires restent libres de diviser leurs parcelles, même si la priorité est donnée à la production en tissu urbain existant, Les objectifs de logements indiqués sont des maximums et des potentiels. IL faut tout de même produire un minimum de logements pour maintenir Les services et écoles. Les règles d'urbanisme sont distinctes selon les zones et veillent à préserver les particularités des villages.

+ N. DONATIN a rappelé la forte implication des élus communaux dans l'élaboration du zonage, qui est Le fruit de leur travail et non une production des services de Caen la mer. e OAP : sont sur des terrains privés, les propriétaires ne sont pas obligés de vendre ? Non, mais l’OAP permet de cadrer les projets et fixer des règles si Le terrain est mis en vente

N. DONATIN précise qu’une convention vient d’être signée avec L’EPFN pour l’OAP rue de l’église (grand terrain avec une maison à transformer en résidence séniors) e Quelles seront les règles de densification pour diviser un terrain ? Celles qui s'appliquent dans Les zones U4 qui ont été présentées

e Peut-on ajouter des liaisons douces à protéger ? Leur repérage rend-il l'aménagement des liaisons obligatoires ?+ Oui, on peut ajouter des liaisons douces ou chemins à préserver. Ceux qui l'ont été sont les plus structurants.

Certains terrains sont en emplacement réservé (ex sur la RD vers St Manvieu), c’est un outil d'acquisition du foncier pour la collectivité sur lesquels les propriétaires ne peuvent pas construire. Dans ce cas précis, l'emplacement réservé vise à sécuriser la sortie de la zone de la Mesnillière en direction de la rue de St Manvieu.

Echange sur la réfection de La RD 147a par le Département, sans aménagement de la liaison cyclable.

N. DONATIN indique que les communes de Verson, de Saint Manvieu-Norrey et Caen la mer ont demandé conjointement à ce qu’une piste cyclable bidirectionnelle soit aménagée le long de cette route à l’occasion de la réalisation de ces travaux. Elle est inscrite au schéma cyclable communautaire et La CU CLM se proposait de la financer. Un courrier a été envoyé au Président du Conseil départemental par la commune de Verson pour relayer cette demande. N. Joyau alors Vice-Président aux Mobilités a appuyé ce projet. À l'initiative de la commune de Verson, une visite sur les lieux a réuni les conseillers départementaux, les élus municipaux, les élus de Caen la mer et des techniciens. Objectif: trouver une solution pour réaliser une piste cyclable en même temps que les travaux de réfection de la RD147a. Le département, qui a la compétence sur cette route, a fait savoir que Les conditions n'étaient pas réunies pour construire une piste cyclable sécurisée sans, au préalable, prévoir des acquisitions foncières complémentaires et que l’état de la route ne permettait pas de différer plus longtemps la réalisation des travaux de réfection de la RD147a.

Zones U12a : crainte sur la hauteur max de 18m, en proximité des zones d’habitat

Possibilité d'instaurer si besoin et après échange avec les services du Dev éco, une règle particulière de hauteur différente, en lisière de La zone Udc.

Un recul plus important des constructions agricoles est aussi imposé en bordure des zones urbaines.

e Zone N: pourra-t-on reconstruire à l'identique la maison incendiée à l'entrée est de la commune ?

A priori oui. À confirmer.

e Zone A: si l'emprise au sol n’est pas règlementée, y-a-t-il un risque de voir arriver de grandes implantations d'élevage (poulaillers, porcheries « géantes ») ...?

Peu de risques car site de plaine de grandes cultures à Verson

Mais ce type d'installations doit en tous les cas respecter un périmètre de réciprocité vis-à-vis des habitations et est soumis à autorisation environnementale.

N. DONATIN : Nous avons intérêt à garder des agriculteurs sur notre territoire. Il faut donc être attentif à ne pas multiplier Les contraintes à leur égard. e Peut-on ajouter des haies à créer dans la plaine agricole ?

Oui en « Espace boisé à créer »

e Prescriptions environnementales complémentaires : un bois est protégé en zone militaire : est-ce possible ?

Oui

e Comment le PLUi-HM qui traite de densification, va gérer le stationnement ? Des règles nous sont imposées en termes de places perméables par exemple (par le SCoT)

Le détail des règles pour organiser le stationnement privatif est en cours d'écriture, il sera dans Le règlement écrit, donc prescriptif

Echange sur la stratégie de Caen La mer en matière de gens du voyage (hors PLUi).

Corrections à faire sur le zonage :

o Changer le nom de l’OAP dite « Lefauconnier » pour « Hameau du Chemin Foulon » : revoir l'indication “voie à requalifier” qui n'est peut-être pas adapté au profil de La rue (étroite et bordée de maïsons) et indiquer si Le mur au nord de l'OAP « Lefauconnier » doit être protégé ou non : un retour global de La commune est donc attendu sur ce point et Les autres OAP si besoin.

o Passer de U12c à U12a la zone d'activités en OAP de l'entrée Ouesto Passer de U12c à U1ta la zone de La SPA (foncier public et équipements), distincte de la zone industrielle de la linière sur St Manvieu.

Les commissions « Urbanisme » et « Espaces publics et Cadre de vie» vont retravailler le projet présenté en tenant compte des remarques faites ce jour par Le Conseil municipal avant de transmettre les remarques complémentaires aux services de CLM.

M. Deau, maire-adjoint délégué à l'urbanisme, rappelle que la Communauté Urbaine Caen la mer a prescrit l'élaboration du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), par délibération en date du 07 janvier 2021.

Pendant plusieurs mois, s’en est suivi un travail associant Les communes du territoire, des représentants des afficheurs et des enseignistes, ainsi que des associations environnementales. IL a abouti au projet de RLPi qui a été arrêté par délibération du conseil communautaire en date du 1er février 2024.

Suite à cette délibération, et en application de l’article L.153-15 du code de l'urbanisme, les communes qui le souhaitaient ont pu émettre un avis sur ce projet. Le conseil municipal de Verson a d’abord émis un avis favorable sur Le projet de RLPI par délibération du 8 avril 2024 (n°17-04-24). Le conseil municipal de Verson a ensuite émis un nouvel avis favorable sur le projet de RLPI par délibération du 9 septembre 2024 (n°54-09-24) avec une réserve (demande de modification du classement de la rue du Général Leclerc: passage de la ZP3 à la ZP1 afin d'éviter l'implantation d'enseignes lumineuses).

À l'issue à cette période de consultation, le dossier a été modifié afin de prendre en compte certaines observations des communes et a été arrêté une seconde fois par le conseil communautaire par délibération en date du 19 décembre 2024.

En application de la délibération du 07 janvier 2021, et de l’article L.153-15 du Code de l'Urbanisme, La commune est invitée à faire part à la Communauté urbaine Caen la mer de l’avis du conseil municipal dans un délai de 3 mois à compter la date de l’arrêt du projet de RLPi, soit avant Le 19 mars 2025.

IL est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable avec une réserve (demande de modification du classement de la rue du Général Leclerc: passage de la ZP3 à La ZP1 afin d'éviter l'implantation d'enseignes lumineuses).

Pour rappel, le RLPi est un document de gestion de l'affichage publicitaire sur le territoire de la communauté urbaine. IL « permet aux collectivités territoriales d'adapter la réglementation nationale en matière de publicité extérieure aux enjeux locaux et à la réalité des territoires. IL s’agit ainsi de trouver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages, qu’ils soient naturels ou bâtis, urbains, péri-urbains ou ruraux et du cadre de vie et des objectifs de développement économique des territoires en garantissant le droit à l'expression et à La diffusion d'informations » (Ministère de la transition écologique).

La réglementation nationale de La publicité relève du code de l’environnement. L'élaboration d’un RLPi vise à encadrer les conditions et caractéristiques d'implantation des publicités, pré-enseignes et enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. A ce titre, Le RLPi a essentiellement pour finalité de restreindre les possibilités d'affichage publicitaire afin d'apporter une réponse adaptée à la préservation du patrimoine architectural et paysager puisqu’à l'exception de rares dérogations, les règles locales sont toujours plus contraignantes que les règles nationales.

Rappel des objectifs poursuivis par la communauté urbaine dans le cadre de l’élaboration du RLPi

L'élaboration du RLPi de la communauté urbaine de Caen la mer doit permettre la mise en place d’une vision communautaire de la publicité, des enseignes et pré-enseignes et l'adoption de mesures partagées avec l'ensemble des communes. Dans la cadre de la mise en œuvre de la loi Grenelle 2, elle doit contribuer à la protection du cadre de vie, à La lutte contre la pollution visuelle et aux économies d'énergie, en intégrant Les nouvelles exigences environnementales.

Par délibération en date du 7 janvier 2021, Le conseil communautaire a fixé les objectifs suivants pour son RLPi :- Décliner, préciser et renforcer la réglementation nationale pour l'adapter aux caractéristiques du territoire en identifiant les espaces d’enjeux de préservation et de mise en valeur des paysages,

-__ Préserver l'attractivité de la communauté urbaine par La mise en valeur de l'activité économique (et notamment touristique) en apportant une réponse adaptée aux besoins en communication extérieure des acteurs économiques tout en luttant contre la pollution visuelle résultant d'un affichage commercial facteur de dégradation du cadre de vie,

-__ Harmoniser la réglementation sur l'ensemble du territoire tout en tenant compte des spécificités locales,

- Mettre en valeur Le patrimoine et les paysages urbains et naturels par la limitation de l'impact des dispositifs de publicité,

-__ Harmoniser Le parc d'enseignes et de pré-enseignes sur le territoire communautaire,

- Prendre en compte et encadrer les nouveaux procédés et les nouvelles technologies en matière de publicité,

-__ Rechercher des économies d'énergie dans la gestion des dispositifs lumineux, ainsi que l'impact le plus faible en termes de pollution lumineuse nocturne,

-__ Associer Les professionnels et les citoyens à l'élaboration du RLPi.

Ce RLPi sera annexé aux PLU communaux puis au futur PLUi-HM dont Les travaux sont en cours.

Les orientations dans la démarche d’élaboration du RLPi

Sur La base de ces enjeux, des grandes orientations politiques en matière de préservation du cadre de vie et des paysages pour Le territoire ont été discutées avec les communes (cf orientations générales du PADD dans le cadre de l’élaboration du PLUi).

Les orientations débattues sont les suivantes :

e Orientation 1 : Promouvoir la sobriété pour répondre aux enjeux environnementaux et énergétiques.

e Orientation 2 : Préserver les richesses paysagères de Caen la mer et le cadre de vie des usagers (habitants, visiteurs voisins et touristes).

e Orientation 3 : Valoriser les richesses du patrimoine bâti de Caen la mer.

e Orientation 4 : Améliorer la lisibilité et l'attractivité des activités notamment liées au tourisme et au commerce.

Le règlement arrêté en conseil communautaire le 1er février 2024

Les travaux relatifs à l'élaboration du RLPi menés conjointement avec Les communes et en association avec les représentants des professionnels de la publicité extérieure, des « enseignistes » et des associations agréées en matière de protection de l'environnement, ont permis d’arrêté un projet constitué de :

- Un rapport de présentation qui se compose notamment du diagnostic, des orientations et objectifs choisis, et de l'explication des choix retenus par rapport à ces orientations et objectifs ;

- Un règlement écrit ;

- Des annexes comportant notamment un plan de zonage.

Ce règlement porte sur trois grands ensembles de dispositifs publicitaires : 1) Les publicités et pré-enseignes,

2) Les enseignes,

3) Les supports lumineux à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial.

Les règles nationales non restreintes par Le RLPi arrêté demeurent applicables dans leur totalité.

1) Pour les publicités et pré-enseignes, le zonage proposé aboutit à la distinction de 4 zones « Publicité » couvrant l’ensemble des agglomérations dont l’ensemble concerne la commune de Verson : - ZP1 couvrant les secteurs résidentiels mixtes (avec 2 sous-secteurs liés à la taille de l’agglomération) ;-__ZP2 couvrant les zones d’activités économiques de Caen la mer et les centres commerciaux de Ouistreham et de Troarn (listés au Document d'Aménagement Artisanal et Commercial du Schéma de Cohérence Territorial de Caen Métropole en dehors de l’unité urbaine de Caen) ; -__ ZP3 couvrant Les autres centres commerciaux du DAAC et axes structurants de l’unité urbaine de Caen;

-__ZP4 couvrant l’emprise de l’aéroport de Caen Carpiquet.

Le règlement comporte des dispositions générales comprenant :

- Des interdictions de types de dispositifs ou d'implantation sur Le territoire ; Des dispositions sur leur insertion paysagère ;

La hauteur maximale au sol ;

Des lieux où la publicité lumineuse est interdite et Les modalités d'extinction nocturne ; Des dispositions spécifiques au domaine ferroviaire en gare et parvis de gare. Pour chaque zone, des dispositions spécifiques sont prescrites pour les publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol, celles sur mur, celles sur clôtures ou mur de clôtures, et pour les publicités apposées à titre accessoire sur Le mobilier urbain. Des règles de densité et sur Les publicités lumineuses complètent ces dispositions.

2) Pour les enseignes, le zonage proposé aboutit à La distinction de 3 zones « Enseignes » dont l’ensemble concerne la commune de Verson :

-__ZE1 couvrant l’ensemble du territoire de Caen la mer en dehors de Le ZE2 et de La ZE3 ; - _ ZE2 couvrant les zones d'activité économiques de Caen la mer et les centres commerciaux listés dans Le DAAC du SCoT de Caen Métropole ;

-__ ZE3 couvrant l'emprise de l’aéroport de Caen Carpiquet.

Le règlement comporte des dispositions générales comprenant : -__ Des interdictions d'implantation sur le territoire,

-__ Des dispositions sur leur insertion paysagère,

- Des lieux où les enseignes lumineuses sont interdites, l'interdiction de quelques types d’enseignes lumineuses et les modalités d'extinction nocturne, - Des dispositions spécifiques aux enseignes temporaires,

Pour chaque zone d’enseigne des dispositions réglementant l’implantation, les dimensions, Le cumul et/ou la luminosité sont édictées pour chaque typologie d’enseigne (parallèle au mur, perpendiculaire au mur, scellé au sol).

En complément des règles spécifiques ont été édictées dans les secteurs patrimoniaux qui priment sur les règles des autres zones. De même, des règles spécifiques à La luminosité s’appliquent dans et aux abords des espaces naturels reconnus du territoire.

3) Enfin, des dispositions générales applicables aux supports lumineux à l’intérieur des vitrines où des baies à usage commercial réglementent leur surface maximale et Les modalités d’extinction nocturne.

Présentation des nouvelles réserves émises concernant le zonage de La rue du Général Leclerc dans Le centre bourg classée en axe structurant :

En matière de publicités et de préenseignes le zonage ZP3 applicable aux axes structurants de l’unité

urbaine de Caen a été délimité le long de la rue du Général Leclerc. Ce zonage et la réglementation qui

l'accompagne, bien que justifiés par le caractère de rayonnement de l’axe, sont inadaptés à

l’environnement communal.

En effet, la rue du Général Leclerc est avant tout l’axe à partir duquel l’urbanisation s’est développée,

elle constitue l’un des marqueurs identitaires de La ville. Aujourd’hui l’esthétique des lieux et

l'harmonie visuelle y sont préservés de toutes publicités et préenseignes. Son passage en ZP3, où la

réglementation est la plus permissive (notamment en ce qui concerne les publicités numériques),

favoriserait La multiplication des panneaux publicitaires et des préenseignes créant une surcharge

visuelle, perturbant la tranquillité et La sérénité qui caractérisent Les lieux.

Par conséquent, il est demandé de bien vouloir reconsidérer Le classement de La rue du Général Leclerc

du zonage ZP3 vers un zonage ZP1b.

Vu le code de l’environnement, notamment Les articles L. 581-1 et suivants et L. 581-14 et suivants ;Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-8 et suivants, L. 103-2 et suivants, L.153-11 et suivants et R. 153-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 7 janvier 2021 du Conseil communautaire prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté urbaine de Caen La mer, définissant Les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation auprès du public et Les modalités de collaboration avec Les communes membres ;

Vu Le débat sur Les orientations du RLPi qui s’est tenu en conseil municipal de La commune de Verson Le 16 janvier 2023 ;

Vu le débat sur les orientations du RLPi qui s’est tenu au sein du Conseil communautaire de Caen La mer le 26 janvier 2023 ;

Vu la concertation qui s’est déroulée durant l’élaboration du RLPi ;

Vu le bilan de la concertation tiré par délibération du conseil communautaire en date du 1er février 2024 ;

Vu le dossier de RLPi arrêté au conseil communautaire du 1er février 2024 ;

Vu les travaux de La Commission urbanisme de Verson réunie Le 22/02/2024 ;

Vu le dossier de RLPIi arrêté au conseil communautaire du 19 décembre 2024 ;

Vu les travaux subséquents de la Commission urbanisme de Verson ;

Considérant que le projet de RLPi a respecté Les objectifs définis dans la délibération de prescription de l'élaboration du RLPi en date du 7 janvier 2021 ;

Considérant qu’en application de la délibération du 7 janvier 2021, et de l’article L.153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal doit émettre un avis sur le projet de RLPi arrêté par le conseil communautaire,

Considérant les échanges lors de La présentation en séance du conseil,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-__ De donner un avis favorable au projet de RLPi de la communauté urbaine de Caen la mer qui a été arrêté par délibération du conseil communautaire en date du 1er février 2024 puis du 19 décembre 2024,

-_ D'émettre les réserves suivantes en demandant à Caen la mer de les prendre en compte pour modifier le RLPi de Caen la mer :

Demande de reconsidérer le classement de la rue du Général Leclerc du zonage ZP3 vers un zonage ZP1b.

-_ D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

M. Joubin, maire adjoint délégué au patrimoine bâti, explique que dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, il à été décidé de constituer des groupements de commandes permanents entre la Communauté urbaine de Caen la mer, des communes, CCAS et syndicats intercommunaux situés sur son territoire en vue de la passation de marchés publics de prestations dans Le domaine des bâtiments et équipements ainsi que dans celui des technologies de l'information et de la communication.

Si une commune souhaite intégrer tel ou tel marché, elle doit délibérer pour cela et transmettre l'expression de ses besoins à Caen La mer.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de participer au marché Vérifications périodiques.Le marchéa pour objet de procéder aux vérifications périodiques des installations techniques du patrimoine (Etablissements Recevant du Public et Etablissements Recevant des Travailleurs) des membres du groupement de commandes en application de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :

à-—Appareils-de levaseascenseurs & monte-charse

b) Installation de gaz

c) Installation de chaufferie

d) Installation électrique

f) Amiante

g) Paratonnerres

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) Ligne de vie et points d’ancrage

ystè SENS.

La commune ne se positionnera que sur les prestations dont elle a besoin.

Le marché durera 1 an et sera renouvelable 2 fois. IL débutera à la date de notification à l’entreprise.

CONSIDERANT l'intérêt des groupements de commandes ‘’Bâtiments et Equipement’” pour la Communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire,

CONSIDERANT que notre commune a délibéré en 2024 pour participer au marché pour les vérifications périodiques qui devait s'achever fin 2024. Que finalement ce marché ira jusqu’à son échéance du 31 décembre 2025. Que la Communauté urbaine Caen la mer va donc lancer une consultation en 2025 pour un démarrage du nouveau marché début 2026. Que comme notre délibération d’origine mentionne la date de démarrage du marché initialement prévu au 1° janvier 2025, elle n’est plus valable et donc il est nécessaire de délibérer à nouveau. Que si nous souhaitons toujours participer à ce marché, il est proposé au Conseil municipal de délibérer en ce sens.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-Décide de participer au marché/accord-cadre mentionné ci-dessous dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer :

Vérifications périodiques

-Acte que la participation à la consultation engage La commune à exécuter le marché correspondant avec la ou les entreprises retenues ;

-Approuve l'expression des besoins de La commune annexée à la présente délibération ;

-Autorise la maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à La bonne exécution de cette délibération.

DE NORMANDIE i

ACHAT PUBLIC EN

M. Deau, maire adjoint délégué aux finances, explique que le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant Un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

7La Carte Achat Public est une modalité d'exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

ILest proposé au Conseil municipal de signer avec la Caisse d'épargne de Normandie Le contrat joint en annexe de renouvellement du recours à la solution carte achat public en vertu du Décret 2004-1144 du 26 Octobre 2004.

M. Le Rétif trouve que les tarifs de cartes sont chers. M. Deau répond qu’ils ont été négociés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : Article 1

DECIDE de doter la commune de VERSON d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d'Epargne de Normandie la Solution Carte Achat Public.

Article 2

La Caisse d'Epargne de Normandie (émetteur) met à La disposition de la commune de VERSON la carte d’achat des porteurs désignés.

La commune de VERSON procèdera par arrêté du Maire à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.

La Caisse d'Epargne Normandie mettra à la disposition de la commune de VERSON trois (3) cartes achat.

Cette solution de paiement et de commande est une carte à autorisation systématique.

Tout retrait d'espèces est impossible.

Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat est fixé à 85 000 Euros pour une périodicité annuelle.

Article 3

La Caisse d'Epargne de Normandie s'engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de VERSON dans un délai allant de 24 heures à 4 jours ouvrés.

Article 4

L’Instance délibérante sera tenue informé des opérations financières exécutées dans Le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans Les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 - 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d’achat.

L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d'opérations établi mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie et ceux du fournisseur.

Article 5

La commune de VERSON créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne de Normandie retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d'Epargne.

La commune de VERSON païiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.

Article 6

La cotisation mensuelle carte achat est fixée à 25 €uros la première carte et 9 €uros les 2 suivantes.

Une commission de 0.70 % sera due sur toute transaction.

Article 7

La Conseil municipal décide d’autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer avec la Caisse d'épargne de Normandie, pour une durée de 36 mois à compter du 31 janvier 2025, le contrat joint en annexe de renouvellement du recours à la solution carte achat public en vertu du Décret 2004-1144 du 26 Octobre 2004.Madame Brioul, maire-adjointe en charge du Patrimoine Senghor, rappelle que la Ville de Verson inscrit depuis 30 ans dans son projet culturel les valeurs défendues par le poète-Président L.S. Senghor : La Francophonie, le dialogue des cultures et La Civilisation de l’Universel. Depuis que la commune est propriétaire du patrimoine de Verson du couple Senghor, la programmation évènementielle « La francophonie à Verson » s’articule avec Le projet de conservation et de valorisation de ce patrimoine.

Deux temps forts marquent le programme de cette année 2025, à l’occasion de deux manifestations nationales : Le Mois de la Francophonie et les Journées Européennes du Patrimoine.

Les objectifs définis pour l’année 2025 sont Les suivants :

-__ Enrichir la programmation par une offre pluridisciplinaire ; - Inscrire cette programmation évènementielle dans Le cadre du projet de conservation et de valorisation du patrimoine du couple Senghor ;

-__ Conforter La place singulière de la Ville de Verson dans le paysage régional et national de la francophonie.

Mme Brioul présente les manifestations prévues dans le cadre de cette programmation, mentionnant l'inauguration du parc et Les événements qui y seront organisés. Le coût prévisionnel 2025 est de 13 150 €.

S’inscrivant dans une démarche culturelle particulière, ce projet peut bénéficier du soutien de la Direction régionale des affaires culturelles de Normandie dans ses appels à projets portés par les collectivités.

Le plan de financement proposé est Le suivant :

Commune 2 630 euros

DRAC de Normandie 10 520 euros

Total 13 150 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : -__ De donner son accord sur Le plan de financement tel que présenté ci-dessus pour la réalisation de l’action « La francophonie à Verson - 2025 »,

D'autoriser Madame la Maire à solliciter toutes Les subventions en adéquation avec la réalisation de ce projet notamment auprès de la DRAC,

D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

) VCIIVY 1Q

D ANS / LECINN AIIC DAESION AU 5 .UX ANS

Madame Donatin, Maire, rappelle que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados, au-delà du champ d'intervention de ses missions institutionnelles et en vertu de l'article L452- 40 du Code général de la fonction publique, a développé un service d'accompagnement à La gestion des archives à destination des collectivités territoriales.

En vertu des articles L212-6, L212-6-l et L212-10 du Code du Patrimoine, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et ils en assurent eux- mêmes la conservation et la mise en valeur sous le contrôle scientifique et technique de l'État et conformément à la législation applicable en la matière.

Le centre de gestion de la F.P.T du Calvados propose ainsi une mission d'aide à l'archivage en application des dispositions de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui stipule notamment que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements.Le contenu de la convention intitulée “Convention d'adhésion au service archives pour l'intervention d'un archiviste du Centre de gestion "est Le suivant :

- La durée de validité de la convention est de 2 ans ;

- Le tarif journalier d'intervention de l'archiviste a été fixé à 200 euros par délibération du conseil d'administration du centre de gestion ;

La visite gratuite de diagnostic a permis de déterminer le temps d'intervention à 10 jours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-__ Approuve les termes de la convention ;

Inscrit Les crédits correspondants au budget 2025 de la commune ; Donne pouvoir à Madame la Maire où son représentant de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Fin du conseil 22h40.

N.B.: Les prochains Conseil municipaux auront lieu les 10/03, 28/04, 26/05 et 30/06/2025.

La Maire, La secrétaire de séance,

Nathalie DONATIN Lydie VANDERCAMERE-DESMORTREUX

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