Compte-Rendu - 2025.11.17 CRCM approuve

Documents similaires

Déliberation - CRCM 2025.03.10 approuve

Compte-Rendu - CRCM 2025.01.27 approuve

Compte-Rendu - cm2024.11.04 CRCM approuve

Compte-Rendu - CRCM 2024.10.07

Conseil Municipal - CM 2025.04.28 approuve

Compte-Rendu - CRCM2026.03.20 approuve

Compte-Rendu - CRCM2025.12.15 approuve

Compte-Rendu - CRCM2026.02.09 approuve

Compte-Rendu - cm2025.09.15 CR approuve

Déliberation - decision du maire 2025 08 2025.11.28 Approbation e

Compte-Rendu - 2025.11.17 CRCM approuve Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verson. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025.11.17 CRCM approuve)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, 1

Compte-rendu

Conseil municipal de Verson

Lundi 17 novembre 2025 à 20h Salle Pierre Hébert

Étaient présents : Mme Donatin, Maire.

Mmes Brioul, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Gué, Joubin, Le Bourgeois, Adjoints. Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff, Letourneur, Roux, MM. Bouchard, Deloget, Fouchet, Grelier, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, Conseillers.

Absents excusés :

Mme Delbecque a donné pouvoir à M. Gué, Mme Vandercamère-Desmortreux a donné pouvoir à Mme Lanfranc de Panthou, M. Courteille a donné pouvoir à Mme Donatin, M. Le Rétif a donné pouvoir à Mme Roux, M. Stoffel a donné pouvoir à Mme Perrier, Mme Quesnel.

Secrétaire de séance : M. Deloget

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 15 SEPTEMBRE 2025

Mme la Maire rappelle les points abordés lors du précédent Conseil.

Mme Roux fait la remarque que les interventions concernant le recrutement d'un alternant (page 10) ne sont pas retranscrites en détail, mais résumées par "interventions diverses". Mme la Maire répond que retranscrire toutes les interventions est parfois compliqué. Les interventions sont retranscrites lorsqu'elles apportent beaucoup à la discussion ou ont un intérêt majeur. Il est rappelé que la version vidéo est disponible pour consultation.

Le compte-rendu est approuvé à la majorité, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, et 1 Abstention (Damien Bouchard).

RAPPORT DES COMMISSIONS MUNICIPALES

 Rapport de la Commission Politique éducative et démocratie participative

M. GUE, Adjoint en charge de la politique éducative et de la démocratie participative, présente le rapport d'activité de sa commission :

1. Commissions et écoles

 La prochaine commission pour l’étude du budget d'investissement 2026 est prévue le mardi 25

novembre prochain.

 Les nouvelles directrices des écoles sont rappelées : Estelle Malaquin pour Françoise Dolto (FD)

et Aurore Bacon pour Victor Hugo (VH).

2. Effectifs de rentrée

L'adjoint présente les effectifs de rentrée, s'appuyant sur les données étudiées en commission :

 École maternelle Françoise Dolto : l'établissement compte 128 élèves pour 5 classes, répartis

comme suit :

o Petite section (PS) : 40 élèves.

o Moyenne section (MS) : 40 élèves.

o Grande section (GS) : 48 élèves.

 École élémentaire Victor Hugo : l'effectif total est de 237 élèves pour 11 classes.

 Collège Jacques Prévert : l'effectif est de 684 élèves pour 24 classes.

Question sur les seuils : Mme Roux demande où se situe le seuil pour l'ouverture d'une 10e classe, puis d'une 11e.2

Réponse : Le seuil de 10 classes n'est pas "une règle exacte avec des plafonds automatiques" au niveau de l'inspection, car cela dépend des possibilités sur l'ensemble du territoire. Le nombre d’élèves par classe est jugé convenable (exemple CP à 20-21, CE1 à 24), sauf deux classes de CM qui sont à 28 élèves.

3. Restaurant scolaire

Les retours des enfants et des parents concernant le restaurant scolaire sont bons. L’équipe est désormais sur un fonctionnement optimal. Des efforts portent sur l’animation, notamment avec la participation des enfants à l’élaboration du repas de Noël. Des progrès sont également enregistrés sur la part des circuits courts et des produits issus de l’agriculture biologique.

4. Association « Parents à Verson » (PAV)

Un nouveau bureau a été élu pour l'association. M. Pierre Godet remplace Mme Kristell Perrin-Marienval à la présidence. La composition du bureau est la suivante :

 Président : Pierre Godet

 Vice-présidente : Pauline Lecrosnier

 Trésorière : Virginie Dugast

 Trésorière adjointe : Anne-Sophie Leloup

 Secrétaire : Gaelle Ygouf

 Secrétaire adjointe : Audrey Lejeune

 Membres du bureau : Morgane Neelz et Kristell Perrin-Marienval.

5. Calendrier des animations 2025-2026

Le calendrier des animations est présenté :

 Samedi 15 novembre 2026 : après-midi jeux en famille.

 Dimanche 16 novembre 2026 : bourse aux jouets.

 Lundi 17 novembre 2026 : séance photo famille et fratrie dans les locaux de l'école maternelle.

 Samedi 6 décembre 2026 : livraison des sapins de Noël et chaussettes aux ateliers de l'Odon,

avec proposition d'un chocolat chaud.

 24 et 25 janvier 2026 : journée jeux.

 28 et 29 mars 2026 : loto.

 27 juin 2026 : kermesse des écoles.

6. Outil de gestion du pôle enfance

La mise en place du nouvel outil de gestion du pôle enfance est en phase de finalisation. Quelques réglages et adaptations sont en cours. Une délibération sur ce sujet interviendra plus tard au cours de la séance.

7. Projet du Conseil municipal des jeunes (CMJ)

Les enfants du CMJ proposent l'installation d'un sapin participatif pour Noël devant la salle des 3 Ormes. Ce sapin sera installé "nu", et tous les Versonnais sont invités à venir le décorer à leur guise avec une décoration de leur choix. L'inauguration aura lieu le mercredi 3 décembre prochain à 16h30.

20h20, arrivée de Mme Grenèche

 Rapport de la Commission Culture et animation

Mme PERRIER, Adjointe en charge de la culture et de l'animation, présente le rapport d'activité de sa commission :

 Expositions : deux expositions thématiques sur l’océan sont actuellement visibles à l’Espace

Senghor jusqu’au 22 novembre.3

 Installation de « la Bulle » : l'équipe de la bibliothèque procédera ensuite à l'installation de « la

Bulle » à l’Espace Senghor. Cet espace sera dédié à l'accueil des tout-petits accompagnés de leurs parents à partir du 5 décembre.

 Mois des petits mômes :

o Le « Mois des petits mômes » sera inauguré le samedi 29 novembre. Le spectacle sonore

intitulé « Les Porteurs d’eau » sera proposé en deux représentations : à 10h00 et à 15h00.

o Le samedi 13 décembre, le traditionnel « Café des petits » se tiendra de 10h00 à 12h00.

 Mini-concert du Conservatoire de Caen : l'Adjointe se réjouit du succès rencontré par le mini-

concert proposé par le Conservatoire et orchestre de Caen le 11 octobre. Il s'agissait du premier mini-concert accueilli à Verson depuis la reprise de l’école de musique en régie communautaire. Le spectacle, jugé de grande qualité, a affiché complet (guichet fermé).

 Commission budget culture et animation : l'Adjointe annonce la tenue de la prochaine

commission budgétaire culture et animation. Elle se déroulera le mercredi 3 décembre, à 18h30, dans la salle Bora Bora de l’Espace Senghor.

 Rapport de la Commission Communication et patrimoine Senghor

Mme BRIOUL, Adjointe en charge de la communication et du patrimoine Senghor, intervient brièvement :

 Magazine municipal : L’Adjointe rappelle que les services municipaux sont actuellement en

train de travailler à l'élaboration du prochain numéro du magazine municipal, le « Reflets ».

 Rapport de la Commission Solidarité et action sociale (CCAS)

Mme LANFRANC DE PANTHOU, adjointe en charge de la solidarité et de l'action sociale, présente le rapport d'activité du Centre communal d’action sociale (CCAS) :

Action sociale et seniors

 Ateliers « Bien vivre sa retraite » :

o Les ateliers ont débuté le 3 novembre.

o Ils sont proposés par l'association Néosilver et sont financés par les caisses de retraite.

o Ils se déroulent sur sept séances, chacune abordant un thème différent, et se

termineront en janvier.

o Le groupe est composé de huit personnes inscrites. L'adjointe note que la petite taille du

groupe est un avantage, et que les retours des participants sont bons.

 Repas des Aînés :

o La préparation du repas des aînés est en cours.

o Malgré des problèmes initiaux dans la distribution du courrier (mis sous pli dans les

temps), toutes les personnes concernées ont, à l'heure actuelle, bien reçu leur courrier d'invitation.

o Les derniers ajustements sont réalisés cette semaine. Les bénévoles recevront un

courrier d'information détaillé pour assurer le bon déroulement de l'événement.

 Convention Uniscité – Service civique solidarité senior :

o Une convention sera signée le mardi 18 novembre avec l'association Uniscité.

o Cette convention concrétise l'engagement de la ville dans l'accueil de deux jeunes filles,

Alexia et Justine, en service civique solidarité senior.

o La mission principale de ces jeunes est de rompre l'isolement des seniors en leur rendant

visite.4

o Contrairement à l'année précédente, les deux jeunes filles seront basées à Verson (à

l’Espace Senghor). Cette localisation permettra une plus grande visibilité auprès du public senior et facilitera leur travail de proximité.

Question sur les horaires : Mme Roux obtient des précisions sur les modalités de mobilisation, sur le nombre de bénéficiaires l’an passé (cinq), et demande les jours et les heures de présence.

Réponse : Elles travaillent 28 heures par semaine (géré par Uniscité). Elles sont présentes à Verson le mardi, mercredi et jeudi (lundi est un jour de formation à Uniscité) avec des horaires de présence de 9h30 à 17h environ.

 Rapport de la Commission Espaces publics et cadre de vie

M. LE BOURGEOIS, adjoint en charge des espaces publics et du cadre de vie, intervient sur les points suivants :

Voirie et aménagements

 Proposition de PPI Voirie (2026-2032) : l’adjoint présente la proposition de programme

pluriannuel d'investissement (PPI) pour la voirie couvrant la période 2026-2032, détaillant le document et les explications afférentes aux projets envisagés.

 Création d'un verger : un projet de création de verger est lancé à l'allée du château. Ce projet

bénéficiera de l'appui et de l'expertise des services Espaces verts de CLM (Communauté Urbaine).

o Localisation : Espace vert de l'Allée du Château.

o Contenu : Plantation de fruitiers, petits fruits (cassis, groseille).

o Point clé : Caen la Mer assurera l'entretien à 100 %.

o Statut : Avis favorable de la municipalité et de la commission. Les travaux sont prévus

pour fin février 2026.

o Question sur le calendrier : Mmes Donatin et Grenèche s'étonnent de la date de février

car les plantations sont habituellement en novembre.

o Réponse : Le Responsable Technique de Caen la mer a des contraintes de calendrier

(sapins, élagages) et a fixé cette date. Un plan plus précis sera présenté à la prochaine commission.

o Prochaine commission : 26 novembre à 18h30.

 Rapport des Commissions Urbanisme et finances

M. DEAU, adjoint en charge de l'urbanisme et des finances, présente les points suivants :

 Commissions urbanisme : l'adjoint fait le rapport des travaux menés lors des dernières

commissions urbanisme qui se sont tenues les 16 octobre et 13 novembre.

 Règlement local de publicité intercommunal (RLPI) : l'adjoint expose la modification du

zonage du RLPI en exécution d’une récente délibération du Conseil municipal.

 Rapport de la Commission Patrimoine bâti et développement économique

M. JOUBIN, adjoint en charge du patrimoine bâti et du développement économique, prend la parole pour son rapport :

Patrimoine bâti et économies d'énergie

 Restaurant scolaire : il est prévu de baisser le coût d'abonnement du compteur électrique de

l'établissement. La consommation électrique réelle observée est en effet inférieure aux estimations initiales du bureau d’études électrique.

o La puissance passera de 240 kVA à 120 kVA (peut-être même 60 kVA) car les

consommations sont très faibles.5

o Justification : Le choix d'investissement (deux fours à 10 niveaux plutôt qu'un four à 20

niveaux) a donné raison à la commune : un seul four est utilisé pendant les vacances scolaires.

 Victor Hugo : des études sont en cours concernant l'installation de panneaux photovoltaïques sur

l'école élémentaire Victor Hugo.

 Équipements sportifs : des études de programmation sont en cours pour les équipements

sportifs, notamment le gymnase et le stade Jules Rimet.

 Prochaine commission : la prochaine commission patrimoine bâti et développement

économique se tiendra le jeudi 27 novembre.

Développement Économique

 Marché de Noël : l'adjoint rappelle la tenue du Marché de Noël organisé par l'Union

commerciale, industrielle et artisanale (UCIA), le 6 décembre sur la place de la salle des Trois Ormes.

 Vacance de locaux commerciaux : les locaux commerciaux vacants en ville sont mentionnés :

o Deux locaux à la pharmacie.

o Un local (anciennement le Crédit agricole, en face du PMU).

Rapport de Mme la Maire

 Hommage à Jean-Claude Raoult :

o Proposition : baptiser le rond-point de la STEF du nom de Jean-Claude Raoult.

o Justification : Il a initié la zone de la Mesnillière. Le choix d'un rond-point non baptisé

évite de changer une adresse existante. Le lieu est pleinement symbolique (il avait obtenu les terrains après des tractations avec Charles Binet père).

o Statut : Proposition à faire valider par le Département, puis délibération en Conseil

Municipal (décembre/janvier).

RAPPORT DE L’ACTIVITE DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

 Rapport de Mme la Maire

 Conservatoire : Bilan de la rentrée avec le directeur Aurélien Daumas-Richardson. Des retours

des Versonnais ont été partagés. Une réunion de suivi est prévue à Caen (un bilan écrit sera partagé).

 Maison Senghor : Visite avec Nicolas Joyau (Caen la Mer) pour le sensibiliser sur l'avenir de la

maison. La commune souhaite l'aide de Caen la Mer sur le devenir de la maison (Caen la Mer gère déjà le Hangar 54 et l'entretien du parc).

 Olivier JOUBIN

 Caen la Mer (économie) : "Bonne nouvelle" début 2026 : l'accueil d'une activité de fabrication

de produits liés à la restauration dans des locaux vacants.6

RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE (ARTICLE L2122-23 DU CGCT)

DÉCISION DU MAIRE n°2025-007

7/11/2025

PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT

OBJET : Attribution et signature du marché public de services d’assurance « risques statutaires du personnel » et de l’acte d’engagement.

Mme la Maire rend compte de cette décision, la nouvelle assurance permettant d'économiser 12 500 € par an avec le même niveau de couverture. Le précédent assureur souhaitait rompre le marché.

La Maire de la commune de Verson,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22, conférant au Maire, par délégation du Conseil Municipal, l’autorisation de passer les contrats d’assurance ;

VU la délibération du Conseil municipal n°12-05-20 du 25 mai 2020, modifiée par les délibérations n°08-03-21, n°08-02-22, n°45-09-23 et n°25.04.25 autorisant la Maire à prendre toute décision concernant la passation des contrats d’assurance.

VU le Code de la commande publique (CCP) et notamment les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 définissant la procédure d'Appel d'offres ouvert (AOO) appliquée pour la consultation.

CONSIDÉRANT que la ville de Verson a lancé une consultation pour un marché public de services d’assurance « risques statutaires du personnel » (lot unique).

VU le rapport d'analyse des offres (RAO) établi par la société PROTECTAS, présenté aux membres de la Commission d’appel d’offres (CAO).

VU le procès-verbal de la Commission d'appel d'offres (CAO) en date du 7 novembre 2025, qui, après examen du RAO et des offres reçues, a décidé à l'unanimité d'attribuer le marché à l'offre la plus avantageuse.

CONSIDÉRANT que l'attributaire a transmis l'ensemble des pièces requises (fiscales, sociales, et d'assurance), et que sa situation est régulière.

Par délégation du Conseil municipal,

DÉCIDE :

ARTICLE 1ER : ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Le marché public de services d’assurance « risques statutaires du personnel » (lot unique) est attribué au soumissionnaire classé premier :

 Attributaire : Cabinet RELYENS SPS (Courtier)

 Compagnie d'Assurance : CNP

 Notation obtenue : 91,00/100 (selon le RAO).

 Montant du marché : taux global de 5,29 % (1,79 % pour l’offre de base + 3,50 % pour la PSE n°1)

applicable sur la masse salariale.

 Date d'effet du contrat : 1er janvier 2026.

ARTICLE 2 : SIGNATURE DE L'ACTE D'ENGAGEMENT

La Maire est autorisée à signer l'acte d'engagement ci-joint valant Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ainsi que toutes ses annexes et les pièces constitutives du marché, avec le Cabinet RELYENS SPS.

ARTICLE 3 : COMPTE RENDU

La présente décision sera notifiée à l'attributaire et il en sera rendu compte au Conseil municipal lors de sa plus prochaine réunion.

ARTICLE 4 : EXÉCUTION

Le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.7

Participation obligatoire pour la protection sociale complémentaire santé dans le cadre d’une procédure de labellisation

Rapporteur : Mme Nathalie DONATIN, Maire.

Discussion sur le montant et la proratisation

 Question (Mme Roux) : Ce montant de 25 €, c'est pour tous les agents, qu’ils soient à temps

plein ou à temps partiel ?

 Réponse (Maire) : À mon avis, le 25 € n'est pas proratisé mais à vérifier. Le minimum de 15 €

n'est pas proratisé.

 Question (Mme Roux) : Quel serait le coût annuel pour la commune ?

 Réponse (Maire) : L'estimation maximale (si tous les agents bénéficient) est de 10 000 € par an.

 Précision : La participation n'est pas obligatoire si l'agent est déjà assuré (exemple : par la

mutuelle de son conjoint).

 Remarque : Dans le privé, il était autrefois obligatoire d'être assuré par l'entreprise pour la

complémentaire, mais ce n'est pas le cas pour la fonction publique territoriale en santé.

La Maire rappelle à l'assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité social territorial (CST) interne de la commune de Verson en date du 14 novembre 2025 (conformément à l'obligation de consultation préalable) ;

Considérant que l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a été modifié par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, instaurant une obligation de participation de l'employeur public pour la protection sociale complémentaire de ses agents.

Considérant que, pour la couverture des frais occasionnés par une maladie ou un accident (risque santé), la participation financière de la collectivité territoriale doit être mise en œuvre au plus tard au 1er janvier 2026.

Considérant que cette participation ne peut être inférieure à 15 € par mois et par agent (soit 50 % du montant de référence de 30 € fixé par le décret n° 2022-581).

Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités, attestée par la délivrance d'un label.

Considérant que la présente délibération a pour objet de fixer le niveau et les modalités de la participation de la commune de Verson pour la couverture du risque santé, en ayant recours à la procédure de labellisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :8

Article 1 : Principe de la participation et procédure

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l'avis du Comité social territorial, la collectivité participe au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Article 2 : Montant de la participation

Il est décidé d’adopter le montant mensuel de la participation et de le fixer à 25 € par agent.

Article 3 : Date d'effet

La participation financière de la Commune de Verson aux garanties de protection sociale complémentaire en matière de santé, telle que fixée à l'Article 2, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Article 4 : Imputation budgétaire

Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget, chapitre 012 (Charges de Personnel), article 6459 (Participation à la protection sociale complémentaire).

Adoption du Règlement d'accès et des modalités tarifaires du restaurant scolaire municipal pour les agents de la commune de Verson, les élus et les professeurs des écoles

Rapporteur : Mme Nathalie DONATIN, Maire.

Discussion sur le coût réel d'un repas

 M. Fouchet : Juste une question concernant le prix moyen par repas. Est-ce qu'il a été établi

aujourd'hui ? Est-ce que l'on sait quel est le coût réel d'un repas en moyenne aujourd'hui ?

 La Maire/M. Gué : Le coût payé à Convivo (de mémoire : 3,80 €) ne comprend que l'alimentation

et les salaires du personnel Convivo (chef, contrôles de sécurité). Il ne comprend pas : les frais du personnel communal, les frais d'énergies, les frais d'entretien de matériel, les frais de ménage.

Conclusion : Il faudra une année de fonctionnement (le restaurant est ouvert depuis novembre 2024) pour avoir une estimation plus exacte du coût réel.

Le Conseil Municipal de la Commune de Verson,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2121-29 et L.2122- 22,

Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment en matière de détermination des avantages en nature,

Vu les règles de l'URSSAF relatives aux modalités de valorisation des avantages en nature repas,

Vu le projet de Règlement d'accès et modalités tarifaires du restaurant scolaire municipal pour les agents de la commune de Verson et les adultes,

Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial (CST) en date du 14 novembre 2025 sur ce projet de règlement,

Considérant que :

 Le service de restauration collective est prioritairement destiné à l'accueil et la prise en charge

des élèves des écoles de la commune durant le temps méridien et des enfants des accueils périscolaires et extrascolaires.

 Il est nécessaire de définir les conditions d'accès et les modalités de tarification des repas pris

par les agents de la commune de Verson et les adultes au restaurant scolaire municipal, dans le respect de la législation en vigueur, notamment en matière d'avantages en nature (URSSAF).9

 Le règlement définit trois catégories de repas pour les agents municipaux (repas de service,

repas gratuit déclaré AEN, repas de commodité), en précisant le tarif et le régime d'avantage en nature (AEN) applicable à chacune.

 Il convient de confirmer la fixation du tarif du repas de commodité (Catégorie 3) de manière à

ce que la participation de l'agent soit au moins égale à la moitié de la valeur forfaitaire URSSAF, permettant ainsi de qualifier l'avantage en nature de "négligé".

 Le tarif du repas de commodité pour les autres adultes (personnels extérieurs enseignants,

convives invités dans le cadre de la représentation) et les professeurs des écoles doit également être confirmé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à la majorité, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, et 1 abstention (Pierre Simon),

Article 1 : Adoption du Règlement

ADOPTE dans son intégralité le Règlement d'accès et modalités tarifaires du restaurant scolaire municipal pour les agents de la commune de Verson, les élus et les professeurs des écoles, tel qu'annexé à la présente délibération.

Article 2 : Fixation des tarifs (catégories et publics)

FIXE les tarifs applicables aux agents de la commune et aux professeurs des écoles dans les conditions suivantes :

Catégorie /

Public Dénomination Motif principal

Tarif pour

l'agent/convive

Régime d'avantage en

nature (AEN)

Catégorie 1 Repas de service

Pris avec les enfants

par obligation

professionnelle.

Gratuit Non concerné (frais professionnels).

Catégorie 2 Repas gratuit déclaré AEN

Agents participant au

service communal du

temps interclasse du

midi.

Gratuit

Déclaré et soumis à

cotisations (sur la base du

forfait URSSAF annuel).

Catégorie 3 Repas de commodité

Repas pris pour simple

commodité

personnelle.

4,80 € suivant

délibération

31.05.25 du

26/05/2025

Négligé non déclaré, car

supérieur ou égal à la

moitié de la valeur

forfaitaire URSSAF.

Professeurs

des écoles

Repas de

commodité

Accès non prioritaire,

selon les places

disponibles.

5,50 € suivant

délibération

31.05.25 du

26/05/2025

Article 3 : Date d'application

DÉCIDE que la présente délibération et le règlement annexé entreront en vigueur à compter du 1er décembre 2025.

Article 4 : Exécution

CHARGE Madame la Maire de l'exécution de la présente délibération.10

Suppression d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet (25/35ème) et création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet (35/35ème)

Rapporteur : Mme Nathalie DONATIN, Maire.

La Maire rappelle à l'assemblée :

 Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), il appartient à

l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

 Le tableau des emplois de la commune comprend actuellement, parmi d'autres postes, un

emploi permanent d'Adjoint administratif territorial (catégorie C, filière administrative) à raison de 25 heures hebdomadaires (25/35ème).

 Conformément aux dispositions de l'article L313-1 du CGFP, toute modification substantielle

d’un emploi (notamment une augmentation de la durée de travail hebdomadaire excédant 10% de la durée initiale ou entraînant un changement d'affiliation au régime de retraite) est assimilée à une suppression et une création de poste et doit être soumise au vote de l'assemblée délibérante.

Considérant :

 Le principe de mutabilité du service public, qui impose à la collectivité d'adapter son

organisation aux besoins du public et aux exigences du service.

 L'évolution constante des besoins du service public communal, notamment :

o La nécessité d'assurer le plein fonctionnement et la polyvalence du « Pôle Accueil » (qui

serait ainsi porté à 3 ETP), en intégrant de façon pérenne une dimension de support administratif de premier niveau et de couverture des besoins transversaux, l'agent assurant et pouvant être amené à assurer des tâches de support et de relais pour l'ensemble des services.

o L'augmentation des charges de travail, notamment dans le domaine de l'urbanisme

(gestion de l'adressage, primo-renseignement de l'usager), ce qui a conduit à une expérimentation concluante de renfort sur ces tâches au cours des sept derniers mois.

o Le fait que l'agent titulaire occupant actuellement ce poste a été amené, par le passé, à

effectuer régulièrement des heures complémentaires pour répondre à ces attentes, justifiant l'augmentation de la durée du poste.

 Le fait que l'agent titulaire soit volontaire afin d'exercer ses fonctions à temps complet.

 La nécessité de faire évoluer l'emploi existant de 25/35ème à 35/35ème (temps complet) afin

de pérenniser les missions, d'optimiser l'organisation du service et d'assurer une meilleure continuité de l'action publique.

 Le fait que la modification de la durée de travail de 25 heures à 35 heures implique la

suppression de l'emploi à 25/35ème et la création d'un nouvel emploi à temps complet (35/35ème).

 Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité social territorial en date du 14 novembre 2025, qui a

été consulté sur la modification du tableau des effectifs.

 Considérant que les crédits nécessaires seront prévus au budget.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECICE, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

ARTICLE 1 : Suppression de poste

DÉCIDE de SUPPRIMER, à compter du 1er décembre 2025, le poste permanent et à temps non complet inscrit au tableau des effectifs dans les conditions suivantes :11

Filière Cadre d'emplois Grade Durée hebdomadaire Motif

Administrative Adjoint administratif territorial Adjoint administratif territorial 25/35ème Évolution des besoins de service

ARTICLE 2 : Création de poste

DÉCIDE de CRÉER, à compter du 1er décembre 2025, le poste permanent et à temps complet suivant :

Filière Cadre d'emplois Grade Durée hebdomadaire Motif

Administrative

Adjoint

administratif

territorial

Adjoint

administratif

territorial

35/35ème (Temps

complet)

Nécessité de service et

réorganisation du Pôle

Accueil

ARTICLE 3 : Dispositions budgétaires

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de l'emploi ainsi créé seront inscrits et seront couverts au budget de la collectivité, chapitre et article correspondants.

ARTICLE 4 : Exécution

AUTORISE Mme la Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à prendre l'arrêté de nomination correspondant pour l'agent titulaire concerné.

Création d'un emploi permanent de Responsable des ressources humaines (RRH) – Grade de Rédacteur principal de 2ème Classe – Catégorie B

Rapporteur : Mme Nathalie DONATIN, Maire.

Discussion

 Contexte : La précédente Responsable RH a quitté la collectivité (1er septembre). Un nouvel

agent a été recruté début octobre et prendra ses fonctions le 1er janvier 2026.

 Nécessité : L'ancien et le nouvel agent n'occupent pas exactement les mêmes grades, d'où la

nécessité de transformer le poste.

 Modalité de recrutement : L'agent recruté arrive par détachement.

 Question de Mme Roux sur le salaire. Réponse de la Maire : Le salaire est "à peu près" le même

que celui de l'ancien poste, mais une recréation complète du poste était nécessaire en raison du changement de grade.

La Maire rappelle à l'Assemblée

 Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 313-1 (création des

emplois par l'organe délibérant) et L. 332-1 (nécessité de recrutement sur emploi permanent).

 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux dispositions statutaires communes

applicables aux corps de fonctionnaires des catégories A, B et C (pour la mobilité, dont le détachement).

 Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois

des Rédacteurs territoriaux.

 Considérant le tableau des effectifs actuel de la commune.

 Considérant le départ de la précédente Responsable des ressources humaines.

 Considérant que pour assurer le bon fonctionnement du service et des missions stratégiques en

matière de gestion des ressources humaines, il est indispensable de créer un poste de Responsable des ressources humaines à temps complet.12

 Considérant que, compte tenu de la taille de la collectivité et des responsabilités attachées à

cette fonction, l'emploi doit être classé dans la catégorie B, sur le grade de Rédacteur principal de 2ème classe.

 Considérant la possibilité de pourvoir cet emploi par un fonctionnaire relevant d'une autre

fonction publique (FPH) par la voie du détachement, comme prévu par les statuts.

 Considérant que les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi seront prévus et

inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

Article 1 : Création de l'emploi

De créer, à compter du 01/01/2026, un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires), au tableau des effectifs de la commune.

Article 2 : Définition de l'emploi

Cet emploi correspond aux fonctions de Responsable des ressources humaines (RRH) et est classé :

 Catégorie hiérarchique : B

 Filière : Administrative

 Cadre d'emplois : Rédacteurs territoriaux

 Grade(s) : Rédacteur Principal de 2ème Classe (grade de recrutement)

Article 3 : Missions principales

L'agent nommé sur cet emploi sera notamment chargé des missions suivantes :

 Assurer la gestion administrative du personnel (carrières, paie, congés, retraite).

 Élaborer et suivre les actes administratifs (arrêtés, contrats, délibérations RH).

 Mettre en œuvre la politique de ressources humaines de la collectivité.

 Assurer le suivi du dialogue social et de la réglementation RH.

 Gérer la formation, le recrutement et l'évaluation des agents.

Article 4 : Modalités de recrutement

Cet emploi est destiné à être pourvu par un fonctionnaire titulaire (ou stagiaire) par voie de mutation, détachement (notamment depuis la FPH), ou inscription sur liste d'aptitude.

Article 5 : Crédits budgétaires

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet emploi seront inscrits au budget.

Article 6 : Exécution

Mme la Maire est autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à procéder aux opérations de recrutement.

Avant de clore le volet des délibérations RH, Mme la Maire apporte la réponse à la question posée par Mme Roux concernant la participation mutuelle :

 La Maire : A la question de la proratisation ou non de la participation de 25 €, la réponse est non,

c'est 25 € pour tous les agents.

 Base légale : Le décret du 8 novembre 2011 n'autorise pas à moduler la participation selon la

quantité de travail.

 Délai : Les agents doivent faire connaître leur choix (accepter les 25 € ou continuer avec la

mutuelle conjoint, etc.) d'ici le 1er janvier 2026.13

Convention de reversement de la taxe d’aménagement avec la communauté urbaine Caen la mer

Rapporteur : Mme Nathalie DONATIN, Maire.

Discussion

 Contexte légal : Selon la loi, Caen la Mer perçoit de plein droit 100% de la Taxe d'Aménagement.

 Situation actuelle (jusqu'en 2025) : Caen la Mer a fait le choix de reverser 75% de la TA aux

communes et de garder 25%.

 Changement majeur : Caen la Mer a proposé de différer d'un an l'inversion des taux.

o Année 2026 : La commune continuera à toucher 75% de la TA.

o À partir du 1er janvier 2027 : Caen la Mer ne reversera que 25% du produit de la TA aux

communes (l'inverse de la situation initiale).

 Question de Mme Roux sur le montant estimé de la perte. Réponse de M. Deau : La TA varie

entre 60 000 € et 140 000 € par an. La perte effective pour Verson à partir de 2027 serait d'environ 60 000 € (en recettes d'investissement). Il n’y a pas de compensation prévue pour cette réduction de recettes.

 Mme la Maire fait remarquer que la règle est 0% pour les communes. La proposition de 25% est

donc avantageuse pour la commune. Refuser cette délibération entraînerait un reversement de 0% l'année prochaine.

Le Conseil municipal,

 VU le Code général des impôts, notamment les articles 1379-0 bis, 1635 quater A, 1639 A bis, et 1635 quater N ;

 VU l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 ;

 VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté urbaine Caen la mer ;

 VU la délibération du Conseil communautaire de Caen la mer du 23 novembre 2017 instaurant un taux uniforme de taxe d'aménagement de 5% sur l'ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2018 ;

 VU la délibération du Conseil communautaire de Caen la mer n° C-2025-06-26/15 du 26 juin 2025 fixant les modalités de reversement du produit de la taxe d'aménagement aux communes membres ;

 VU le projet de Convention de reversement de la taxe d'aménagement annexé à la présente délibération.

 CONSIDÉRANT que la Communauté urbaine Caen la mer perçoit de plein droit la taxe d'aménagement (TA) sur l'ensemble de son territoire.

 CONSIDÉRANT que, malgré la compétence communautaire pour certains équipements publics, d'autres équipements nécessaires aux opérations d'urbanisme restent à la charge de la Commune.

 CONSIDÉRANT la décision du Conseil communautaire de Caen la mer de reporter l'inversion des taux de reversement, initialement prévue au 1er janvier 2026, au 1er janvier 2027, afin de ne pas pénaliser les communes suite aux retards dans la procédure de collecte de la TA.

 CONSIDÉRANT la nécessité de formaliser les modalités de reversement par une convention entre la Commune et la Communauté urbaine, conformément aux articles 1379-0 bis et 1635 quater A du Code général des impôts.

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité des membres présents ou représentés :14

 ARTICLE 1 : APPROBATION DE LA CONVENTION

o APPROUVE les termes de la Convention de reversement de la taxe d'aménagement entre la Commune et la Communauté urbaine Caen la mer (Convention de reversement de la taxe d’aménagement).

o L'objet de cette convention est de prévoir et d’autoriser le reversement d’une partie de la taxe d’aménagement perçue par la Communauté urbaine au profit de la Commune pour toutes les opérations de construction, de reconstruction, d’agrandissement et d’aménagement situées sur le territoire communal.

 ARTICLE 2 : MODALITÉS DU REVERSEMENT

o APPROUVE les modalités de reversement de la taxe d'aménagement (TA) selon les taux suivants :

 Pour l'année 2026 : la Communauté urbaine reversera à la Commune 75% du produit de la taxe d'aménagement (TA) correspondant au taux communautaire uniforme de 5%, collecté en 2026.

 À partir du 1er janvier 2027 : la Communauté urbaine reversera chaque année à la Commune 25% du produit de la taxe d'aménagement (TA) correspondant au taux communautaire uniforme de 5% perçu au titre de l’année en cours.

 En cas de taux majoré : en cas d’application d’un taux de taxe d'aménagement majoré (supérieur à 5%) sur un ou plusieurs secteurs de la Commune, le produit supplémentaire de TA perçu sur la ou les zones concernées sera reversé en totalité à la Commune.

 ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT

o PREND ACTE que le montant sera reversé en deux fois, en juin et en décembre, sur la base des informations émanant des services de l’État.

 ARTICLE 4 : DURÉE ET RÉSILIATION

o PREND ACTE que la Convention est conclue pour une durée indéterminée et qu'elle pourra être modifiée par avenants d'un commun accord ou dénoncée à tout moment après délibération des deux parties.

 ARTICLE 5 : AUTORISATION DE SIGNATURE

o AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la Convention de reversement de la taxe d'aménagement ainsi que tous les documents nécessaires à son exécution.

 DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados et au Directeur départemental des finances publiques du Calvados.

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Ecoquartier de Verson – Réalisation de 8 places de stationnements complémentaires à l’angle des rues l’Abbé et Godard sur le secteur Saint- Martin - Avenant n°3 à la concession d’aménagement (La SHEMA / EDIFIDES)

Rapporteur : M. Francis DEAU, Maire adjoint à l’urbanisme et aux finances.

Le Conseil municipal de Verson,

 VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article L.300-5 ;

 VU le Traité de concession d'aménagement pour l'Écoquartier de Verson signé le 9 novembre 2012 entre la Commune et le groupement SHEMA / EDIFIDES ;

 VU l'Avenant n°1 du 8 juillet 2014, ayant notamment ajusté le programme et les recettes de cessions ;

 VU l'Avenant n°2 du 23 décembre 2021, ayant prorogé la durée du contrat de concession pour décaler la réalisation de la dernière phase ;

 VU la sollicitation de la Commune de Verson auprès de l'Aménageur afin d'intégrer une zone de stationnement complémentaire de 8 places aux travaux d'aménagement restant à réaliser sur le secteur Saint Martin ;15

 VU le projet d'Avenant n°3 à la Concession d'aménagement, ayant pour objet d'acter le versement d'une participation de la Collectivité relative au financement de ces travaux ;

 VU l'estimatif détaillé des travaux d'aménagement et des honoraires de maîtrise d'œuvre joints à l'avenant.

 CONSIDÉRANT que la création de 8 places de stationnements complémentaires, situées à l'angle des rues l'Abbé et Godard, sur le secteur Saint-Martin, est nécessaire.

 CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel de la participation de la Collectivité est fixé à 28 400 € HT (vingt-huit mille quatre cents euros hors taxes), auquel s'ajoutera la TVA au taux en vigueur. Ce montant couvre :

o Les travaux d'aménagement (VRD, plantations) pour un estimatif de 25 700 € HT.

o Les honoraires de maîtrise d'œuvre pour un estimatif de 2 700 € HT.

 CONSIDÉRANT que cet avenant modifie spécifiquement l'Article 16.4 du traité de concession, relatif à la participation de la Collectivité au coût de l'opération.

 CONSIDÉRANT que les autres articles du traité de concession du 9 novembre 2012 restent inchangés.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire Adjoint et en avoir délibéré, DECIDE, à la majorité, par 24 voix Pour, 2 voix Contre (Mme Grenèche et M. Simon), et 0 abstentions :

 ARTICLE 1 : APPROBATION DE L'AVENANT

o APPROUVE l'Avenant n°3 au Traité de Concession d'aménagement de l'Écoquartier de Verson, daté de Septembre 2025.

 ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 16.4

o VALIDE la modification de l'Article 16.4 du traité de concession, visant à intégrer la participation de la Collectivité pour la création de la zone de stationnement complémentaire.

 ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIÈRE

o DÉCIDE d'inscrire au budget communal la participation de la Collectivité à hauteur de 28 400 € HT, somme destinée au financement de la création des 8 places de stationnements complémentaires sur le secteur Saint-Martin.

o DÉCIDE que cette participation fera l'objet d'un versement annuel, défini en fonction des besoins tels qu'ils apparaissent sur les prévisions budgétaires actualisées.

 ARTICLE 4 : AUTORISATION DE SIGNATURE

o AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l'Avenant n°3 à la Concession d'aménagement de l'Écoquartier de Verson.

 DIT que la présente délibération sera transmise aux services compétents de l'État.

 DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de la Commune.

Budget communal 2025 - Décision modificative budgétaire n°2

Rapporteur : M. Francis DEAU, Maire adjoint à l’urbanisme et aux finances.

Exposé

Virement de crédits (investissement)

 Objectif : Utiliser la fongibilité des crédits pour affecter des crédits non dépensés à d'autres

dépenses d'investissement. Le budget total d'investissement ne bouge pas.

Décision modificative (fonctionnement)

 Chapitre : 012 (Frais de personnel).

 Besoin supplémentaire : 45 000 €.16

Justification : Manque de fonds dû à des absences longues (arrêt maladie au service RH) en 2025, en comptabilité et à la bibliothèque. De plus un stagiaire a été recruté pour soulager le service urbanisme. Ces remplacements ont engendré des frais de personnel non prévus au budget initial. Par ailleurs l’Etat a décidé d’une augmentation significative des taux de cotisations patronales à la CNRACL en 2025 (non identifié au moment de la préparation du budget car le budget de l’Etat 2025 a été voté tardivement).

Le Conseil municipal de Verson,

 VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2312-1 et suivants relatifs aux budgets communaux ;

 VU la délibération du Conseil municipal en date du 10 mars 2025 portant adoption du Budget primitif (BP) 2025 ;

 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2025 portant adoption de la Décision modificative budgétaire n°1 (DM n°1) ;

 VU les informations transmises par le service des finances et le service RH/PAIE concernant les ajustements de crédits nécessaires à l'exécution du budget 2025.

 CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des virements de crédits entre chapitres et articles budgétaires au sein des sections d'investissement et de fonctionnement pour ajuster les dépenses réelles et les besoins imprévus.

 CONSIDÉRANT, en section d'investissement, l’opportunité de dégager des crédits sur l'article 2111 (terrains nus) pour financer des dépenses urgentes :

o Le renforcement des crédits de l'article 2031 (frais d’études) pour un montant de 3 470 €.

o Le renforcement des crédits de l'article 2051 (concessions et droits similaires) pour un montant de 1 780 €, nécessaire notamment pour l'achat de 5 licences Office non prévues et le surcoût du logiciel cimetière (+ 400 €).

 CONSIDÉRANT, en section de fonctionnement, le besoin d'augmenter les crédits du Chapitre 012 (Charges de personnel) de 45 000 € pour couvrir les besoins identifiés par le service RH/PAIE.

 CONSIDÉRANT que ces mouvements de crédits n'affectent pas l'équilibre global des sections budgétaires.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire-Adjoint délégué aux finances et en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

ARTICLE 1 : APPROBATION DES VIREMENTS DE CRÉDITS

ADOPTE la Décision modificative budgétaire n°2 (DM n°2) pour l'exercice 2025 selon la répartition suivante :

A. Section d'investissement (virements de crédits équilibrés : 5 250 €)

Chapitre/Compte Libellé Montant (€) Mouvement

DIMINUTION DES CRÉDITS

2111 Terrains nus - 5 250,00 € Dépense (-)

AUGMENTATION DES CRÉDITS

2031 Frais d’études + 3 470,00 € Dépense (+)

2051 Concessions et droits similaires + 1 780,00 € Dépense (+)

(Total en investissement : + 5 250 € - 5 250 € = 0 €)17

B. Section de fonctionnement (virements de crédits équilibrés : 45 000 €)

Chapitre/Compte Libellé Montant (€) Mouvement

DIMINUTION DES CRÉDITS

011 / 60618 Autres fournitures non stockables - 45 000,00 € Dépense (-)

AUGMENTATION DES CRÉDITS

012 / 64111 Personnel titulaire + 25 000,00 € Dépense (+)

012 / 64131 Personnel non titulaire + 15 000,00 € Dépense (+)

012 / 6453 Caisses de retraite + 5 000,00 € Dépense (+)

(Total en fonctionnement : + 45 000 € - 45 000 € = 0 €)

ARTICLE 2 : AUTORISATION

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette décision modificative budgétaire.

DIT que la présente délibération est exécutoire dans les conditions et délais prévus par le Code général des collectivités territoriales.

Demande d'habilitation pour l'accès aux données administratives (Quotient familial) avec l'interface « API Particulier » pour le Portail Famille

Rapporteur : M. Emmanuel GUE, Maire adjoint à la politique éducative et à la démocratie participative.

Discussion

La délibération vise à autoriser Madame le Maire ou son représentant à souscrire à l'API Particulier, une Interface de Programmation Applicative mise à disposition par le gouvernement. Cette API est une interface informatique sécurisée permettant à deux logiciels d'échanger des données. Elle offre à la collectivité la possibilité de récupérer automatiquement le Quotient Familial (CAF ou MSA) des familles pour la tarification des services du Pôle Enfance.

L'objectif principal est de faciliter le traitement pour les agents, qui n'ont plus à saisir manuellement les données, et de garantir que les informations sont toujours à jour lorsque la situation financière des familles évolue. L'accès à ces données via l'API est d'ailleurs gratuit pour la commune et est souscrit pour une durée indéterminée.

Une question est posée par M. Bouchard sur le logiciel utilisé : il s'agit d'un module intégré à AIGA, qui est la nouvelle version majeure du logiciel que la commune utilisait déjà, ce qui garantit que la solution est bien nationale.

Concernant la fréquence de l'actualisation, il a été précisé en réponse à une question de Mme Roux que la mise à jour des données du Quotient Familial ne se fait pas automatiquement (par exemple, toutes les nuits). Elle est effectuée sur demande depuis le logiciel. Les agents peuvent forcer cette mise à jour si une famille signale un changement de situation, ou bien l'équipe du Pôle Enfance peut décider de forcer une mise à jour de la base à des intervalles réguliers, comme une fois par trimestre, afin d'assurer l'actualisation des tarifs pour l'ensemble des familles. Cette méthode est jugée idéale pour gérer les inscriptions à la rentrée.

Enfin, une préoccupation a été soulevée par M. Fouchet quant au respect du RGPD et à l'usage des données personnelles. Il a été confirmé que les familles déclarent explicitement leur autorisation pour cet accès aux données au moment de l'inscription sur le portail du Pôle Enfance, assurant ainsi la conformité de l'opération.

Le Conseil municipal,

 VU le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), notamment son article L. 114-8, qui met en œuvre le principe du « Dites-le-nous une fois » ;18

 VU la volonté de la Collectivité de simplifier et de dématérialiser les démarches administratives pour les usagers, notamment pour l'inscription aux services périscolaires et extrascolaires municipaux ;

 VU les informations concernant l'interface « API Particulier » (Application Programming Interface), un bouquet d'API donnant accès à des données administratives des particuliers, telles que le quotient familial CAF et MSA ;

 VU que cette API est uniquement accessible aux administrations et aux collectivités ;

 VU le rapport de Monsieur Emmanuel GUÉ, Maire adjoint à la politique éducative et à la démocratie participative.

 CONSIDÉRANT que le dispositif « API Particulier » facilite l’accès des collectivités aux données administratives, ce qui simplifie les démarches administratives mises en œuvre par la collectivité.

 CONSIDÉRANT que cette dématérialisation facilitera et simplifiera les démarches des familles, en étant utilisée pour le calcul de la tarification des activités périscolaires et extrascolaires municipales.

 CONSIDÉRANT que l’utilisation de ce service est gratuite pour la collectivité et pour l’usager.

 CONSIDÉRANT la nécessité de solliciter une habilitation auprès de la Direction interministérielle du numérique (DINUM) pour être autorisée à accéder aux données administratives par l'interface « API Particulier ».

Après avoir entendu le rapport de Monsieur l'Adjoint à la politique éducative et à la démocratie participative et en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 ARTICLE 1 : APPROBATION DE L'UTILISATION DE L'API

o APPROUVE l’utilisation de l’application « API Particulier » dans le Portail Famille de l’éditeur AIGA de la collectivité, dans le but de faciliter l'accès aux données administratives nécessaires (notamment le Quotient familial) pour la simplification de la tarification des services municipaux périscolaires et extrascolaires.

 ARTICLE 2 : DEMANDE D'HABILITATION

o AUTORISE Madame la Maire (ou son représentant) à solliciter une habilitation auprès de la Direction interministérielle du numérique (DINUM), via le site « api.gouv.fr », pour la transmission des données administratives, en vue de simplifier les démarches pour les administrés conformément à l'article L. 114-8 du CRPA.

 ARTICLE 3 : MODALITÉS

o PRÉCISE que l’habilitation à « API Particulier » via le site « api.gouv.fr » est conclue pour une durée indéterminée et n’implique aucun coût pour la collectivité et les usagers.

 ARTICLE 4 : EXÉCUTION

o DONNE TOUS POUVOIRS à Madame la Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Dérogations exceptionnelles au repos dominical 2026

Rapporteur : M. Olivier JOUBIN, Maire adjoint au patrimoine bâti et au développement économique.

M. Joubin, Maire adjoint délégué au développement économique, expose que les communes souhaitant autoriser à titre exceptionnel une dérogation au repos dominical pour les commerces de détail employant des salariés, doivent le faire avant le 31 décembre pour l'année suivante.

L'avis du conseil municipal est sollicité en ce sens pour l'année 2026. L'arrêté doit être pris par secteur d'activités et concerne 12 dimanches maximum par secteur.

Comme chaque année, une consultation a été effectuée auprès des entreprises de camping-car, principales sociétés demandeuses d'un tel arrêté, ainsi qu'auprès des commerçants du centre-ville. Le19

syndicat professionnel MOBILIANS a également transmis un consensus sur les dates d'ouvertures dominicales dans le secteur automobile pour 2026.

Pour 2026, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les dérogations pour les dimanches suivants :

1. Pour les concessionnaires automobiles (commerce de voitures et de véhicules automobiles légers – Code APE 45.11Z) :

 Dimanche 18 janvier

 Dimanche 15 mars

 Dimanche 14 juin

 Dimanche 13 septembre

 Dimanche 11 octobre

(Total de 5 dimanches pour ce secteur, issus du consensus MOBILIANS)

2. Pour les commerces de détail de véhicules de camping (Code APE 45.19Z) :

 Dimanche 15 mars

 Dimanche 22 mars

 Dimanche 29 mars

 Dimanche 26 avril

 Dimanche 7 juin

 Dimanche 28 juin

 Dimanche 6 septembre

 Dimanche 13 septembre

 Dimanche 18 octobre

 Dimanche 15 novembre

(Total de 10 dimanches pour ce secteur, spécifiques aux demandes de Verson)

3. Pour les commerces de détail (division Code APE 47) :

 Dimanche 31 mai

 Dimanche 21 juin

 Dimanche 6 décembre

 Dimanche 13 décembre

 Dimanche 20 décembre

(Total de 5 dimanches pour ce secteur)

Discussion

Mme Roux demande à quel type de commerce correspond le Code APE 47 (qui demande 5 dimanches de dérogation). M. Joubin répond qu’il s'agit du commerce de détail non spécialisé (non alimentaire). Les commerces de bouche et les fleuristes sont généralement déjà autorisés. La délibération permet l'ouverture des commerces qui ne le sont pas habituellement (exemple : certains magasins de détail). Mme Donatin précise que la délibération est établie sur une trame normalisée qui correspond à une demande réelle des professionnels.

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

Vu le code du travail et notamment l'article L.3132-26,

Vu l'avis conforme de l'organe délibérant de Caen la Mer (EPCI à fiscalité propre) sollicité, le nombre de dimanches excédant cinq,20

Vu les avis recueillis auprès des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, conformément à l'article R. 3132-21 du Code du travail,

Considérant les demandes de dérogation reçues en mairie et la consultation effectuée,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité, par 24 voix Pour, 0 voix Contre, et 2 abstentions (Mme Grenèche et M. Simon) :

1. D'émettre un avis favorable aux dérogations au repos dominical pour l'année 2026 pour les secteurs et les dimanches susmentionnés.

2. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Site point haut antenne ATC France – Avenant n°1 à la convention du 23/12/2020 portant mise à disposition d’un terrain

Rapporteur : M. Arnaud PIGNOREL, Conseiller municipal délégué à l’innovation.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La société ATC France, spécialisée dans l’exploitation de sites points hauts, a sollicité la Commune de VERSON afin de mettre à jour certaines conditions de la Convention initiale.

Le projet d’Avenant n°1 vise principalement à modifier trois articles de la Convention :

1. Modification de l’Article 3 : Durée - Résiliation anticipée

o Le préavis que l'une ou l'autre des parties doit respecter pour donner congé (résiliation

tacite) est porté de dix-huit (18) mois à vingt-quatre (24) mois.

2. Modification de l’Article 14 : Cession du contrat

o L’article est reformulé pour préciser que LA COLLECTIVITÉ et ATC France s'interdisent de

céder la Convention sans l'accord écrit et préalable de l'autre partie. Néanmoins, il est maintenu qu'ATC France pourra céder librement la Convention après l'avoir notifié à LA COLLECTIVITÉ.

3. Modification de l’Article 15 : Élection de domicile

o L'adresse du siège social d'ATC France est mise à jour pour l'élection de domicile et les

correspondances, désormais située au 10 avenue Aristide Briand, CS80031, 92227 Bagneux Cedex.

Le présent Avenant n°1, qui prendra effet à compter de sa signature, fait partie intégrante de la Convention, laquelle reste inchangée pour toutes ses autres dispositions.

Discussion

A la question de Mme Grenèche de savoir où se situe exactement l’antenne, M. Pignorel répond que l'antenne est près des terrains de foot, c'est le gros pylône visible depuis l'autoroute, juste devant Jacqueline Camping, dans le rond-point. C'est un terrain qui appartient à la commune. M. Bouchard demande quel est le nombre d’opérateurs concernés. Une recherche complémentaire est nécessaire pour pouvoir répondre ultérieurement. M. Pignorel, délégué à l’innovation souligne que la commune a refusé de céder le terrain, comme le demandait l’opérateur, pour conserver un droit de regard et un avis sur ce qui s'y passe, car l'opérateur insiste assez fortement pour obtenir plus de liberté.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 (pouvoir du Conseil municipal pour les affaires de la Commune) et L. 2122-21 (pouvoir du Maire par délégation).

VU la Convention de mise à disposition de terrain, signée le 23 décembre 2020, entre la Commune de VERSON (la Collectivité) et la société ATC France, portant sur l’occupation d’une surface d’environ 180 m² pour l’exploitation d’un Point haut (infrastructure de télécommunication).

VU Le projet d’Avenant n°1 à cette Convention, présenté à l’assemblée.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Madame La Maire ou son représentant à signer cet Avenant.21

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le conseiller délégué à l’innovation, et après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

ARTICLE 1 : APPROBATION DE L'AVENANT

APPROUVE dans toutes ses dispositions l’Avenant n°1 à la Convention portant mise à disposition d'un terrain signée le 23 décembre 2020, dont le texte est joint à la présente.

ARTICLE 2 : AUTORISATION DE SIGNATURE

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l’Avenant n°1 ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 3 : EXÉCUTION

La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication/notification.

Tarifs 2025/2026 de location des salles communales (à compter du 1er décembre 2025)

Rapporteur : M. Eric DELOGET, Conseiller municipal délégué à la vie associative.

Discussion

Le sujet de la délibération porte sur l'actualisation des tarifs de location des salles communales pour la période 2025-2026. Il est rappelé que cette délibération a été initialement présentée en juin et a suscité de longues discussions, avant d'être reprise en commission le 30 septembre.

 Salle des anciens combattants et coûts

Une question est soulevée par Mme Grenèche concernant le statut de la salle des Anciens Combattants, qui figure toujours dans l'ancien tarif. La Maire répond que cette salle est actuellement en attente d'un projet futur et que, pendant la période actuelle, elle est mise à disposition pour les réunions électorales. Elle précise qu’elle ne sera plus louée.

Mme Roux trouve toujours dommage pour les associations que la première location avec vaisselle ne soit pas gratuite. Mme Perrier fait une observation sur le coût réel des locations pour la commune. Ce coût ne se limite pas aux frais d'énergie ou à l'usure, mais inclut surtout le temps de travail des agents municipaux mobilisés. Il est souligné qu'il faut compter entre 5 et 9 heures de temps agent pour chaque location afin de faire l'état de la salle et la nettoyer après usage. Ce travail est allongé quand la cuisine et la vaisselle sont mises à disposition.

Santé financière et soutien aux associations

Mmes Perrier et Donatin rappellent que si l'on souhaite soutenir les associations (et la commune le fait via l'octroi de subventions), la municipalité doit aussi rester garante de la santé financière de la collectivité.

Les associations bénéficient déjà d'un grand nombre de week-ends pour organiser leurs activités.

Certaines associations ont l'habitude de réserver des dates, puis de se désister tardivement. Ce désistement cause une perte sèche pour la commune, car il devient souvent impossible de relouer la salle dans les délais. Elles concluent qu'il faut savoir poser des limites.

Mme Perrier confirme que les associations ne semblent pas se plaindre de la politique actuelle, en soulignant que pour avoir assisté à la "grand-messe" des associations, certaines peuvent réserver les salles trois, quatre, cinq fois dans l'année.

Monsieur Deloget, conseiller délégué à la vie associative, propose au conseil municipal d’actualiser les tarifs des locations de salles communales au regard de l'inflation selon les chiffres de l’lNSEE au 30 septembre 2025, soit une augmentation globale de +1,2%.

Les tarifs proposés s'appliquant à compter du 1

er

décembre 2025 sont les suivants :22

Vu les articles L2122-21 et L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Animation & vie associative du 30 septembre 2025,

Considérant la présentation des tarifs ainsi faite,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité, par 24 voix Pour, 0 voix Contre, et 2 abstentions (Mme Roux, ayant reçu pouvoir de M. Le Rétif) :

- D'adopter les tarifs revalorisés des locations de la salle des Trois Ormes et des salles aux Ateliers de l'Odon tels que présentés ci-dessus à compter du 1er décembre 2025,

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.23

QUESTIONS DIVERSES

Gestion des flux et sécurité des usagers du gymnase (Archers et Haltérophiles)

1. Le problème de l'accès sécurisé

Mme Grenèche a soulevé deux problèmes d'accès principaux :

1. La difficulté d'utiliser la porte d'accès située près du parking et du parc, car elle est souvent fermée aux horaires du collège.

2. L'impossibilité d'accéder au gymnase lorsque les archers pratiquent, car le passage est jugé dangereux.

2. Procédure et modification des horaires

Les réponses apportées par Mme Perrier et M. Joubin clarifient la situation :

 Accès interdit côté Archers :

o Il est formellement interdit d'utiliser la porte d’accès du fond du gymnase lorsque les

archers sont présents et en activité. Le risque lié aux tirs est la raison de cette interdiction.

 Accès obligatoire côté skate park :

o L'accès pour les haltérophiles (section altérophilie/musculation) doit se faire

systématiquement par la porte côté skate park.

o Cette porte est gérée selon une procédure et des horaires d’ouverture approuvés par le

président de l'association d'haltérophilie (afin d'assurer la sécurité et le contrôle des accès).

 Extension des horaires d'ouverture :

o La porte côté parking était effectivement fermée en dehors des heures de cours, rendant

l'accès très compliqué pour les associations en soirée.

o Suite à la question posée en Conseil Municipal, l'équipe municipale (Franck et Louis) va

modifier les horaires d’ouverture.

o L'accès (côté parking, dont il était question qu'il soit étendu) sera désormais possible

jusqu’à 20h, du lundi au vendredi, facilitant ainsi l'accès aux utilisateurs en début de soirée.

o En résumé, la solution réside dans l'utilisation exclusive de l'accès côté skate park aux

heures de pratique, avec une extension des horaires d'ouverture de la porte principale (souvent fermée aux horaires collège) jusqu'à 20h pour améliorer la fluidité.

Bibliothèque

 Question (Mme Grenèche) : Périodes de fermeture et nouveaux agents

 Réponse (Mme Perrier) :

o Fermeture : Un après-midi la bibliothèque a été fermée car un agent était malade. Un

agent avait un rendez-vous hospitalier non décalable. Il était impossible d’ouvrir la bibliothèque avec le seul agent restant.

o Recrutement/personnel :

 Un agent a été recruté pour pallier l’arrêt maladie d’un agent titulaire. Le

remplaçant ne peut pas effectuer toutes les tâches réalisées par le titulaire car il n’a pas les mêmes compétences.

 Marie Salmon a été promue et a pris la direction de la bibliothèque

(reconnaissance de son travail).24

Disponibilité de la salle des Anciens Combattants pour les élections

 Question : Suite à l'utilisation de la salle des Anciens Combattants pour les réunions électorales,

Mme Roux demande si elle peut être réservée avec une plus grande fréquence qu’une fois tous les quinze jours, par exemple une fois par semaine.

 Réponse (Maire) : L'avis du Maire est que c’est possible si le besoin s'en fait sentir à condition

que chaque liste soit servie équitablement. A voir avec l’agent qui gère le planning des salles qui reste le garant d’une juste répartition de l’accès à la salle.

Prochaines dates importantes

La Maire liste les prochaines dates importantes :

 Lundi 15 décembre : Conseil Municipal

 Mardi 16 décembre : Vœux aux agents (18h30)

 Vendredi 9 janvier : Vœux du Maire (18h30)

 Lundi 19 janvier : Conseil Municipal

 Lundi 9 février : Conseil Municipal avec Débat d'Orientation Budgétaire (DOB)

 Lundi 9 mars : Conseil Municipal

 Dimanche 15 mars : Élections (1er tour)

 Dimanche 22 mars : Élections (2nd tour, si concerné)

 Installation du nouveau Conseil Municipal : La date sera fixée ultérieurement (dans les 8 jours

suivant les élections, entre le vendredi et le dimanche).

Avant de lever la séance, Mme la Maire remercie l'assemblée et souhaite à tous une bonne soirée.

Fin du conseil 21h52.

Les débats in extenso du Conseil municipal de Verson peuvent être visionnés sur internet : https://www.youtube.com/live/w9Ex5Vo0ep8

La Maire,

Nathalie DONATIN

Le secrétaire de séance,

Eric DELOGET