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unknown - AM 091 2024 COM COM la Madeleine jeux exterieurs
Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Rochette.
Lien du pdf (unknown - AM 091 2024 COM COM la Madeleine jeux exterieurs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Famille, Transports,
Ve Le Rochette
N°2024-091
Objet : Occupation du domaine public
www.valgelon-la-rochette.com
Délai et voies de recours :
Mr Jean-Marc DEBAUGE, Conseiller délégué en charge de l'animation culturelle et sportive de la commune de Valgelon-La Rochette (Savoie)
Vu les articles L 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L 511-1 Du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu les articles L 2122-1 et suivants, et L 2125-1 et suivants du Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu le code de la Voirie Routière,
Vu la demande en date 08 mars 2024 par laquelle Madame THOUVARD Valérie responsable du Relais Petite Enfance à la Communauté de Communes Cœur de Savoie sollicite l'autorisation d'occuper temporairement
le domaine public communal en vue d'installer des jeux pour des activités à l’extérieures
Considérant que les jeux seront installés sur le parvis du bâtiment « La Madeleine » situé place Mômlingen Considérant que le parvis est piétonnier
Article 1°°
Le Relais Petite Enfance est autorisé à occuper le domaine public, sur le parvis du bâtiment « La Madeleine »
situé place Mômlingen, le jeudi 6 juin 2024 dans le cadre de jeux pour des activités en extérieures.
Article 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle et incessible.
Article 3
Cette autorisation est accordée à titre gratuit.
Article 4
Le Relais Petite Enfance est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser son animation. La mise en place des barrières et du présent arrêté reste à sa charge.
Article 5
Le Relais Petite Enfance veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissure constatée, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de cette dernière.
Article 6
Plus généralement, le Relais Petite Enfance devra respecter la salubrité, la tranquillité et l'ordre public.
Article 7
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de non-respect des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Elle devra prendre toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à éviter que l'occupation du domaine public ne constitue une cause d'accident. Elle sera tenue d'assurer la fourniture, la mise en place, l'entretien, la dépose de cette signalisation et en gardera la responsabilité pendant toute la durée de l'occupation du domaine public.
L'information aux riverains sera communiquée par affichage 48 heures avant l'événement.
Article 8
Madame la Directrice Générale de Services, Monsieur le Commandant de brigade de la Gendarmerie de Valgelon-La Rochette, Monsieur le Chef de Centre du Centre de Secours de Valgelon-La Rochette, le service de la Police Municipale, sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation est donné à Madame THOUVARD
Fait le 11 mars 2024
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours gracieux auprès du Maire et/ou d’un recours rantentienx aunrèe de Trihuinal Adminictratif de Grenoble 7 Date de fin deg travaux ou de la mañifestation
AN- Zo24-29)
ou À ler - Q$ Qe À
gA
Aomunoule Le Commionoe ann HO. Service Police Municipale lonmunœule de Communes ait 7 t 2€. police @vaigelon-la-rc com 7 . f) Ligne directe : 04 79 25 75 99 Rai jé ble.
Nom du demandeur fa pe DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
D. pt. _ _ ns DOMAINE PUBLIC OÙ D'ARRETE DE
VO UERGE NC AT CIRCULATION POUR DES TRAVAUX OÙ UNE
Adresse ; . : MANIFESTATION
là fradelèine_ be Hmlings À. La demande doit être faite 3 semaines avant le
début des travaux, de l'occupation du domaine
Ta _CSTS 2989 CS public ou de la manifestation
. s 2 LIL Ar, rs a rêne , Le Pétitionnaire s'engage
Courriel _4 x. (A cciele CONS AE p =5s
r 1 Z A prévenir le Maire de la date de
Travaux projetés ou manifestation et_ vos commencement et de la date de fin des travaux
besoins (ex : alternat circulation, dérogation PL, ou de la manifestation
mise en place d'un échafaudage….)
lNntalahor dé jeiik RAiK 2 — Le chantier ou la manifestation devront être
“Ch D À f} 7 signalés conformément à la réglementation en
L'EXIETTEUR vigueur.
3 — Le simple fait de commencer les travaux ou la
= = manifestation engage le pétitionnaire à prendre à
Empiecenar idee aveux ur qe le Mn lteL sa charge tous les frais directs et indirects en l, A Ç 5 714,4 À dre LE _ Ce Le lee ane résultant, ainsi que la responsabilité entière
e s = d'accidents dus à l'existence du chantier ou de la Nom de l'entrepreneur ou de l'organisateur : : à ; .
manifestation ou à l'inobservation des
prescriptions ci-dessus
FPS À VALGELON-LA ROCHETTE PR
Date de début des travaux ou de la manifestation FPS
SAVOIE communauté eue E/Efoy ef J3/6/2024 LATINE Le #/3/21 / A CŒUR®% [GI AL
Le demandeur,
Les données personnelles vous concernant nécessaire à la rédaction du présent contrat font l’objet d’un traitement par la commune de Valgelon-La Rochette dans le but d’assuré la gestion de l'occupation de son domaine public. Ces données sont conservées pendant la durée de la convention et selon la réglementation relative à l'archivage des documents administratifs. Ces données sont destinées aux agents du service gestionnaire de la collectivité et sont amenées à être transmises aux destinataires suivants, Gendarmerie, Sapeurs-Pompiers, services des transports scolaires, services de ramassage des ordures ménagères. En application de la réglementation en vigueur vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement. Pour cela vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : mairie@valgelon-la-rochette.com ou mairie de Valgelon-La Rochette 1
place Albert Rey — La Rochette 73110 VALGELON-LA ROCHETTE. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Liberté » ne sont
pas respectées, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
de COMMUNES