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Déliberation - Extrait deliberation 2025 028 Lancement procedure judiciaire route de lAigue Morte
Document publié le Jeudi 28 août 2025 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait deliberation 2025 028 Lancement procedure judiciaire route de lAigue Morte)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Publié le ET
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHI 10 : 019:211904206-20250902-DELIB2025028-DE
Le deux septembre deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune
de CHANTEIX, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Marcel GUINDRE - Isabelle
BAUDRY - Eric LIVET - Thierry LANNES - Julien BARATAUD - Jean-Marc SIMONEAU - Valérie
BOUCHAREL - Evelyne LAVENU - Carla AFONSO DA CRUZ - Jean-Pierre VERGNE
Excusés représentés : Catherine VIDAL représentée par Françoise SERRE
Excusés non représentés :
Isabelle BAUDRY est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 août 2025
Délibération 2025-028
Lancement procédure judiciaire route de l’Aigue Morte
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le contexte du litige concernant le chemin de
Lachaud. Pour rappel, cette voie a été créée par la commune suite à une délibération du conseil
municipal en date du 9 février 1969 pour améliorer la desserte du village de Lachaud et intégrée dans
le tableau de classement des voies communales. Depuis cette date, la voie a été entretenue et
revêtue à plusieurs reprises d’abord par la commune puis par Tulle Agglo depuis le transfert de
compétence en 2011. De nombreux bâtiments ont été créés ou améliorés dans ce secteur de
Lachaud grâce à des autorisations d’urbanismes qui n’auraient pas pu être accordées sans voirie
adaptée à la bonne desserte des futures habitations.
Par ailleurs, la collectivité a fait faire en 2021 un relevé par le cabinet de géomètres Corgnet afin de
définir l'assiette définitive de ladite voie en présence des riverains et tout semblait alors convenir à
chacun.
Un courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé à monsieur Henri DUFOUR et
madame Denise BORDAS les invitant à évacuer tout obstacle entravant la circulation des véhicules et
des personnes et à prendre contact avec la mairie pour convenir d‘un rendez-vous pour la signature
du transfert foncier tel que défini par le plan de géomètre.
Ces demandes n'ayant pas été honorées et considérant qu'il est nécessaire, pour la défense des
intérêts de la commune, d'engager une action en justice contre monsieur Henri DUFOUR et madame
Denise BORDAS afin de régulariser la situation relative au chemin de Lachaud.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE monsieur le Maire à engager toute procédure judiciaire nécessaire devant les
juridictions compétentes concernant le litige relatif au chemin de Lachaud.
- AUTORISE monsieur le Maire à donner mandat à tout avocat inscrit au barreau compétent
afin de représenter et défendre la commune dans cette affaire.
Délibération 2025-028 / Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 03/09/2025 =
Reçu en préfecture le 03/09/2025
Pubiéte ET ID : 019-211904206-20250902-DELIB2025028-DE - PRECISE que les frais de procédure et honoraires d'avocat communal.
Membres présents : 13
Membres absents : 1
Votants : 13
Suffrages exprimés : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : O
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision et informe que la présente décision peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, sa réception par le Représentant de l’Etat et sa publication.
Acte certifié conforme par monsieur le Maire et rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de TULLE
Publié le 03/09/2025
Transmis au représentant de l’Etat le 03/09/2025
Le Maire,
Jean MOUZAT
Délibération 2025-028 / Page 2 sur 2