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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 100)
Thèmes du document : Banque, Inégalités sociales, Institutions publiques,
aa
Grand
:::::.
RP
Montauban
REPUBLIQUE
FRANCAISE
GRAND
MONTAUBAN
— COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SESSION
ORDINAIRE
Séance
du
20 juin
2024
N°
100/06/2024
:
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
AREC
OCCITANIE
on.
REGIONALE. ENERGIE
CLIMAT)- CREATION
D'UNE
FILIALE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
20
juin
à
17h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Montauban-Communauté
d'Agglomération,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Montauban,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
conformément
à
l'article
12121,10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
14 juin
2024.
Présents
Titulaires
: 38
Mesdames,
Messieurs,
Brigitte
BAREGES,
Philippe
BECADE,
Danielle
BEDOS,
Marie-Claude
BERLY,
Nadine
BON,
Bernard
BOUTON,
Nadine
BOUVET,
Hervé
CAMINEL,
Aline
CASTILLO,
Nadia
CHEKLIT,
Michel
CORNILEE,
Jean-Martiat
DEJEAN,
Thierry
DEVILLE,
Sandrine
DIAZ,
Colette
ESNAULT,
Laurent
FARRUGIA,
Jean-Pierre
FOISSAC,
Pauline
FORESTIE,
Alain
GABACH,
Jean-François
GARRIGUES,
Jacques
GAYRAÏI,
Paul
GRAND,
Annie
GUILLOT,
Arnaud
HILION,
Jean-Louis
IBRES,
Robert
INFANTL
Khalid
LAABID,
Francis
LABRUYERE,
Sandrine
LAGARDE,
Véronique
LAGARRIGUE,
Francis
MASSIMINO,
Gilles
MENEGHETTI,
Christian
MOULIS,
Paulette
MULLER-DUPONT,
Laurence
PAGES,
Françoise
PIZZINL,
Rodolphe
PORTOLES,
Claude
VIGOUROUX. Absents
ayant
donné
pouvoir
: 8
Mesdames,
Messieurs,
Mathieu
ALBERT
à
Sandrine
DIAZ,
Alain
BODERIOU
à
Hervé
CAMINEL,
Marie-Agnès
DETAILLEUR
à
Annie
GUILLOT,
Clarisse
HEULLAND
à
Véronique
LAGARRIGUE,
Stéphanie
OLIVE
à
Jean-Louis
IBRES,
Bernard
PAILLARES
à
Claude
VIGOUROUX,
Bernard
PECOU
à
Bernard
BOUTON,
Michel
WEILL
à
Danielle
BEDOS.
Absents
Excusés
: 2
Madame,
Monsieur,
Lucie
FOURNEL,
Stéphane
GONZALEZ. Madame
Marie-Claude
BERLY
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L1524-1,
L1524-5
et12121-29
;
Vu
le
Code
de
Commerce
et
notamment
ses
articles
L210-10
et
L225-127
et
suivants ;
Vu
la
délibération
n°CP/2024-04/06.10
de
la
commission
permanente
du
Conseil
Régional
de
la
Région
Occitanie
approuvant
le
contrat
de
délégation
de
service
public
confié
à
la
SPL
AREC
Occitanie
pour
la
gestion
de
l'installation
et
l'exploitation
d'ombrières
photovoltaïques
sur
le
patrimoine
régional,
approuvant
l'augmentation
du
capital
de
la
SPL
Occitanie
et
la
participation
de
la
Région
à
cette
augmentation
par
la
souscription
au
capital
à
hauteur
de
2 500
010,50
€ ;
Vu
la
délibération
n°CP/2024-04/01.09
de
la
commission
permanente
du
Conseil
Régional
de
la
Région
Occitanie
approuvant
la
création
d'une
filiale
détenue
à
100
%
par
la
SPL
AREC
Occitanie
exclusivement
dédiée
à
l'exécution
du
contrat
de
délégation
de
service
public
portant
sur
l'installation
et
l'exploitation
d'ombrières
photovoltaïques
sur
le
patrimoine
régional
;
Considérant
que
le
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
est
actionnaire
de
la
SPL
AREC
Occitanie
{Agence
Régionale
Energie
Climat},
structure
opérationnelle
qui
vise
à
accompagner
les
territoires
d'Occitanie
dans
la
transition
écologique.
A
titre
d'exemple
l’'AREC
opère
les
guichets
«
Rénov'
Occitanie
»,
et
accompagne
le
Grand
Montauban
dans
le renouvellement
de
son
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
leur
relation
« in
house
»,
la
Région
Occitanie
a
décidé
de
confier
à
la
SPL
AREC
Occitanie
un
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
de
l'installation
et
l'exploitation
d'ombrières
photovoltaïques
sur
le
patrimoine
régional
;
Considérant
que
l'exécution
de
ce
contrat
de
délégation
de
service
public
nécessite
la
création
d'une
filiale
exclusivement
dédiée
détenue
à
100
%
par
la
SPL
AREC,
Cette
filiale,
constituée
sous
la
forme
de
société
par
actions
simplifiées
unipersonnelle
régie
par
les
articles
L.
227-1
à
L.
227-20
et
L.
244-1
à
L.
244-4
du
Code
de
Commerce
aura
comme
objet
unique
l'exécution
du
contrat
de
délégation
de
service
public
portant
sur
la
gestion
de
l'installation
et
l'exploitation
d'ombrières
photovoltaïques
sur
le
patrimoine
régional
;
L'article
L.
1524-5
du
CGCT,
qui
trouve
à
s'appliquer
à
la
SPL
AREC
Occitanie
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.
1531-1
du
même
code,
prévoit
à
cet
égard
que :
«
À
peine
de
nullité,
toute
prise
de
participation
directe
d'une
société
d'économie
mixte
locale
dans
le
capital
d'une
autre
société
fait
préalablement
l'objet
d'un
accord
exprès
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
actionnaires
disposant
d'un
siège
au
conseil
d'administration
où
au
conseil
de
surveillance
en
application
du
premier
alinéa.
Il en
est
de
même
pour
la
constitution
d'un
groupement
d'intérêt
économique
par
une
société
d'économie
mixte
locale,
par
une
société
qu'elle
contrôle
ou
par
un
groupement
d'intérêt
économique
dont
elle
détient
une
part
du
capital
ou
des
droits
de
vote
».
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
10
juin
2024, AU
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
:
- VOUS
prononcer
favorablement
sur
le
principe
de
la
création
d'une
filiale
de
la
SPL
AREC
Occitanie
exclusivement
dédiée
à
l'exécution
du
contrat
de
délégation
de
service
public
portant
sur
la
gestion
de
l'installation
et
l'exploitation
d'ombrières
photovoltaïques
sur
le
patrimoine
régional,
-
autoriser
Madame
Marie-Claude
BERLY,
représentante
du
Grand
Montauban,
à
voter
favorablement
à
la
création
de
cette
filiale
dans
les
instances
de
la
SPL
AREC
Occitanie.
Après
délibération
du
Conseil
Communautaire,
la
proposition
ci-dessus
est
:
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme,
Montauban,
le 20
juin
2024
La
Présidente,
Brigitte
BAREGES
Le
Secrétaire
de
séance,
Claude
VIGOUROUX
La
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa
transmission
en
Preuge
le: &
JUIN
2024
De sa
publication le :
2
b
JUIN
2024