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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 106 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 106 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2016-106
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime
76-2016-07-11-025 - Arrêté du 11 juillet 2016 fixant la liste des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif
territorial (3 pages) Page 5
Direction départementale des finances publiques de la Somme
76-2016-09-01-009 - Subdélégation Domaines - GPP 76 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2016-08-22-007 - Arrêté approuvant le shéma départemental de gestion cynégétique
dans le département de la Seine-Maritime pour la période 2016-2022 (2 pages) Page 12
76-2016-09-14-001 - Arrêté conjoint règlementant temporairement la circulation durant les
travaux de pose de portique de signalisation aux PR 121+000, PR 121+650 et PR 122+050
dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A.13 (5 pages) Page 15
76-2016-08-22-006 - Arrêté portant autorisation pour la destruction à tir des corvidés par
M. FERAL au lieu-dit 'les novales' sur la commune de Freneuse pour l'année 2016. (2
pages) Page 21
76-2016-09-12-008 - Bellencombre prélèvement permanent issu du captage d'eau potable
de Bellencombre syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de
Grigneuseville et Bellencombre - 12 09 2016 (8 pages) Page 24
76-2016-08-30-006 - Gruchet le Valasse pompage essai champ captant AEP communaute
agglomeration caux vallee de seine 30 08 2016 (4 pages) Page 33
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de gestion 65 et 68 par Monsieur Lionel LEGRAND lieutenant de louveterie (2 pages) Page 38
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02 2016 (3 pages) Page 41
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76-2016-09-15-002 - Règlementation temporaire de la circulation de l'autoroute A29 entre
l'échangeur A29/A28 et le diffuseur n°11 A29/D929 (4 pages) Page 49
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
76-2016-08-22-004 - RN31 - arrêté permanent vitesse Eure (3 pages) Page 54
76-2016-08-22-005 - RN31 - arrêté permanent vitesse Seine-Maritime (4 pages) Page 58
76-2016-09-12-002 - Subdélégation n°2016-27 (2 pages) Page 63
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-09-06-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale (3 pages) Page 66
76-2016-09-06-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion
domaniale (3 pages) Page 70
2 76-2016-09-06-007 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation (2 pages) Page 74
76-2016-09-06-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage
et ressources, le pôle gestion publique, le pôle gestion fiscale et les missions rattachées (7
pages) Page 77
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-08-30-005 - Arrêté du 30 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique
liées à la pollution de la nappe souterraine au droit de terrains situés à proximité de
l'ancienne usine Rouen B, sise rue de Madagascar à ROUEN, qui a été exploitée par la
société GRANDE PAROISSE SA. (7 pages) Page 85
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-09-12-003 - Arr^té du 12 septembre 2016 portant création de la commune
nouvelle de Terre-de-caux au 01 janvier 2017 (3 pages) Page 93
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-09-09-001 - AP 7,5 et 15km de Montigny le samedi 10 septembre 2016 (7 pages) Page 97
76-2016-09-08-002 - AP APD Tour de Seine-Maritime les 10 et 11 septembre 2016 (15
pages) Page 105
76-2016-09-13-002 - AP course et marche des 3 villes le dimanche 18 septembre 2016 (9
pages) Page 121
76-2016-09-15-001 - AP grand prix cycliste de Blangy le samedi 17 septembre 2016 (10
pages) Page 131
76-2016-09-12-006 - AP les foulées de Préaux le dimanche 18 septembre 2016 (14 pages) Page 142
76-2016-09-13-003 - AP les quais en fête le dimanche 18 septembre 2016 (9 pages) Page 157
76-2016-09-12-005 - AP Tor Villam DH cup 3 les samedi 17 et dimanche 18 septembre
2016 (8 pages) Page 167
76-2016-09-08-004 - Arrêté de dérogation balade touristique en moto le 02 octobre 2016
par l'A.P.A.P.A. (5 pages) Page 176
76-2016-09-08-005 - Compétitions de Karting les 22 et 23 octobre 2016 à
Anneville-Ambourville par l'ASK Rosny 93 (5 pages) Page 182
Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-09-15-003 - Arrêté du 15 septembre 2016 constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes de Saint-Saëns - Porte de Bray (2 pages) Page 188
76-2016-07-06-005 - Arrêté du 6 juillet 2016 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site pour le centre de traitement des déchets du syndicat mixte de
traitement et de valorisation de déchets du site situé sur les communes de Brametot et de
Crasville-la-Rocquefort, exploité par Valor'caux. (4 pages) Page 191
76-2016-09-12-001 - festival du cerf-volant - interdiction survol aérien Dieppe (2 pages) Page 196
76-2016-09-08-003 - survol aérien festival cerf volant DIEPPE (2 pages) Page 199
Sous-Préfecture du Havre
76-2016-09-09-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La
cyclopède Beuzevillaise" le 18 septembre 2016 (5 pages) Page 202
3 76-2016-09-06-003 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Décath'
de l'Espoir" le 24 septembre 2016 (5 pages) Page 208
76-2016-09-13-001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La
Rouellaise" le 18 septembre 2016 (10 pages) Page 214
4 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la
Seine-Maritime
76-2016-07-11-025
Arrêté du 11 juillet 2016 fixant la liste des communes et
des établissements publics de coopération intercommunale
signataires d'un projet éducatif territorial Arrêté fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-07-11-025 - Arrêté du 11 juillet 2016 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial 5 ae
ie
à
ll. TE Égolits - Feujrraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de Ia COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de Ia SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DELEGUEE
Pôle Enfance Jeunesse
1 1 JUIL. 206 Arrêté du
fixant la liste des communes et des établissements publics
de coopération intercommunale signataires d’un projet éducatif territorial
La préfète de Ia région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment
les articles L.227-4, R.227-I, R.227-16 et R.227-20 :
Vu le code de l’éducation, notamment les articles L.551-1
et D.521-12 ;
orgenisation et
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’ à l’action des services de l’Etat dans
les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au
Î po expérimentation relative à l'encadrement des enfants
scolarisés bénéficiant d’activités
Vu le décret n° 2014457 du 7 mai 2014 portant autorisation
d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans
les écoles maternelles et élémentaires :
Vu le décret du Président de la République en date du 17
décembre 2015, nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de Ia région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté n° 16-001 du 1* janvier 2016 portant délégation de
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
;
déposés par les communes ou établissements publics de
Sur proposition conjointe de Monsieur Frank PLOUVIEZ, le directeur
départemental délégué de la 7 e la Seine-Maritime et de
Madame Catherine BENOIT-MERVANT, |‘inspectrice
d'académie, directrice académique des services de l'éducation
nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine —
CS 16036 — 76036 ROUEN CEDEX - Standard - 02 32 76 50
00 — Courriel - prefect ine-maritime.souv.fr — Site Internet WWW.sei) tème. gouv.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-07-11-025 - Arrêté du 11 juillet 2016 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial 6 ARRETE :
Article 1° - Sont signataires d’un projet éducatif territorial les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont les noms suivent :
ALVIMARE
ANGERVILLE L’ORCHER
BONSECOURS
CAILLY
CAUDEBEC EN CAUX
CLEVILLE
CRIQUEBEUF EN CAUX
CRIQUETOT SUR OUVILLE
FLAMANVILLE
GOUY
GRAND COURONNE
LE TREPORT
MAROMME
MOTTEVILLE
OCTEVILLE SUR MER
PISSY POVILLE
SAINT GEORGES SUR FONTAINE
SAINT JOUIN-BRUNEVAL
SAINT PAER
SAINTE MARGUERITE SUR DUCLAIR
SIVOS ANCRETIEVILLE HUGLEVILLE BUTOT
SIVOS D'OUVILLE-LA-RIVIERE - SAINT DENIS d’ACON et AMBRUMESNIL
SIVOS de BACQUEVILLE EN CAUX
SIVOS de MESNIL RAOUL - FRESNE LE PLAN - MONTMAIN
SIVOS des SOURCES de L'EAULNE (Fesques, Flamets-Frétils, Ménonval, Sainte Beuve en
Rivière, Saint Germain sur Eauine)
SIVOS de LONGUEIL - QUIBERVILLE SUR MER - SAINT AUBIN SUR MER -
SAINTE
MARGUERITE SUR MER
SOTTEVILLE LES ROUEN
SOTTEVILLE SOUS LE VAL
VIBEUF
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-07-11-025 - Arrêté du 11 juillet 2016 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial 7 Article 2- Le secrétaire général de la préfecture
de la Seine-Maritime, linspectrice d ‘académie, directrice académique des services
de l'éducation nationale et le directeur départemental
délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié aux maires des Communes et aux présidents des établissements publics
de coapération intercommunale concernés.
Fait à Rouen, le 4 1 JUIL. 2016
La préfète,
Nicole KLEIN
Voies et délais de recouys - Conformément aux dispositions
des articles R.#21-] à R.421-5 du code de fustice administrative, le présent arrêté peut faire ] ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le présent
arrêté peur Jaire l'objet d'un recours gracieux auprès
de Mme la Préfète de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejez Le présent
arrèré peut également faire | objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (Direction générale de la santé — EA 2 - 14
avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-07-11-025 - Arrêté du 11 juillet 2016 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial 8 Direction départementale des finances publiques de la
Somme
76-2016-09-01-009
Subdélégation Domaines - GPP 76
Subdélégation Domaines - GPP 76
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 76-2016-09-01-009 - Subdélégation Domaines - GPP 76 9 DE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale des Finances Publiques
de la Somme,
La Préfète de la Région Normandie,
Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Par délégation, le Directeur départemental des Finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de La direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté de la Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime en date du 19 janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des finances publiques de la Somme, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Seine- Maritime,
ARRÊÈTE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des finances publiques de la Somme par l’article 1° de L’arrêté du 19 janvier 2016, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non téclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Seine-Maritime, sera exercée par M. Pascal
FLAMME, administrateur des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par M. Jean-Charles PARIS administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du domaine.
Art. 2.-ÆEn cas d'absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Valérie JACQUEMIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division du domaine.
Art, 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Noëlle TOBOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l'article 1° de l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 susvisé.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 76-2016-09-01-009 - Subdélégation Domaines - GPP 76 10 Art. 4. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et C suivants, pour Pensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1" de larrêté préfectoral du 19 janvier 2016 susvisé, à l’exception de {a signature des comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :
_
Mme Joëlle HERBET-CHELLÉ, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances publiques :
Mme Corinne KOENIG, contréleuse principale des finances publiques ;
Mme Nathalie QUENTIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Hélène LEMOS, contrôleuse des finances publiques ;
M. Stéphane BRAILLY, agent d'administration principal des finances publiques :
Mme Bénédicte FAUCHEZ, agente d'administration principale des finances publiques.
Art. 5.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 21 janvier 2016 et s’applique à compter du 1 septembre 2016,
Art, 6.- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 1° septembre 2016,
Pour la Préfète,
Le Directeur départemental des finances publiques,
CN À
Gilbert GBHRAGNON
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 76-2016-09-01-009 - Subdélégation Domaines - GPP 76 11 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-22-007
Arrêté approuvant le shéma départemental de gestion
cynégétique dans le département de la Seine-Maritime
pour la période 2016-2022 Arrêté approuvant le shéma départemental de gestion cynégétique dans le département de la Seine-Maritime pour la période 2016-2022
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-22-007 - Arrêté approuvant le shéma départemental de gestion cynégétique dans le département de la Seine-Maritime pour la période 2016-2022 12 EE = Liberté ©Ageitié » Fratsraité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DIRECTION
Affaire suivie par : M.Roussel
Tél. : 02 35 58 53 61
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : ddtin-srmt-bnfdr@seine-maritime. gouv.fr
2 2 MNT 20 Arrêté du
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dans le département de la Seine-Maritime pour la période 2016-2022,
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu les articles L420-1, L425-1 à L425-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-001 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 prolongeant l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2010 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dans le département de la Seine- Maritime pour la période 2010-2016 ;
Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la Fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa séance du 17 juin 2016 ;
Vu la consultation préalable du public réalisée du 24 juin au 15 juillet 2016.
Considérant que le projet présenté est conforme aux objectifs de l'article L420-1 du code de
l'environnement :
- en prenant en compte l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et le principe d'un prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables ;
- en définissant les modalités de contribution des chasseurs à la gestion équilibrée des écosystèmes ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de |a Madeleine CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefccture{seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-22-007 - Arrêté approuvant le shéma départemental de gestion cynégétique dans le département de la Seine-Maritime pour la période 2016-2022 13 en décrivant la compatibilité de l'exercice de la chasse avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE :
Article ler - le schéma départemental de gestion cynégétique annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 - le schéma départemental de gestion cynégétique est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est applicable à compter de sa date de signature.
L'arrêté du 4 juillet 2016 susvisé est abrogé.
Article 3 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 - le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe et le sous-préfet du Havre, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 2 è AQUT 2016
La préfète,
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 09 — Courriel : prefecture@seine-maritime gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-22-007 - Arrêté approuvant le shéma départemental de gestion cynégétique dans le département de la Seine-Maritime pour la période 2016-2022 14 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-09-14-001
Arrêté conjoint règlementant temporairement la circulation
durant les travaux de pose de portique de signalisation aux
PR 121+000, PR 121+650 et PR 122+050 dans le sens
Paris vers Caen de l'autoroute A.13
Arrêté conjoint règlementant temporairement la circulation durant les travaux de pose de portique
de signalisation aux PR 121+000, PR 121+650 et PR 122+050 dans le sens Paris vers Caen de
l'autoroute A.13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-14-001 - Arrêté conjoint règlementant temporairement la circulation durant les travaux de pose de portique de signalisation aux PR 121+000, PR 121+650 et PR 122+050 dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A.13 15 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
PRÉFET DE L’EURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE SEINE-MARITIME DE L’EURE
Service Expertises Déplacements Service Connaissance des Territoires,
Développement Durable Sécurité Routière, Défense Affaire suivie par : Alexandra Doré Affaire suivie par : Eric Jehanne Tél. : 02 35 58 54 81 Tél : 02 32 29 60 63 Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr Mél : ddtm-sctsrd-srtd@eure.gouv.fr
Arrêté conjoint du 1 4 SEP. 2016
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de pose de portique de signalisation aux PR 121+000, PR 121+650 et PR 122+050 sans le sens Paris vers Caen de l’autoroute A13.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur
et
Le préfet de l’Eure, officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route et notamment son article R411-9,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Paris Normandie (S.A.P.N.) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu le décret n°2005-146 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
Cité administrative Saint Sever —- BP 76001 -76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 13h30-16h30
Site Internet : http://Wwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-14-001 - Arrêté conjoint règlementant temporairement la circulation durant les travaux de pose de portique de signalisation aux PR 121+000, PR 121+650 et PR 122+050 dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A.13 16 Vu
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les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
l'arrêté préfectoral n°SCAED/16-78 du 30 mai 2016 portant délégation de signature en matière administrative à Madame DEJAGER-SPECQ), directrice départementale des territoires et de la mer de l’Eure,
l’arrêté préfectoral n° 16-059 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
l’arrêté n° 16-055 en date du 31 août 2016 donnant subdélégation de signature en matière de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré enseignes,
l’arrêté préfectoral conjoint du 2 octobre 2015 modifiant partiellement les conditions d’exploitation du chantier telles que définies par l’arrêté préfectoral n°2015085-0002 du 26 mars 2015, réglementant temporairement la circulation durant les travaux d’aménagement du diffuseur n°24 de Maison Brüûlée de l’autoroute A13.
la note du 11 décembre 2015 de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie fixant le calendrier 2016 des jours « hors chantiers »,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre ge partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
la décision n°DDTM/2016-69 de Madame DEJAGER-SPECQ, directrice départementale des territoires et de la mer de l’Eure en date du 25 juillet 2016 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
la demande de la Société des Autoroutes Paris Normandie (S APN) en date du 30 août 2016,
l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Eure en date du 31 août 2016,
CONSIDERANT -
— Que pour assurer la sécurité des usagers, des intervenants et permettre le déroulement des travaux de pose d’un portique de signalisation aux PR 121+000, PR 121+650 et PR 122+050 dans le sens Paris vers Caen de l’autoroute A 13, il est nécessaire de mettre en place les restrictions suivantes.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de la
directrice départementale des territoires et de la mer de l’Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-14-001 - Arrêté conjoint règlementant temporairement la circulation durant les travaux de pose de portique de signalisation aux PR 121+000, PR 121+650 et PR 122+050 dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A.13 17 ARRETENT
Article premier — Par dérogation aux mesures de la note technique relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, et aux mesures des articles n°3, 4, 5, 6 et 8 de l’arrêté préfectoral permanent n° DDTM/SCTSRD/2015/28 portant règles d’exploitation sous chantier en date du 5 novembre 2015 pour le département de l’Eure :
— le chantier pourra entraîner des réductions de capacité pendant les jours dits « hors chantiers »,
— le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure,
— l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux de pose de portique de signalisation aux PR 121+000, PR 121+650 et PR 122+050 dans le sens Paris vers Caen de l’autoroute A13 affecteront la circulation comme suit :
Date : deux nuits de 21h00 à 06h00, pendant la période comprise entre le 19 et le 23 septembre ou entre le 26 et le 30 septembre 2016.
Localisation: Aux PR 121+000, PR 121+650 et PR 122+050 dans le sens Paris vers Caen de
l’autoroute A13.
Mesures d’exploitation :
+ Dans le sens Paris vers Caen :
— neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence (BAU), de la voie lente et de la voie médiane du PR 116+900 au PR 122+100. La circulation s’effectuera sur la voie rapide ;
— la vitesse pendant les travaux sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
- Un bouchon mobile sera mis en place avec des microcoupures de 15 minutes maximum.
+ Dans le sens Caen vers Paris :
— neutralisation de la voie rapide du PR 123+400 au PR 120+800. La circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane :
- la vitesse pendant les travaux sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Article 2 - Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-14-001 - Arrêté conjoint règlementant temporairement la circulation durant les travaux de pose de portique de signalisation aux PR 121+000, PR 121+650 et PR 122+050 dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A.13 18 Article 3 - Les messages d’information des clients seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
La SAPN, en accord avec le groupement de gendarmerie départementale de l’Eure assurera la protection pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne serait pas neutralisée.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents de la SAPN.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SAPN et un véhicule des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
— par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
— par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les sorties et/ou entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SAPN en sortie).
Article 4- La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par la SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
Le balisage et la signalisation seront maintenus les jours hors chantiers.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l'enlèvement de celle-ci.
Article 5 - La sécurité du chantier et la surveillance de la circulation seront placées sous le contrôle permanent des services de la SAPN, assistée le cas échéant de la gendarmerie territorialement compétente.
Article 6 - En cas d’incident, la SAPN et la gendarmerie territorialement compétente seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’ensemble du chantier.
Article 7 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-14-001 - Arrêté conjoint règlementant temporairement la circulation durant les travaux de pose de portique de signalisation aux PR 121+000, PR 121+650 et PR 122+050 dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A.13 19 Article 8 - Une copie du présent arrêté sera adressée:
au secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime,
au secrétariat général de la préfecture de l’Eure,
au secrétariat de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine- Maritime,
au secrétariat de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure,
au secrétariat de la direction de la société des autoroutes Paris Normandie,
au secrétariat de la direction du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime.
au secrétariat de la direction de l’escadron départemental de la sécurité routière de la Seine- Maritime,
au secrétariat de la direction de l’escadron départemental de la sécurité routière de l’Eure,
au secrétariat de la direction du conseil départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à:
au secrétariat de la direction du SAMU de Rouen,
au secrétariat de la direction départementale des services d'incendie et de secours de
la Seine-Maritime,
au secrétariat de la direction départementale des services d'incendie et de secours de
l'Eure.
Fait à Rouen, le 1 4 SEP, 2016 Fait à Évreux, le
Pour la préfète et par délégation Pour le préfet et par délégation. la directrice départementale des territoires et de la
mer, et par subdélégation, le chef de service
connaissance des territoires, sécurité routière, défense
par intérim.
Le Responsable du Service A Qu ‘
Expertises Déplacements ET pen
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PA __ Yannick Tessier
FabWce OTERO cl
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-171 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-14-001 - Arrêté conjoint règlementant temporairement la circulation durant les travaux de pose de portique de signalisation aux PR 121+000, PR 121+650 et PR 122+050 dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A.13 20 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-22-006
Arrêté portant autorisation pour la destruction à tir des
corvidés par M. FERAL au lieu-dit 'les novales' sur la
commune de Freneuse pour l'année 2016. Arrêté portant autorisation pour la destruction à tir des corvidés par M. FERAL au lieu-dit 'les novales' sur la commune de Freneuse pour l'année 2016.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-22-006 - Arrêté portant autorisation pour la destruction à tir des corvidés par M. FERAL au lieu-dit 'les novales' sur la commune de Freneuse pour l'année 2016. 21 Liberté » fgait » Pratsrmié RÉPUBLIQUE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
FA *
EE " » Fratsraité
FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté au F2 AOÛT 2016
portant autorisation pour la destruction à tir des corvidés par M, FERAL au fHieu-dit « Les Novales » sur la commune de Freneuse pour l’année 2016,
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Madame Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature Monsieur à Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de La mer de la Seine-Maritime, en matière de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels ; Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V et notamment son article 5.
CONSIDERANT -
- la plainte de M. Michel FERAL, concernant des dégâts occasionnés à ses cultures.
ARRÊTE
Article ler —- M. Michel FERAL, demeurant 20 rue de la côte à Saint-Aubin-les-Flbeuf, est autorisé à détruire au fusil les corbeaux freux, comeilles noires et pies bavardes qui occasionnent des dégâts sur ces cultures de maïs au lieu-dit « Les Novales » sur la commune de Freneuse.
Article 2 - La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période allant de la date de signature de cet arrêté au 17 Septembre 2016.
Article 3 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Cité administrative Saint Saver - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverturs : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : : =
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-22-006 - Arrêté portant autorisation pour la destruction à tir des corvidés par M. FERAL au lieu-dit 'les novales' sur la commune de Freneuse pour l'année 2016. 22 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé. Une copie sera transmise au responsable du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Rouen, le
Pour la préfète et par délégation,
Lœ ie Mer
et au | 76-27 _.
Mathieu ESCAFRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à K 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Ssver - 76032 ROUEN Cedsex - 02 35 B8 53 27 Horaires d’ouvérture : 8h30-12h00 7 13h30-18h39
Stte internet : . ine-maæritim
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-22-006 - Arrêté portant autorisation pour la destruction à tir des corvidés par M. FERAL au lieu-dit 'les novales' sur la commune de Freneuse pour l'année 2016. 23 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-09-12-008
Bellencombre prélèvement permanent issu du captage
d'eau potable de Bellencombre syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable et d'assainissement de
Grigneuseville et Bellencombre - 12 09 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-12-008 - Bellencombre prélèvement permanent issu du captage d'eau potable de Bellencombre syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Grigneuseville et Bellencombre - 12 09 2016 24 EE
Liberié » Égaltef » Pranerairé EP q
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
Affaire suivie par : Fabrice MAILLARD
Courriel : fabrice.maillard@seine-maritime. gouv.fr
Tél. : 02 32 18 9428
Fax : 02 32 18 94 92
Courriel : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Dossier : 76-2015-00451
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Arrêté du { 2 SEP, 2016
imposant des prescriptions spécifiques à déclaration au syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Grigneuseville et Bellencombre pour le prélèvement permanent issu du captage d’eau potable de Bellencombre sur la commune de Bellencombre.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l’eau ;
le code de l’environnement; notamment ses articles L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants, R214-57 et R214-58 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN ,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-12-008 - Bellencombre prélèvement permanent issu du captage d'eau potable de Bellencombre syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Grigneuseville et Bellencombre - 12 09 2016 25 Vu
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lParrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1933 modifié :
l'arrêté du Préfet de Bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du 1er décembre 2015 ;
l’arrêté préfectoral n° 16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, en matière de domaine public, de police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels ;
l'arrêté préfectoral n° 16-015 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de gestion et conservation du domaine public, police de l’eau et protection des espaces ruraux et milieux naturels ;
la déclaration complète et régulière déposée au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 20 mai 2015, présentée par le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Grigneuseville et Bellencombre, et relative aux prélèvements permanents issus du captage de Bellencombre ; «sc
Le rapport d’hydrogéologue agréé en date de septembre 1980 pour le captage de Bellencombre ;
l’avis du service ressources, bureau eaux et milieux aquatiques à la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie en date du 28 septembre 2015 ;
l’avis du pôle santé environnement à l’agence régionale de santé de Normandie en date du 5 octobre 2015 ;
la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 25 février 2016 ;
l’absence de réponse du pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT -
que le forage du captage de Bellencombre existe depuis 1958 — 1959 ;
que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
qu’il est nécessaire de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production en eau potable existants ;
que la ressource en eau est moyennement vulnérable aux pollutions de surface et que la production d’eau potable nécessite la mise en place de mesures visant la protection des ouvrages de captage et des bassins d’alimentation ;
que le rendement moyen de 60,97 % du réseau de distribution est médiocre et a nécessité la
pose de débitmètres dans le but d’améliorer sa productivité ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-12-008 - Bellencombre prélèvement permanent issu du captage d'eau potable de Bellencombre syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Grigneuseville et Bellencombre - 12 09 2016 26 que le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Grigneuseville et Bellencombre doit pouvoir assurer les besoins en eau potable de la population et garantir la qualité des eaux destinées à l’alimentation humaine prélevées dans le captage de Bellencombre ;
qu’il y a lieu d’acter l’existence de ce captage et d’en définir les conditions d’exploitation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1% - Objet de ia déclaration
Il est donné acte au président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Grigneuseville et Bellencombre, dont le siège social se situe rue de l’église à
Grigneuseville (76850), de sa déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement. Le syndicat peut continuer à exploiter le captage, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les prélèvements permanents issus des captages visés à l’article 2, dans le respect des modalités ci-après.
— la qualité des eaux prélevées respecte les exigences fixées par la législation et la réglementation en
vigueur et notamment à l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
— les réseaux d’adduction et de distribution et les réservoirs sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Pour l’exploitation des ouvrages et l’exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-dessous, le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier de déclaration dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l’environnement, du code de santé publique et des arrêtés du 11 septembre 2003 susvisés.
Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime 1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d’eau.
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m° / an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 200 000 m° / an (D).
Déclaration
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-12-008 - Bellencombre prélèvement permanent issu du captage d'eau potable de Bellencombre syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Grigneuseville et Bellencombre - 12 09 2016 27 Article 2.1 - Localisation de l’ouvrage (Cf. annexes A et B)
Captage de Bellencombre
NGF Nom du Lambert II étendu Lambert 93 Qu) [Nom de la N° de [N°dela
forage Indice BSS X y x y z |
Bellencombre |00596X0030 | 520 406 | 2523 766 | 572 569 | 6 957 719 |81,67 | Bellencombre| AK 107
Article 2.2 - Description de l’ouvrage
Ouvrage de Bellencombre
Forage — BSS n°: 00596X0030
Le forage est situé sur la commune de Bellencombre, au lieu-dit « Saint-Martin », entre les routes départementales n° 154 et 99, à proximité d’un bras de la Varenne. Il a été créé en 1958 — 1959.
L'ouvrage est profond de 15,11 mètres. Voir l’annexe A concernant la coupe technique du forage.
La capacité des pompes est de 17 m°/h et 5 m’/h.
L'ouvrage s’inscrit à 300 m au Sud de Bellencombre et à 600 m au Nord-Ouest de Saint-Martin.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Le maître d'ouvrage est autorisé à prélever un volume maximal de 80 700 m° par an pour les besoins de la population aux débits d’exploitation et un volume en jour de pointe de 20 m“/h et de 200 mf/i.
Article 4 - Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
Article 4-1
Pendant la durée de l’exploitation, le propriétaire du captage veille au bon entretien de l’ouvrage et de ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux d’aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le déclarant en avise sans délai le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Si la qualité des eaux brutes se modifie, le déclarant en avertit sans délai le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le directeur de l’agence régionale de santé de Normandie (délégation territoriale de la Seine-maritime).
Article 4-2
Le débit prélevé fait l’objet d’une mesure continue à l’aide d’un compteur volumétrique. La remise à zéro de ce dispositif de comptage est interdite.
Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-12-008 - Bellencombre prélèvement permanent issu du captage d'eau potable de Bellencombre syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Grigneuseville et Bellencombre - 12 09 2016 28 Le bénéficiaire de la déclaration consigne, sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l’exploitation de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement ci-après :
— les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l’index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
— Jes incidents survenus au niveau de l’exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu’il contient doivent être conservées trois ans par le déclarant.
Article 4-3
Le bénéficiaire, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire, communique à la préfète dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l’article 4-1, indiquant :
— les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile ou sur la campagne ;
— pour les prélèvements par pompage, le relevé de Findex du compteur volumétrique, en fin d’année civile ;
— Jes incidents d’exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Article 5 - équipement des ouvrages
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau sont conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. À ce titre, le déclarant prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
Les ouvrages sont équipés d’une sonde de pression permettant des mesures de niveau. Un robinet de prélèvement est installé aux fins d’analyses des eaux brutes.
Chaque ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS.
Article 6 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :
— J’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, NOR : DEVE03201704 ;
— l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 13.10 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
NOR : DEVE0320171A.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-12-008 - Bellencombre prélèvement permanent issu du captage d'eau potable de Bellencombre syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Grigneuseville et Bellencombre - 12 09 2016 29 Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, troïs mois avant sa réalisation à la connaissance de la préfète préalablement à son exécution, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l’article R214-40 du code de l’environnement.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, à la préfète, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 9 - transfert de l’autorisation de prélèvement
Si le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l’article 1°, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans le présent arrêté, d’un ouvrage ou d’une installation fait l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 10 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-12-008 - Bellencombre prélèvement permanent issu du captage d'eau potable de Bellencombre syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Grigneuseville et Bellencombre - 12 09 2016 30 Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 - Arrêt d’exploitation — Cessation définitive des prélèvements
Article 11-1
Tout abandon d’exploitation de l’ouvrage de captage avec ou sans suppression de ce dernier est déclaré auprès du service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime qui se prononce, le cas échéant, sur l’opportunité de conserver en l’état l’ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage fait obligatoirement l’objet d’un comblement permettant d’éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Ce comblement se fait sous la maîtrise d’œuvre d’un hydrogéologue qui présente au service en charge de la police de l’eau le projet de procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
Article 11-2
En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire du présent arrêté en fait la déclaration auprès de la préfète au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance de la préfète un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et, lorsqu'il s’agissait d’un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique " 1.1.1.0 ".
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié à la diligence des services de la préfecture de la Seine-Maritime et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est tenu à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine- Maritime pendant une durée d’au moins un an et est affiché dans les mairies concernées pendant un mois.
7m
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-12-008 - Bellencombre prélèvement permanent issu du captage d'eau potable de Bellencombre syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Grigneuseville et Bellencombre - 12 09 2016 31 Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfète de Dieppe, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le maire des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
Fait à ROUEN, le
au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
au directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;
au chef de la brigade de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Seine-
Maritime,
au directeur du secteur « Seine-Aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie » ;
au syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Grigneuseville et
Bellencombre
au maire de la commune de Grigneuseville.
1 2 SEP. 2016
Pour la préfète, et par délégation,
Le Responsaële du Service
Ressources Myigux et Terriloires
Élexandre HÉRMENT
Voies et délais de recours
Sans préjudice de l’application des articies L515-27 et L553-4, les décisions mentionnées au I de l’article L514-6 et aux articles L211-6, L214-10 et L216-2 du code de l’environnement peuvent être déférées au tribunal administratif de Rouen :
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Liste des annexes :
— annexe À : coupe technique du forage de Bellencombre ;
— annexe B : plan de situation géographique du captage de Bellencombre ; — annexe C : plan de situation cadastral du captage de Bellencombre.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-12-008 - Bellencombre prélèvement permanent issu du captage d'eau potable de Bellencombre syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Grigneuseville et Bellencombre - 12 09 2016 32 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-30-006
Gruchet le Valasse pompage essai champ captant AEP
communaute agglomeration caux vallee de seine 30 08
2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-30-006 - Gruchet le Valasse pompage essai champ captant AEP communaute agglomeration caux vallee de seine 30 08 2016 33 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Eric DARDEL
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
Réf. : 76-2016-00567/ML.
Monsieur le Président,
x E cd
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX VALLEE DE
SEINE
Maison de l'Intercommunalité
Allée du Catillon
BP 20062
76170 LILLEBONNE
Mèl : eric.dardel@seine-maritime.gouv.fr
-S vf Mèl : d t-bpe@seine-maritim
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : essais de pompage sur forages AEP F1/F2/F3 sur la commune de GRUCHET-LE-VALASSE
Courrier de notification de décision
PJ : récépissé et arrêté correspondant
ROUEN, le 30 août 2016
Par courrier en date du 24 août 2016, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
essais de pompage sur forages AEP F1/F2/F3 sur la commune de GRUCHET-LE-VALASSE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2016-00567.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
ble du Service S Fe
Le re lieux et Tertitolres Ressou
‘ Alexandre HERMENT
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-18h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-30-006 - Gruchet le Valasse pompage essai champ captant AEP communaute agglomeration caux vallee de seine 30 08 2016 34 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
ESSAIS DE POMPAGE SUR FORAGES AEP F1/F2/F3
COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE
DOSSIER N° 76-2016-00567
La préfète de Ia région Normandie
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Commerce, approuvé le 14 Octobre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 30 Août 2016, présenté par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX VALLEE DE SEINE, enregistré sous le n° 76-2016-00567 et relatif aux essais de pompage sur les forages AEP F1/F2/F3 de Gruchet-le-Valasse ; |
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX VALLEE DE SEINE Maison de l'Intercommunalité
Allée du Catillon
BP 20062
76170 LILLEBONNE
concernant : essais de pompage sur forages AEP F1/F2/F3
dont la réalisation est prévue dans la commune de GRUCHET-LE-VALASSE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-30-006 - Gruchet le Valasse pompage essai champ captant AEP communaute agglomeration caux vallee de seine 30 08 2016 35 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de Déclaration modifier le régime des eaux, à l'exclusion de la 2.1.5.0, des
rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, la
capacité totale de rejet de l'ouvrage étant : 1° Supérieure ou
égale à 10 000 m3/j ou à 25% du débit moyen inter annuel du
cours d'eau (A) 2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5% du débit
moyen inter annuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000
m3/j et à 25% du débit moyen inter annuel du cours d'eau (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai...)
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de GRUCHET-LE-VALASSE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-30-006 - Gruchet le Valasse pompage essai champ captant AEP communaute agglomeration caux vallee de seine 30 08 2016 36 En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 30 août 2016
Pour la Préfète et par délégation
Le Responpatlle du Service
Ressources Mildux et Territoires
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-30-006 - Gruchet le Valasse pompage essai champ captant AEP communaute agglomeration caux vallee de seine 30 08 2016 37 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-03-007
KMArrêté autorisant la régulation du sanglier sur 2016 sur
les unités de gestion 65 et 68 par Monsieur Lionel
LEGRAND lieutenant de louveterie Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur 2016 sur les unités de gestion 65 et 68 par Monsieur Lionel LEGRAND lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-03-007 - KMArrêté autorisant la régulation du sanglier sur 2016 sur les unités de gestion 65 et 68 par Monsieur Lionel LEGRAND lieutenant de louveterie 38 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 0 3 AOÛT 2016
autorisant la régulation du sanglier sur 2016 sur les unités de gestion 65 et 68 par Monsieur Lionel LEGRAND, lieutenant de louveterie
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
les articles L 427-1 à L 427.6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement,
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels, Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019, Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2016 fixant la liste des animaux nuisibles dans le département de la Seine-Maritime, pour la période du 1”juillet 2016 au 30 juin 2017,
les plaintes présentées par des agriculteurs du secteur de Beaubec-la-Rosière, victimes de dégâts sur leurs cultures agricoles,
Vu la saisine de la Fédération Départementale des Chasseurs.
ÉÉ
F
CONSIDERANT
qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de sangliers pour limiter les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques de collision avec les véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1*- M. Lionel LEGRAND), lieutenant de louvetene pour la 11°* circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l’élimination de sangliers, par tir diurne et noctumne et par tous modes et moyens à sa disposition, sur Les unités de gestion 65 et 68 ainsi que sur les communes périphériques.
Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son choix pour l’accomplissement de l’ensemble de la mission. L’utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Cité administrative Saint Sever - 78032 ROUEN Cedex - 02 36 58 53 27 Site Internet : http: //www.selne-marltime.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-03-007 - KMArrêté autorisant la régulation du sanglier sur 2016 sur les unités de gestion 65 et 68 par Monsieur Lionel LEGRAND lieutenant de louveterie 39 Article 2 - Cette opération se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 17 septembre 2016.
Atticle 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à M. Lionel LEGRAND de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de garderie de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu’au service de gestion patrimoniale de l'Office national des forêts si nécessaire, la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission et notamment de la venaison est laissée au libre arbitre du lieutenant de louveterie en charge de l’opération. Cet arrêté vaut autorisation de transport.
Article 5 - A l’issue de cette mission, M. Lionel LEGRAND adressera un compte-rendu des opérations menées, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.
Atticle 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Atticle 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Lionel LEGRAND et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera adressée au responsable du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au Président de l’association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le 0 3 AOÛT 2018
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à K 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 78032 ROUEN Cedex - 02 36 68 53 27
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 ; 13h30-168h30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-03-007 - KMArrêté autorisant la régulation du sanglier sur 2016 sur les unités de gestion 65 et 68 par Monsieur Lionel LEGRAND lieutenant de louveterie 40 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-02-10-022
la poterie cap antifer forage abreuvt cheptel PAILLETTE
Sylvain 10 02 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-10-022 - la poterie cap antifer forage abreuvt cheptel PAILLETTE Sylvain 10 02 2016 41 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Selne-Maritime
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Eric DARDEL/ML
Tél. : 02 32 18 94 83
EE 5 or
Liberté «+ Égalité + Fraternité a ————— ————————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE a,
&/
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
MONSIEUR SYLVAIN PAILLETTE
18 Chemin du Chant des Oiseaux
76280 LA POTERIE CAP D ANTIFER
l@seine-maritime.cgouv.fr
selne-mariti
Ml : eric.da
Mèl : -smmt-
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92
Réf. : 76-2016-00052
l'environnement : forage abreuvement cheptel bovin sur la commune de la POTERIE- CAP-D'ANTIFER
Courrier de notification de décision
PJ : récépissé - arrêté
ROUEN, le 10 février 2016
Monsieur,
Par courrier en date du 29 janvier 2016, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
forage abreuvement cheptel bovin sur la commune de la POTERIE-CAP-D'ANTIFER
dossier enregistré sous le numéro : 76-2016-00052.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération
à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération,
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable, du Service
Ressources Milie Territoires
Alexandre HERMENT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime Bureau de la police de l'eau de Seine-Maritime
CITE ADMINISTRATIVE SAINT SEVER 76032 ROUEN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-10-022 - la poterie cap antifer forage abreuvt cheptel PAILLETTE Sylvain 10 02 2016 42 Liberié » Liberté » Égaloé « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CO [> ] E
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
FORAGE ABREUVEMENT CHEPTEL BOVIN
COMMUNE DE POTERIE-CAP-D'ANTIFER
DOSSIER N° 76-2016-00052
La préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 10 février 2016, présenté par MONSIEUR SYLVAIN PAILLETTE , enregistré sous le n° 76-2016-00052 et relatif à : forage abreuvement cheptel bovin (la poterie Cap Antifer) ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
MONSIEUR SYLVAIN PAILLETTE
18 Chemin du Chant des Oiseaux
76280 LA POTERIE CAP D ANTIFER
concernant : forage abreuvement cheptel bovin
dont la réalisation est prévue dans la commune de ia POTERIE-CAP-D'ANTIFER
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-10-022 - la poterie cap antifer forage abreuvt cheptel PAILLETTE Sylvain 10 02 2016 43 Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déciaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la POTERIE-CAP- D'ANTIFER où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déciarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an à compter de la date de notification de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 10 février 2016
Pour la préfète et par délégation,
-& Responsable du Service
Ressources A territoires
Ajexenore LERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-10-022 - la poterie cap antifer forage abreuvt cheptel PAILLETTE Sylvain 10 02 2016 44 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-02-10-021
lillebonne forage 3 piezometres com agglo caux vallee
seine 10 02 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-10-021 - lillebonne forage 3 piezometres com agglo caux vallee seine 10 02 2016 45 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Eric DARDEL/ML
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
Réf. : 76-2016-00053
Liberté »Égatté « Fraternité ©}e F5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE &
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX VALLEE DE
SEINE
Maison de l'Intercommunalité
Allée du Catillon
BP 20062
76170 LILLEBONNE
Mèl : eric. el@seine-maritime.go
Ml : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : mise en place de 3 piézomètres sur la commune de LILLEBONNE
Courrier de notification de décision
PJ : récépissé — arrêté
ROUEN, le 10 février 2016
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 01 février 2016, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
mise en place de 3 piézomètres sur la commune de LILLEBONNE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2016-00053.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déciaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à la préfète, dûment justifiée, au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources A et Territoires
Alexandre HERMENT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime Bureau de la police de l'eau de Seine-Maritime
CITE ADMINISTRATIVE SAINT SEVER 76032 ROUEN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-10-021 - lillebonne forage 3 piezometres com agglo caux vallee seine 10 02 2016 46 Es COR Liberé+ Égalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
MISE EN PLACE DE 3 PIÉZOMÈTRES
COMMUNE DE LILLEBONNE
DOSSIER N° 76-2016-00053
La préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Commerce, approuvé le ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 10 février 2016, présenté par la Communauté d'agglomération Caux Valiée de Seine, enregistré sous le n° 76-2016-00053 et relatif à la mise en place de 3 piézomètres sur la commune de Lillebonne ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
Maison de l'intercommunalité
Zone d'activité des Compas
76170 LILLEBONNE
concernant: mise en place de 3 piézomètres dont la réalisation est prévue dans la commune de LILLEBONNE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-10-021 - lillebonne forage 3 piezometres com agglo caux vallee seine 10 02 2016 47 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de LILLEBONNE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Commission Locale de l'Eau du Commerce pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de LILLEBONNE par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an à compter de la date de notification de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
À ROUEN, le 10 février 2016
Pour la préfète et par délégation,
De Eng ls il Supine
CON erthoires Ph sens pet Le FR RC QT EU
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-10-021 - lillebonne forage 3 piezometres com agglo caux vallee seine 10 02 2016 48 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-09-15-002
Règlementation temporaire de la circulation de l'autoroute
A29 entre l'échangeur A29/A28 et le diffuseur n°11
A29/D929 Règlementation temporaire de la circulation de l'autoroute A29 entre l'échangeur A29/A28 et le diffuseur n°11 A29/D929
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-15-002 - Règlementation temporaire de la circulation de l'autoroute A29 entre l'échangeur A29/A28 et le diffuseur n°11 A29/D929 49 Liberté » ere Fratsraité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Alexandra Doré
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 15 SEP. 2016
modifiant partiellement les conditions d’exploitation du chantier telles que définies dans l’arrêté préfectoral initial n° 76-2016-08-31-001 en date du 31 août 2016 portant sur la réglementation temporaire de la circulation de l’autoroute A29 entre l’échangeur A29/A28 et le diffuseur n°11 A29/D929.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route et notamment son article R411-9,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l’État et la SANEF pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes Al, A2, A4, A16, A26 et A29 ; annexant la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (S.A.P.N.) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes; annexant la convention de la concession et le cahier des charges,
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h00-12h30 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-15-002 - Règlementation temporaire de la circulation de l'autoroute A29 entre l'échangeur A29/A28 et le diffuseur n°11 A29/D929 50 Vu l'arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier de l’autoroute A29 applicable dans le département de la Seine-maritime en date du 9 décembre 1998,
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifiés relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu Parrêté préfectoral n° 16-059 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu l'arrêté n° 16-055 en date du 31 août 2016 donnant subdélégation en matière de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré enseignes,
Vu l'arrêté préfectoral temporaire du 25 août 2016 relatif aux travaux de réfection de chaussée dans les deux sens de circulation sur l’autoroute A28 du PR 7+200 au PR 58+000,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8°%€ partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination, des chantiers sur le réseau routier national,
Vu l’avis réputé favorable de la SANEEF,
CONSIDERANT -
— qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants de l’autoroute A29 durant la période des travaux de l’autoroute A28,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article 1er — Les restrictions de circulation sur l’autoroute A29 pendant la période comprise entre le 16 et le 23 septembre 2016 sont les suivantes :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-15-002 - Règlementation temporaire de la circulation de l'autoroute A29 entre l'échangeur A29/A28 et le diffuseur n°11 A29/D929 51 Durant la phase 4 des travaux de l’autoroute A28 de l’arrêté préfectoral temporaire du 25 août 2016 sus-visé, la circulation de l’autoroute A29 est impactée comme suit :
- l'accès à l’autoroute A28 en direction de Rouen depuis l’autoroute A29 est fermée à la circulation. Une déviation est mise en place depuis le diffuseur n°11 de l’autoroute A29, par la RD929 puis RD928 avec un retour sur l’autoroute A28 direction Rouen par l’échangeur n°8 de l’autoroute A 28 dit du « Pays de Bray ».
Durant la phase 5 des travaux de l’autoroute A28 de l’arrêté préfectoral temporaire du 25 août 2016 sus-visé, la circulation de l’autoroute A29 est impactée comme suit :
- l’accès à l’autoroute A29 dans le sens Rouen vers Amiens depuis l’autoroute A28 est fermée à la circulation. Une déviation est mise en place par l’échangeur n°8 du « Pays de Bray » de l’autoroute A28, puis RD929 et retour sur l’autoroute A29 par l’échangeur n°11 en direction d’ Amiens,
- l’accès à l’autoroute A28 en direction d’ Abbeville depuis l’autoroute A29 est fermée à la circulation. Une déviation est mise en place par l’A28 en direction de Rouen jusqu’à l’échangeur n°9 dit du « Four Rouge » où les usagers font demi-tour pour reprendre l’autoroute A28 en direction d’ Abbeville.
Article 2 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par la SANEF sur le réseau de l’autoroute A29, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8°"* partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 3 — La surveillance de la circulation sera placée sous le contrôle permanent de la SANEEF, assistée le cas échéant de la gendarmerie territorialement compétente. Les patrouilles assurées par la SANEF seront renforcées afin d’assurer en permanence le maintien de la signalisation.
Article 4 — En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’ensemble du chantier.
Article 5 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-15-002 - Règlementation temporaire de la circulation de l'autoroute A29 entre l'échangeur A29/A28 et le diffuseur n°11 A29/D929 52 Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le directeur de la SANEF, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, le chef de l’escadron départemental de la sécurité routière de la Seine-Maritime, le directeur général des services départementaux de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 1 f SEP, 2016
Pour la préfète et par délégation
Thibaut SARRAZIN
Adjoint au chef du service expertises,
déplacements, développement durable
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-15-002 - Règlementation temporaire de la circulation de l'autoroute A29 entre l'échangeur A29/A28 et le diffuseur n°11 A29/D929 53 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
76-2016-08-22-004
RN31 - arrêté permanent vitesse Eure
RN31 - arrêté de circulation portant limitation de vitesse sur le département de l'Eure
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2016-08-22-004 - RN31 - arrêté permanent vitesse Eure 54 Direction
Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Interdépartementale
des Routes Nord-ouest
Affaire suivie par : F. CHOET
Tél: Ç2 76 00 04 83
Fax: 02 76 00 04 82
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PERMANENT
OBJET : RN31 -— arrêté de circulation portant limitation de vitesse sur le département de l’Eure
VU :
. le code de la route,
. le code général des collectivités territoriales,
° le code du domaine de l'Etat,
. le code de la voirie routière,
. la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
. la loi 96-142 du 21 février 1996 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
. le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010- 146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et les
départements,
. le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
. l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, . l'arrêté ministériel du 30 août 2010, modifié, portant nomination de M. Alain de Mevyère, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
° l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant délégation de signature du préfet de l'Eure à M. Alain de Meyère, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, ° Les arrêtés municipaux de circulation portant limitation de vitesse des communes traversées par la RN31. |
CONSIDERANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des riverains de la route nationale 31, il est nécessaire de réglementer la circulation.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2016-08-22-004 - RN31 - arrêté permanent vitesse Eure 55 ARRETE
ARTICLE 1:
Cet arrêté annule et remplace toute autre mesure de limitation de vitesse prise par le préfet de l'Eure auparavant sur cette section de route.
ARTICLE 2 :
Cet arrêté prend en compte tous les arrêtés municipaux de circulation portant limitation de vitesse de la commune de Vascoeuil.
ARTICLE 3 :
À compter de la date de signature de cet arrêté, la circulation sur la RN31 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 4 : sens Rouen - Beauvais
La vitesse sur la RN31 varie selon les sections :
PR début PR fin Vitesse limitée
PR 0+0 PR 1+830 90 km/h
PR 1+830 PR 2+450 70 km/h
PR 2+450 PR 2+843 90 km/h
Ces limitations de vitesse sont portées à la connaissance des usagers par l'implantation de panneaux B14 (limitation de vitesse).
+,
ARTICLE 5 : Sens Beauvais — Rouen
La vitesse sur la RN31 varie selon les sections :
PR début PRfin. Vitesse limitée
PR 2+843 PR2+450 | 90 km/h
PR 2+450 PR 1+890 70 km/h
PR 1+890 PR 0+0 | 90 km/h
Ces limitations de vitesse sont portées à la connaissance des usagers par l'implantation de panneaux B14 (limitation de vitesse).
ARTICLE 6:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de l'Eure,
‘+ à la police nationale,
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest,
* au centre d'entretien et d'intervention de Gournay-en-Bray de la DIR Nord-Ouest.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2016-08-22-004 - RN31 - arrêté permanent vitesse Eure 56 ARTICLE 8 :
Copie du présent arrêté est adressée pour information
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
* à la direction départementale du service d'incendie et de secours de l'Eure, * à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, * au conseil départemental de l'Eure,
+ au SAMU de l'Eure.
ARTICLE 9:
Copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage : + à la mairie de la commune de Vascoeuil.
ARTICLE 190 :
Copie du présent arrêté est adressée pour insertion au recueil des actes administratifs, publication et affichage :
* au cabinet du préfet de l'Eure.
Rouen, le 2 2 AQUT 206
Pour le préfet, et par délégation
Le dir interdépartemental
des routes Nord-Ouest
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2016-08-22-004 - RN31 - arrêté permanent vitesse Eure 57 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
76-2016-08-22-005
RN31 - arrêté permanent vitesse Seine-Maritime
RN31 - arrêté de circulation portant limitation de vitesse sur le département de Seine-Maritime
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2016-08-22-005 - RN31 - arrêté permanent vitesse Seine-Maritime 58 Direction
Ex
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE SEINE-MARITIME
interdépartementale
des Routes Nord-ouest
Affaire suivie par : F. CHOET
Tél: 02 76 00 04 83
Fax: 02 76 00 04 82
OBJET :
La préfète de la région Normandie
Préfet de Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PERMANENT
RN31 — Arrêté de circulation portant limitation de vitesse sur le département de Seine-Maritime
VU :
. le code de la route,
° le code général des collectivités territoriales,
. le code du domaine de l'État,
. le code de la voirie routière,
. la loi 82.213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
. la loi 96.142 du 21 février 1996 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
. le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements,
, le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
> l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, . l'arrêté ministériel du 30 août 2010, modifié, portant nomination de M. Alain De Meyère, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
. l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2016 portant délégation de signature de la préfète de Seine- Maritime à M. Alain De Meyère, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, . Les arrêtés municipaux de circulation portant limitation de vitesse des communes traversées par la RN31.
CONSIDERANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des riverains de la route nationale 31, il est nécessaire de réglementer la circulation.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2016-08-22-005 - RN31 - arrêté permanent vitesse Seine-Maritime 59 ARRETE
ARTICLE 1:
Cet arrêté annule et remplace toute autre mesure de limitation de vitesse prise par le préfet de Seine-Maritime auparavant sur cette section de route.
ARTICLE 2 :
Cet arrêté prend en compte tous les arrêtés municipaux de circulation portant limitation de vitesse ces communes traversées par la RN31.
ARTICLE 3 :
À compter de la date de signature de cet arrêté, la circulation sur la RN31 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 4 : sens Rouen -— Beauvais
La vitesse sur la RN31 varie selon les sections.
PR début PR fin Vitesse limitée
PR 0+5 PR 1+780 70 km/h
PR 1+780 PR 2+596 50 km/h
PR 2+596 PR 3+181 70 km/h
PR 3+181 PR 4+310 50 km/h
PR 4+310 PR 4+800 70 km/h
PR 4+800 PR 6+205 50 km/h
PR 6+205 PR 7+425 70 km/h
PR 7+425 PR 8+685 90 km/h
PR 8+685 PR 9+300 50km/h
PR 9+300 PR 12+072 90 km/h
PR 12+072 PR 12+480 70 km/h
PR 12+480 PR 14+310 90 km/h
PR 14+310 PR 14+890 50 km/h
PR 14+890 PR 15+217 30 km/h
PR 15+217 PR 15+507 50 km/h
PR 15+507 PR 18+1293 90 km/h
PR 22+0 PR 25+870 90 km/h
PR 25+870 PR 26+110 70 km/h
PR 26+110 PR 27+045 50 km/h
PR 27+045 PR 31+800 90 km/h
PR 31+800 PR 32+690 70 km/h
PR 32+690 PR 40+750 90 km/h
PR 40+750 PR 42+0 70 km/h
PR42+0 PR 42+815 50 km/h
PR 42+815 PR 46+085 90 km/h
PR 46+085 PR 46+390 70 km/h
PR 46+390 PR 50+805 50 km/h
PR 50+805 PR 51+852 90 km/h
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2016-08-22-005 - RN31 - arrêté permanent vitesse Seine-Maritime 60 Ces limitations de vitesse sont portées à la connaissance des usagers par l'implantation de panneaux B14 (limitation de vitesse).
ARTICLE 5 : Sens Beauvais — Rouen
La vitesse sur la RN31 varie selon les sections.
PR début PR fin Vitesse limitée
PR 51+852 PR 50+800 90 km/h
PR 50+800 PR 46+390 50 km/h
PR 46+390 PR 46+085 70 km/h
PR 46+085 PR 41+280 90 km/h
PR 41+280 PR 40+750 70 km/h
PR 40+750 PR 32+690 90 km/h
PR 32+690 PR 31+800 70 km/h
PR 31+800 PR 27+300 90 km/h
| PR 27+300 PR 27+040 70 km/h
PR 27+040 PR 26+110 50 km/h
| PR 26+110 PR 22+003 90 km/h
| PR18+1289 PR 15+507 90 km/h
| PR15+507 PR 15+120 50 km/h
| PR 15+120 PR 14+720 30 km/h
| PR 14+720 PR 14+256 50 km/h
| PR 14+256 PR 12+458 90 km/h
PR 12+458 PR 12+060 70 km/h
PR 12+060 PR 9+300 90 km/h
PR 9+300 PR 8+680 50 km/h
PR 8+680 PR 7+670 90 km/h
PR 7+670 PR 6+205 70 km/h
PR 6+205 PR 3+230 50 km/h
PR 3+230 PR 2+770 70 km/h
PR 2+770 PR 2+570 50 km/h
PR 2+570 PR 2+320 30 km/h
PR 2+320 PR 1+760 50 km/h
PR 1+760 PR 1+003 70 km/h
Ces limitations de vitesse sont portées à la connaissance des usagers par l'implantation de panneaux B14 (limitation de vitesse).
ARTICLE 6:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2016-08-22-005 - RN31 - arrêté permanent vitesse Seine-Maritime 61 ARTICLE 7 :
Copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de Seine-Maritime,
+ à la police nationale,
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest,
* aux centres d'entretien et d'intervention de Rouen et de Gournay-en-Bray, de la DIR Nord- Ouest
ARTICLE 8 :
Copie du présent arrêté est adressée pour information :
* à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
à la direction départementale du service d'incendie et de secours de Seine-Maritime, à la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, au conseil départemental de Seine-Maritime,
au SAMU de Seine-Maritime.
ARTICLE 9 :
Copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :
* aux mairies des communes suivantes : Rouen, Darnétal, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Préaux, Bois-l'Evêque, Servaville-Salmonville, Martainville-Epreville, Saint-Denis-le-Thiboult, Croisy-sur-Andelle, La Haye, La Feuillie, Beauvoir-en-Lyons, Bosc-Hyons, Avesnes-en-Bray, Gournay-en Bray, Ferrières-en-Bray,
ARTICLE 10 :
Copie du présent arrêté est adressée pour insertion au recueil des actes administratifs, publication et affichage :
* à la préfecture de la Seine-Maritime - cabinet.
Rouen, le 2 2 AOÛT +016
Pour la préfète, et par délégation
“é directeur ne rl
des routes Nord-Oûes
Alain De MebVère
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2016-08-22-005 - RN31 - arrêté permanent vitesse Seine-Maritime 62 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
76-2016-09-12-002
Subdélégation n°2016-27
Subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de circulation
pour le département de la Seine-Maritime
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2016-09-12-002 - Subdélégation n°2016-27 63 EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE
ET DE LA MER
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
pot
Www.dirno. fr
Arrêté n° 2016-27 portant Subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de
la circulation pour le département
de la Seine-Maritime
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation
des régions, aux élections régionales et départementales et
modifiant le calendrier électoral :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
l'arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination
de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 :
l'arrêté n°16-052 du 8 janvier 2016 de Madame Nicole
KLEIN, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers, préfète
de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE,
Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest :
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, préfet Coordonnateur des itinéraires
routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, modifié par
l'arrêté en date du 20 octobre 2015, fixant l'organisation
de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
;
l'organigramme du service ;
Tél : 02 76 00 03 43 - Fax : 02 76 00 03 03
Immeuble Abaquesne — 97 boulevard de l'Europe - CS 61141
76175 ROUEN CEDEX 1
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2016-09-12-002 - Subdélégation n°2016-27 64 www. dirno.fr
ARRETE
Article 1:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature est exercée par M. Philippe REGNIER, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et M.Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint
exploitation.
Article 2 :
Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
- Tomas HIDALGO, IPEF, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.10 — 2.1 à 2.9 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Arnaud LE COGUIC, IDTPE, adjoint au chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.10 — 2.1 à 2.9 de l'arrêté préfectoral
SUSVISÉ
- Stéphane SANCHEZ, IDTPE, secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées au point 3.2 et d'exercer la compétence prévue à l'article 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Rémi CORGET, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.1 — 2.2 — 2.7 — 2.9 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Thierry JOLLY, ITPE, chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 — 1.2 — 1.6 à 1.10 — 2.9 — 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Matthieu CANAC, ITPE, adjoint au chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 — 1.2 — 1.6 à 1.10 — 2.9 — 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Natacha PERNEL, AAE, responsable du pôle juridique, à l'effet de signer les décisions visées au point 3.2 et d'exercer la compétence prévue à l'article 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé
- François SEVILLA, SACDD, adjoint de la responsable du pôle juridique, à l'effet de signer les décisions visées au point 3.2 de l'arrêté susvisé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le
12 SEP. 2016
Pourta préfète dela Seine-Maritime,
le directeuf interdépartemental des routes Nord-Ouest,
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2016-09-12-002 - Subdélégation n°2016-27 65 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-09-06-005
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-09-06-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 66 Ex
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
21 Quai Jean Moulin
76037 ROUEN Cedex
Madame Fabienne DUFAY
Directrice régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
La directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- maritime,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 et le décret n°2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Arrête :
Article. 1°”. - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à la personne dont le nom suit :
- Madame Anne SEGUY, administratrice générale des finances publiques,
- Monsieur Charles NOTTEBART, administrateur des finances publiques,
- Monsieur Christophe BERTHELIN, administrateur des finances publiques,
à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, les avis d'évaluation domaniale.
La signature des avis portant sur la valeur vénale des biens de l'Etat ou sur les valeurs locatives de tous les biens loués par l'Etat, ne peut être subdéléguée.
PCs j Fe, ee Ë. . D, |
MINEUTÉRE DES FINANCES ET DES COMPTES PÉALICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-09-06-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 67 Article. 2. — Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté aux personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Philippe GUERIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ;
- Madame Lydia TOMCZAK, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
à l'effet de signer au nom de la Directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime les avis d'évaluation domaniale pour les biens dont :
- la valeur vénale est inférieure à 1 million d'euros à l'exclusion des biens de l'Etat ;
- la valeur locative annuelle est inférieure à 100 000 € pour les biens loués par les communes et leurs EPL.
Article. 3. - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, aux personnes dont les noms suivent :
- Madame Sylvie BREHARD, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Corinne MOTTIN, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Isabelle MEILLERAIS, Inspectrice des finances publiques ;
- Monsieur Jean-Marie DURAND, Inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Thierry JOLLY, Inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Gérard LEBLAY, Inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Bernard TRABUCHET, Inspecteur des finances publiques ;
- Madame Brigitte NICOLLE, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Anne-Françoise PONS, Inspectrice des finances publiqus ;
- Madame Chantal CADOT, Contrôleuse des finances publiques ;
à l'effet de signer, au nom de la Directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, les avis d'évaluation domaniale pour des biens dont :
- la valeur vénale n'excède pas 300 000 € (trois cent mille euros) à exclusion des biens de l'Etat ;
- les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 30 000 € (trente mille euros) pour les biens loués par les communes et leurs EPL.
Article. 4.- Délégation de signature, impactée par les critères qualitatifs définissant les dossiers à enjeux, est donnée dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté à la personne dont le nom suit :
- Madame Anne SEGUY, administratrice générale des finances publiques,
- Monsieur Charles NOTTEBART, administrateur des finances publiques,
- Monsieur Christophe BERTHELIN, administrateur des finances publiques,
Les critères sont listés de manière non exhaustive :
- toutes les cessions des biens de l'Etat ;
- les acquisitions de terrains en vue de projets structurant nationaux ou locaux (dans le cadre d'une Déclaration d'Utilité Publique) où entrant dans le champ de compétence de la CTQ (seuil 1 million d'euros) ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-09-06-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 68 - les projets de prise à bail se rapportant à la réorganisation des services de l'Etat et en cas de renégociation de baux à enjeux ou soumis au contrôle de la CTQ (seuil 500 000 €) ;
- les dossiers des biens qui sortent de l'ordinaire ou biens hors normes (ex: terrain de sport, friches industrielles, théâtre, maison hors norme de environ 400 m2, château) :
- les dossiers sensibles politiquement ou économiquement (contexte local ou national à prendre en compte ou importance de l'interlocuteur) ;
- les demandes d'actualisation des avis domaniaux conduisant à une révision significative de la valeur estimée précédemment admise ou faisant l'objet de contestation de l'avis domanial précédemment donné.
Article. 5. — Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice régionale des finances publiques et par délégation ».
Article. 6. — Madame la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise à la préfète, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article. 7. - Les précédentes délégations accordées sont annulées.
Fait à Rouen, le 6 septembre 2016
TT —
__D- LA -
Fabienne DUFAY
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-09-06-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 69 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-09-06-006
Arrêté portant délégation de signature en matière de
gestion domaniale
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-09-06-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 70 RÉFUULIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
21 Quai Jean Moulin
76037 ROUEN Cedex
Madame Fabienne DUFAY
Directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale
La Préfète de la région Normandie et du département de la Seine-maritime ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2008 et le décret n°2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 et suivant du 26 août 2010, articles 31 et suivants, relatifs aux nouveaux statuts de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu le décret en date 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine Maritime ;
Vu l'arrêté n° 16-154 du 1° juillet 2016 de la préfète de la région Normandie, préfète du département de la Seine-Maritime, accordant délégation de signature à Madame Fabienne DUFAY administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime en matière de domaine, pouvoir adjudicateur et cadastre ;
PS MINISTÈRE BE L'ÉCONOMEL
ET DES FINANCES
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-09-06-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 71 Arrête :
Article. 1°”, — La délégation de signature qui est conférée à Madame Fabienne DUFAY, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime par l’article 1°" de l'arrêté préfectoral n° 16-154 du 1° juillet 2016, en matière de gestion domaniale, pourra aussi être exercée par :
- Madame Anne SEGUY, Administratrice générale des Finances Publiques, responsable du pôle gestion publique,
- Monsieur Charles NOTTEBART, Administrateur des Finances Publiques, adjoint du responsable du pôle gestion publique,
- Monsieur Philippe GUERIN, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division France Domaine,
- Madame Lydia TOMCZAK, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de division, en cas d'indisponibilité de Mme Anne SEGUY, M. NOTTEBART et M. GUERIN;
Article. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne SEGUY, Monsieur NOTTEBART, Monsieur GUERIN ou de Madame TOMCZAK, la même délégation sera exercée par
- Madame Dominique PALAY, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Esther POLENNE-SERET, Inspectrice des finances publiques ;
dans la limite des plafonds de :
+ 100 000 € pour la signature des actes de transfert de propriété (cession — acquisition — échange -— legs — etc...},
+ 50 000 € annuel pour les autres actes (baux, concessions, conventions diverses, etc ..).
Pour :
1. toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes de gestion, d'utilisation et de réalisation des biens domaniaux à l'exclusion des actes visés par les articles L3212-2 et R 3212-1;
2. passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'Etat ;
autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'État ;
toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d'utilisation avec le service ou l'établissement utilisateur ;
5. attribution des concessions de logement et passation des conventions d'occupation précaire avec astreinte ;
6. instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportant à l'assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux, dans les limités autorisées par l'arrêté préfectoral ;
7. dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
8. dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes ou d'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale des finances publiques.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-09-06-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 72 Article. 3. — En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 2 du présent arrêté, à
défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, délégation de signature est donnée à :
- Madame Sylvie BREHARD, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Corinne MOTTIN, inspectrice des finances publiques :
- Monsieur Jean-Marie DURAND, Inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Thierry JOLLY, Inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Gérard LEBLAY, Inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Bernard TRABUCHET, Inspecteur des finances publiques :
- Madame Brigitte NICOLLE, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Isabelle MEILLERAIS, Inspectrice des finances publiques ;
- Madame Anne-Françoise PONS, Inspectrice des finances publiques ;
Article. 4. — En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 et 2 ci-dessus, à défaut des fonctionnaires désignés aux articles 1 et 2, délégation de signature est donnée à :
M. Christophe BERTHELIN, administrateur des finances publiques, responsable de la Recette des Finances du Havre.
Article. 5. — Délégation spéciale de signature est donnée :
A titre principal à :
- Monsieur Edouard JAYER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division comptabilité de l'Etat ;
En remplacement à :
- Monsieur Philippe GUERIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ;
- Madame Lydia TOMCZAK, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
- Madame Dominique PALAY, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Esther POLENNE-SERET, Inspectrice des finances publiques ;
À l'effet de me suppléer aux fins de délivrer quittance du paiement des cessions des biens de l'Etat devant notaire.
Article. 6, — Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour la directrice régionale des finances publiques et par délégation ».
Article. 7 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Fait à Rouen, le 6 septembre 2016
Pour la Préfète
L'administratrice générale des finances publiques
Directrice régionale des finances publiques
\ Pen ot eat
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-09-06-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 73 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-09-06-007
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-09-06-007 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 74 RÉPHELIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
21 QUAI JEAN MOULIN
76037 ROUEN CEDEX
Madame Fabienne DUFAY
Directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant la iuridiction de
lexpropriation
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2008 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2008 et le décret n°2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l’article 33 :
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d’'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment dans son article 4:
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département de la Seine- Maritime le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l'État, codifiés sous les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Haute Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 16-154 du 1° juillet 2016 de la préfète de région Normandie, préfète du département de la Seine-Maritime, accordant délégation de signature en matière de domaine, pouvoir adjudicateur et cadastre à Madame Fabienne DUFAY administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine Maritime ;
Le ET F3 =. _
MINESTÈRE DES FINANCES
ET DÉS COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-09-06-007 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 75 Arrête :
Art. 1. - Les personnes dont les noms suivent :
- Madame Sylvie BREHARD, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Isabelle MEILLERAIS, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Corinne MOTTIN, inspectrice des finances publiques ;
- Monsieur Jean-Marie DURAND, inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Thierry JOLLY, inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Gérard LEBLAY, inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Bernard TRABUCHET, inspecteur des finances publiques ;
- Madame Brigitte NICOËLE, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Anne-Françoise PONS, inspectrice des finances publiques ;
sont désignées pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Seine-Maritime en vue de la fixation des indemnités d’'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
* au nom des services expropriants de l'État :
°+ et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet susvisé.
Art. 2. —Les précédentes délégations accordées sont annulées.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à ROUEN, le 6 septembre 2016
not ts PRERREES
Fabienne DUFAY
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76-2016-09-06-004
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources, le pôle gestion publique, le pôle
gestion fiscale et les missions rattachées
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-09-06-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle gestion publique, le pôle gestion fiscale et les missions rattachées 77 EX
Liberté * Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME 21 Quai Jean Moulin
76037 ROUEN Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle gestion publique, le pôle gestion fiscale et les missions rattachées.
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du Département de la Seine-Maritime ,
Vu le décret n°2013-245 du 25 mars 2013 modifiant le décret n°2008-310 du 3 avrit 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines :
Monsieur Laurent GRELAUD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division ;
Madame Sylvine HAMEL, inspectrice des finances publiques :
Madame Marinette LOIACONO), inspectrice des finances publiques ; Madame Ludivine BOULET, inspectrice des finances publiques ;
2. Pour la Division Formation Professionnelle et gestion des concours:
Madame Anne-Marie DIJOUX, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable de la division
Madame Carole FOLLIOT, contrôleuse des finances publiques, en cas d'empêchement ou d'absence de Madame DIJOUX
MINISTÈRE DES FINANCÉS ET DES COMPTES PUSLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-09-06-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle gestion publique, le pôle gestion fiscale et les missions rattachées 78 3. Pour la Division Budget, immobilier, logistique, :
Monsieur Jean-Christophe HUBERT , administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Monsieur Franck DECHEZ, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint au responsable de la division
- Budget :
Monsieur Fabrice VERDIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service Monsieur Sylvain CAILLOT, contrôleur des finances publiques, adjoint au responsable du service Monsieur Florian GILLET, contrôleur des finances publiques
- Logistique :
Monsieur Jacques DUBOIS, inspecteur des finances publiques, responsable du service
- Immobilier :
Madame Dominique DEFER, inspectrice des finances publiques, responsable du service Madame Maryse VALLEE, inspectrice des finances publiques, chargée de mission Monsieur Aurélien BEHENGARAY. inspecteur des finances publiques, chargé de mission
- Centre de Services Partadés :
Monsieur David DURAND), inspecteur des finances publiques, responsable du service, Véronique LAMBERT, contrôleuse des finances publiques, adjointe au chef de service
4. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :
Madame Thérèse PLAZANET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
- Contrôle de gestion :
Madame Véronique HUBERT, inspectrice des finances publiques Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiques
5. Pour la Division Fiscalité des particuliers, missions foncières et patrimoniales :
Monsieur Nicolas CHRETIEN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Madame Laetitia GUILBERT, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable de la division
6. Pour la Division Fiscalité des professionnels :
Monsieur Hervé ROUVROY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de division Madame Odile LEGRET, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe au responsable de la division
Monsieur Gilles ROMON, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques
- Pilotage et animation du réseau :
Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques
- Téléprocédures, recouvrement amiable des impôts professionnels : Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
- Liaisons avec les organismes agréés et les experts-comptables : Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-09-06-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle gestion publique, le pôle gestion fiscale et les missions rattachées 79 - Contentieux du recouvrement et action en recouvrement forcé
Madame Françoise LETACQ, inspectrice des finances publiques
Madame Séverine NELLO, inspectrice des finances publiques
Madame Claire FRADET, inspectrice des finances publiques
Monsieur Damien MOREAU, inspecteur des finances publiques
Madame Françoise DANTREUILLE, contrôleur des finances publiques Monsieur Eric KERRENEUR, contrôleur des finances publiques
7. Pour la Division Affaires juridiques et du contentieux:
Monsieur Michel TASSILLY, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Madame Valérie BAIL, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe au responsable de la division
- Contentieux et législation
Madame Armelle CANU, inspectrice des finances publiques
Madame Corinne CHIPON, inspectrice des finances publiques
Madame Emmanuelle GILLOT, inspectrice des finances publiques Madame Pascale JOURDAN, inspectrice des finances publiques
Monsieur Frédéric LAMBERT, inspecteur des finances publiques
Madame Christelle LANNEL, inspectrice des finances publiques
Monsieur Maxime NELLO, inspecteur des finances publiques
Madame Laure WILLERVAL, contrôleuse des finances publiques
Monsieur Vincent JACQUARD, contrôleur principal des finances publiques
8. Pour la Division Contrôle Fiscal :
Madame Isabelle BRODIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Monsieur Jean Yves BOTTE, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint au responsable de la division
9. Pour la mission départementale « Risques et Audit » :
Monsieur Charles NOTTEBART, administrateur des finances publiques, responsable intérimaire de la mission départementale « Risques et Audit »
Madame Christelle SARAZIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe de la mission
Risques et cellule qualité comptable :
Madame Carole ALARD-ARENT, inspectrice des finances publiques
Madame Odile OZANI, inspectrice des finances publiques
Audit :
Monsieur Emmanuel FRELAUT, inspecteur principal des finances publiques Madame Delphine RENARD, inspectrice principale des finances publiques Monsieur Cyrille MARTY, inspecteur principal des finances publiques
Monsieur Hubert PAGEOT, inspecteur principal des finances publiques
Monsieur Eric PORTIER, inspecteur principal des finances publiques
Monsieur Gilles TONNETOT, inspecteur principal des finances publiques Madame Ann WATRIN, inspectrice principale des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-09-06-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle gestion publique, le pôle gestion fiscale et les missions rattachées 80 10. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Monsieur Jean-Louis GRENIER, administrateur général des finances publiques, responsable régional de la mission politique immobilière de l'Etat
Madame Christiane FONTAINE, inspectrice divisionnaire de classe normale Madame Pauline SANDLER, inspectrice des finances publiques
Madame Rose-Anne BÉHAGUE-JOANNES, inspectrice des finances publiques
11. Pour la Division Collectivités locales :
Madame Barbara HERAUD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
- Conseil fiscal aux collectivités locales :
Madame Anne-Lise BOUDET, inspectrice des finances publiques, chargée de mission
- Pilotage, conseil et animation du SPL :
Madame Nathalie JACQUIER-LAFORGE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe au responsable de la division, responsable du service pilotage, conseil et animation
- Qualité comptable des comptes locaux :
Monsieur Frédéric DULONG, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint au responsable de la division, responsable du service qualité des comptes locaux
42. Pour la Division Expertise et Action Economique :
Monsieur Benjamin MARGEAULT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
- Mission expertise économique et financière :
Monsieur Benjamin MARGEAULT, administrateur des finances publiques adjoint
- CCSF Méthode, accueil et qualité :
Madame Virginie ALLARD-POESI, inspectrice des finances publiques
Monsieur Olivier GATHIER, inspecteur des finances publiques
Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
Pour l'envoi de documents aux entreprises à l'exception des lettres portant décision : Monsieur Thierry MOQUART, contrôleur principal des finances publiques Madame Nathalie LENOUVEL., contrôleuse principale des finances publiques
Pour signer, lorsqu'il préside les commissions de surendettement, les procès-verbaux des commissions et notifications de décisions prises par la commission :
Monsieur Benjamin MARGEAULT, administrateur des finances publiques adjoint Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
Madame Virginie ALLARD-POES, inspectrice des finances publiques
- CODEFI :
Madame Virginie ALLARD-POESI, inspectrice des finances publiques Monsieur Olivier GATHIER, inspecteur des finances publiques
Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
- Aides économiques diverses :
Madame Virginie ALLARD-POESI, inspectrice des finances publiques
Monsieur Olivier GATHIER, inspecteur des finances publiques
Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-09-06-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle gestion publique, le pôle gestion fiscale et les missions rattachées 81 - Jutelle Chambres Consulaires :
Madame Virginie ALLARD-POESI, inspectrice des finances publiques Monsieur Olivier GATHIER, inspecteur des finances publiques
Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
13. Pour la Division Dépense :
Madame Laurence MOREAU, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division
- Service dépenses de l'Etat et service facturier :
Monsieur Emmanuel EVRARD, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, superviseur et responsable du service
Madame Géraldine JAHYNY inspectrice des finances publiques, responsable du service Madame Véronique CALLEWAERT, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe Madame Martine CROCHEMORE, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe
- Service liaison rémunérations :
Madame Gaëlle BOSSENNESC, inspectrice des finances publiques, responsable du service Monsieur Sylvain LEBRUN, contrôleur principal des finances publiques, adjoint Monsieur Daniel AUVRAY, contrôleur principal des finances publiques, adjoint
- Fonds européens autorité de certification :
Madame Martine CAPPOEN, inspectrice des finances publiques, responsable du service Madame Nadine TAZARTES, contrôleuse des finances publiques, pour élaborer et transmettre les comptes annuels et les appels de fonds vises à la Commission européenne en cas d’empêchement de Mme GAPPOEN.
14. Pour la Division Comptabilité et opérations de l’Etat — Produits divers — Services financiers :
Monsieur Edouard JAYER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de division Monsieur Nicolas WARYN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la division
- Comptabilité de l'Etat :
Madame Dominique BOURGEOIS, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques Monsieur Benoît MOREAU, inspecteur des finances publiques
Monsieur Thierry MALBRANQUE, contrôleur principal des finances publiques, adjoint Mme Carole HAEFFLINGER, contrôleuse des finances publiques, dans le cadre du contrôle interne et comptable assigné au service
- Comptabilité du recouvrement :
Monsieur Bernard COQUIL, inspecteur des finances publiques
Monsieur Olivier LEFEVRE, contrôleur principal des finances publiques, adjoint Madame Brigitte MARTIN, contrôleuse des finances publiques
- Dépôts de fonds au Trésor :
Madame Delphine DROUET, inspectrice des finances publiques
Monsieur Lucien BURGAUD, contrôleur des finances publiques
Madame Sylvie LEMATTRE, contrôleuse des finances publiques
Madame Maryse CREPY, agent d'administration principal des finances publiques Madame Maryvonne BELLET, agent d'administration principal des finances publiques
- Recettes non fiscales — Produits divers :
Monsieur Jean-Romain ANNET, inspecteur des finances publiques, responsable du service Madame Annick DELATRE, contrôleuse des finances publiques, adjointe Madame Christine ÉTIENNE, contrôleuse des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-09-06-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle gestion publique, le pôle gestion fiscale et les missions rattachées 82 15. CSBO
Madame Cécile PATURAL, inspectrice principale des finances publiques responsable du CSBO Madame Hélène FORESTIER, inspectrice des finances publiques, adjointe CSBO Monsieur Jérémy LE ROUX, inspecteur des finances publiques, adjoint CSBO Monsieur Jean Louis CUENNE, contrôleur des finances publiques Madame Anne-Sophie HUBERT-COUSIN, contrôleuse des finances publiques Monsieur Bertrand LEVASSEUR, contrôleur des finances publiques Madame Florence MANDEVILLE, contrôleuse des finances publiques
- Pôle gestion des consignations :
Madame Cécile PATURAL, inspectrice principale des finances publiques ; Madame Chantal THIBOUT D'ANESY, contrôleuse des finances publiques Monsieur Jean François CAPELA, contrôleur des finances publiques
16. Pour la Division Domaine :
Monsieur Philippe GUERIN, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division.
Madame Lydia TOMCZAK, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques Monsieur Christophe BERTHELIN, administrateur des finances publiques en charge de la Recette des Finances du Havre,
- Gestion :
Madame Dominique PALAY, inspectrice des finances publiques
Madame Esther POLENNE-SERET, inspectrice des finances publiques
- Evaluation :
Madame Sylvie BREHARD, inspectrice des finances publiques
Madame Corinne MOTTIN, inspectrice des finances publiques
Madame Isabelle MEILLERAIS, inspectrice des finances publiques Madame Chantal CADOT, contrôleuse principale des finances publiques Monsieur Jean Marie DURAND, inspecteur des finances publiques Monsieur Thierry JOLLY, inspecteur des finances publiques
Monsieur Gérard LEBLAY, inspecteur des finances publiques
Monsieur Bernard TRABUCHET, inspecteur des finances publiques Madame Brigitte NICOLLE, inspectrice des finances publiques
Madame Anne-Françoise PONS, inspectrice des finances publiques
17. Pour la Recette des Finances du Havre :
Monsieur Christophe BERTHELIN, administrateur des finances publiques en charge de la Recette des Finances du Havre, pour exercer en mon nom et sous ma responsabilité, dans la limite du ressort de son arrondissement financier, les attributions qui sont les miennes dans les domaines ci-dessous mentionnés, cette liste étant limitative.
- Recouvrement :
Appel formulé par un contribuable, contre le refus par Un comptable de remise de majoration où de frais de poursuites ;
Traitement des oppositions à poursuite et des revendications d'objets saisis (art. L 281 à L. 283, R 281-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales) :
Recouvrement à l'encontre des débiteurs publics ;
Instruction des demandes de décharge de responsabilité de tiers solidaires mis en cause et décision, après avis conforme du responsable du Pôle Fiscal, selon les dispositions de l'art R 247-10 du Livre des Procédures Fiscales ;
Octroi de sursis de versement aux comptables des finances publiques de son arrondissement (art. 332 de l'annexe ||] du Code Général des Impôts) :
Examen du bien fondé des réserves présentées par les comptables ;
Octroi de délai supplémentaire aux comptables entrant dans l'arrondissement en vue de présenter leurs réserves sur la gestion de leur prédécesseur ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-09-06-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle gestion publique, le pôle gestion fiscale et les missions rattachées 83 Mise en cause des comptables pour les différences réelles en moins constatées sur les états de restes à recouvrer ;
Traitement des admission en non-valeur des créances fiscales (art. 428 de l'annexe lil du Code Général des Impôts).
- Secteur Public local :
Présentation au Préfet des propositions relatives aux avances sur produits fiscaux et aux avances du Trésor présentées par les collectivités locales dans le cadre des lois 77-574 du 7 juin 1977 et de 1932 ainsi que du décret du 16 mai 1947 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BERTHELIN, la présente délégation est confiée, pour l'ensemble des domaines précitées, à :
Madame Marie-Hélène BRIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe
Reçoit des pouvoirs identiques pour en faire usage seulement en cas d'empêchement de Monsieur BERTHELIN et de son adjointe, Madame Marie-Hélène BRIERE.
Monsieur Jean Philippe GUYADER, inspecteur des finances publiques.
- Dépôts et services financiers :
Reçoivent délégation en l'absence de MM BERTHELIN et GUYADER, de Mme BRIERE et uniquement dans ce domaine :
Monsieur Yves SOUILLE, contrôleur principal des finances publiques en sa qualité de chargé de clientèle CDC-dépôts de fonds.
Article 2 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ROUEN, le 6 septembre 2016
Fabië SA,
rneronthraranrranis
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-09-06-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle gestion publique, le pôle gestion fiscale et les missions rattachées 84 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-08-30-005
Arrêté du 30 août 2016 instituant des servitudes d'utilité
publique liées à la pollution de la nappe souterraine au
droit de terrains situés à proximité de l'ancienne usine
Rouen B, sise rue de Madagascar à ROUEN, qui a été
exploitée par la société GRANDE PAROISSE SA.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-30-005 - Arrêté du 30 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique liées à la pollution de la nappe souterraine au droit de terrains situés à proximité de l'ancienne usine Rouen B, sise rue de Madagascar à ROUEN, qui a été exploitée par la société GRANDE 85 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Service Risques
Arrêté du 30 AQUT 2016
instituant des servitudes d'utilité publique liées à la pollution de la nappe souterraine au droit de terrains situés à proximité de l’ancienne usine Rouen B, sise rue Madagascar à ROUEN qui a été exploitée par la société GRANDE PAROISSE SA
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime.
Officier de la légion d’honneur, Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement, livre 5-titre 1° et notamment ses articles L. 515-12, R515-31-1 à KR. 515-31-7 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole
KLEIN préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les différents arrêtés préfectoraux et récépissés autorisant et réglementant les activités de la société Grande Paroisse sur son site implanté sur les communes de ROUEN et LE PETIT QUEVILLY, et notamment l’arrêté préfectoral d'autorisation du 1% février 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 décembre 2012 modifié le 21 juillet 2014 relatif aux travaux de réhabilitation, et imposant un suivi des eaux souterraines au droit du site ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 instituant des servitudes d’utilité publique sur les terrains de l’aricienne usine Rouen B ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 1“ avril 2016 imposant des prescriptions complémentaires relatives aux travaux de réhabilitation du site ;
Vu la notification de cessation d'activité adressée à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime le 17 août 2006 ;
Vu le plan de gestion remis par l'exploitant daté du 26 mars 2012 (Réf : HPC-F 2A/2.11.4153 b) complété en avril 2014 (Réf : cabinet URS PAR-RAP-13-12137) ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7, place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex Standard : C2 32 76 50 00 — Site internet : Atp:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-30-005 - Arrêté du 30 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique liées à la pollution de la nappe souterraine au droit de terrains situés à proximité de l'ancienne usine Rouen B, sise rue de Madagascar à ROUEN, qui a été exploitée par la société GRANDE 86 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la demande et le dossier remis par la société GRANDE PAROISSE SA en date du 11 avril 2014, complété le 9 avril 2015 relatif à la mise en place de servitudes d'utilité publique sur des terrains situés à proximité immédiate de son ancienne usine Rouen B et implantés sur les communes de ROUEN et LE PETIT QUEVILELY ;
la communication, du 9 octobre 2015, du projet d’acte instituant les servitudes d’utilité publique à la société GRANDE PAROISSE SA ;
la communication, du 9 octobre 2015, du projet d’acte instituant les servitudes d’utilité publique à M. le maire et au conseil municipal de la commune de Rouen ;
la communication, du 9 octobre 2015,du projet d’acte instituant les servitudes d’utilité publique à M. le maire et au conseil municipal de la commune de Petit-Quevilly :
l’avis du conseil municipal de Petit-Quevilly en date du 16 décembre 2015 ;
l'avis de la société GRANDE PAROISSE SA en date du 10 novembre 2015 ;
l'avis de la société TRIADIS en date du 10 novembre 2015 ;
l'avis de Ia SNCF en date du 1" décembre 2015 ;
l'avis de la société SCMT, devenue NL Logistique en date du 2 décembre 2015 ;
l’avis du conseil municipal de Rouen en date du 25 janvier 2016 ;
l'enquête publique qui s’est déroulée du 4 janvier au 12 février 2016 inclus ;
le registre d'enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
les réponses apportées par la société GRANDE PAROISSE SA aux observations formulées lors de l'enquête publique ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 mai 2016 ;
Pavis du 14 juin 2016 du Conseil Départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
le projet d’arrêté porté le 17 juin 2016 à la connaissance du demandeur ;
le courrier du demandeur en date du 30 juin 2016 en réponse.
Considérant que les activités de fabrication d’engrais ayant été exercées par la société GRANDE PAROISSE SA dans son ancienne usine Rouen B sont à l’origine d’une pollution des sols et de la nappe sous-jacente ;
Considérant que le plan de gestion d’avril 2014 établi dans le cadre de la cessation des activités du site a mis en évidence des pollutions en arsenic, nickel et composés inorganiques (ammonium, sulfates, nitrates, nitrites, fluorures) dans les eaux souterraines au droit de terrains situés e latéral et aval hydraulique de l’ancienne usine Rouen B ;
Considérant la faible étendue spatiale des teneurs anormales relevées dans les eaux souterraines à proximité immédiate de l’ancienne usine Rouen B (jusqu’à 230 m en aval hydraulique par rapport au site) ;
Considérant que ces pollutions risquent de perdurer même après les travaux de réhabilitation effectués sur le site de l’emprise de l’ancienne usine Rouen B ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-30-005 - Arrêté du 30 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique liées à la pollution de la nappe souterraine au droit de terrains situés à proximité de l'ancienne usine Rouen B, sise rue de Madagascar à ROUEN, qui a été exploitée par la société GRANDE 87 Considérant qu'en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées sur des terrains pollués afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les terrains concernés sont situés au Nord, Sud et Ouest du site de l’ancienne usine Rouen B pour lesquels les documents d’urbanisme définissent des usages de types industriels, ou tertiaires ou commerciaux ;
Considérant que l'institution de servitudes d'utilité publique vise en particulier des restrictions sur l’utilisation des eaux souterraines au droit des terrains concernés ;
Considérant que l'ensemble des consultations nécessaires a été effectué.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Objet
Des servitudes d’utilité publique sont instituées au droit de certaines parcelles situées à proximité immédiate de l’ancienne usine Rouen B, qui a été exploitée par la société GRANDE PAROISSE SA, sur le territoire des communes de Petit-Quevilly et Rouen.
Les références et l'emprise des parcelles concernées ainsi que la nature des servitudes figurent dans les prescriptions annexées au présent arrêté,
Article 2 : Modalités d’institution des servitudes
Les présentes servitudes ne peuvent être levées qu’après mise en œuvre de mesures adaptées pour garantir toute absence de risques pour les usages considérés.
Toute suppression, modification ou dérogation de servitudes ne peut se faire qu’à la requête de toute personne ayant qualité pour demander l’institution de telles servitudes conformément aux dispositions de l’article R.515-31 du code de l’environnement.
Le présent arrêté instituant les servitudes est annexé aux plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes de Petit Quevilly et Rouen dans les conditions prévues à l’article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Les servitudes doivent faire l'objet d'un enregistrement au service de publicité foncière. Cette publication doit être réalisée par un notaire mis à disposition par la société GRANDE PAROISSE SA.
Article 3 : Indemnisation
L’institution des présentes servitudes ouvre droit, dans les conditions prévues à l’article L.515-11 du code de l’environnement, à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'elle entraîne un préjudice direct, matériel et certain.
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision instituant la servitude. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-30-005 - Arrêté du 30 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique liées à la pollution de la nappe souterraine au droit de terrains situés à proximité de l'ancienne usine Rouen B, sise rue de Madagascar à ROUEN, qui a été exploitée par la société GRANDE 88 Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions des articles KR. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, la
présente décision peut être déférée au tribunal administratif de ROUEN. Le délai de recours est de 2 mois pour l’exploitant à compter de la date du jour où la présente décision lui a été notifiée, et pour les tiers à compter du jour de sa parution.
Article 5 : Notification
Le présent arrêté est notifié à Messieurs les Maires des communes de Rouen et Petit Quevilly, à la société GRANDE PAROISSE SA, à chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels, ou à leurs ayants droit, des parcelles concernées.
Article 6 : Affichage
En vue de l’information des tiers, un extrait dudit arrêté énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions, et faisant connaître que copie dudit arrêté, est déposée en mairie et peut y être consulté par tout intéressé, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois.
Un procès verbal de ces formalités doit être adressé à la préfecture de la Seine-Maritime.
Le même extrait doit être affiché en permanence de façon lisible dans l’installation par les soins de l’exploitant.
Un avis doit être inséré aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Ce même avis doit être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 7 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la directrice de l’agence régionale de santé (ARS), le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), le maire de la commune du Petit-Quevilly et le maire de la commune de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie dudit arrêté est adressée à la directrice du service chargé de la protection civile.
Fait à Rouen, le 3 Q AQUT 2016
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire-général,
Yva IER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-30-005 - Arrêté du 30 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique liées à la pollution de la nappe souterraine au droit de terrains situés à proximité de l'ancienne usine Rouen B, sise rue de Madagascar à ROUEN, qui a été exploitée par la société GRANDE 89 Vu pour être annexé à mon Ti? ir du :
Prescriptions annexées à l’arrêté préfectoral du Rowen:te 3 O[AQU
Pour la Préf Dar délégation,
le Secrétaire Généra
Yvan CORDIE
--00000--
Société GRANDE PAROISSE SA
Siège social : 16-40, rue Henri Regnault à Courbevoie
Site de l'ancienne usine « Rouen B » sise rue de Madagascar à Rouen
Article 1 : Objet
Des servitudes d’utilité publique sont instituées sur l’emprise des parcelles référencées ci-après sur le territoire des communes de Rouen et de Petit Quevilly.
SECTION NUMERO DE REFERENCE DES COMMUNE CADASTRALE PARCELLE SERVITUDES
LH 7 à 13 Servitudes 1 à 4 Rouen
LH 15 Servitudes 1 à 4 Rouen
LH 61 Servitudes 1 à 4 Rouen
LL 14 Servitudes 1 à 4 Rouen
LL 36 Servitudes 1 à 4 Rouen
LL 38 Servitudes 1 à 4 Rouen
EL 54 Servitudes 1 à 4 Rouen
LL 55 Servitudes 1 à 4 Rouen
Ll: 56 Servitudes 1 à 4 Rouen
Rue de Madagascar À hauteur de la parcelle Servitudes 1 à 4 Rouen LH47 jusqu’à la parcelle
LLSS incluse
Rue Bourbaki A hauteur de la limite Servitudes 1 à 4 Rouen cadastrale de Rouen
jusqu’à la parcelle LH9
incluse
AE 4 Servitudes 1 à 4 Le Petit-Quevilly
AE 43 Servitudes 1 à 4 Le Petit-Quevilly
AE 47 Servitudes 1 à 4 Le Petit-Quevilly
AE 65 Servitudes 1 à 4 Le Petit-Quevilly
AE 67 Servitudes 1 à 4 Le Petit-Quevilly
AE 71 Servitudes 1 à 4 Le Petit-Quevilly
AE 43 Servitudes 1 à 4 Le Petit-Quevilly
AE 74 Servitudes 1 à 4 Le Petit-Quevilly
AE 76 Servitudes 1 à 4 Le Petit-Quevilly
AE 11 Servitudes 1 à 4 Le Petit-Quevilly
AE 78 Servitudes 1 à 4 Le Petit-Quevilly
AE 80 Servitudes 1 à 4 Le Petit-Quevilly
AE 115 Servitudes 1 à 4 Le Petit-Quevilly
AE 116 Servitudes 1 à 4 Le Petit-Quevilly
AD 514 Servitudes 1 à 4 Le Petit-Quevilly
Rue Bourbaki A hauteur de la parcelle Servitudes 1 à 4 Le Petit-Quevilly AE78 jusqu’à la limite
cadastrale du Petit-
Quevilly
Sud II A hauteur de la parcelle Servitudes 1 à 4 Le Petit-Quevilly ADS514 jusqu’à la parcelle
AE73 incluse
Les parcelles concernées sont représentées sur le plan joint en annexe au présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-30-005 - Arrêté du 30 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique liées à la pollution de la nappe souterraine au droit de terrains situés à proximité de l'ancienne usine Rouen B, sise rue de Madagascar à ROUEN, qui a été exploitée par la société GRANDE 90 Article 2 : Nature des servitudes
Les contraintes affectant Les parcelles concernées sont définies comme suit :
Servitude n° 1 — utilisation des eaux souterraines
Le creusement de nouveaux puits pour l’utilisation des eaux souterraines et d’une manière générale, le pompage et l’utilisation des eaux souterraines sont interdits au droit des parcelles concernées, à
l'exclusion de la mise en place de piézomètres destinés à la surveillance des eaux souterraines.
Servitude n° 2 — modification d'usage
Tout projet d'utilisation des eaux souterraines par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’initiative du projet concerné, d’études techniques garantissant l’absence de risque pour les personnes et l’environnement en fonction des travaux projetés.
Servitude n°3 — piézomètres
De manière générale, limplantation de piézomètres pour le suivi de la qualité des eaux souterraines requiert information et l’accord préalables du propriétaire privé du terrain sur lequel sont envisagés les ouvrages. En particulier, l’implantation d'ouvrages sur le domaine public ferroviaire requiert l’information et accord préalables du service infrapole de la SNCF (contact : philippe.hermerel(@reseau.snef.fr).
En cas d’implantation de piézomètres pour le suivi de la qualité des eaux souterraines, les propriétaires concernés par les présentes servitudes laissent un accès libre à tous les représentants des services de l'Etat ou des collectivités territoriales en charge du respect de ces servitudes, ainsi qu’aux personnes chargées du contrôle du réseau piézométrique. L’accès aux piézomètres installés sur le domaine public ferroviaire est subordonné aux règles de sécurité en vigueur sur les terrains du domaine public ferroviaire.
En cas de travaux réalisés à proximité des piézomètres, toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter leur dégradation.
Dans le cas où des piézomètres destinés à la surveillance de la qualité des eaux souterraines seraient endommagés, leur remise en état ou leur remplacement à l’identique (dans la mesure du possible) est effectué dans les plus brefs délais. En cas de besoin lié à l’aménagement des terrains, toute modification apportée aux piézomètres devra être validée préalablement à sa réalisation par le Préfet.
Les affectataires successifs des parcelles concernées ne peuvent en aucune manière, sauf à engager leur responsabilité, porter atteinte à ces piézomètres.
Servitude n° 4 - information des tiers
Si les parcelles considérées font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire, ...), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s’engage à informer les occupants sur les restrictions d’usages visées ci-dessus en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à informer le nouvel ayant droit des restrictions d’usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-30-005 - Arrêté du 30 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique liées à la pollution de la nappe souterraine au droit de terrains situés à proximité de l'ancienne usine Rouen B, sise rue de Madagascar à ROUEN, qui a été exploitée par la société GRANDE 91 pr
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LOCALISATION DES PARCELLES CONCERNEES
PAR LA DEMANDE DE SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
67 avenue Frençors Arago
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lEch. 1/2 564 ne DOSSIER DE
DEMANDE D'INSTITUTION Date AVRIL 2015 DE SERVITU
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ΠGRANDE PAROISSE - ROUEN B Re! PAR-RAP-14-12611
Dess. MCM
Client RETIA FIGURE 2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-30-005 - Arrêté du 30 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique liées à la pollution de la nappe souterraine au droit de terrains situés à proximité de l'ancienne usine Rouen B, sise rue de Madagascar à ROUEN, qui a été exploitée par la société GRANDE 92 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-09-12-003
Arr^té du 12 septembre 2016 portant création de la
commune nouvelle de Terre-de-caux au 01 janvier 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-12-003 - Arr^té du 12 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Terre-de-caux au 01 janvier 2017 93 É l E caf
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES ELECTIONS
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Affaire suivie par Philippe VERDIER
02 32 76 50 36
02 32 76 54 59
philippe. verdier@seine-maritime. gouv.fr
Tél.
Fax
Mél
Va:
Arrêté du Î 0 SEP. 2016 portant création de la commune nouvelle de Terres-de-Caux.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1 à L 2113-22 :
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1‘ janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
les délibérations concordantes des communes de :
Auzouville-Auberbosc du 28 avril 2016 Bennetot du 28 avril 2016
Bermonville du 28 avrii 2016 Fauville en Caux du 28 avril 2016
Ricarville du 28 avril 2016 Saint Pierre Lavis du 28 avril 2016
Sainte Marguerite sur Fauville du 28 avril 2016
demandant la création de la commune nouvelle :
les délibérations concordantes des communes de
Auzouville-Auberbosc du 28 juin 2016 Bennetot du 28 juin 2016 Bermonville du 28 juin 2016 Fauville en Caux du 27 juin 2016 Ricarville du 28 juin 2016 Saint Pierre Lavis du du 28 juin 2016 Sainte Marguerite sur Fauville du 27 juin 2016
fixant le siège social de la commune nouvelle et lui donnant pour nom "Terres-de-Caux"!
l’avis favorable du Sous-Préfet du Havre en date du 7 septembre 2016
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN CÉDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Site internet : http://{www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-12-003 - Arr^té du 12 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Terre-de-caux au 01 janvier 2017 94 Considérant :
que les communes de Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Fauville en Caux, Ricarville, Saint Pierre Lavis et Sainte Marguerite sur Fauville sont contigües et relèvent du même canton ;
que les sept conseils municipaux se sont prononcés favorablement par délibérations du 28 avril 2016, pour la création d’une commune nouvelle en lieu et place des communes historiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Est créée à compter du 1* janvier 2017 une commune nouvelle dénommée "Terres- de-Caux",
Article 2: Son chef-lieu est fixé à l'Hôtel de Ville - Place Gaston Sanson - Fauville-en-Caux -
76640 Terres-de-Caux,
Article 3 : La population totale de la commune nouvelle est composée au dernier recensement de 306 habitants pour Auzouville-Auberbosc, 185 habitants pour Bennetot, 503 habitants pour Bermonville, 2271 habitants pour Fauville en Caux, 336 habitants pour Ricarville, 244 habitants pour Saint Pierre Lavis et 284 habitants pour Sainte Marguerite sur Fauville soit 4129 habitants.
Article 4 : Conformément aux articles L 2113-10 et suivants du C.G.C.T, sauf délibération contraire du conseil municipal de la commune nouvelle dans un délai de six mois à compter du 1% janvier 2017, sont instituées au sein de la commune nouvelle des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes. La création de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d’elles l’institution d’un maire délégué et la création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Article 5: La commune nouvelle est administrée jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par Îles articles L 2113-7 et L 2113-8 du C.G.C.T, composé de l’ensemble des membres en exercice au 1 janvier 2017, issus des 7 conseils municipaux existants. Lors de sa première séance, le conseil municipal de Ia commune nouvelle élit son maire et les adjoints.
Article 6 : Dans un délai de deux mois après la création de la commune nouvelle Terres-de-Caux, le conseil municipal élira les nouveaux membres du conseil d'administration du centre communal d’action sociale (CCAS) se substituant aux actuels CCAS et qui sera composé, en application de l’article R123-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF), au maximum de 8 membres élus et 8 membres désignés.
Article 7 : L’ensemble des biens et droits des communes historiques dont est issue la commune nouvelle sont dévolus à la commune nouvelle Terres-de-Caux.
Article 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d’emploi.
Article 9 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle Terres-de-Caux est le comptable de Fauville-en-Caux.
Article 10 : Des arrêtés ultérieurs détermineront en tant que de besoïn les modalités particulières qu’entraînera cette création.
Article 11 : La commune nouvelle sera dotée d’un budget principal et des budgets annexes suivants :
- Lotissement Losange
- Zone d’activité du parc
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN CÉDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Site internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-12-003 - Arr^té du 12 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Terre-de-caux au 01 janvier 2017 95 Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et fera l’objet d’une mention au Journal Officiel de la République. II sera notifié à :
MM les maires de Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Fauville en Caux, Ricarville, Saint Pierre Lavis et Sainte Marguerite sur Fauville.
M. le président du conseil régional de Normandie
M. le président du conseil départemental de la Seine-Maritime
M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime
M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime
M. le directeur du service départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime M. le président de la chambre régionale des comptes
Mme. la directrice régionale des finances publiques
M. le directeur des archives départementales de la Seine-Maritime
M. le directeur régional de l'INSEE
M. le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime.
La préfète,
Nicole KLEIN
Conformément aux termes de l’article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN CÉDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-12-003 - Arr^té du 12 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Terre-de-caux au 01 janvier 2017 96 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-09-09-001
AP 7,5 et 15km de Montigny le samedi 10 septembre 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-09-001 - AP 7,5 et 15km de Montigny le samedi 10 septembre 2016 97 Liberté + Liban » galid + Prob + Pratératté
Rérusudux ranÇA’SS
PRÉ LTL DE LA SEINE-MARITIME
DIRLCTION DL LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Burvau de la réglementation et de Pétat civil
Affaire suivic par Mme Delphine CAMIESELELA
Arrêté du 9 septembre 2016
portant autorisation d’arganiser une course pédestre intitulée « 7,5 el 15km de Montigny » le samedi 10 septembre 2016
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Vu
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La préfète de lu région Normandie, prétète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A,331-1 à A.331-4, A. 331-24 ci À.331-25 ;
le cade de la rountc ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 201$ portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie publique, dans toute l’étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1 prévoyant que des dérogations paurront être consenties par Fautorilé municipale ;
l'arrêté préfectoral n°1-001 du 1“ janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, sccrélaire général dé la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M. Taurent Ichourg, membre de l’association Montigny running club, domicilié 24 rue des champs à Montigny (76) - 06 88 24 71 21 - 15kmdemontignyfégmail.com - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « 7,5 et 15km de Montigny » le samedi 10 septembre 2016 sur le parcours figurant en annexe ] ;
lcs diverses pièces produites à l'appui de la demande ct comportant notamment le règlement, l'ilinérairefhoraire de l'épreuve, La liste datée et siynée des signaleurs et l'attestation d'assurance :
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme porlant agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement- type de la fédération le 29 juillet 2016 :
, de la directrice de l’agence régionale Tlaute-Normandie de loffice national des forêts le 10 septembre 2016;
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 6 septembre 2016;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 placc de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : (2 32 74 50 OH} Courriel : nrefecturefäseine-maritime gouv.fr - Site Internet : wrwvw.seine-maritime.gouv. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-09-001 - AP 7,5 et 15km de Montigny le samedi 10 septembre 2016 98 . du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 9 septembre 2016 :
du maire de la commune de Montigny ke 14 avril 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”— M. Laurent Lcbourg, membre dé l’assogialion Montigny running club est autorisé à Organiser une course pédestre intitulée « 7,5 et 15km de Montigny » le samedi 10 septembre 2016, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve qu'ils organisent et effectucront pour ccla une reconnaissance préalable les jours précédant la manifestation ;
- les organisateurs doivent vciller à cc que les participants n’empruntent que les chemins et routes du parcours autorisé par l’office national des forêts :
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs, des participants, notamment en disposant une signalisation adéquate aux endroits de traversées des routes ouvertes à la circulation routière :
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des services de police ou de gendarmeric nationales.
Article 2— Tes personnes mentionnées dans la liste en annexe 11 sont agréées en qualité de sigmaleurs pour la durée de l’épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire ct doivent être identifiées par le port de gilets de haute visibilité, Flles doivent être munies de moyens radio ct'ou téléphone, afin de signaler tout incident à l’organisaleur, Ce dernier doit veiller à leur mise en place écclive et au respect des consignes de sécurité.
Article 3— T'apposition d'aflichelies publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres, le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu’elles soient sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée ct, d'unc manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Tes organisateurs doivent vciller à respecter la propreté des sites, les peuplements, les installations récréalives, les panneaux, les équipements généraux de la forêt.
Le marquage sur chaussée (inscriplions au flèches} est aulorisé sous réserve que ces marques aient disparu soil naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - scplième partie - article 118-8),
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en viguCur.
Aucun balisage ne peut se faire sans l’autarisation des services de l'office national des forêts, Les seules méthodes autorisécs ne peuvent être que la rubalise ou des flèches directionnelles tenues sur les arbres avec de la ficelle, Toute forme de peinture ou même l’utilisation de chaux ést interdite sur les arbres ct les routes forestières. l'usage de confettis est également interdit.
Les barrières ouvertes par les organisateurs ou trouvées ouvertes doivent être systématiquement refermées. Il n’est en aucun cas possible de laisser ouveries, sans surveillance, les barrières se trouvant sur le parcours.
loute vente à l'intention d’un quelconque public est interdite en forêt et seuls des points de ravitaillement destinés aux participants de l’épreuve y sont tolérés.
‘Toutes les balises, repères, équipement temporaires doivent être enlevés dès La fin de la manifestation ci au plus tard dans Les 48 heures.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-09-001 - AP 7,5 et 15km de Montigny le samedi 10 septembre 2016 99 Au lendemain de la manifestation, l'itinéraire en forêt doit être exempt de toute saleté ou ordure résultant de l’organisation où déposée par un éventuel public.
Article 4— Tes organisaleurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement typc de la fédération délégataire.
La circulation des véhicules est interdite hors des routes ouvertes à la circulation publique, Les
organisateurs doivent prendre sous leur entière responsabilité la sécurité des concurrents lorsque ceux- ci sont amenés à traverser ou emprunter des routes ouvertes à la circulation publique.
Le stationnement de véhicules (public ou organisation) est interdit devant les barrières forestières.
Article 5 — T.cs organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résuller de
la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler. Ils sont, en particulier, civilement ct éventucllement pénalement responsables vis-à-vis d'eux mêmes et des tiers des contraventions, délits, accidents ou actes dommageables quelconques, qui pourraient résulter de lexcreice de l'autorisation d'utilisation du domaine forestier. Ils s'engagent pour cela à prendre fait et cause pour l’otficc national dés forêts au cas où celui-ci devicndrait l’objet d’une action en dommages et intérêt,
Article 6 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à (out moment par l'organisateur ct les forces dc l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés.
Pour raison de sécurité, l'office national des forêts se donne la possibilité d'annuler la manifestation en cas de vent supéricur à 80km/h ou d'alerte orange de Météo France. Il en préviendra l'organisateur dès que possible,
L'introduction de feu ou de barbecue en forêt est prohibéc.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l’épreuve.
Article 7— Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs, en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de Pépreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en place, Il doil être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Article 8 - Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de Fépreuve sportive, pour difluser exclusivement des informations et dés consignes de sécurité destinées
au publié el sous réserve que le niveau sonore soil réduit de façon à n’apporter aucune gêne au voisinage,
Cette autorisation n’est pas valable dans le domaine forestier,
Aucune propagande de quelque nature que cc soit n'est tolérée,
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme, la directrice de l'agence régionale [laute-Normandie de l'office national des forêts, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Scinc-Maritime et le maire de la commune de Moniville sont chargés, chacun en ec qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-09-001 - AP 7,5 et 15km de Montigny le samedi 10 septembre 2016 100 Fait & Rouen. le 9 septembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur Hg la réglementation
ct des | ÿ, publiques,
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Marc RENAUD
Voies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-] à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compier de sa publication, (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-09-001 - AP 7,5 et 15km de Montigny le samedi 10 septembre 2016 101 d
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-09-001 - AP 7,5 et 15km de Montigny le samedi 10 septembre 2016 102 AUTEUR DE LA DEUAMBE :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-09-001 - AP 7,5 et 15km de Montigny le samedi 10 septembre 2016 103 LISTE DES SIGNALEURS
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-09-001 - AP 7,5 et 15km de Montigny le samedi 10 septembre 2016 104 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-09-08-002
AP APD Tour de Seine-Maritime les 10 et 11 septembre
2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-08-002 - AP APD Tour de Seine-Maritime les 10 et 11 septembre 2016 105 DB» Peut
PRLFET DE EL DELA SEINE M MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIRERTES PLUIBLIQUES
Bureau dé la réglementation et de l’état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 8 septembre 2016
portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée « Tour de Seine-Maritime » les samedi 19 et dimanche 11 septembre 2016
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La préfète de la région Normandie, préfète de lu Seine-Muritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.33]-l à A.331-4, A. 331-24 et
A4.331-25 :
le code de la route ;
lc code général des collectivités territoriales :
le code pénal :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomunation de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfütc de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime :
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant luulisation de haut-parleurs sur la voie publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article | prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l'autorité municipale :
l'arrêté du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations él mani{csiations sportives dans Ie département de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n°1-001 du 1“ janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Scinc-Maritime ;
Finseriphion de la manifestation sportive au calendrier régional de la fédération française de cyclisme sous le numéro 1776382001 ;
la demande produite par M. Jacques Laneval, secrétaire de l'association Havre athlétie elub - secüion cyclisme, domicilié 13 rue Guy Moquet au Ilavre (76) - 02 35 54 03 42 - 06 31 46 31 69 - jackylaneval@yahoo.f - (endant à obicnir l'autorisation d'organiser une course cycliste intitulée « Tour de Seine-Maritime » Les samedi 10 et dimanche 11 seplembre 2016 sur Îcs parcours figurant en annexe ] !
les diverses pièces produites à l'appui de la demande et comportant notamment le règlement, l‘iinérairc/horaire de l'épreuve, la liste datée et signée des signaleurs et l'attestation d'assurance :
lès arrêtés municipaux et départementaux réglementant la circulation et le stationnement dans les communes traversées et sur les voies départementales empruntées ;
la convention signée le 6 septembre 2016 conclue entre l'Etal et l’organisaleur pour la mise à disposition de forces de gendarmerie fationale et de police nationale :
7. placé do La Madeleine - CS 16096 - 75025 ROUEN CEDEX - slanda:d 02 32 75 50 00 Site Internet : http vw. Seine-Maritime .gous: ti
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-08-002 - AP APD Tour de Seine-Maritime les 10 et 11 septembre 2016 106 - Is avis favorables :
. du sous-préfet du Havre le 7 septembre 2016 ;
. de la sous-préfète de Dieppe le 5 septembre 2016 ;
, de la directrice du service interministériel régional des affaires civiles ct économiques de défense et de la protection civile le 1° septembre 2016 ;
. du directeur de la société nationale des chemins de fer français le 9 août 2016 :
. du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement le 1“ septembre 2016:
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Haute-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 7 septembre 2016 ;
du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime Le 16 août 2016 ;
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 3 août 2016 ;
. du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime lc 6 septembre 2016 :
. du président de la Métropole Rouen Normandie le 5 septembre 2016 ;
. des maires des communes concemeéss.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1* — M. Jacques Laneval, secrétaire de l'association Havre athlétic club - section cyclisme est autorisé à organiser une course cycliste intitulée « Tour de Seine-Maritime » les samedi 10 et dimanche 11 septembre 2016, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve qu’ils organisent ct cffectucront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant la manifestation :
- les organisateurs doivent veiller à çe que les participants n’ompruntent que la partie droite de la chaussée sur les portions de routes non fermées à la circulation, notamment lors du franchissement de rond-point (circulation à contre-sens interdite sur les routes non fermées) :
- les organisateurs doivent mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des spectateurs, des participants sur l’ensemble de l'itinéraire emprunté, notamment en recourant aux 23 signaleurs à mocyclette et aux 53 signaleurs fixes qu’ils se sont engagés à mettre en placc sur chaque étape ;
- les organisateurs doivent s'assurer de la présence effective des signaleurs aux carrefours principaux des différents circuits, en sus ou en plus des gendarmes départementaux le cas échéant ; les autres croisements de moindre importance doivent être effectivement Lenus par los signalcurs motacyclistes, renforcés de 4 motocyclistes gendarmerie :
- la sécurité de la course lors des arrivées en ville doit être réalisée par la mise en place d'un barriérage et la présence indispensable des forces de l’ordre ; loutes Is règles édictécs pour ce type de mamifestation par les fédérations sportives concernées (balisage, fléchage, protection, jalonnement, véhicules de protection ct des sccours.) doivent être respectées :
- lès organisateurs doivent s'assurer de la prise effective d'arrétés réglementant provisoirement la circulation et'ou le stationnement par les colleclivités lovales sur es points de parcours le nécessitant :
- dans le cadre de la posture Vigipirate et conformément aux instructions ministérielles du 18 février 2014 et du 17 juillet 2016, les organisateurs doivent veiller à ce que tout individu ou objet suspect fasse l’objet d’un appel immédiat au service de police ou de gendarmerie en composant I |7 ; la sécurisation des lieux où le public est en masse doit faire l’objet d’une atiention particulière, les organisateurs doivent implanter dés panneaux indiquant les mesures Vigipirate au niveau des accès :
215
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-08-002 - AP APD Tour de Seine-Maritime les 10 et 11 septembre 2016 107 - les organisaicurs doivent metire en place, notamment sur la commune du Havre, un dispositif de blocage suffisamment efficace afin d'empêcher tout véhicule non autorisé de pénétrer sur 1e périmètre de la manifestation ; ec dispositif peut être de type glissières béton armé GBA, véhicules (berline ou fourgon) ou encore enrochement; il doit être implanté notamment au carrefour avenue Jean Prévost'rue Jacques Prévert: un véhicule doit étre également positionné au niveau du giratoire Nordhorn ;
- les arganisateurs doivent être munis, notamment sur la commune du Havre, d’un système de
sonorisation permettant un appel à l'évacuation du public et doivent avoir mis en place un fléchage indiquant une ou des zones plus sécurisées ;
- les organisateurs doivent s’assurer de la connaissance des consignes de sécurité par les sienaleurs et les motocyclistes de | 4.S.M, et de 'A.N.F.C. et de leur application effective ;
- les organisateurs doivent s'assurer du strict respect des arrêtés municipaux, départementaux ct préfectoraux de stationnement ct de circulation pris dans le cadre de organisation de ladite manifestalion: ils doivent également respecter et faire respecter les avis et prescriptions de l'ensemble des services de secours et des forces de l’ordre :
- les organisateurs doivent informer les forces de l’ordre (police nationale où gendarmerie nationalc} ct les services de socours (sapeurs-pompiers et SAMU compétent) de la tenue de la présente manifestation la veille de chaque étape;
- les organisateurs aimsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des services de police ou de gendarmerie nationales,
Article 2 — Par dérogation à l'arrêté du 4 février 2011, les concurrents de cette manifestation sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter sur le département de la Seine-Maritime, une partie des voies suivantes :
- RD 489 :
- RD910:
- RD 925 :
- RD 982 :
- RD 6015.
Article 3— Les personnes mentionnées dans la liste en annexe II sont agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Files sont Litulaires du permis de conduire.
Elles doivent être identifiées par le port de gilets de hauie visibilité el de brassards marqués & COURSE ».
Elles doivent Être dotées de moyens de communication, type téléphone portable ou talkies-wallies et de panneaux mobiles à deux faces, modèle K10 :
Elles doivent être effectivement mises en place un quart d'heure au moins et une demi-heure au plus avant le passage des coureurs, au niveau de toutes les intersections des voies aboutissant sur l'itinéraire.
Les petites intersections secondaires non lenues par des sigmaleurs doivent être sécurisées par les motocyclistes de l’A.S.M. et de l'A.N.E.C, prévus au dispositif de sécurité.
Article #4— L'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres, le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur la voie fublique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réscryc que ces marques aicnt disparu sait naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
345
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-08-002 - AP APD Tour de Seine-Maritime les 10 et 11 septembre 2016 108 L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
Touie infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure. conformément à la réglementation en vigueur.
Article S— Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires cn fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération délégataire.
Article 6— Cctte manifestation sportive a des répercussions sur le réseau ferré aux passages à niveau suivants :
- elle emprunte le passage à niveau FN 8 sur la ligne Bréauté-Gravenchon en la commune de Lillebonne :
- elle se déroule, notamment pour sa 3ème étape, à proximité immédiate de la voie ferrée au passage à niveau PN 10 sur la ligne Harfleur-Rolleville, on la communc d'Epouville ; les organisateurs doivent ici veiller à la mise en place de barrières mobiles entre les participants et le passage à niveau avant le départ, afin d'éviter les attroupements et les aller-retours sur le passage à niveau.
En matière de sécurité, un train est toujours susceptible d'arriver. Ainsi, des mesures doivent être prises pour éviter le non-respect des feux rouges clignotants ct le passage en chicane de plusieurs coureurs en cas de barrières fermées.
Des circulations ferroviaires pouvant franchir ces passages à niveau ct ce, pendant les horaires de la course cycliste, l'organisateur de l'épreuve, par l'intermédiaire d'un dispositif de sécurité aux abords des passages à niveau, veille au respect des règles du code de Ja route par les participants à l'approche de ceux-ci.
Pour éviter tout débordement et créer des situations dangereuses, il doit interdire :
- l'entrée et Le stationnement de foules et{ou) véhicules dans l'enceinte du chemin de fer et aux abords immédiats de celui-ci :
- loccultation des feux rouges clignotants et des barrières par les usagers routiers (piétons, cycles ou véhicules) en évitant leurs masquages provisoires (véhicules en stationnement, stands, banderoles, foule...)
L'organisateur doit de plus veiller à ne pas empêcher le fonctionnement automatique des bamières de passage à niveau et neutraliser l'épreuve sportive si un train cst annoncé (dès clignatement des feux rouges).
Enfin, la manifestation franchit les ouvrages suivants :
- lé pont-routs de la ligne llarfleur-Rolleville, en la commune de Montivilliors :
- le pont-route de la ligne Bréauté-Fécamp, en la commune des Ifs :
- Je pont-rail de Ja ligne Paris-Le Havre, sur la RD 34 en la commune de Saint Laurent de Giainneville.
Malgré la présence de clôtures, les organisateurs doivent également prévoir un service d'ordre aux abords de chaque ouvrage, afin d'empêcher d'éventuels spectatcurs de pénétrer dans l'enceinte du chemin de fer, el métitre en place un pannonceau de part et d'autre de chaque ouvrage avec l'inscription « interdiction de monter ».
;
Article 7— Les organisateurs sont responsables de tous les accidents ct dommages pouvant résulter de la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-08-002 - AP APD Tour de Seine-Maritime les 10 et 11 septembre 2016 109 Article 8— L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces de l'ordre, si les clauscs du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 9 - Les équipements signalant le passage de la course ainsi que les déviations nécessaires au déroulement de l'épreuve et leur matérialisation sont à la charge des organisateurs, en parliculier Ta mise en place de panneaux de pré-signalisation.
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place. I doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Unc attention particulière doit être portée sur le parcours sur les communes de :
- Sainte Marguerite sur Duclair au niveau du plalcau surélevé sur la RD 64 ;
- Duclair au niveau du plateau surélevé sur la RD 5.
Les organisateurs doivent positionner à l'avant de la course, une voiture pilole assurant l'ouverture de course et équipéc d’une plaque portant l'inseription « ATTENTION COURSE CYCLISTE ». Ce véhicule peut être équipé d’un gyrophare orange et doit circuler avec feux de croisement et de
détresse allumés. Tous les véhicules oMciels et techniques doivent circuler avec foux de croisement en fonctionnement.
Un véhicule voiture-balai doit suivre le dernier concurrent et être équipé d’une plaque portant l'inscription « FIN DE COURSE ».
Article 10-— Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées au public et sous réserve que le niveau sonore sait réduit de façon à n’apporter aucune génc au voisinage
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article 11 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Havre, la sous-préfète de Dieppe, la directrice du service interministériel régional des affaires civiles el économiques de défense et de la
protection civile, le directeur de la société nationale des chemins de fer français, le dirceleur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de [laute-Normandie, commandant lc aroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Svinc-Maritime,, le président dé la Métropole Rouen Normandie et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au rocueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maniimce ct qui sera notifié à l'intéressé,
Fat à Rouen, le 8 septembre 2016
Pour la préfète et par délégalion,
Marc RENAUD
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code &e justice administrative, le présent urrêté pent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans Le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
55
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-08-002 - AP APD Tour de Seine-Maritime les 10 et 11 septembre 2016 113 32ème Trophée de la Porte Océane - TOUR DE SEINE-MARITIME
1ère étape - LE HAVRE - DUCLAIR - samedi 10 Septembre 2016
Entrée du circuit
Circuit de 8.100 km à effectuer 3 fois
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-08-002 - AP APD Tour de Seine-Maritime les 10 et 11 septembre 2016 114 32ème Trophée de la PORTE OCEANE— TOUR DE SEINE-MARITIME 2ème étape - samedi 10 Septembre 2016 - contre la montre par équipes SASSETOT LE MAUCONDUIT—SASSETOT LE MAUCONDUIT
34.800 KM
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-08-002 - AP APD Tour de Seine-Maritime les 10 et 11 septembre 2016 115 32ème TROPHEE DE LA PORTE OCEANE - TOUR DE SEINE-MARITIME 2ème étape -SASSETOT LE MAUCONDUIT - SASSETOT LE MAUCONDUIT
Samzdi 10 Septembre -Anres-midi
Horaires de passage
km km
Communes traversées perceurus | restonts | 48km/h 46 km/h Observations
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-08-002 - AP APD Tour de Seine-Maritime les 10 et 11 septembre 2016 119 TROPHEE DE LA PORTE OCEANE
TOUR DE SEINE-MARITIME
LISTE DES SIGNALEURS DESIGNES
TOUR DE SEINE MARITIME/ TROPHEE DE LA PORTE OCEANE
SAMEDI 10 ET DIMANCHE 11 SEPTEMBRE 2016
NOMS PRENOM ADRESSES N° DES PERMIS DATES
NAISSANCE
AVENEL ALAIN 90 RUE DU PRESIDENT WILSON / LE HAVRE 577 557 20/02/46
DUPUIS Mare Claud 15 rue DE LA VALLEE ; LE HAVRE 761 076 305 012 25/09/54
DUPUIS ALAIN 15 RUE DE LA VALLEE / LE HAVRE 751 176 303 927 01/10/50
PATON DOMINIQUI 20 RUE DES GENETS /OCTEVILLE S/MER 871 127 300 851 15/07/68
PATOU STEPHANIS 6 RUE ABBE JEAN RIBAULT/OCTEVILLE S/MER 971 276 302 092
RICHARD | Pascale | 29 Avenue des CHAMPS BARRETS / LE HAVRE 860 276 300 449 12/03/62
HALICHECORNE | GERARD | 21 RUE PIERRE LEPEUCH/ LE HAVRE 631 377 28/01/51
CHATIGNY |'JACQUES | 2 ALLEE GABRIEL FAURE / HARFLEUR 712510 29/12/52
DECLERCK | PASCALE | 940 RUE DU PIMONT / LE TILLEUL 860 976 300 449 12/03/62
DECLERCK | HUBERT | 940 RUE DU PIMONT / LE TILLEUL 790 276 300 762 07/01/57 JEANMAIRE | PIERRE/YM 166 RUE FELIX FAURE / LE HAVRE 16/04/49 FROMAGER | MICHEL | 21 ALLEE HENRY VAUSSARD / LE HAVRE 780 676 300 355 06/10/57 BRINDEL |JOSIANE | 18 4e Pau! GAUGUIN 621 441 05/11/50 DELIMAUGES| OLIVIER | 2E rue Albert CAMUS/ HARFLEUR 880176204743 À 03/12/68 LEBRUN JLOUIS | 10 RUE DE ST WANDRILLE / LE HAVRE 2 417 217 227 26/09/53 PETIT PATRICK | 11 RUE VINCENT D'INDY / LE HAVRE 152 723 03/02/68 PETIT JOSIANE | 11 RUE VINCENT D'INDY / LE HAVRE 621 441 05/11/50 ATTENGUAIS GEORGESI 17 rue Jean WALTER / LE HAVRE 930 476 302 162 16/09/49 DEBRIS PATRICK | RN 15/ résidence 826 117 08/12/56; LEBAIL PHILIPPE | 9 passage du bois / ST DIGNEFORT 840 176 302 529 23/05/62 VAUCLIN |JMARIE | 5 RUE DE LA VALLEE / LE HAVRE 761176303268 60/06/53 AUZQOU JLOUIS | IMMEUBLE QUERCY /FECAMP 685 967 25/11/45 CANIEL ROGER | IMMEUBLE FRANCHE COMTE) FECAMP 232 168 26/07/26 CHANCEREL | NOEL RUE VERTE GREE / FECAMP 660 421 24/11/49 LORTHIOS | PATRICK | COURTENAY 760 445 200 680 08/05/52 GUERIN SERGE | 3 RUE ST NICOLAS / FECAMP 639 030 27/05/51 JEANNE PIERRE | 521 RUE ROLLON / FECAMP 355 086 20/01/36 LEMEUNIER | JOEL 7 RUE DES FLEURS / LE HAVRE 05/06/52
LES SIGNALEURS CI-DESSUS SONT TITULAIRES DU PERMIS DE Ct CONDUIRE CATEGORIE " B" À noter qu'én plus de ces signaleurs, une vingtaine seront fournis par l'ANEC VU pour être an
ee BEL 4e LES SERVICES PREFECTORAUX DE TOUTE MODIFICATION
SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR SUR LEURS DROITS FOUT ET CE JUSQU'AU JOUR DE L'EPREUVE,
ie 77 Hall HAVRE le 9 07/20} ATHLETIC CLUB + "7 TR Le tit
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Le Secrétariat
Siège social : MAC CYCLISME - Mme DEÉLIMAUGLS Draiiclle - 252 rue de la Bigne a l'osse — 76620 LL LLAVRE Lel: 02 35 46 7387/0688 392593- € : p dchmauges l'oonmencable com - Sue intemet : www haccyclisme.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-08-002 - AP APD Tour de Seine-Maritime les 10 et 11 septembre 2016 120 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-09-13-002
AP course et marche des 3 villes le dimanche 18 septembre
2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-13-002 - AP course et marche des 3 villes le dimanche 18 septembre 2016 121 Praterairé Liberté » Égallié +
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SLINE-MARITIME
DIRECTION DEL LA REGLEMENTATION ET DES
LIRERTES PUBLIQUES
Burcau de la réglementation et de l’état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMISELEA
Arrêté du 13 septembre 2016
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « course et marche des 3 villes » le dimanche 18 septembre 2016
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La préfète de Hi région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A.331-4, A. 331-24 et
A.331-25 ;
le codec de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandic, préfète de la Scine- Maritime :
l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleuts sur la voie publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article ] prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l'autorité municipalc ;
l'arrêté du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°1-001 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature
à M, Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par Mme Patricia Malandain, scerétaire du club olympique de la Bresle - section athlétisme, domiciliée 211 rue du château d’eau à Saint Quentin La Motte (80) - 03 22 60 52 56 - patmalandainfaol.com - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « course et marche des 3 villes » le dimanche 18 septembre 2016 sur les parcours figurant en annexe 1 :
les diverses pièces produites à l’appui de la demande et comportant notamment le règlement, l’itinéraire/horaire de l'épreuve, la liste datéc ct signée des signaleurs et l'attestation d'assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d’athlétisme portant agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement- type de la fédération le 29 juin 2016 ;
, du préfet de la Somme le 30 août 2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madclcine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecturcééseinc-maritime.gou.fr - Sitc Internet : www.seine-maritimc.gouv:fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-13-002 - AP course et marche des 3 villes le dimanche 18 septembre 2016 122 . du directeur de la société nationale des chemins de for français le 4 juillet 2016 ;
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 13 juillet 2016 ;
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 20 juillet 2016 :
. du directeur départemental des services d’incendic et de secours de la Seine-Maritime le 5 septembre 2016 :
. des maires des communes concernées.
Sur proposition du secrétuire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Mme Patricia Malandain, secrétaire du club olympique de la Bresle - section athlétisme cest autorisée à organiser une course pédestre intitulée « course et marche des 3 villes » le dimanche 18 septembre 2016, sous réscrve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve qu'ils organisent ct cfloctueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant la manifestation :
- les organisaicurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs, des participants :
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des services de police ou de gendarmerie nationales.
Article 2 — Par dérogation à l'arrêté du 4 février 2011, les concurrents de cette manifestation sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter sur Le département de la Seine-Maritime, une partie de fa voie suivante :
- RD 925
Article 3— Les personnes mentionnées dans La liste en annexe IT sont agréées en qualité de signalcurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être identifiées par le port de gilets de haute visibilité. L’organisateur doit veiller à leur mise en place effective à tous les carrefours, intcrsections et endroits dangereux de l'itinéraire et au respect des consignes de sécurité,
Article 4 L'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres, le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu’elles soient sur les panncaux et poteaux de signalisation, accotements, arbres, bornes, parapets des ponts, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public ct le jet de tracts sur la voie publique sont formellement interdits,
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 1 18-8).
L'emploi de pemture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en vigueur,
Article 5 — Les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des participants ct des spectateurs ot s'assurer de la mise en place du dispositif de secours avant le début de la manifestation.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-13-002 - AP course et marche des 3 villes le dimanche 18 septembre 2016 123 Les organisateurs désigncront le responsable sécurité de la manifestation, Ensemble, ils doivent respecter scrupuleusement les prescriptions édiciées par les textes en vigueur et plus particulièrement celle du code de la route. Ils doivent rester en permanence en liaison durant la manifestation. Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous ls moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences.
Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toute disposition pour:
+ découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à l’organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation :
* transmotirc l'alarme à ses moyens de secours ;
* transmettre l’alertc aux secours publics ( Sapeurs pompiers 18 ou 12, SAMU 15, police ou gendarmerie 17) ;
* commander les actions de secours jusqu’à l’arrivéc des secours publics : * guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l'accident ;
* rendre compte de la situation ct des actions menées aux responsables des secours publics ; * réglementer la circulation et le stationnement des véhicules aux abords des sites avant et
pendant la manifestation pour permettre l'accès ou la sortie aisée du public et des secours ; + vérifier que le stationnement des véhicules ne gêne pas la circulation ;
* interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation, interdire les « culs de sac » et assurer le
libre accès des engins d'incendic et de secours en tous points de la manifestation ; + Vérifier que la largeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne soit pas être inférieure à 3,5 mètres ;
+ vérifier que les accès aux établissements. habitations riveraines ct cours intérieures soient libres de tout obstacle :
* _ consorver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tout point, Toutes les mesures doivent être prises pour stopper les participants lors de la traverséc éventuelle d'un véhicule de secours :
+ veiller à ce que la manifestation permctic en permanence aux sapeurs-pompiers de regagner sans difficulté leur centre d'incendie et de secours et de partir sans délai en intervention : «* veiller à ce que les poteaux et bouches d’incendic, les vannes sécurité gaz, électricité soient visibles en permanence ;
* s'assurer que les installations (echniques mises en œuvre soient agrées et préalablement contrôlées conformément aux normes en vigucur ;
+ motire en place des liaisons radiotéléphonique sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident, Cette couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties,
Article 6 — Cette manifestation sportive croise la voie ferrée aux passages à niveau suivants :
- PN 198 sur la ligne Epinay-Le Tréport, au carrefour rue Legout I,esagc/route d’Eu en la commune de Ponts et Marais :
- PN 203 sur la ligne Epinay-L.e Tréport, au carrefour rue de la tcinturerie/rue d’Isles en la commune d'u,
Ces passages à niveau sont équipés d’une signalisation automatique lumineuse, complétée par 2 demi-barrières à fonctionnement automatique.
En matière de sécurité, un train est toujours susceptible d'arriver, Ainsi, des mesures doivent être prises pour éviter le non-respect des feux rouges clignotants et 1c passage en chicane de plusicurs coureurs en cas de barrières fcrmées.
Des circulations ferroviaires pouvant franchir ces passages à niveau, et ce, pendant les horaires de la course cycliste, l'organisateur de l’épreuve, par l'intermédiaire d’un dispositif de sécurité aux abords des passages à niveau, veille au respect des règles du code de la route par les participants à l'approche de ceux-ci.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-13-002 - AP course et marche des 3 villes le dimanche 18 septembre 2016 124 Pour éviler tout débordement ct créer des situations dangereuses, il doit interdire :
- l'entrée ot Le stationnement de foules ct(ou) véhicules dans l'enceinte du chemin de fer et aux abords immédiats de celui-ci ;
- l’ovcultation des feux rouges clignotants et des barrières par les usagers routiers (piétons, cycles ou véhicules) en évitant leurs masquages provisoires (véhicules en stationnement, stands. banderoles, foule...)
L’organisateur doit de plus veiller à ne pas cmpêcher le fonctionnement automatique des barrières de
passage à niveau ct neutraliser l'épreuve sportive si un train est annoncé (dès clignotement des feux rouges) et ce jusqu’au relevage complet des % harrières.
Article 7 — Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter
de la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 8— L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 9 - Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs, en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation :
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en place, Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Article 10— Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 ci après autorisation de l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l’épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au voisinage.
Aucunc propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article 11 — Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la
fédération française d'athlétisme, le préfet de la Somme, le directeur de la société nationale des chemins de fer français, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Scine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Soine-Maritime, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Scine-Maritime et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Scine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 13 septembre 2016
Pour la préfête et par délégation,
k directeur de la réglementation et des libertés
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa puhlication. (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-13-002 - AP course et marche des 3 villes le dimanche 18 septembre 2016 129 SIGNALEURS POUR LA COURSE PEDESTRE
15
BLONDEAU VERONIQUE ue er 810476302891 BOUTRY | 7 303 529 2 Bis Stade 76260 MONCHY SUR EU 87 1 CARLES DANIEL 12 Rue del 336
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PHILIPPE Rue curle 803650 250 246 182 curie 80350 MERS LES BAINS 23 1 Place du marché 80350 ME
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PRIN GERARD 51 Rue du Four à Béthoven 555
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UERTAMP GERARD Rue de l' EU 829907
BRUNO Rue de 78260 ETALONDES 810 876 301 520
MON JEAN - 36 rue de la foret 76260 SAINT P VAL 478971
RNISIEN MICHEL Rue du Bois le 80390 NIBAS 281 612
AVERNIER Emmanuel Ruë du Château d'Eau 80880 Saint Quentin La Motte
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-13-002 - AP course et marche des 3 villes le dimanche 18 septembre 2016 130 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-09-15-001
AP grand prix cycliste de Blangy le samedi 17 septembre
2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-15-001 - AP grand prix cycliste de Blangy le samedi 17 septembre 2016 131 Liberté « Lier » Égaltl à Fran + Pratarntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGTI.EMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l’état civil
Alüire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du [5 septembre 2016
portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée « grand prix cycliste de Blangy »
le samedi 17 septembre 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le codé du sport, notamment ses articles R.331-6 à K.331-17-2, A.331-1 à A.331-4, A. 331-24 et ÀA.331-25 ;
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation el à l'action des services de l'Etat dans les régions et les déparlements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 201$ portant nominalion de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie publique, dans toute l’étenduc du département de la Seine-Maritime, et nétamment son article ] prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l'autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral n°1-001 du I janvier 2016 porlant délégalion de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de {a préfecture de la Seine-Maritime :
la demande produite par Mme Véronique Blondeuu, membre de lassocialion VC eudois et breslois, domiciliée 32 rue Dillinger à Eu (76) - 06 07 67 88 98 - veronique.blondeau@wanadoo.fr - lendant à obienir l'autorisation d'organiser une course cycliste intitulée « grand prix cycliste de Blangy » le samedi 17 septembre 2016 sur les parcours figurant en annexeT ;
lès diverses pièces produites à Vlappui de la demande et comportant notamment le règlement, lilinérairéhoraire de lépreuve, x liste dalée et siygméc des signaleurs et l'attestation d’assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française de cyclisme portant agrément. pour le déroulement de l'épreuve et alleslant de la conformité de son règlement au règlement- type de la fédération le 12 septembre 2016 ;
. du préfet de la Somme le 30 août 2016 ;
. du directeur de la société nationale des chemins de fer français le 14 septembre 2016 ;
lréfecturc de Ja Seinc-Murilime- 7 place dé Ja Madeleine- CS16036- 76036 ROUEN CCDEX - Standard; 02 32 76 50 00 Courriel: prefecturefèseine-maritime.gouv.fr - Site Internet: wew,seine-maritime.gouv.[r
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-15-001 - AP grand prix cycliste de Blangy le samedi 17 septembre 2016 132 . du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandic, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 11 juillet 2016 ;
. du président du conscil départemental de la Scine-Maritime le 30 juin 2016 ;
. des maires des communes concèrnécs.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1" Mme Véromque Blondeau, membre de l'association VC eudois el breslois est autorisée à organiser une course cycliste intitulée « grand prix cycliste de Blangy » le samedi 17 septembre 2016, sous réserve du respcet des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l’éprouve qu'ils organisent et c(fectucront pour cela unc reconnaissance préalable les jours précédant la manifestation ;
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs, des participants et veiller à ce que les participants n’empruntent que la partie droite de la chaussée :
- les organisateurs ainsi que Les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des services de police ou de gendarmerie nationales.
Article 2— les personnes mentionnées dans la liste en annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être identifiées par le port de gilets de haute visibilité. L’organisateur doit veiller à leur mise en place effective ot au respect dés consignes de sécurité.
Article 3— T'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres, le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les pannçaux dé signalisation, accotements, bornes, arbres, sur la chaussée, sur les parapels et ponts, el, d'une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont formellement interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de Porganisaleur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en vigucur.
Article 4 — Tes organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la ffdération délégataire.
Article $— Cette manifestation sportive croise la voie ferrée aux passages à niveau suivants :
- PN 164 sur la liyne SNCF 325000 Epinay/Te Tréport, situé Grand Rue François Mitterrand en la commune de Blangy sur Bresle: ce passage à niveau est équipé d’un signalisation automatique, lumineuse, complétée par 4 demi-barrières à fonctionnement automatique (SAT, 4) :
- PN 153 sur La ligne SNCF 325000 Epinay/Le Tréport, sitée rue du Moulin (RD 116) en la commune de Nesle-Normandeusc; ce passage à niveau est équipé d’un signalisation automatique, lumineuse, complétée par 2 demi-barrières à fonctionnement automatique (SAL 2).
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-15-001 - AP grand prix cycliste de Blangy le samedi 17 septembre 2016 133 En matière de sécurité, un train est toujours susceptible d’arriver. Ainsi, des mesures doivent être prises pour éviler le non-respect des feux rouges clignotants et le passage de plusicurs coureurs en cas de barrières fermées,
Des circulations ferroviaires pouvent franchir ces passages à niveau el çe, pendant les horaires de la course cycliste, Les organisieurs de Fépreuvce, par l'intermédiaire d’un dispositif de sécurité aux abords des passages à niveau, doivent veiller au respect des règles du code de la route par les participants à l'approche de ceux-ci.
Pour évier tout débordement et créer des situations dangereuses, 11 doit interdire :
- Pentrée ci le stationnement de foules et(ou) véhicules dans enceinte du chemin de fer ;
- l'occultation des feux rouges chymotants el des barrières par les usagers routiers (piétons, cycles ou véhicules) en évitant leurs masquages provisoires (véhicules en stationnement, stands, banderoles, foule..).
Les organisateurs doivent de plus veiller à ne pas empêcher le fonctionnement automatique des barrières de passage à niveau el neutraliser l'épreuve sportive si un train est annoncé (dès déclenchement de la sonnerie et du clignotement des feux ronges aux passages à niveau).
Les organisateurs doivent également tenir compte des risques d'encombrement ou de comportements inadaptés pouvant sc produire par suite d’afflucenec et / ou de migralion de spectateurs aux abords des passages à nIvEuU :
- PN 163, situé ruc Notre Damnc en la commune de Blangy sur Bresle ;
- PN 158 situé rue Yves Ternisien en la commune de Blangy sur Breslc.
Ces passages à niveau sont équipés d’une signalisation automatique, lumineusé et sonorc, complétée par 2 demi-barrières à fanctionnement automatique (SAL 2),
Les maires des communes traversées doivent également être informés des risuques d’encombrement à hauteur de ces infrastructures.
Article 6 —T.cs organisateurs sont responsables de (ous les accidents et dommages pouvant résulter de la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 7 L'autorisation de l'épreuve peul être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation cl les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 8 — J.cs équipements signalant. lc passage de Ja course sont à la charge des organisateurs, en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Article 9 — Par dérogation à l’arrèté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule rauni de haut-parleurs pendant la durée de f’épreuve sporlive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au VOISINAEC.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée,
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-15-001 - AP grand prix cycliste de Blangy le samedi 17 septembre 2016 134 Article 10— Tc sccrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme, le directeur de la société nationale des chemins de fer français, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de sendarmeric de la Scinc-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cc qui k concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui sera DOUÉ à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 15 septembre 2076
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de fa réglementation
et des lifèrtés publiques,
Marc RENA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-15-001 - AP grand prix cycliste de Blangy le samedi 17 septembre 2016 135 BLANGY-SUR-BRESLE
34°"% Grand Prix Cycliste de Blangy
EPREUVE F.F.C. 176.60 km
DN1 - Espoirs
SAMEDI 17 SEPTEMBRE 2016
Fréquence Radio Tour : 157,550 Mhz
M.S.C. Bruno MALLET
COUPE DE FRANCE isoxm DES CLUBS DN1 2016
CIRCUITS
DISTANCE : 176,60 km — 2 circuits
7 tours de 16,4 km
> Grande Rue François Mitterrand
> Rue du Tréport D1015
+ Neslette
> D116 Nesle-Normandeuse
> Romesnil Route du Poteau Maître Jean
> Boiteaumenil
> Grande Rue François Mitterrand
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6tours de 10,3 km
> Grande Rue François Mitterrand
> Rue du Tréport D1015
> Neslette
> D116 Nesle-Normandeuse
> D49 Route d'Aumale
> Grémontmesnil
> Grande Rue François Mitterrand
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-15-001 - AP grand prix cycliste de Blangy le samedi 17 septembre 2016 136 GRAND PRIX CYCLISTE DE BLANGY
FINALE DE LA COUPE DE FRANCE - LOOK DES CLUBS
Horaire Horaire LOCALITÉS
x | Y-£ SUR +-BRESLE RD © 32€ Gra at \C
0,700 175,900 BOUTTENCOURT RD 928 -RD 1015
12:51 | 12:51 INESLETTE RD 1015 — — 4100 __ 472,500
12:53 | 12:53 [NESLE-NORMANDEUSE RD 116 - RD 49 5,800 170,800 12:54 | 12:54 [ROMESNIL RD 116 - RD 316 6,300 170,300 _ 13:01 | 13-01 |[POTEAU MAITRE JEAN RD 316 - RD 928 11,100 165,500 13:04 | 13:04 |[BOITEAUMESNIL BLANGY RD 928 13,400 163,200
13:09 | 13:09 |BOUTTENCOURT RD 928 -RD 1015 17,100 159,500 13:14 | 13:14 |NESLETTE RD 1015 20,500 156,100
_1316 | 13:16 [NESLE-NORMANDEUSE RD 116 - RD 49 : 22,200 154,400 1317 | 13:17 _|[ROMESNIL RO 116- RD 316 . 22,700 | 153,900 13:24 | 13:24 |POTEAU MAITRE JEAN RD 316 - RD 928 27,500 149,100 13:27 | 13:27 |BOITEAUMESNIL BLANGY RD 928 29,800 146,800
13:32 | 13:32 |BOUTTENCOURT RD 928 -RD 1015 43,500 143,100 13:37 | 13:37 INESLETTE RO 1015 36,900 139,700
13:39 | 13:39 [NESLE-NORMANDEUSE RD 116 - RD 49 38,600 138,000 13:40 | 13:40 [ROMESNIL RD 116 - RD 316 39,100 137,500 13:47 | 13:47 |POTEAU MAITRE JEAN RD 316 - RD 928 43,900 132,700 BOITEAUMESNIL BLANGY RD 928 130,400 : sé _46,200
13:5 13:54 49,200 ___ 127,400
13:55 | 13:55 BOUTTENCOURT RD 928 -RD 1015 49,900 126,700 14:00 | 14:00 [NESLETTE RD 1015 53,300 123,300 14:02 | 14:02 [NESLE-NORMANDEUSE RD 116 - RD 49 55,000 121.600 14:03 | 14:03 [ROMESNIL RD 116- RD 316 on 55,500 | 121,100 14:10 | 14:10 JPOTEAU MAITRE JEAN RD 316 - RD 928 60,300 | 116,300 1413 | 14:13 [BOITEAUMESNIL BLANGY RO 928 62,600 114,000
417 | 14:17 |BLANGY-SUR-BRESLE RD 928 Grande rue F. Mitterranc | ( 14118 | 14:18 |BOUTTENCOURT RD 928 -RD 1015 66,300 110,300 14:23 | 14:23 [NESLETTE RD 1015 69,700 106,900 14:25 | 14:25 [NESLE-NORMANDEUSE RD 116 - RD 49 71,400 105,200 14:26 | 14:26 [ROMESNIL RD 116 - RD 316 71,900 104,700 14:33 | 14:33 |POTEAU MAITRE JEAN RD 316 - RD 928 76,700 99,900 PONTS SES ge. . | ANGY. SUR “P ARE;
BOUTTENCOURT RD 928 -RD 1015
97,600
93900 | 82, 700
14:46 | 14:46 INESLETTE RD 1015 86,100 90,500
14:48 | 14:48 INESLE-NORMANDEUSE RD 116 - RD 49 87,800 8B,B00
14:49 | 14:49 JROMESNIL RD 116 - RD 316 88,300 8B,300
14:56 | 14:56 |POTEAU MAITRE JEAN RD 316 - RD 928 95,100 83.500
14:59 | 14:59 IBOITEAUMESNIL BLANGY RD 928 95,400 | 81,200
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-15-001 - AP grand prix cycliste de Blangy le samedi 17 septembre 2016 137 RD 9 28 Grande rue F, | Mitterrand
BOUTTENCOURT RO 928 -RD 1015 99.100 77,500
| 15-09 | 15:09 ÎNESLETTE RD 1015 102,500 74,100
15:11 | 15:11 [NESLE-NORMANDEUSE RD 116 - RD 49 E 104,200 72,400 15:12 | 15:12 [ROMESNIL RD 116-RD316 104,700 71,900 15:19 | 15:19_|POTEAU MAITRE JEAN Ro 316- RO 928 109,500 | 67,100 15:22 | 15:22 |BOITEAUMESNIL BLANGY RD 928 111,800 64,800
15:27 | 15:27 _|BOUTTENCOURT RD 928 -RD 1015 115,500 61,100 15:32 | 15:32 [NESLETTE RD 1015 | 118,900 57,700 15:34 | 15:34 [NESLE-NORMANDEUSE RD 116 - RD 49 120.600 56,000
BOUTTENCOURT RD 928 -RD 1015
BLANGY-SUR-BRESLE RD 49 GREMONTMESNIL ___ 123,300 53,300
50,800
BLANGY-SUR-BRESLE RD 49 GRÉMONTMESNIL
125,800
15:46 | 15:47 INESLETTERD 1015 129.200 47,400 15:48 | 15:49 [NESLE-NORMANDEUSE RD 116 - RD 49 130,900 45,700 _133,600 #4,000
| 15:54 | 15:56 LE RD 928 Grande rue F 35,400 41,200
15:55 15:57 _{IBOUTTENCOURT RD 928 -RD 1015 136,100 40,500
16:00 | 16:02 [NESLETTE RD 1015 139,500 37,100
16:02 16:04 INESLE-NORMANDEUSE RD 116 - RD 49 141,200 35,400
_JBLANGY-SUR-BRESLE RD 49 } GRÉMONTMESNIL — 143,900 32,700
6:08 SUR-BR RD 928 Grande rue F. Mitterrand = 16:09 BOUTTENCOURT RD 928 -RD 1015 146,400 30,200
1614 | 16:17 [NESLETTE RO 1015 149,800 26,800 16:16 | 16:19 [NESLE-NORMANDEUSE RD 116 - RD 49 151,500 25,100 16:20 | 16:23 [BLANGY-SUR-BRESLE RD 49 GRÉMONTMESNIL 154,200 22,400
16:23 | 16:27 [BOUTTENCOURT RO 928 -RD 1015 156,700 19,900 16:28 | 16:32 [NESLETTE RD 1015 160.100 16,500 16:30 | 16:34 [NESLE-NORMANDEUSE RO 116 - RD 49 161,800 14,800 _ |BLANGY-SUR-BRESLE RD 49 GRÉMONTMESNIL
BOUTTENCOURT RD 928 -RD 1015
164,500
167,000
16:42 | 16:47 [NESLETTE RD 1015 170,400 6,200
16:44 | 16:49 INESLE-NORMANDEUSE RD 116 - RD 49 s 172,100 4,500
53 [BLANGY-SUR-BRESLE RD 49 GRÉMONTMESNIL
Attention II!
Passage à niveau à Nesle-Normandeuse
Passage à niveau à Blangy-sur-Bresle
174,800 __
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-15-001 - AP grand prix cycliste de Blangy le samedi 17 septembre 2016 138 BLANGY-SUR-BRESLE — SAMEDI 17 SEPTEMBRE 2016
GRAND PRIX CYCLISTE DE BLANGY — FINALE COUPE DE FRANCE
UPE DE FRANCE : : , COL DES CLUBS DN1 201€ Liste des emplacements
des agents de sécurité et si aleurs bénévoles
Circuit N°1 Circuit N°2
7 tours x 16,4 = 114,800 kms 176,600 kms 6 tours x 10,3 = 61,800 kms
1 — Crédit Agricole — Menuiserie
2 — Crédit du Nord — Agence Immobilière
3 — Café Bar du Coin
4— Carrefour (Pont de la Marmonette)
» — Rue des Cordeliers (Bouttencourt)
6 - Rue cavée Pot de Fer (Bouttencourt)
72-1015 - RD 928
8 — Cave de Rambures
9— {lot Directionnel
10 — Barreau de raccordement
11 — Neslette (entrée)
12 - Neslette
12 bis — Neslette (centre)
13 — Follemprise
14 - Route du Marais
14 bis — Route du Marais
15 — Nesle Gare
16 — Nesle Rue du Montoirs
17 — Nesle Rue du Chanivet (1)
18 — Rue aux Vaches
19 — Nesle Rue du Chanivet (2) Cimetière
20 — Carrefour Nesle — CD 49
39— Feux Tricolores — Tivoli (déviation D.5,)
40 — Garage Renault— Fontaine
41 — Jeu de Tamis
42 — Rue Daliphard
43 — Rue Notre Dame
44 — Civette + passage à niveau
45 — Librairie Gandon
46 — Rue de la Grande Mademoiselle
47 — Rue Notre Dame
48 — Jardiflor
49 — Ruë du Commerce
50 - ARRIVÉE
1— Crédit Agricole — Menuiserie
2 — Crédit du Nord — Agence Immobilière
3 — Café Bar du Coin
4- Carrefour (Pont de la Marmonette)
5 — Rue des Cordeliers (Bouttencourt)
6 — Rue cavée Pot de Fer (Bouttencourt)
7 — 1015 — RD 928
8 — Cave de Rambures
9 — [lot Directionnel
10 — Barreau de raccordement
11 - Neslette (entrée)
12 — Neslette Vu pour ètre annexé à l'arré
12 bis — Neslette (centre? ectoral su À S keine do
13 — Follemprise
14 — Route du Marais La Préfète,
14 bis— Route du Marais,
15- Nesle Gare ka © a
16— Nesle Rue du Montoirs |
17- Nesle Rue du Chanivet (à)
18 — Rue aux Vaches
19 — Nesle Rue du Chanivet (2) Cimetière
20 — Carrefour Nesle — CD 49
29 — Rue du Brianchon
30 — rue du Petit Fontaine
39 — Feux Tricolores — Tivoli (déviation D.5.)
40 — Garage Renault — Fontaine
41 — jeu de Tamis
42 — Rue Daliphard
43 — Rue Notre Dame
44 — Civette + passage à niveau
45 — Librairie Gandon
46 — Rue de la Grande Mademoiselle
47 - Rue Notre Dame
48 — Jardiflor
49 — Rue du Commerce
50 - ARRIVÉE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-15-001 - AP grand prix cycliste de Blangy le samedi 17 septembre 2016 139 LISTE GENERALE DES SIGNALEURS
NOMS et Prénoms Adresse
1 [ANCELOT Arthur et Monique Le Petit Famechon - 379, rue des Tisserands - 76890 SAINT-VAAST-DU-VAL 2 | AVRIL Eugène 3, rue du Beau Fover - 76340 BLANGY-SUR-BRESLE
3 |BAS René 7, impasse Jacques Duclos - 76340 BLANGY-SUR-BRESLE
4 |BATTÉ Nadine 32, rue des Alliés - 76340 GUERVILLE
5 |BECQUET Jean-Pierre 9, rue de la Rosière - 80430 NEUVILLE-COPPEGUEULE
6 |RENARD Michel
7 |BENARD Claude Impasse des Lilas - 76340 BLANGY-SUR-BRESLE
8 | BEUVAIN Philippe Hôtel de Ville - 76340 BLANGY-SUR-BRESLE
9 |BORDET Jean-Pierre 14, rue Victor Hugo - 76340 BLANGY-SUR-BRESLE
10 |CHADELAUD Maël Rue Daliphard - 76340 BLANGY-SUR-BRESLE
11 |COSSARD Anicet Route de Grande Vallée - 76340 BLANGY-SUR-BRESLE
12 |DARRAS Philippe Rue de Morgan - 76340 BLANGY-SUR-BRESLE
13 | DENIS Jacqueline 12, rue Verte - 60220 MONCEAUX L'ABBAYE
14 | NOEL Fabien
15 | DRUINE François Heurtevent - 76340 BLANGY-SUR-BRESLE
16 | DUE Didier 6, route de Fressenneville - 80220 BUIGNY-LES-GAMACHES
17 |DUFAUX David PSR Bât. B — Appt. n° 100 - /6340 BLANGY-SUR-BRESLE
18 | DUPLESSIS Alain 4, rue de l'Eglise — Hélicourt - 80220 TILLOY-FLORIVILLE
19 |GALHAUT Roland 31, Grande Rue - 80770 BEAUCHAMPS
20 | GOURDAIN Michel 15, rue Yves Ternisien - /6340 BLANGY-SUR-BRESLE
21 |HERMEL Bertrand 5, rue Jacques Brel - 76340 BLANGY-SUR-BRESLE
22 |HERMEL Jean-Marc 16340 BLANGY-SUR-BRESLE
23
24 |LELONG Jean-Paul 1, La Houblonnière - 76390 VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE
25 | LHERMURIER Denis 5, rue de Frettecuisse - 80140 FRESNOY-ANDAINVILLE
26 | LOUCHET Sophie 22, rue du Moulin - 80460 OUST-MAREST
27 |MARQUANT Paul 18, allée de la Mairie - 76270 CALLENGEVILLE
28 |MENIVAL Daniel 37 , rue des Canadiens - 76260 MILLEBOSC
” PE RNDIS Ci tto bar Rue Yves Temisien - 76340 BLANGY-SUR-BRESLE
37 [NORMAND André (M.IMme) 33, rue Jacques Destruel - 80220 GAMACHES
33 | PELLETIER René 349, rue de l'Ecole - /6390 AUMALE
34 |PETIT Jacques Rue Jean Moulin - 80220 GAMACHES
35 | POIRET Gabriel 6, rue Yves Montand - 76340 BLANGY SUR BRESLE
36 | POSTEL Jérémy Heurtevent - /6340 BLANGY SUR BRESLE
37 |POYEN Claude 13, Grande Rue - 80220 BOUT TENCOURT
38 | SALZET Jean-Pierre 50, rue Jean Calas - 80130 TULLY
39 | THOMAS Pascal 35, rue de la Gare - 76340 NESLE-NORMANDEUSE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-15-001 - AP grand prix cycliste de Blangy le samedi 17 septembre 2016 140 40 | THOMAS Thierry 16340 NESLE-NORMANDEUSE
41 | TOURNEUR Claude 36, chernin du Canada - 60220 QUINCAMPOIX-FLEUZY
42 | TUEUR Pascal 49, rue Centrale - 76340 PIERRECOURT
pr VASSELIN Pierre - GEST Pierrette |56, rue Ancel de Caïeu - 80410 CAYEUX-SUR-MER
45 | VAUQUET Philippe 1 rue Bosquet - 76340 MONCHAUX-SORENG
z DEUET Michel (M./Mme) 474, rue de l'Ecole - 80430 SAINT-AUBIN-RIVIERE
48 | WILLAMSON Gérard 62, rue Vérolles - 80960 SAINT-BLIMONT
43 | LELEU Ghislain 59, rue du Haut- 80100 ABBEVILLE
50 | DUBUS Richard impasse des Lilas - 16340 BLANGY-SUR-BRESLE
Remplaçants
POIDEVIN Christian et Thérèse Rue des Meuniers - 80220 GAMACHES
Motos sécurité
ANNERCZOK Bruno 2, rue Curie - 80230 VAUDRICOURT
DUPUIS Denis Route d'Aumale - 76340 BLANGY-SUR-BRESLE
LATISTE Freddy 1, rue des Magnolias - 76340 BLANGY-SUR-BRESLE
LEMARECHAL Claude 68, rue des Viralles - 80960 SAINT-BLIMONT
LERMECHIN André-Pierre 28, rue Charles Potter - 80140 SAINT-MAXENT
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La Préfète,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-15-001 - AP grand prix cycliste de Blangy le samedi 17 septembre 2016 141 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-09-12-006
AP les foulées de Préaux le dimanche 18 septembre 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-12-006 - AP les foulées de Préaux le dimanche 18 septembre 2016 142 Re
en DE LA STINER -MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMLN'TATION LT DES
LIBLRTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 12 septembre 2016
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « les foulées de Préaux » le dimanche 18 septembre 2016
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Lu préfète de la région Normandie, préfète de lu Seine-Maritime,
Officicr de la Légion d'honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
IC code du Sport, notamment ses articles R.33 1-6 à R331-17-2, ÀA.331-1 à A 331-4, 4. 3351-24 et
A331-25 ;
Ie code de la route :
lc code général des collectivités territoriales :
le code pénal :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ot à l'action des services de l'Ttat dans les régions et Is départements :
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfête de la région Normandie, prélète de la Seine- Maritime :
larrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article | prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l'autorité municipale ;
l'urrûté préfectoral n°1-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrélaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;,
l'avis favorable délivré par le syndicat des biens communaux de la Muette le 26 mai 2016 :
la demande produite par M. Jean-Luc Taquet, président de l’association passion sports nature Préaux, demmicilié 120 ruc de Saint Sarre à La Vieux Ruc (76) - 06 80 11 44 00 - contactéäpsn- preaux.fr alex.boitrel&free.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « les foulées de Préaux » lc dimanche [8 septembre 2016 sur les parcours figurant en annexe | :
les diverses pièces produits à Tappui de la demande el comportant notamment le règlement, l’itinéraire‘horaire de l’épreuve, la liste datée et signée des signaleurs ct l'aticstation d'assurance :
les avis favorables :
du président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme portant agrément pour lc déreulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au réglement type de la fédération Ie 11 juillet 2016 ;,
. du directeur de la société nationale des chemins de [er français lc 9 août 2016 ;
Préfecture de la Seine-Marilime - 7 place de lu Mudeleme - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Slundard : 02 32 76 50 00 Cour] : prefectureiseine-maritimc.goux.fr- Sits Internet : weaxscime-maritimc.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-12-006 - AP les foulées de Préaux le dimanche 18 septembre 2016 143 . du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 9 août 2016 ;
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 29 jullet 2016 ;
. du président de la Métropole Rouen Normandie le 25 juillet 2016 ;
. des maires des communes concernées,
Sur proposition du secréraire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — M. Jean-Luc Taquet, président de l’association passion sports nature Préaux est autorisé
à orgamiser une course pédestre intitulée « les foulécs de Préaux » le dimanche 18 septembre 2016, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisatcurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant la manifcstation ;
. ls organisateurs doivent veiller à ce que les participants n’empruntent que les chemins et routes du parcours autorisés par le syndicat des bicns communaux de la Mucttc ;
- les organisateurs dofyent assurer en totalité la sécurité des spectateurs, des participants ;
- Îles organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des services de police ou dé géndarmeric nationales,
Article 2- Les personnes mentionnées dans la liste en annexe IT sont agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l’épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être identifiées par le port de gilets de haute visibilité. l'organisateur doit veiller à leur mise en place effective, tel que demandé par les forces de l’ordre et au respect des consignes de sécurité.
Article 3 L'apposion d'affichettes pubhertaires, de papillons où avis de tous ordres, le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nalure qu'elles soient sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public et le jet dé tracts sur la voie publique sont inigrdits.
Les orgamisaicurs doivent vciller à respecter la propreté des sites, les peuplements, les installations récréatives, les panneaux, les équipements généraux de la forêt.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ecs marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L’empln de pointure est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure, conformément à la réolémentation en VISUEUT,
Aucun balisage ne peut sc faire sans l'autorisation des services du syndicat des biens communaux de la Muette. Les seules méthodes autorisées ne peuvent être que la rubalise ou des flèches directionnelles tonnes sur les arbres avec de la ficelle. Toute forme de peinture ou même l’utilisation de chaux est interdite sur Les arbres ot les routes forcstières, L'usage de confettis st également intérdit.
Les barrières ouveries par les organisateurs ou trouvées ouvertes doivent étre systématiquement refermées. 1] n’est en aucun cas possible de laisser ouvertes, sans surveillance, les barrières se trouvant sur le parcours.
Toute vente à l’intention d'un quelconque public est interdite en forêt et seuls des points de ravilaillement destinés aux participants de l’épreuve y sont tolérés.
Toutes les balises, repères, équipement temporaires doivent être enlevés dès la fin de la manifestation et au plus tard dans 1is 48 heures.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-12-006 - AP les foulées de Préaux le dimanche 18 septembre 2016 144 Au lendemain de la manifestation, l'itinéraire on forêt doit &tre exempt de toute salcté ou ordure résultant de l'organisation ou déposée par un éventuel public.
Article 4— Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires cn fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération délégataire.
La circulaion des véhicules cst interditg hors des routes ouvertes à la circulation publique. Les organisateurs doivent prendre sous leur entière responsabilité La sécurité des concurrenis lorsque ceux-ci sont amenés à traverser ou emprunter des routes ouvertes à la circulation publique.
Le stationnement de véhicules (public ou organisation) est interdit devant les barrières forestières, Si les parkings forcsuers s'avèrent insuffisants pour aceucillir l’ensemble des véhicules liés à la manifestation, les organisateurs doivent veiller à ce que le stationnement sur le bord des routes forestières ou des routes publiques se fasse en toute sécurité dans le respect du code de la route.
Article 5— Cette manifestation sportive passe à proximité de la voie ferrée au passage à niveau suivant :
- PX 47 sur la ligne Amiens-Rouen, rue des 2 hameaux, sur la RD 443, près de la gare. en la commune de Saint Martin du Vivier,
Ce passage à niveau est équipé d’une signalisation automatique, lumineuse et sonvre, complétée par 2 demi-barrières à fonctionnement automatique.
n matiè sécurité. ain CS jours susceptible d'arriver. Ainsi, des mesures doivent Être prises En matière de sécuriié. un train est toujours susceptible d'amiver, Ainsi, des mesures doivent Être prise
pour éviter le non-respect des feux rouges clignotants et Le passage en chicane de plusieurs coureurs en
cas de barrières fermées.
Des circulations ferroviaires pouvant franchir ce passage à niveau et ces ponts-rails, et ce, pendant les horaires de la course cycliste, l'organisateur de l'épreuve, par l'intermédiaire d’un dispositif de sécurité aux abords de ces infrastruglures, vcillé au respect des règles du code de la roule par lès parlicipants à l'approche de ceux-ci.
Pour éviter tout débordement et créer des situations dangereuses, 11 doit interdire :
- l'entrée et le stationnement de foules ct(ou) véhicules dans Fenceinte du chemin de fer et aux abords immédiats de celui-ci ,
- l'occultation des feux rouges clignotants el des barrières par les usagers routiers (piélons, cycles ou véhicules) en évitant leurs masquages provisoires (véhicules en stationnement, stands, banderoles, foule..….).
l'organisateur doit de plus veiller à ne pas empêcher le fonctionnement automatique des barrières de passage à niveau et neutraliser l'épreuve sportive si un train est annoncé (dès clignotement des fcux rouges) et ce jusqu'au relevage complet des # barrières.
De plus, la maniféstation passera sous 1cs ouvrages suivants :
- le pont-rail de Ja Tigne Amiens-Rouen, sente des Créons en la commune de Fontaine-sous-Préanx :
- le pont-rail de la ligne Amiens-Rouen, chemin de l’église en la commune de Fontaine-sous-Préaux :
- le pont-rail de la figne Amiens-Rouen, sur le RD 53 en la commune de Quincampoix :
- le pont-rail de la ligne Amiens-Rouen, impasse de la cascade en la commune de Saint Martin du Vivier: ,
Maloré la présence de clôtures, les organisateurs doivent également prévoir un service d'ordre aux abords de chaque ouvrage, afin d’empêcher d'éventuels spectateurs de pénétrer dans l'enceinte du chemin de fer.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-12-006 - AP les foulées de Préaux le dimanche 18 septembre 2016 145 Article 6 -Les organisaieurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 7 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, 1e règlement de la manifestation ot les condinions de sécurité ne se trouvent plus respectés.
L'introduction de feu ou de barbecue en forêt est prohibhée.
Un compte-rendu des incidents survenus cst adressé à la préfecture, dès le lendernain de l'épreuve.
Article 8 Les équipements signalant IC passage de la course sont à la charge des organisateurs, en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en place, Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Article 9 — Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haui-parleurs pendant la durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées au public çt sous réserve que le niveau Sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au voisinage.
Cette autorisation n’est pas valable dans le domaine forestier.
Aucune propagande de quelque nature que cc soit n'est tolérée.
Ariicle 19— Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme, le direcleur de la société nationale des chemins de [er français, le coloncl, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du cons@il départemental de la Scine-Maritime, Ie président de la Métropole Rouen Normandie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Scinc-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 12 septembre 2016
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-535 du code de justice administrative. le présent arrêté peus faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen duns le délai de deux mois à comprer de sa publication (ou sa norification),
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-12-006 - AP les foulées de Préaux le dimanche 18 septembre 2016 146 ST
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Arrêté du 13 septembre 2016
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Les quais en fête » le dimanche 18 septembre 2016
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Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport :
le code de la route :
le code des transports, notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
le code général des collectivités territoriales :
le code pénal ;
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
le code des ports maritimes :
la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Ttat dans les régions et les départements :
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'inicrruption ou de modification des conditions de la navigation ROMANE être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure ;
la circulaire interministériclle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure :
l’arrêts inter-préfectoral n° 2014-1-1153 du 22 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne :
Farrêté préfectoral n°1-001 du L“ janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de La Seine-Maritime :
la demande produite par M. Stéphane BARRE, maire de la commune de Oissel-sur-Seine, domicilié à la mairie, place du 8 mai 1945 à Oissel-sur-Seine (76) - 02 32 95 89 89 - 02 35 66 21 01 - 06 21 69 20 44 - antonyboucher@ville-oisselfr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Les quais on fête » le dimanche 18 septembre 2016 sur lc parcours figurant en annexe | :
' i l'engagement èn date du 13 mai 2016 par lequel l'organisateur renonce à tout recours conire
(‘Etat pour tout ce qui concerne le déroulement de la maniièstation ;
7, place de la Madeleine - CS 16026 - 75035 ROUEN CEDEX - standard 02 32 78 50 69 Site internat : htto: we. Seine-mantime.gouv fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-13-003 - AP les quais en fête le dimanche 18 septembre 2016 158 Vu l'attestation d'assurance délivrée le 2 juin 2016 par SMACL Assurances qui atteste garantir les risques liés à l'organisation de la manifestation « Les quais en fête » le dimanche 18 septembre 2016 à Oissel ;
Vu l'avis de voics navigables de France (VNF) en date du 26 juillet 2016 :
Les avis favorables de :
du directeur départemental de la cohésion sociale portant agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlemént-(ype de la fédération le 15 juin 2016;
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Ilaute-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime - brigade fluviale le 18 juin 2016 :
du directeur départemental de la sécurité publique âc la Seine-Maritime le 29 juin 2016 ;
. du directeur départemental des scrvices d'incendie et de secours de la Seine-Maritime le 7 juillet 2016 ;
. du directeur départemental des terrmoires el de la mer de la Scinc-Maritime le 6 juillet 2016 ;
. du maire de la commune de Oisse] le [3 mai 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1° - Autorisation d'occupation du plan d'eau
M. Stéphane BARRE. maire de la commune de Oissel-sur-Scinc cest autorisé à organiser la manifestation nautique intitulée « Les quais en fête » et à occuper la Seine, du PK 229,000 au PK 229,900 (pont routier d'Oissel} le dimanche 18 septembre 2016 de 9h00 à 18h30 pour faire naviguer des invités pour des baptèmes sur des embarçations.
Le public sera initié grâce à deux ombarcations pneumatiques à moteur de type «zodiac » et six canoës kayak.
Article 2 - Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de la manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation. Cependant, l'organisateur doit attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation de commerces.
La navigation de commerce ne doit, en aucun cas. être gênée par celle manilestation nautique qui doit se dérouler au plus près des berpes.
Un avis à la batellerie est publié par Voies Navigables de France (VNEF) afin d'avertir les bateliers ct usagers de la voic d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.
Article 3 — Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à metire en place pour sécuriser la manifestation (boues, panneaux.…..).
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré par l'organisateur dès la fin de l'évènement. F
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-13-003 - AP les quais en fête le dimanche 18 septembre 2016 159 Article 4 - Respect de certaines dispositions nautiques
L'organisateur doit respecter impérativement les date et horaires annoncés,
La manifestation ne peul avoir liou que par temps clair. L’organisateur doit s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre loutes décisions ct toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.
Il doit également s'assurer de ces conditions régulièrement pendant toute la mamifestation auprès de Météo France, (répondeur téléphonique (0,34 €/min)0892 68 (2 27 (météo départementale) ou 0892 68 08 08 (portail météo) - sile internet ww meteo. fr).
La manifestation doit être annulée si le débit de la Seine lors de la manifestation est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 200 ms mesuré à la station de Paris Austorlitz (données disponibles sur le site vigicrue http:/ Ysi En tout état de cause, la manifestation doit être annuléc dans l’hy pothèse où le niveau de [a Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes;
Les organisateurs doivent assurer à leurs frais el sous leur entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité de la manifestation.
L’organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la subdivision Action territoriale - 7 rue des Ecluses - 27380 Amfreville-sous-les-Monts - 02 32 48 71 40 - 02 32 49 67 89(Eax) - termitoires.utibouclesdelascinc@vn£fr et de l’informer de tout changement de programme ou d’annualtion en raison du mauvais temps.
Les organisateurs sont (enus de mettre en place les moyens dc secours nécessaires en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement iype de la fédération délégataire.
Article 5 — Sécurité de la manifestation
Les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des participants et des spectateurs et s'assurer de la mise en placc du dispositif de secours avant le début de la manifestation.
Monsieur Damien CORDIER cost désigné responsable sécurité de la manifestation et est joignable au 07.78,57.80,03.
Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en metlant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Il assure la couverture opérationnelle des risques Rés à la manifestation par un service de sécurité placé sous son autorité. Carant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toute disposition puur:
* découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l‘information à l'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation ;
* transmettre l'alarme à ses moyens de secours :
+ transmettre l’alerte aux secours publics { Sapeurs pompiers 18 ou 112, SAMU 15, police ou gendarmerie 17) :
"commander les actions de secours jusqu’à l'arrivée des secours publics ; * guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l’accident ; - rendre compte de la situation ct des actions menées aux responsables des secours publics : * réglementer la circulation et le stationnement des véhicules aux abords des sitcs avant ct pendant la manifestation pour permettre l'accès ou la sortie aisée du public et des secours : - vérifier que le stationnement des véhicules ne gêne pas la circulation ; * interdire tout obstacle dans les axes d’fvacuation, interdire les « culs de sac » et assurer le libre accès des engins d'incendie ot de secours en tous points de la manifestation ; + Vérifier que la largeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne soit pas étre inféricurc à 3,5 mètres ;
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-13-003 - AP les quais en fête le dimanche 18 septembre 2016 160 « conserver le libre accès des secours aux abords de la manifestation (stationnement, stand, marchands ambulants..). Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle :
+ veiller à ce que les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité gaz et électricité soient visibles et dégagés en permanence :
« s'assurer que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées el préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur.
Les organisateurs, le responsable sécurité et les participants doivent respecter scrupuleusement les prescriptions édictées par les arrêtés préfectoraux, départementaux el municipaux.
Les organisateurs établissent à leurs frais toutes les palissades, enclos, barrières reconnus nécessaires,
tant au maintien de l'ordre qu'à la sécurité du public et signalent les bords de quais de façon suffisante (barrières, sigmalisalion, sorvice d'ordre) pour mettre le public en garde des risques potentiels de chute à l’eau.
Les organisateurs doivent mettre à disposition du public des moyens de secours (bouées, cordes) près des zones à risques, le long des quais, des berges ct du rivage, en cas de chute d'une personne à l'eau.
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public el protégées contre les chocs, Les bouteilles vides doivent être retirées mmnédiatoment du site, Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes oh vigucur.
Si la manifestation nécessite des opérations d’avitaillement ou de ravitaillement des appareils, véhicules ou engins à moteur, les organisateurs doivent constituer un parc carburant où les réserves de tous les participants doivent être cnireposécs,
Les organisateurs doivent aménager au niveau de ce parc à carburant une cuvotte de rétention dont le volume doit correspondre à la quantité totale entrepasée.
L'accès à toute personne non aulorisée (grâce à des barrières, une signalisation, un service d'ordre) doit y être interdit.
Un panneau portant l'inscription « TNTERDICTION DE FUMER » doit être mis en place à l'entrée de cette zone. Des réserves de sable doivent être consiituée dans des récipients répartis à proximité du parc à carburant et des zones de ravitaillement et maintenance des appareils, véhicules où engins à moteur.
Les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des services de police ou de gendarmerie nationales.
Article 6 — Règles de sécurité sur l'eau
Les organisateurs doivent garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation, conformément à l'article 4.4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements [lotiants naviguant où stationnant sur les eaux intérieures. Les pontons doivent avoir fait l'objet d'une verification de leur conformité technique par un organisme de contrôle (expert) et d'une intervention de la commission de visite du Service Sécurité des Transports - tél. Qi 44 06 19 62), afin que soit vérifié ou mis à jour, préalablement, 1e titre dénommé certifical d'élablissement flottant.
Le responsable sécurité doit veiller à faire respecter Le nombre maximal de personnes autorisé sur ecs pontons et à burd de chaque navire accucillant des passagers (capacité réglementaire d’accueil de chaque structure à ne pas dépasser).
Les participants mineurs doivent être munis d’une aulorisalion pareniale.
Les organisateurs doivent s'assurer que les participants sont capables de nager au moins 25 mètres ct de s'immerger, conformément aux dispositions de l’article A322-44 du code du sport et que les non licenciés sont couverts par une assurance « responsabilité civile ».
Le port d'équipements de protection indivAluels (EPL), en particulier du gilet de sauvetage réglementaire est obligatoire pour tous.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-13-003 - AP les quais en fête le dimanche 18 septembre 2016 161 La zone fluviale ulilisée doit être encadrée par les deux embarcations motorisées de sécurité de l'association « Abyss » prévues pour assurer La sécurité sur le plan d’eau. Elles doivent étre munies des agrès nécessaires et conduites par un pilote titulaire du permis.
Elles ont à leur bord un sauvetcur aquatique diplômé maître-nageur sauveteur ou toute autre personne qualifiée (titulaire du diplôme de maître-nageur sauveteur ou du brevet national de survcillance et de sauvetage aquatique), diplômes régulièrement recyclés.
Elles sont spécialement chargées des missions de sauvetage aquatique en surface et doivent être dotées du matériel adaplé (équipements de protection individuelle, bouéc, cordes, matériel d'immobilisation….), avec au moins une embarcation motorisée de transport.
Elles doivent posséder un moyen de transmission de type VHE afin d'entrer en communication avec la navigation extérieure, le responsable sécurité et les Grganisateurs, sur le canal VHE 10.
Le nombre de batcaux susceptibles d'évoluer en même lemps sur K& plan d'eau çst limité à onze (11) pour l'évènement du 18 septembre 2016,
La brigade de gendarmerie fluviale de Rouen n'exécuie pas de missions spécifiques à l'occasion de cette manifestation mais uniquement, si le service le permet, une surveillince générale de La navigation dans la zone d'activité au moyen de son embarcation semi-rigide Ci 1211.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la manifestation, [ls sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 7 — secours
Le dispositif médical mis en place doit comporter un schéma d'alerte téléphonique ou radiotéléphonique en liaison avec le SAMU - centre 15.
Le dispositif de promicr secours cst assuré par le comilé français de secourisme 76 qui met à disposition 4 secouristes, un Yéhicule de premiers secours à personne et par le club de plongée Abyss de Oissel qui met à disposition 2 bateaux de sécurité avec plongeurs dont les pilotes possèdent un moyen de transmission dc type VEHF.
Les organisateurs doivent mettre à disposition des secours des extincteurs ou des moyens d'extinction adapiés aux risques, en nombre suffisant ct en bon été de fonctionnement,
Article 8 - dispositions environnementales
L'organisateur prend les mesures nécessaires pour prévenir tout risque de polluüon de l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air, et aux divers réscaux (égouts..).
Les organisateurs doivent veiller à respecter et à faire respecter le milieu naturel, notamment en zone Natura 2000 en interdisant tout accosiage el toute installation sur la vasière et en interdisant toute pénétration dans la forêt alluviale.
Les organisateurs doivent veiller à respcoter ct faire respecter la propreté des sites, los pouplements, les installations récréatives, les panneaux, les équipements généraux du site et de ses alentours, pendant toute la manifestation et à l'issue de celle-ci. Les organisateurs doivent, pour ce faire, mettre des poubelles à disposition des participants ét du public pour éviler une pollution type macro-déchets.
Article 9 — Responsabilité — Assurance
L'autorisation accordée à l'organisateur €st subotdonnéc à la souscription d'unc assurance en responsabilité civile de l'organisateur couvrant tout dommage corporel, matériel ou immatériel (financier) qui pourrait être causé à autrui et notamment aux usagers de la voie d'eau, du fait du déroulement de la manifestation.
56
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-13-003 - AP les quais en fête le dimanche 18 septembre 2016 162 Article 10 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation ot 16s conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés, ainsi que sur décision de VNF si les besoins de la navigation ou l'intérêt général le justificnt.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 11 — L'organisateur doit être pourvu de toutes les autorisations nécessaires autres que celle faisant l'objel du présent arrêté.
Article 12 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Haute-Normandie. commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime - brigade fluviale, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Scinç-Maritimce, Ic directeur départemental des territoires ct de la mer de la Scine-Maritime et le maire de la commune de Oissel sont chargés, chacun en te qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 13 septembre 21116
Pour le préfet et par délégation,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois & compter de sa publication. (ou sa notification.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-13-003 - AP les quais en fête le dimanche 18 septembre 2016 165 Re: DEMANDE D AVIS - quais en féte le dimanche 18 septembre... mailbox:///X|/Migration_Icasso/CAMESELLA%20Delphine/1..
Sujet: Re: DEMANDE D AVIS - quais en fête le dimanche 18 septembre 2016 Le : "HAGLES Carherine - DDTM T6'SRMT/BKFDR" “catherine hagues{£senc-manitime.goux. À Date: mercredi 6 juillet 20116 11:02
Copie à : THILLET Cyril - DDTM 76/SRMTBNIDR
Pour: CAMESELLA Delphine - 76 SEINE-MARITIME/PREFECTURE:DRLE “delphine.camescllaäseine-maritime.gouv:.fr>
Bonjour Madame CAMESELLA,
Pour faire suite à votre demande ci-dessous, concernant les "Quais on fête" programmée le 18 septembre 2016.
Je vous informe que la carte jointe au dossier d'EIN indique une zone d'évolution des embarcations (en jaune) et k sie de départ ct d'arrivée des embarcations (en rouge) ceux-ci sont situés hors du site Natura 2000 "îles et berges de la Seine” (cf carte ci-jointe : site cn hachuré vert).
Par contre. lors des recensements des milieux naturels dans et autour du site Natura 2000 certains ont été
romarqués car ils présentent un imtérêt fort du point de vue de la biodiversité et sont nécessaires à la vie du fleuve.
Notre avis est favorable, avec quelques recommandations :
+ pas d'accostage ou d'installations sur la vasière (en gris sur la carte des milieux naturels recensés): + pas de pénétration dans la forêt alluviake (en vert sur la même carte) : » pas de déchets (prévoir de la pédagogie pour 4 foule sur le respect des zones naturelles afin qu'aucun déchet ne soit relarguëé dans la nature. Le risque est plus lié à de la pollution type macro-déchets produit par des personnes respectueuses et sans savoir-vivre):
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Bien cordialement
1sur 3 13/09/2016 12:08
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-13-003 - AP les quais en fête le dimanche 18 septembre 2016 166 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-09-12-005
AP Tor Villam DH cup 3 les samedi 17 et dimanche 18
septembre 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-12-005 - AP Tor Villam DH cup 3 les samedi 17 et dimanche 18 septembre 2016 167 Liberié + Fratrreé
PRÉFETE. DE LA SFINE-MARITIME
DIRLCTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Burcau de la réglementation et de l'état civil
Affaire suivic par Mmc Delphine CAMESELLA
Arrêté du12 septembre 2016
portant autorisation d’organiser unc course cycliste intitulée « Tor Villam DH Cup #3 »
les samedi 17 et dimanche 18 septembre 2016
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La préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officicr de FOrdre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R331-6 à R331-17-2, A.351-1 à A 33]-4, 4. 3531-24 et
A.331-25 :
le code de la route :
le code général des collectivités territoriales :
le code pénal ,
le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du lrésident de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nixokc KIEFIN en qualité de préfète de la région Normandic, préfète de la Scinc- Maritime :
larêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant Futihisation de haul-parleurs sur la voic publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1 prévoyant que des dérogations pourront étre consenties par l’autorité municipale :
l'arrêté préfectoral n°1-001 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, sécrétaire général de la préfecture de la Seinc-Maritime ;
la dermande produite pat M. Christophe Saunier, membre de l'association VTT océane, domicilié 28 rue de Rivoli au Havre (76) - 07 87 97 14 94 - viloceanelive.fr - lendani à obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste intitulée « Tor Villam DH Cup #3 » les samedi 17 ct dimanche 18 septembre 2016 sur lc parcours figurant en annexe T :
les diverses pièces produncs 4 Fappui de la demande ci comportant notamment le règlement, l’itiméraire‘horaire de l'épreuve, la liste datée et signée des signaleurs ct l'attestation d'assurance :
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française de cyclisme portant agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son réglement au règlement- type dé la fédération le 12 septembre 2016 ;
, du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 8 juillet 2016 ;
. du mairc de la commune de Tourville R rivière le 6 juin 2016.
Prélecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard ! 02 32 76 50 00 Cournel : prefeclureisetne-mantme,goux.fr - Site Internet : ww seine-mariline gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-12-005 - AP Tor Villam DH cup 3 les samedi 17 et dimanche 18 septembre 2016 168 Sur proposition du secrétarre général de la préfecture.
ARRETE
Article 1% M. Christophe Saunicr, mémbre de l'association VTT océanc c6st autorisé à organiser une course cycliste intitulée « ‘or Villam DH Cup #3 » les samedi 17 et dimanche 18 septembre 2016, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- los organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve qu'ils organisent et cfcctucront pour cela une reconnaissance préalable Ks jours précédant la manifestation :
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs, des participants ;
- les organisateurs ainsi que les parlicipants doivent sans délai répondre aux injonctions des services de police ou de gendarmerie nationales
Article 2— Les personnes mentionnées dans a liste en annexe Il sont agréées en qualité de siymaleurs pour la durée de l'épreuve, Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être identifiées par le port de gilets de haute visibilité. L'organisateur doit veiller à leur mise en place effective ct au respect des consignes de sécurité.
Article 3— T'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres, le marquage de flèches ou inscriptions de quélque nature qu'elles soient sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée ét, d'une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Les organisateurs doivent veiller à respecter la propreté des sites, les peuplements, les installations récréalives, ILS panneaux, les équipements généraux de la forêt,
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 hcures après Ic passage de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peul être utilisé si besoin,
Toute infraclion au domainc publie fera l'objel d’une procédure, confommément à la réglementation en vigueur.
Les seules méthodes de balisage autorisées ne peuvent être que la rubalise où des flèches directionnelles tenues sur les arbres avec de la ficelle Toute forme de peinture ou même l’utilisation de chaux est interdite sur les arbres et les routes forcstières. l'usage de confettis cst également interdit.
Touic vente à intention d'un quelconque public est interdite en forêt et seuls des points de ravitaillement destinés aux participants de l'épreuve ÿ sont tolérés.
Toutes Les balises, repères, équipement témporatres doivent être enlevés dès la fin de la manifestation ct au plus tard dans les 48 heures.
Au lendemain de la manifestation, l'itinéraire en forêt doit être exempt de toute saleté ou ordure résultant. de l’organisation ou déposée par un éventuel public.
Article 4— Tes organisateurs sont tenus de mettre cn place les moyens de sccours nécessaires en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération délégataire.
Article 5 es organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de li manifestation. Ils sant tenus de réparer Ics dégradations qui pourraient en découler.
Article 6- L'autorisation de l'épreuve peut être rapporiée à lout moment par l'organisateur et les forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le réglement de la manifestation el les condilions de sécurité nc sc trouvent plus respectés.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-12-005 - AP Tor Villam DH cup 3 les samedi 17 et dimanche 18 septembre 2016 169 L'introduction de feu ou de barbecue en forêt csl prohibée.
Un compte-rendu dés incidents survenus cst adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve,
Article 7-— Les équipements signalant le passage de la course sont à La charge des organisaivurs, en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en place. I] doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Article 8 — Par dérogation à l’arrèté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l’autorité municipale, les organisaicurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées au public çt sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon 4 n’apporter ancune gêne au voisinage.
Cette autorisation n'est pas valable dans 1 domaine forestier.
Aucune propagande de quelque nature que ec soit n'est tolérée.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, 1e président du comité départemental de la fédération française de cyclisme, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et le maire de la commune de Tourville la rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèlé qui sera publié au recucil des actes admimisiralifs de la préfecture de la Scincç- Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 12 septembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Marc REX ALD
Voies er délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-7 à KR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peul faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois & compter de sa publication (ou sa notification),
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-12-005 - AP Tor Villam DH cup 3 les samedi 17 et dimanche 18 septembre 2016 170 LEP 1
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-12-005 - AP Tor Villam DH cup 3 les samedi 17 et dimanche 18 septembre 2016 171 DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
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PLAN DE SITUATION
Département .
SEINE MARITIME
Commune :
TOURVILLE-LA-RIVIERE
Section : BL
Feuille : 000 BL 01
Échelle d'origine : 11000
Echelle d'édition : 12000
Date d'édition : 12/09/2014
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
Le plan visualisé sur cet extrait est gêré par le centre
des impôts foncier suivant :
ROUEN 2
Cité administrative 2 rue Saint Sever 76032
76032 ROUEN CEDEX
tél, 02.32,16.92.92 -fax 02.32 18.92.89
cdif rouen-2@dgfip finances.gouv fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
22012 Ministère de l'Économie et des Finances
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-12-005 - AP Tor Villam DH cup 3 les samedi 17 et dimanche 18 septembre 2016 174 LISTE DES SIGNALEURS fl fori)
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DATE DE L'EVENEMENT : ET # L C4
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76-2016-09-08-004
Arrêté de dérogation balade touristique en moto le 02
octobre 2016 par l'A.P.A.P.A.
Balade d'une cinquantaine de motos le 02 octobre 2016 organisée par l'Association des
Pétrolettes Anciennes du Pays d'Auge
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-08-004 - Arrêté de dérogation balade touristique en moto le 02 octobre 2016 par l'A.P.A.P.A. 176 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBÉRTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état
civil
Affaire suivie par M.TABART
Tél. 02 32 76 53 15
Fax 02 32 76 54 62
Mél. Johann.tabart@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 08 septembre 2016
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime pour une balade touristique en moto le 02 octobre 2016 par l'A.P.A.P.A.
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives:
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine- Maritime;
l'arrêté n° 16-001 du Îer janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
la demande produite par M. Gérard PONSARD, membre coordonnateur de l'Association des Pétrolettes Anciennes du Pays d’Auge (tél: 06 19 62 81 69), pour organiser une balade touristique en moto le 02 octobre 2016;
les avis favorables émis par :
- le directeur départemental des territoires et de la mer le 28 iuillet 2016; - Je colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 21 juillet 2016,
- le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 09 août 2016; - le président du la métropole Rouen Normandie le 05 septembre 2016;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-08-004 - Arrêté de dérogation balade touristique en moto le 02 octobre 2016 par l'A.P.A.P.A. 177 Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des routes RD 490, RD 927, RD 929, RD 982 et RD 6015, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime:
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes:
- RD 490, RD 927, RD 929, RD 982, RD 6015.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président de la métropole Rouen Normandie et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. Gérard PONSARD.
Fait à Rouen, le 08 septembre 2016.
Pour la préfète et par délégation,
la chef N bureau de la cireufation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R\ 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-08-004 - Arrêté de dérogation balade touristique en moto le 02 octobre 2016 par l'A.P.A.P.A. 178 IN3O3HONN
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-08-004 - Arrêté de dérogation balade touristique en moto le 02 octobre 2016 par l'A.P.A.P.A. 180 Mo oil rX nuc|\ RUES
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Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral duf g SEP, 2016
» La Préfète, |
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-08-004 - Arrêté de dérogation balade touristique en moto le 02 octobre 2016 par l'A.P.A.P.A. 181 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-09-08-005
Compétitions de Karting les 22 et 23 octobre 2016 à
Anneville-Ambourville par l'ASK Rosny 93
karting de compétitions sue le circuit d'Anneville-Ambourville par l'ASK Rosny 93 les 22 et 23
octobre 2016...report des épreuves prévues les 28 et 29 mai 2016.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-08-005 - Compétitions de Karting les 22 et 23 octobre 2016 à Anneville-Ambourville par l'ASK Rosny 93 182 EX
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de
l'état civil
Affaire suivie par M. TABART
Arrêté du 08 septembre 2016
portant autorisation d'organiser les 22 et 23 octobre 2016 des compétitions de karting sur le circuit d'Anneville-Ambourville
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code du sport et notamment ses articles R. 331.18 à R. 331.45, À. 3831-18 et À. 331.32,
le code général des collectivités territoriales,
le code de la route,
le code de l’environnement,
le code des assurances, notamment son article L. 211-1,
le code pénal, notamment son article R. 610-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2015 portant homologation de la piste de karting d'Anneville-Ambourville,
la demande présentée par M. Jean-Pierre DESCHAMPS, président de lassociation sportive de karting Rosny 93, dont le siège social est situé à Montreuil (93100) 8, rue des Ricochets, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 22 et 23 octobre 2016 des compétitions de karting sur le circuit homologué d’Anneville-Ambourville,
le règlement et l'horaire des épreuves,
l'engagement de lorganisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre et de contracter une police d'assurance couvrant les éventuels risques,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-08-005 - Compétitions de Karting les 22 et 23 octobre 2016 à Anneville-Ambourville par l'ASK Rosny 93 183 Vu les avis favorables émis par :
le président de la métropole Rouen Normandie le 03 août 2016, le maire d'Anneville-Ambourville le 02 août 2016,
le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 05 septembre 2016,
la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie le 14 mars 2016, le représentant “karting” de la fédération française du sport automobile le 01 septembre 2016, la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 07 septembre 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - L'association sportive de karting Rosny 93 est autorisée à organiser des épreuves de karting, sur la piste permanente de karting d'Anneville-Ambourville, les 22 et 23 octobre 2016.
Les essais et compétitions ont lieu selon les dates et heures énoncées.
Article 2- Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation, lors des manifestations, des mesures prescrites par les différentes autorités consultées.
Avant l'ouverture de la course, M. Jean-Pierre DESCHAMPS, organisateur technique, effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires aux emplacements prévus. À l'issue de cette reconnaissance, l'organisateur technique remet au colonel, commandant le groupement de gendarmerie territorialement compétent ou à son représentant, l'attestation ci-annexée et dûment complétée, précisant que l’ensemble des dispositions ont été prises afin d’assurer le respect des prescriptions du présent arrêté. Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmise à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par fax ou messagerie électronique.
Sécurité du public et concurrents
Les organisateurs doivent respecter et mettre en œuvre toutes les mesures destinées à assurer la sécurité des spectateurs et des concurrents, conformément aux dispositions de l'arrêté d'homologation du circuit du 45 juin 2015.
Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder. Font l'objet d’une attention particulière :
- les zones prévisibles de sorties de circuit,
- les zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
Organisation de la sécurité
L'organisateur met en place un PC sécurité et de secours placé sous lautorité de M. Frédéric VETU qui est joignable à tout moment aux n°s suivants: 02 35 77 59 37 (1° étage tour de contrôle) — 06 08 18 04 O1.
Movens de secours et de communication
- le dispositif médical doit comprendre la présence effective sur place d'un médecin et d’une ambulance privée agréée équipée de la fréquence santé 150 MHZ, (un essai radio est fait au préalable avec le S.A.M.U Centre 15 de ROUEN), un dispositif prévisionnel de secours comprenant 4 secouristes et un schéma d'alerte téléphonique ou radio téléphonique en liaison avec le S.A.M.U. - Centre 15.
- les moyens de communication mis à disposition des commissaires de course, placés sur l'ensemble du circuit, doivent permettre d'alerter rapidement le PC sécurité. De même, les commissaires de course doivent pouvoir recevoir tout message transmis par le PC sécurité.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-08-005 - Compétitions de Karting les 22 et 23 octobre 2016 à Anneville-Ambourville par l'ASK Rosny 93 184 - le dispositif de lutte contre l'incendie comporte des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant et en bon état de fonctionnement, plus particulièrement : - aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire de course devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques, - aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules), - sur le parking réservé aux concurrents.
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident. Elles sont dotées d'équipements de protection individuelle résistants au feu.
- intervention des services d'incendie et de secours publics - il convient : - de répartir, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à la piste, destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie, - de matérialiser et laisser libre les accès à la piste afin de permettre une intervention rapide des services d'incendie et de secours publics.
Article 3 - L'organisateur doit veiller à bien signaler les accès du public aux débouchés sur les RD n° 64 et 45.
La publicité est interdite sur les mâts directionnels et les panneaux de signalisation.
Article 4 - l'organisateur doit avoir obtenu les permis d'organisation délivrés par la Fédération Française du Sport Automobile.
Article 5 - L'autorisation des épreuves peut être rapportée, à tout moment, par l'organisateur de la manifestation ou les forces de l'ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 6 - Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, ils sont en possession d’une attestation d'assurance couvrant ces éventuels risques.
Article 7 - Le présent arrêté est adressé à l’organisateur qui est chargé de l'afficher sur le site de la manifestation.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la métropole Rouen Normandie, le maire d'Anneville-Ambourville, le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, et le représentant karting de la fédération française du sport automobile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie leur sera adressée.
Fait à Rouen, le 08 septembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la régementation et des libertés
lques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-08-005 - Compétitions de Karting les 22 et 23 octobre 2016 à Anneville-Ambourville par l'ASK Rosny 93 185 (Intitulé de l’épreuve, et date à laquelle elle se déroule),
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Mises organisateur technique, (ou son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation ou de la concentration,
que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières
de l’arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmerie ou
Police) avant le départ de l’épreuve.
Avant le début de l'épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de la Seine-
Maritime - DRLP I - Bureau de la réglementation et des libertés publiques - section
réglementation générale, par messagerie électronique ou par fax :
johann.tabart(@seine-maritime.gouv.fr - fax : 02 32 76 54 62
(Rayer les mentions inutiles)
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-08-005 - Compétitions de Karting les 22 et 23 octobre 2016 à Anneville-Ambourville par l'ASK Rosny 93 186 (Intitulé de l'épreuve, et date à laquelle elle se déroule),
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Mn iennsssenersss organisateur technique, (ou son représentant
dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmerie ou Police) avant le départ de l’épreuve.
Avant le début de l'épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de la Seine- Maritime - DRLP 1 - Bureau de la réglementation et des libertés publiques - section réglementation générale, par messagerie électronique ou par fax :
johann.tabart@seine-maritime.gouv.fr - fax : 02 32 76 54 62
(Rayer les mentions inutiles)
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-09-08-005 - Compétitions de Karting les 22 et 23 octobre 2016 à Anneville-Ambourville par l'ASK Rosny 93 187 Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-09-15-003
Arrêté du 15 septembre 2016 constatant la composition du
conseil communautaire de la communauté de communes
de Saint-Saëns - Porte de Bray
Nouvelle composition du conseil communautaire suite à élection partielle complémentaire de la
commune de Saint-Martin-Osmonville
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-09-15-003 - Arrêté du 15 septembre 2016 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Saint-Saëns - Porte de Bray 188 Libre à Élu à Pratrralté
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de lépalité
Arrêté du {5 SEP. 2016
constatant la composition du conseil communautaire de La communauté de Saint-Saëns - Porte de Bray.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur, officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L 5211-6-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, |
Vu l'arrêté préfectoral n°16-001 du 1‘ janvier 2016, portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu Parrêté préfectoral du 30 décembre 1993 modifié autorisant la création de la communauté de communes Saint-Saëns Porte de Bray,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Saint-Martin-Osmonville,
Vu les délibérations des communes membres, ci-après, favorables à une répartition des sièges au conseil communautaire sur la base d’un accord local :
Communes Date délibération Communes Date délibération
Les Ventes-Saint-Rémy 26 août 2016 Sainte Geneviève 6 septembre 2016
Montérolier s septembre 2016
Considérant qu’il convient de constater l'absence d’accord et de répartir les délégués selon les modalités prévues aux II à VI de l’article L, 5211-6-1 du CGCT,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1% — La nouvelle composition du conseil communautaire de la communauté de communes Saint- Saëns - Porte de Bray est fixée comme suit à compter du 2 octobre 2016 :
F
Préfecture de la Seine-Mariilme - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 RÔUEN CEDEX - Slandard : 02 32 76 50 00 Site internet : www.selne-marllime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-09-15-003 - Arrêté du 15 septembre 2016 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Saint-Saëns - Porte de Bray 189 Communes membres mnicipale “aélée rue
Saint-Saëns 2541 8
Saint-Martin-Osmonville 1164 3
SOmIMEry 851 2
Rocquemont 816 2
Montérolier 578 1
Critot 503 1
Maucomble 400 1
Neufbosc 394 |
Mathonville 309 t
Bosc-Mesnil 301 Il
Sainte-Geneviève 294 1
Bradiancourt 239 1
Ventes-Saint-Remy 225 1
Bosc-Bérenger 177 1
Fontaine-en-Bray 169 Ï
Total 8961 26
Les communes qui disposent d’un seul délégué peuvent désigner un délégué suppléant.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le président de la communauté de communes Saint Saëns - Porte de Bray et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime,
Fait à Rouen, le 15 SEP, 2016 Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-09-15-003 - Arrêté du 15 septembre 2016 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Saint-Saëns - Porte de Bray 190 Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-07-06-005
Arrêté du 6 juillet 2016 portant modification de la
composition de la commission de suivi de site pour le
centre de traitement des déchets du syndicat mixte de
traitement et de valorisation de déchets du site situé sur les
communes de Brametot et de Crasville-la-Rocquefort,
exploité par Valor'caux.
Modification de la composition de la commission de suivi de site
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-07-06-005 - Arrêté du 6 juillet 2016 portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le centre de traitement des déchets du syndicat mixte de traitement et de valorisation de déchets du site situé sur les communes de Brametot et de Crasville-la-Rocquefort, 191 LTÉ
ÿ
Lbureé » Égaltsd + Protsentné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA. SEINE-MARITIME
SOUS-PRÉFECTURE PE DIEPPE
Bureau des affaires économiques et
sociales
Affaire suivie par Mme Degrumelle
Tél : 02 35 06 30 43
mel : valerie.degramelle@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 6 juïllet 2016
portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le centre de
traitement de déchets du syndicat mixte de traitement et de valorisation de déchets du site situé sur les communes de Brametot et de Crasville-la-Rocquefort, exploité par Valor'caux.
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1 et R.125-5, R.125-8-1 à R.125-8-5 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole
KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2012 portant création du commission locale d'information et de surveillance (CLIS) pour suivre les conditions d'exploitation, au regard de l'environnement et de la santé publique, de l'activité de traitement de déchets du syndicat mixte de traitement et
de valotisation de déchets pour le site situé sur les communes de Brametot et Crasville-la-
Rocquefort, exploité par Valor'caux. |
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2012 autorisant la société Valor'caux dont le siège social est situé à Brametot, route de Vénestanville, à exploiter les installations de traitement et de stockage de
déchets sur le site implanté sur les communes de Brametot et Crasville-la-Rocquefort ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2015 portant création d'une commission de suivi de site pour le centre de traitement de déchets du syndicat mixte de traitement et de valorisation de déchets
pour le site situé sur les communes de Brametot et de Crasville-la-Rocquefort, exploité par
Valor'eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-004 du 1“ janvier 2016, donnant délégation de signature à Mme Martine LAQUIEZE, sous-préfète de Dieppe ;
Considérant la demande du président de l'association pour la protection environnementale de la plaine de Brametot et du Dun en date du 12 janvier 2016, visant à l'intégration de ladite association au sein du collège "riverains ou associations de protection de l'environnement" ;
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-07-06-005 - Arrêté du 6 juillet 2016 portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le centre de traitement des déchets du syndicat mixte de traitement et de valorisation de déchets du site situé sur les communes de Brametot et de Crasville-la-Rocquefort, 192 Considérant la demande du maire de Tocqueville-sur-Eu du 12 janvier 2016 de remplacement des membres titulaires et suppléants représentant sa commune ;
Considérant la demande formulée par M. Raymond GAUTIER, membre du collège des salariés délégués du personnel ou membres du CHSCT lors de la CSS du 12 janvier 2016, reprise par
l'opérateur Valot'eaux le 18 mars 2016 ;
Sur proposition de la sous-préfète de Dieppe,
ARRETE
Article unique — Composition de la C.S.S.
La commission de suivi de site est modifiée comme suit :
1°/ Inchangé
2°/ Collège "élus des collectivités territoriales ou établissement public de coopération intercommunale
concernés :
* M. le président de la communauté de communes "entre mer et lin" représenté par M. Stéphane
Follin, maire d'Héberville, ou son suppléant, M. Jean-Marie Ferment, maire d'Angiens :
* M. le maire de Brametot M. Jean-François Aligny ou son suppléant M. Bernard Langlois, 1
adjoint ;
* M. le maïxe de Crasville-la-Rocquefort M. Patrice Faucon ou son suppléant M. Bernard
Tailleux, 2ème adjoint ;
* M. le maire de Tocqueville-en-Caux M. Edouard Leforestier ou sa suppléante Mme Annick Mallet de Chauny, conseillère municipale ;
* M. le maire de Vénestanville représenté par Mme Monique Houssaye ière adjointe ou son
suppléant, M. François-Xavier Anthore, 2ère adjoint.
3°/ Collège "Riverains ou associations de protection de l'environnement"
* _ M. le président de l'association Haute-Normandie Nature Environnement représenté par Mme Catherine Lepleux ou sa suppféante Mme Delphine Debord ;
* M. le président de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir représenté par Mme Michel Meynier ou sa suppléante, Mme Danièle Calle ;
* M. le président de l'association pour la protection environnementale de la plaine de Brametot
et du Dun représenté par M. Etienne LARDANS ou son suppléant, M. Jacques Guéroult ;
. 4°/ Inchangé
5°/ Collège "Salariés délégués du personnel ou membres du CHSCT"
* Mme Martine Polet ou son suppléant M. Thierry Devos ;
* M. Raymond Gauthier ou son suppléant, M. Bruno Lefebvre.
2/3
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-07-06-005 - Arrêté du 6 juillet 2016 portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le centre de traitement des déchets du syndicat mixte de traitement et de valorisation de déchets du site situé sur les communes de Brametot et de Crasville-la-Rocquefort, 193 Personnes qualifiées : inchangées
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2015 restent inchangés.
Fait à Dieppe, le 6 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Dieppe,
bug a Martine LAQUIEZE
Voies ei délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-J à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-07-06-005 - Arrêté du 6 juillet 2016 portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le centre de traitement des déchets du syndicat mixte de traitement et de valorisation de déchets du site situé sur les communes de Brametot et de Crasville-la-Rocquefort, 194 EE
mn
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-07-06-005 - Arrêté du 6 juillet 2016 portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le centre de traitement des déchets du syndicat mixte de traitement et de valorisation de déchets du site situé sur les communes de Brametot et de Crasville-la-Rocquefort, 195 Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-09-12-001
festival du cerf-volant - interdiction survol aérien Dieppe
interdiction de survol aérien sur le site du festival international du cerf-volant de Dieppe du 15 au
18 septembre 2016
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-09-12-001 - festival du cerf-volant - interdiction survol aérien Dieppe 196 EL À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Sous-Préfecture de Dieppe
Bureau de la Réglementation DIEPPE, le 12 septembre 2016
La PRÉFÈTE de la Région Normandie
PRÉFETE de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ
Objet : Interdiction de survol aérien sur le site du festival international du cerf-volant de
Dieppe, du 15 au 18 septembre 2016.
Vu le code de l'aviation civile ; notamment les articles L131-3 , L150-4 et R 131-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-170 du 1% septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Dieppe ;
Considérant que du 10 au 18 septembre 2016 se tiendra le festival international du cerf-volant sur
la plage de Dieppe.
Considérant que les rassemblements de publics nombreux sont particulièrement vulnérables et que pour assurer la sécurité de la manifestation, il convient d'interdire le survol à basse altitude de la pelouse de la plage et de ses environs proches.
Sur proposition du Sous-Préfet de DIEPPE
ARRETE :
Article 1er- Une zone d'interdiction temporaire de survol aérien est créée du 15 au 18 septembre 2016 sur la ville de Dieppe.
Seuls les aéronefs militaires et les aéronefs de l'Etat, exclusivement affectés à un service public et au service d'une urgence médicale seront autorisés à pénétrer dans cette zone si leur mission n'en permet pas le contournement. Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone devront impérativement être munis d'un équipement de radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d'un transpondeur mode A+C avec alticodeur en fonction.
Ces dispositifs seront portés à la connaissance des usagers par voie d'information aéronautique {(NOTAM).
1/2
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 09h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-09-12-001 - festival du cerf-volant - interdiction survol aérien Dieppe 197 Article 2- La zone définie à l'article 1 est définie comme suit :
Date : du 15 au 18 septembre 2016
limites latérales : cercle de 1300 m de rayon - centre sur 495525N 0010444E
+ limites verticales : du sol à 1000 m AMSL
L'information des usagers : PARIS INFO 125.7 MHZ
Article 3- Le sous-préfet de Dieppe, le directeur de cabinet de la préfète, le délégué du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la sous-préfecture.
Copie de l'arrêté sera transmise pour information au commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Dieppe, au directeur départemental des services d'incendie et de secours, à monsieur le maire de Dieppe , au gestionnaire de l'aérodrome de Dieppe-Saint Aubin.
Fait à Dieppe, le 12 septembre 2016
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-09-12-001 - festival du cerf-volant - interdiction survol aérien Dieppe 198 Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-09-08-003
survol aérien festival cerf volant DIEPPE
interdiction de survol aérien de Dieppe du 11 au 14 septembre 2016 pendant le festival du cerf
volant
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-09-08-003 - survol aérien festival cerf volant DIEPPE 199 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Sous-Préfecture de Dieppe
Bureau de la Réglementation DIEPPE, le 8 septembre 2016
La PRÉFÈTE de la Région Normandie
PREFETE de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ
Objet : Interdiction de survol aérien sur le site du festival international du cerf-volant de
Dieppe, du 11 au 14 septembre 2016.
Vu le code de l'aviation civile , notamment les articles L131-3 , L150-4 et R 131-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-170 du 1% septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Dieppe ;
Considérant que du 10 au 18 septembre 2016 se tiendra le festival international du cerf-volant sur la plage de Dieppe.
Considérant que les rassemblements de publics nombreux sont particulièrement vulnérables et
que pour assurer la sécurité de la manifestation, il convient d'interdire le survol à basse altitude de la pelouse de la plage et de ses environs proches.
Sur proposition du Sous-Préfet de DIEPPE
ARRETE :
Article 1er- Une zone d'interdiction temporaire de survol aérien est créée du 11 au 14 septembre 2016 sur la ville de Dieppe.
Seuls les aéronefs militaires et les aéronefs de l'Etat, exclusivement affectés à un service public et au service d'une urgence médicale seront autorisés à pénétrer dans cette zone si leur mission n'en permet pas le contournement. Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone devront impérativement être munis d'un équipement de radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d'un transpondeur mode A+C avec alticodeur en fonction.
Ces dispositifs seront portés à la connaissance des usagers par voie d'information aéronautique (NOTAM).
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Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 09h à 42h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-09-08-003 - survol aérien festival cerf volant DIEPPE 200 Article 2- La zone définie à l'article 1 est définie comme suit :
+ Date : du 11 au 14 septembre 2016
+ limites latérales : cercle de 1300 m de rayon - centre sur 495525N 0010444E
limites verticales : du soi à 1000 m AMSL
+ L'information des usagers : PARIS INFO 125.7 MHZ
Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le directeur de cabinet de la préfète, le délégué du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la sous-préfecture.
Copie de l'arrêté sera transmise pour information au commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Dieppe, au directeur départemental des services d'incendie et de secours, à monsieur le maire de Dieppe , au gestionnaire de l'aérodrome de Dieppe-Saint Aubin.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
or
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Jehan-Eric WINCKEER
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-09-08-003 - survol aérien festival cerf volant DIEPPE 201 Sous-Préfecture du Havre
76-2016-09-09-002
Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée
"La cyclopède Beuzevillaise" le 18 septembre 2016
Course pédestre et cycliste le 18 septembre 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-09-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La cyclopède Beuzevillaise" le 18 septembre 2016 202 EN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 9 septembre 2016
portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Cyclopède Beuzevillaise" le 18 septembre 2016
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre Nationale du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°16-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
la demande présentée par le Club Cycliste et Pédestre Beuzevillais et le dossier transmis :
les avis de :
— MM. les maires de Beuzeville la Grenier, Saint Jean de la Neuville et Parc d'Anxtot ;
— M.le commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre : — M.le président du Conseil Départemental ;
— M.le directeur du SAMU du Havre ;
— M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1°” - Monsieur Daniel LEVASSEUR, représentant du Club Cycliste et Pédestre Beuzevillais, est autorisé à organiser, le 18 septembre 2016, de 9h30 à 11h30, sur l'itinéraire joint en annexe I, une compétition pédestre et cycliste intitulée "La Cyclopède Beuzevillaise", selon le règlement de l'épreuve. Durant la manifestation le responsable sécurité, M.PARIS, sera joignable au 06 32 91 06 32.
Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections, croisements de routes et endroits réputés délicats.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-09-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La cyclopède Beuzevillaise" le 18 septembre 2016 203 Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe II sont agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu aux membres des services de Gendarmerie, de Police ou aux responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course qui pourvoit à la mise en place d'un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en fonction de la nature de l'épreuve. Il doit au minimum mettre en place le dispositif de secours présenté dans le dossier de demande : présence sur place d'une équipe de secouristes de la Croix Rouge.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur. L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières imposées, le cas échéant.
Article 6 - L’apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation routière — septième partie — article 118-8)
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la manifestation.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-09-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La cyclopède Beuzevillaise" le 18 septembre 2016 204 Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture dans la semaine suivant l'épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Beuzeville la Grenier, Saint Jean de la Neuville et Parc d'Anxtot, le commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 9 septembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet du Havre,
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-09-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La cyclopède Beuzevillaise" le 18 septembre 2016 205 UM}
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-09-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La cyclopède Beuzevillaise" le 18 septembre 2016 206 LISTE DES SIGNALEURS
AUTEUR DE LA DEMANDE: ÉÆEV/SSEUR. D INTITULEE DE L'EVENEMENT: /x Ce pelo p e cle
DATE DE L'EVENEMENT :
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naissance
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DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR : S Dos H Co l6
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-09-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La cyclopède Beuzevillaise" le 18 septembre 2016 207 Sous-Préfecture du Havre
76-2016-09-06-003
Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée
"La Décath' de l'Espoir" le 24 septembre 2016
course pédestre à Montivilliers le 24 septembre 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-06-003 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Décath' de l'Espoir" le 24 septembre 2016 208 Liberté » Libé » Égald » Pratt « Phitérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 6 septembre 2016
portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Décath' de l'Espoir" le 24 septembre 2016
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre Nationale du Mérite
le code de la route :
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°16-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
la demande présentée par l'association Vaincre la mucoviscidose et le dossier transmis :
les avis de :
— MM.les maires du Havre et Montivilliers ;
M. le chef de la circonscription de Sécurité Publique du Havre ;
— M. le président du Conseil Départemental ;
— M.le directeur du SAMU du Havre :
M. le représentant de la Fédération Française d’Athlétisme portant agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1” - Madame Joëlle LE GONIDEC, représentante de l'association Vaincre la mucoviscidose, est autorisée à organiser, le 24 septembre 2016, de 17h00 à 19h00, sur l'itinéraire joint en annexe |, une course pédestre intitulée " La Décath’ de l'Espoir”, selon le règlement de l'épreuve, dans le respect du règlement fédéral.
Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections, croisements de routes et endroits réputés délicats, notamment rue Pierre Mendès France et sortie nord du parking de l'hôpital Jacques Monod afin de diriger les participants sur le trottoir.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-06-003 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Décath' de l'Espoir" le 24 septembre 2016 209 Des signaleurs, ainsi que des agents de la police municipale, seront présents aux intersections des RD 21, 52, 488 et 31, afin d'assurer la sécurité lors des traversées.
Trois signaleurs en VTT seront également présents en début et fin de course, afin d'informer les usagers de la route et de sécuriser le parcours.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu aux membres des services de Gendarmerie, de Police ou aux responsables de l'organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course qui pourvoit à la mise en place d'un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Un dispositif de protection du périmètre de départ sur le parking Décatlon doit être implanté, à l’aide de barrières et de véhicules stationnés, afin d’en interdire l'accès à tous véhicules.
Des panneaux indiquant les mesures VIGIPIRATE, doivent être implantés au niveau des accès.
L’organisateur doit prévoir un système de sonorisation permettant un appel à évacuation du public, et ce, dans la mesure du possible avec un fléchage indiquant une, ou des zones plus sécuritaires.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement-type de la fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, composé de 4 secouristes et d'un VPSP, est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur. L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières imposées, le cas échéant.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-06-003 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Décath' de l'Espoir" le 24 septembre 2016 210 Article 6 -L'apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches où inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation routière — septième partie — article 118-8)
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture dans la semaine suivant l'épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, les maires du Havre et de Montivilliers, le chef de la circonscription de sécurité publique du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 6 septembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet du Havre
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-06-003 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Décath' de l'Espoir" le 24 septembre 2016 211 LA DECATH" DE L'ESPOTR
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-06-003 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Décath' de l'Espoir" le 24 septembre 2016 213 Sous-Préfecture du Havre
76-2016-09-13-001
Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée
"La Rouellaise" le 18 septembre 2016
course pédestre le 18 septembre 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-13-001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Rouellaise" le 18 septembre 2016 214 en à RE
Liberté + Égaltté » Phatérnité —_— ———_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 13 septembre 2016
portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Rouellaise" le 18 septembre 2016
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre Nationale du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants :
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L414-4
du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°16-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. François LOBIT, sous-préfet du Havre ;:
l'arrêté de la commune de Harfleur en date du 4 avril 2016 réglementant
temporairement le stationnement et la circulation ;
l'arrêté de la commune du Havre en date du 19 avril 2016 réglementant temporairement le stationnement et la circulation ;
la demande présentée par la commune associée de Rouelles et le dossier transmis :
les avis de :
— Mme la maire d'Harfleur et M.le maire du Havre :
— M. le chef de la circonscription de sécurité publique du Havre : — M. le président du conseil départemental ;
— M. le directeur du SAMU du Havre :
— M. le représentant de la Fédération Française d'Athlétisme portant agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement-type de la fédération :
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1” - La commune associée de Rouelles est autorisée à organiser, le 18 septembre 2016, de 9h30 à 12h00, sur l'itinéraire joint en annexe |, une compétition pédestre intitulée "La Rouellaise”", selon le règlement de l'épreuve, dans le respect du règlement fédéral.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-13-001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Rouellaise" le 18 septembre 2016 215 Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la totalité du parcours, notamment en implantant un balisage du parcours afin de limiter les risques d'accident et d'éviter que les concurrents ne s'égarent.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe II sont agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu aux membres des services de Gendarmerie, de Police ou aux responsables de l'organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course qui pourvoit à la mise en place d'un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Un dispositif de barriérage métallique est mis en place au niveau de l'accès au chemin Vicinal n°2, afin d'effectuer un filtrage et un contrôle visuel des sacs.
Des panneaux indiquant les mesures VIGIPIRATE, doivent être implantés au niveau des accès.
L'organisateur doit prévoir un système de sonorisation permettant un appel à évacuation du public, et ce, dans la mesure du possible avec un fléchage indiquant une, ou des zones plus sécuritaires.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement-type de la fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comportant huit secouristes, un VPSP, un véhciule tout terrain, une moto et un médecin , est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur. L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières imposées, le cas échéant.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-13-001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Rouellaise" le 18 septembre 2016 216 Article 6 - L'’apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches où inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation routière — septième partie — article 118-8)
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve où au cours de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectées. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture dans la semaine suivant l'épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Harfleur et du Havre, le chef de la
circonscription de sécurité publique du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 13 septembre 2016
Pour le préfètk et par délégation,
Le sous-préfet du Havre,
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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EMPLACEMENT
1
PERMIS B date
976300365
20/11/2002
Page 1 LISTE DES SIGNALEURS
LA ROUELLAISE
LISTE DES SIGNALEURS
NOM : THOUEMENT Prénom : JEAN né le : 12/07/84
ADRESSE SENTE DU CABARET DU BOIS
code postal: 76610 Ville: LE HAVRE tél. port. : 06,76,49,36,26
Mission :
assure la sécurtité route d'epresmenil et réouverture à la circulation suivant instruction
EMPLACEMENT
2
PERMIS B date
930376301255
16/02/1996
EMPLACEMENT
3
110276301848
03/04/2012
EMPLACEMENT
4
PERMIS B date
840976303925
04/01/2006
EMPLACEMENT
5 ET 25
PERMIS B date
780276303065
25/05/1978
EMPLACEMENT
6 et 27
PERMIS B date
840676304076
30/12/1999
Je soussigné AUZOU VALERIE
NOM : PERRIOT Prénom : LAURENT né le : 04/02/70
ADRESSE 99 RUE H, DUNANT
code postal: 76620 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
assure la sécurtité route d'epresmenil et Chemin rural n°1 réouverture à la circulation suivant i
réouverture à la circulation suivant instruction
PERMIS B date
NOM : MARECAT Prénom : ANTOINE né le : 18/07/90
ADRESSE 80 RUE EUGENE MOPIN
code postal: 76610 Ville: LE HAVRE tél. port. :
Mission :
assure la sécurtité intersectionroute d'epresmenil/chemin rural n°1
et réouverture à la circulation suivant instruction
NOM : ARGENTIN Prénom : CHRISTOPHE né le : 15/02/64
ADRESSE 34 RUE PIERRE DEGEYTER
code postal: 76610 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
assure la sécurité chemin rural N° 1 et entrée sur le parking
NOM : BOURDON Prénom : FRANCOISE né le : 06/07/59
ADRESSE 7 RUE SOQUENCE
code postal: 76 Ville: EPOUVILLE tél. port. : 06,88,46,12,09
Mission :
Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
NOM : JEANNE Prénom : VALERIE né le : 26/03/66
ADRESSE 34 AVE RENE COTY
code postal: 76600 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
certifie que les signatures sur ces listes page 1
sont titulaires du permis de conduire catégorie B et ne sont pas sous le coup d'une suspension.
en outre, je m'engage à avertir les services Préfectoraux de toute modification susceptible d'intervenir sur
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-13-001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Rouellaise" le 18 septembre 2016 219 Page 2
leur droit de conduire et ce jusqu'au jour de l'épreuve.
LISTE DES SIGNALEURS
Secteur : LISTE DES SIGNALEURS
EMPLACEMENT NOM : ROUAULT Prénom : OLIVIER né le: 04/08/70
7 ADRESSE 41 BLD JULES PASSAS
code postal: 76210 Ville: BOLBEC _tél. port. : - Mission :
PERMIS B date Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
880676305182
31/07/2013
EMPLACEMENT NOM : ROUAULT Prénom : ROMAIN né le: 21/12/93
8 ADRESSE 41 BLD JULES PASSAS
code postal: 76210 Ville : BOLBEC tél. port. :
Mission :
PERMIS B date Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
100776300463
23/07/2012
EMPLACEMENT NOM : VICTOR Prénom : CHRISTIAN né le : 30/11/47
9 ADRESSE RUE DES CASTILLANS
code postal: 76310 Ville: STE ADRESSE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
910776303702
10/04/1992
EMPLACEMENT NOM : BOURDON Prénom : DENIS né le : 01/01/52
ADRESSE 8 RUE JULES FAVRE
10 et 29 code postal: 76600 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
712681
16/11/1971
EMPLACEMENT NOM : MORAND Prénom : SOLENE né le 05/09/85
ADRESSE 16 DELLE DU GRAND CHAMP
11 code postal: 14111 Ville: LOUVIGNY tél. port. :
Mission :
PERMIS B date Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles 010914200392
05/11/2003
EMPLACEMENT NOM : LANGLOIS Prénom : SEBASTIEN né le: 23/10/79
ADRESSE 115 RUE JULES DELAMARE
12 code postal: 76600 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date
951176301067
19/11/1997
Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-13-001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Rouellaise" le 18 septembre 2016 220 Page 3 LISTE DES SIGNALEURS
Je soussigné AUZOU VALERIE certifie que les signatures sur ces listes page 2
sont titulaires du permis de conduire catégorie B et ne sont pas sous le coup d'une suspension.
en outre, je m'engage à avertir les services Préfectoraux de toute modification susceptible d'intervenir sur leur droit de conduire et ce jusqu'au jour de l'épreuve.
Secteur : LISTE DES SIGNALEURS
EMPLACEMENT NOM : GUYADER Prénom : HUGO né le: 09/09/93 13 ADRESSE 8 RUE CASSINI
code postal: 76600 Ville : LE HAVRE tél. port. : Mission :
PERMIS B date Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles 091176302081
17/09/2012
EMPLACEMENT NOM : CAVAN Prénom : YVON né le: 26/01/48 14 ADRESSE 14 RUE DE LA COTE VARIN
code postal: 76620 Ville : LE HAVRE tél. port. : 06,71,08,90,76
Mission :
PERMIS B date assure l'interdiction de circulation sur la route de Rouelles et réouverture à la circulation
558166 suivant instruction
11/07/2011
EMPLACEMENT NOM : MEN Prénom : HERVE né le : 21/12/62
15 ADRESSE 161 RUE ADELE ROBERT
code postal: 76610 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date assure l'interdiction de circulation sur la route de Rouelles et réouverture à la circulation
801076306044 suivant instruction
02/09/2004
EMPLACEMENT NOM : RENAUX Prénom : ELISABETH né le: 19/11/54 ADRESSE 5 RUE WILLIAM CARGILL
16 code postal: 76610 Ville: LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
166372
19/08/1999
EMPLACEMENT NOM : FERRO Prénom : GUISEPPE né le : 07/01/50 ADRESSE 18 RUE SAINT JUST
17 code postal: 76700 Ville: HARFLEUR tél. port. : a Mission :
PERMIS B date Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles 649276
17/07/1995
EMPLACEMENT NOM : MASMEJEAN Prénom : MARIE NOELLE néle: 23/12/44 ADRESSE 45 RUE LOUIS EUDIER
18 code postal: 76600 Ville : LE HAVRE tél. port. : 06,82,27,91,88
Mission :
PERMIS B date Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-13-001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Rouellaise" le 18 septembre 2016 221 Page 4 LISTE DES SIGNALEURS
201596
21/02/1967
Je soussigné AUZOU VALERIE certifie que les signatures sur ces listes page 3
sont titulaires du permis de conduire catégorie B et ne sont pas sous le coup d'une suspension.
en outre, je m'engage à avertir les services Préfectoraux de toute modification susceptible d'intervenir sur
leur droit de conduire et ce jusqu'au jour de l'épreuve.
Secteur : LISTE DES SIGNALEURS
EMPLACEMENT NOM : DEPLAIX Prénom : DAVID né le : 07/09/82
19 ADRESSE 13 RUE EDOUARD VAILLANT
code postal: 76610 Ville : LE HAVRE tél. port. : 06,98,19,09,00
Mission :
PERMIS B date Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
010976301533
24/02/2003
EMPLACEMENT NOM : DUVAL Prénom : SEBASTIEN né le : 27/02/82
20 ADRESSE 48 RUE DES DRAPIERS
code postal: 76600 Ville : LE HAVRE tél. port. : Mission :
PERMIS B date Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
060576300036
10/02/2012
EMPLACEMENT NOM : CUISSOT Prénom : MICHEL _ néle: 06/05/55
21 ADRESSE RUE PIERRE DEGEYTER
code postal: 76610 Ville: LE HAVRE tél. port. : Mission :
PERMIS B date Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
760676301077
04/06/1976
ARGENTIN
EMPLACEMENT NOM : CARON Prénom : VALERIE né le : 24/12/66
22 ADRESSE 34 RUE PIERRE DEGEYTER
code postal: 76610 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
850795320107
03/05/2010
_ EMPLACEMENT NOM : VARIN Prénom : SABINE né le: 06/07/71
23 ET 34 ADRESSE 7 RUE DES MESANGES
code postal: 76610 Ville : LE HAVRE tél. port. : Mission :
PERMIS B date Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
930176301628
16/11/2004
EMPLACEMENT NOM : AUBRUN Prénom : OLIVIER né le : 16/05/71
24 ET 33 ADRESSE 12 ALLEE DU VAL BAUDRY
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-13-001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Rouellaise" le 18 septembre 2016 222 Page 5 LISTE DES SIGNALEURS
code postal: 76610 Ville : LE HAVRE
Mission :
PERMIS B date Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
930276300794
13/07/1993
tél. port. :
Je soussigné AUZOU VALERIE certifie que les signatures sur ces listes page 4
sont titulaires du permis de conduire catégorie B et ne sont pas sous le coup d'une suspension.
en outre, je m'engage à avertir les services Préfectoraux de toute modification susceptible d'intervenir sur
leur droit de conduire et ce jusqu'au jour de l'épreuve.
Secteur : LISTE DES SIGNALEURS
EMPLACEMENT NOM : JEANNE Prénom : EMMANUEL né le : 25/09/62 26 ADRESSE 2 RUE VINCENT D INDY
code postal: 76620 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles 14ax62515
27/11/2014
EMPLACEMENT NOM : JEANNE Prénom : TONY né le : 13/05/99 28 ADRESSE 2 RUE VINCENT D INDY
code postal: 76620 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
14aq98495
29/08/2014
EMPLACEMENT NOM : HEROUARD Prénom : LAURENT né le : 03/05/67 30 ADRESSE 12 RUE DU CLOS DU PUITS
code postal: 76610 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
860776300687
02/09/1992
EMPLACEMENT NOM: LEPOMMELET Prénom: ALAIN né le : 25/03/57 31 ADRESSE 77 rue pierre LOT]
code postal: 76610 Ville : LE HAVRE tél. port. : Mission :
PERMIS B date Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
780376303030
23/06/1978
EMPLACEMENT NOM : TEBBAL Prénom : FARID né le: 24/11/85
32 ADRESSE 9 RUE KINKERVILLE
code postal: 76170 Ville : LILLEBONNE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date
30976300457
2510712007
Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-13-001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Rouellaise" le 18 septembre 2016 223 EMPLACEMENT
35
PERMIS B date
806333
09/03/1994
Je soussigné
sont titulaires du permis de conduire catégorie B et ne sont pas sous le coup d'une suspension.
en outre, je m'engage à avertir les services Préfectoraux de toute modification susceptible d'intervenir sur
leur droit de conduire et ce jusqu'au jour de l'épreuve.
Secteur :
EMPLACEMENT
36
PERMIS B date
675463
15/10/1970
EMPLACEMENT
37
PERMIS B date
A141089
25/06/2010
EMPLACEMENT
38
PERMIS B date
811176302233
27/01/1999
EMPLACEMENT
PERMIS B date
780776300540
26/04/1979
EMPLACEMENT
PERMIS B date
Page 6 LISTE DES SIGNALEURS
NOM : HOURIEZ Prénom : LUC né le : 20/11/53
ADRESSE 11 rue des merisiers
code postal: 76 Ville: LE HAVR tél. port. : Mission :
Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
AUZOU VALERIE certifie que les signatures sur ces listes page 5
LISTE DES SIGNALEURS
NOM : VERET Prénom : Jean Pierre né le : 28/06/1952
ADRESSE allee jean prevost
code postal: 76 Ville: LE HAVRE tél. port. :
Mission :
assure l'interdiction de la circulation sur le chemin rural n°1 et réouverture à la circulation
suivant instruction
NOM : EECKMAN Prénom : DENIS né le : 04/08/1956
ADRESSE 3 RUE DU BOIS
code postal: 76610 Ville: LE HAVRE tél. port. :
Mission :
assure l'interdiction de la circulation sur le chemin rural n°1 et réouverture à la circulation
suivant instruction
Mise en place des barrières de sécurité
NOM : VICTOR Prénom : sylviane né le : 15/06/1950
ADRESSE 10 rue des castillan
code postal: 76310 Ville: STE ADRESSE tél. port. :
Mission :
assure l'interdiction de la circulation sur le chemin rural n°1 et réouverture à la circulation
suivant instruction
Mise en place des barrières de sécurité
NOM : PROVOST Prénom : THIERRY né le: 23/06/1960 ADRESSE 34 AVE RENE COTY
code postal: 76 Ville: HARFLEUR tél. port. :
Mission :
NOM : Prénom : né le :
ADRESSE
code postal: Ville : tél. port. :
Mission :
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-09-13-001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Rouellaise" le 18 septembre 2016 224