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Arrêté - Préfecture - Oise - 20241127 RAA spécial
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20241127 RAA spécial)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Es PREFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
ÆFrarernité
Direction départementale des finances publiques
de la Somme
Le Préfet de l'Oise,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-7707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à
Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des finances
publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de l'Oise ;
ARRÊTE
Art. 1.-La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme par l’article 1° de l'arrêté
du 25 novembre 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous
les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de l'Oise, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur du
pôle État et ressources, et par Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des finances
publiques, responsable de la division du domaine.
Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mmes Émilie WILLAEY et
Virginie BASLER, inspectrices des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux
domaines énumérés à l'article 1% de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé.
1 Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de
catégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à
l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé, à l'exception de la signature des
comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :
- M. Yohan BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;
- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;
- M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;
- M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.
Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du
26 novembre 2024.
Art.-5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet,
La directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Administratrice de l'État
2 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Égaité Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé STEMOI situé 39 bis rue des déportés
60000 Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté en date du 10 juin 2024, portant subdélégation de signature-en matière administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise , à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 05 novembre 2024 par Monsieur SAINT-OMER Stéphane en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 05 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex
www. oise. gouv.fr
3 ARRÊTE
Article 1er - Monsieur SAINT-OMER Stéphane est autorisé à exploiter, sous le N° E 19 060 0118 O un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé STEMOI situé 39 bis rue des Déportés, 60000 Beauvais.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
SUSvisé.
Article 5 —- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— Un recours gracieux auprès de mes services,
— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les. recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si
vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces
voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr
4 Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 07 novembre 2024
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
Le Délégué a l'Euucatior: Routière
Géraud FORCE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedex
Www.oise.fOUv.fr
5 PRÉFÈTE | Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté modificatif portant changement d'adresse du siège social
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « ACTI-ROUTE»
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6,
R. 212-171 à R. 213-6,R. 223-5 à KR. 223-9;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental
des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté en date du 14 juin 2024, portant subdélégation de signature en matière administrative de M.
David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2023 autorisant Monsieur POLTEAU Joël à exploiter l'établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ACTI-ROUTE », situé 09 rue du Docteur CHEVALLEREAU, 85200 FONTENAY-COMTE, sous le numéro d'agrément suivant R 13
0600003 0;
Sur proposition du directéur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Monsieur POLTEAU Joël, directeur de la société, est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 0600003 O, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ACTI- ROUTE », situé : 04 rue Georges CHARPAK, 85200 FONTENAY-COMPTE.
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d’‘Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex
www.oise.gOUv.fr
6 Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8
janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires.
Article 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Beauvais, le 05 novembre 2024
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE
Le Délégué à l'Éducation Routière
Géraud FORCE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedex
www.oise.BOUV.fr
7 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé CHRIS AUTO-ECOLE AUNEUIL FORMATIONS situé 36 rue René Duchatel
60390 Auneuil
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté en date du 10 juin 2024, portant subdélégation de signature en matière administrative de M.
David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 05 septembre 2024 par Madame PEDUSSEL Christelle en vue
d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments
le 31 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex
www.oise.goUv.fr
8 ARRÊTE
Article 1er - Madame PEDUSSEL Christelle est autorisée à exploiter, sous le N° E 24 060 0013 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé, CHRIS AUTO-ECOLE AUNEUIL FORMATIONS situé 36 rue René Duchatel, 60390 Auneuil
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville —- BP 317 - 60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr
9 Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 04 novembre 2024
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE
Letétlaut àl'Éducation Routière
éraudFORCE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d’Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex
www.oise.gOUV.fr
10 PRÉFÈTE
DE L'OISE Direction départementale Égalité des territoires Fraternité
Arrêté de retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé CHRIS AUTO ECOLE AUNEUIL FORMATIONS
situé 36 rue René Duchatel
60390 Auneuil
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental
des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté en date du 10 juin 2024, portant subdélégation de signature en matière administrative de M.
David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 autorisant Madame PEDUSSEL Valérie à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé. CHRIS AUTO ECOLE AUNEUIL FORMATIONS situé 36 rue René Duchatel, 60390 Auneuil
Considérant la cessation d'activités ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr
11 ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 relatif à l'agrément N° E 20 060 000 1 0 délivré à
Madame PEDUSSEL Valérie pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 36 rue René Duchatel, 60390 Auneuil -sous la dénomination CHRIS AUTO ECOLE AUNEUIL FORMATIONS, est abrogé.
ARTICLE 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité. : Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— Un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application. informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 31 octobre 2024
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr à Réler à LÉ :
2 boulevard Amyot d’Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex Le Feu à éucañon Roue www.oise. gouv.fr
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