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Arrêté - Préfecture - Oise - 20240226 RAA N°spécial
Document publié le Lundi 26 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240226 RAA N°spécial)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Pôle Sécurité Routière
Égaité Fraternité
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Officier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article R. 226-2 du code de la route :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier
grade, directrice de cabinet de la préfète ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec
ou sans améñagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis
de conduire ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu la demande présentée par le Docteur Clément WALLLERICH ;
Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins ;
Vu la formation les 18 et 19 novembre 2021 portant sur le contrôle d'aptitude à la conduite ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : le Docteur Clément WALLERICH, exerçant au 2 rue de Gisors — Maison de santé de
l'Epte — 27420 CHATEAU SUR EPTE, est agréé pour examiner les candidats au permis de conduire,
les conducteurs ayant des problèmes de santé nécessitant un contrôle médical d'aptitude à la
conduite, les conducteurs disposant de catégories lourdes, de conducteurs de transport de personnes
et/ou de conducteurs ayant commis des infractions au code de la route sans lien avec la
Consommation d'atcooket/ou-de stupéfiants
RES
1 ARTICLE 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il:est renouvelable sous réserve du
respect des conditions prévues à l'article 6. de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à
l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :
- Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l’objet d’une sanction ordinale au
cours des cinq années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;
- Avoir moins de soixante-quinze ans ;
- Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant en
commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont le
contenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l’arrêté du 31 juillet 2012.
ARTICLE 3 : la sous-préfète, “directrice de cabinet, est chargée d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au docteur Clément WALLERICH.
Fait à Beauvais, le 9 2 FEV. 2024
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
|
Victoire LANTREIBECQ
2 E = Direction des Collectivités Locales et des Élections
PRÉFÈTE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraterriité
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement sur l’utilisation et
les modalités de gestion de la carte achat pour les programmes
gérés par la préfecture de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; |
VU la décision du ministère de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de
budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354
« Administration territoriale de l'État » ;
VU le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classe
exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-
préfète de Clermont ;
VU le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice générale
détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis :
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise :
VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé de
mission auprès de la préfète de l'Oise ;
VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du
premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :
VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais :
VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet de
Compiègne ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60027 Beauvais 1/3
3 VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-
préfectures de l'Oise ;
VU les décisions préfectorales affectänt le personnel au sein de la préfecture de l'Oise :
VU l'arrêté portant affectation des effectifs du secrétariat général commun départemental de l'Oise :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation d'ordonnancement est donnée sur les programmes 232-207 et 354 HT2 pour
les porteurs de carte concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût, et dans la
limite des montants définis en fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre de
l'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribuéeà :
Nom et prénoms Fonction Plafond par Plafond par | Plafond Annuel
opération opération
niveau 1 niveau 3
SÉGUIN préfète 1 500,00 € 20 000,00 €
BOVET secrétaire général 1 000,00 € 10 000,00 €
Frédéric
QUINIOU sous-préfet, chargé de mission 1 000,00 € 10 000,00 €
Arnaud politique de la ville
LANTREIBECQ directrice de cabinet 1 000,00 € 10 000,00 €
Victoire |
KIHAL-FLEGEAU sous-préfète de Clermont 1 000,00 € 10 000,00 €
Noura
GUYARD sous-préfet de Compiègne 1 000,00 € 10 000,00 €
Christian
DULAMON sous-préfète de Senlis 1 000,00 € 10 000,00 €
Claude
GIRAULT directrice des sécurités 500,00 € 1 000,00 €
Sandrine
RAFFY gestionnaire 1 000,00 € 5 000,00 €
Guillaume Direction des sécurités
ROUIBI chef du pôle sécurité routière / 1 000,00 € 5 000,00 €
Moustapha gestionnaire .
TOPART chauffeur garage 1 000,00 € 15 000,00 €
Christophe
CHANTRELLE chauffeur et agent 1 000,00 € 185 000,00 €
Thierry gestionnaire sous-préfecture
de Senlis
ROUTIER | chauffeur et agent 1 000,00 € 15 000,00 €
Dominique gestionnaire sous-préfecture
de Clermont
. MESLET chauffeur et agent 1 000,00 € 15 000,00 €
Jean-François gestionnaire sous-préfecture
de Compiègne
BAUDIN chef du bureau de l'immobilier 1 000,00 € 10 000,00 €
Florian et de la logistique /
Gestionnaire
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213
4 LETURGEZ approvisionneur BIL Beauvais 2 000,00 € 3 000,00 € 49 000,00 €
Nadia
-CORDEL approvisionneur BIL Beauvais/ 1 500,00 € 28 000,00 € Stéphane
Service Intérieur :
BESSON agent résidence directrice de 1 000,00 €
10.000,00 € Françoise
cabinet Beauvais
LARIBI agent résidence sous-préfet de 1 000,00 €
10 000,00 € Fatiha
Senlis .
FEREIRA Emilia | agent résidence du secrétaire 1 000,00€ 10 000,00 €
général
DESJARDINS agent de résidence - Préfète 2 000,00
€ 35 000,00 €
Christine
COEUGNIET agent SIDSIC Beauvais 1 500,00 €
15 000,00 € Catherine
BREBANT gestionnaire 1 000,00 €
5 000,00 € Frédéric
SGCD/DDT
SMID gestionnaire 1 000,00 €
5 000,00 € Laétitia
SGCD/DDI
LASSALLE gestionnaire 1 000,00€
5 000,00€ Frédéric
SGCD
RIVEROLA directrice départementale de 2 000,00 € 10 000,00 € Nathalie la protection
des populations
BUEE approvisionneur 1 000,00 €
2 000,00 € 17 000,00 €
Virginie direction départementale de la
protection des populations
ALIES directrice départementale de 2 000,00 €
10 000,00 € Véronique l'emploi,
du travail et des
solidarités
CHABLOZ approvisionneur 1 000,00 €
2 000,00 € 17 000,00 € Frédéricka
direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
WITT David directeur départemental des 2 000,00€ 10 000,00€ territoires
HETZEL Jérémy adjoint au directeur 2 000,00€
10 000,00€
départemental des territoires
ARTICLE 2 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1
administrative,
le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la
qui sera publié au recueil des actes ad
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/3
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contenti
administratif d'Amiens, dans un délai de deux moi
Le tribunal administratif d'Amiens peut
Fait à Bea
à R. 4217-56 du code de justice
eux devant le tribunal
s, à compter de sa notification ou de sa publication.
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
uvais, le
1. La préfète de l'Oise
ns Catherine SÉGUIN LA
préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté
ministratif de la préfecture de l'Oise.
2 6-FEV. 2024
5 E = Direction des Collectivités Locales et des Élections
PE LOIS Bi ir ridi de l'Urbanisme DE L'OISE ureau des Affaires Juridiques et rbani Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses de la préfecture de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
"VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 76 :
VU le décret n°92-604 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise :
VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais :
VU la décision du ministère de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l'État » ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-
préfectures ;
VU les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet d'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la limite des crédits mis chaque année à leur disposition ;.
VU le protocole valant contrat de service signé entre le chef du centre de services partagés régional de
la préfecture du Nord, le directeur régional des finances publiques et le préfet de l'Oise en qualité de
représentants des services prescripteurs ;
03 44 06 12 54
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ia préfecture 60022 Beauvais 1/4
6 VU le rôle métier des « référents départementaux » dans Chorus-Formulaire, module Communication,
outil validé par la Direction du Budget pour transmettre au service facturier l'ordre à payer du service
prescripteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1°’ :
Bureau des Finances :
Les agents ci-dessous reçoivent délégation pour :
+ Saisir et valider l'ensemble des actes relatifs à l’'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes de l'État dans les applications Chorus Formulaire et Chorus DT (dont engagement,
liquidation, demandes d'achat, créations de tiers, recettes et engagements hors marché,
constatations et certifications de services faits, demandes de paiement, ordres à payer auprès
du comptable public pour l'ensemble des dossiers rattachés aux BOP relevant de la
compétence du SGCD de l'Oise.
* Signer tout document d'ordonnancement secondaire transmis aux centres de prestations
comptables mutualisés et services facturier, pour l'ensemble de dossiers rattachés aux BOP
relevant de la compétence du SGCD de l'Oise.
Agent Référent Affectation Programme | départemental
Mme Véronique VILLET Titulaire
M. Philippe ROCHE | Suppléant
M. Francisco RIBEIRO Suppléant Programmes 113-119- t | Secrétariat général 124-129-134-135-149-155- Mme Nathalie DECORTE Suppléante commen |161-181-203-206-207- =— — — départemental de 215-216-217-232-303- Mme Corine VICSAPI Suppléante | Partem 348-349-354-362-363- | Co : | | l'Oise 723
Mme Patricia CARIN | Suppléante
Mme Katia HERICHARD Suppléante
Mme Corinne LALET Suppléante
44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
7 Les agents ci-dessous reçoivent délégation pour effectuer les opérations de subventions, de constatation, de certification du service fait dans l'application Chorus Formulaire :
Agent
Mme Véronique ELOY
Mme Isabelle MAUGER
Mme Anne-Laure FERRY
Mme Lucille DECHAIZE
Mme Noura POUPART
Mme Mathilde CARDINET
M. Sébastien SEIGNEUR
Affectation
Direction des Collectivités
Locales et des Élections
Programme
Programmes 112-119-122-362-
364-380-754
Direction départementale des territoires :
L'agent ci-dessous reçoit délégation pour effectuer les opérations d'engagements juridiques hors
marché, de constatation, de certification du service fait dans l'application Chorus Formulaire :
|
| _. Agent
REMY Isabelle
Affectation Programme
Service de la sécurité de
l'expertise et.des crises Programme 176
Article 2 : Délégation permanente est accordée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider, de
façon électronique dans l'application Chorus DT, toutes demandes d'ordre de mission et d'états de
frais de déplacement ainsi que les factures voyagistes :
Agent Affectation Programmes
Mme Nathalie HASSINI
Directrice du Secrétariat
général commun
départemental de l'Oise
Programmes 354 - 216
Mme Catherine PIA
Directrice adjointe du SGCD
Cheffe du service des
ressources humaines et des
moyens
Programmes 354 - 216
Mme Cathy PEZET
SGCD -SRHM
Responsable du bureau des
ressources humaines
Programmes 354
Mme Patricia MAULER
Mme Chrystelle VANSTAEVEL
SGCD - SRHM
Bureau de la formation
Programmes 354 - 216
Mme Marie PULCINI
Mme Magali CARDON
SGCD - SRHM
Bureau d'action sociale
Programmes 354 — 216 - 135
— 207
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fi
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/4
8 Mme Nadia LETURGEZ SGCD - SRHM
; si li Programme 354 Mme Armony CORROYER Bureau ‘e immobilier et de la 8
° ogistique
M. Philippe ROCHE.
M. Francisco RIBEIRO SGCD - SRHM
Mme Véronique VILLET Bureau des finances Programme 354 - 216
Mme Nathalie DECORTE Section préfecture
Mme Corine VICSAPI
Mme Patricia CARIN SGCD - SRHM
Mme Katia HERICHARD - Bureau des finances Programmes 354 - 207 - 135
Mme Corinne LALET Section DDI
Mme Martine PUISIER Sous-préfecture de Clermont Programme 354 (mission
gestionnaire budgétaire SPO1 uniquement)
Mme Hélène LEPINE Sous-préfecture de Compiègne Programme 354 (mission
gestionnaire budgétaire SPO2 uniquément)
‘ Sous-préfecture de Senlis Programme 354 (mission M. Thierry CHANTRELLE gestionnaire budgétaire SPO3 uniquement)
Article 3 ; Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
Article 4: Conformément. aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire |’ objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice du secrétariat général commun
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 9 6.FEV. 2024
La préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN
44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/4
9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CREIL
Le comptable, Stéphane DUMONT, responsable du Service des impôts des particuliers de Creil,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame CHATAIN-BELLO Vanessa, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du SIP de CREIL, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
10 les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
PETIT Anne
TREUT Estelle
inspectrices 15 000 € 12 mois 60 000 €
BEHAR Sophie
BOIS Christophe
DEFILIPPI Valérie
DUPONT Françoise
LECOEUVRE Olivier
TONDELLIER Sandra
contrôleurs 1 000 € 12 mois 10 000 €
BREUX Eric
COURTOIS Charlène
JOLIVET Carole
LEGRAND Chantal
PHOJO Mélissa
agents 200 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
11 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
PETIT Anne
TREUT Estelle
inspectrices 60 000 € 60 000 €
DOURIEZ Marie-Lyne
DOURNEL Marina
HAMELIN Sonia
KABORE Bernard
LECOEUVRE Olivier
LEONARD Martin
contrôleurs 10 000 € 5 000 €
BECAVIN Jennyfer
BLAVETTE Sarah
BOSSADI Guy-Thomas
DAUGUET Bruno
DELATTRE Fabienne
DOUSSOT Laetitia
KA Dieynaba
LACROIX Laetitia
LEULIET Sabrina
MASLOUH Fatima-Zohra
TAHRAT Achour
agents 2 000 € -
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du département de l’Oise,
A CREIL, le 23/02/2024
Le comptable, responsable du SIP,
Stéphane DUMONT
12 EX PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA FERME DE LA BORDE enregistrée sous le n° OS6023012301
LA PRÉFÈTE DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l’Oise ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. David WITT, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2024 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présen- tée par Mme Marielle DE BUYER, M. Emmanuel HUCHET DE LA BEDOYERE et M. Olivier PILAT ;
Vu l’avis favorable de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural Hauts-de-France du 28 novembre 2023.
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en :
- une cession partielle de parts sociales non soumises au droit de préemption de la SAFER
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société SCEA FERME DE LA BORDE représentée par Mme Marielle DE BUYER, associée de la SCEA LA FOURMILIERE DE RARAY, par M. Emmanuel HUCHET DE LA BEDOYERE, associé de la société AGRIPART CROISSANCE et de M. Olivier PILAT, associé de la société SCGP FERTILIS qui agissent de concert et qui détiendront après opération ainsi 100 % des parts sociales et des droits de vote ;
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60021 Beauvais cedex
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13 Le directeur départemental adjoint
des Territoires | ! |
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par :
- M. Olivier PILAT suite à l’opération sera de 428 ha 62 a 93 ca
- Mme Marielle DE BUYER suite à l’opération sera de 524 ha 96 a 09 ca
- M. Emmanuel HUCHET DE LA BEDOYERE suite à l’opération sera de 525 ha 74 a 50 ca
dont 256 ha 43 a 43 ca exploités en commun et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 200 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’ar- ticle L.333-1, pour les motifs suivants :
- Finalisation du processus de départ en retraite de M. Bruno LAGACHE débuté en juin 2022 par la ces- sion de 5 % des parts restantes de la SCEA FERME DE LA BORDE. M. LAGACHE ayant cédé 95 % de ces parts aux cessionnaires par l'intermédiaire de leurs personnes morales en juin 2022.
ARRÊTE
Article 1er: L’autorisation, au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accor- dée à M. Olivier PILAT , Mme Marielle DE BUYER, M. Emmanuel HUCHET DE LA BEDOYERE à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 22 février 2024
Pour la Préfète et par délégation,
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14 EX PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA POMMERAIE enregistrée sous le n° OS6023013701
LA PRÉFÈTE DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l’Oise ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. David WITT, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2024 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présen- tée par Mme Florence MERCIER.
Vu l’avis favorable de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural Hauts-de-France du 31 janvier 2024
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en :
- une cession partielle de parts sociales de 96,77% au profit de la société HOLDING CM, non soumises au droit de préemption de la SAFER
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la SCEA DE LA POMMERAIE par Mme Florence MERCIER, par l’intermédiaire de la société HOLDING CM, qui détiendra ainsi directement et indirectement 100 % des droits de vote lui conférant ainsi la majorité des droits de vote dans les assemblées générales ;
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15 Le directeur départemental adjoint
des Territoires
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme Florence MERCIER suite à l’opération sera de 294 ha 60 a 15 ca et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 200 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’ar- ticle L.333-1, pour les motifs suivants :
- Le but de l'opération est de préparer le maintien de l'exploitation au sein de la famille en intégrant de manière indirecte la fille de Mme MERCIER au capital de la société en qualité de simple associée dans un premier temps, et donc le maintien des conditions d'exploitation au moyen d'une transmis- sion familiale. Il s'agit également d'améliorer la situation économique de la SCEA à travers sa détention par la holding familiale. En effet, une amélioration de la situation de la trésorerie de la société permet- tra de réaliser de nouveaux investissements et donc l'amélioration des conditions d'exploitation.
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation, au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accor- dée à Madame Florence MERCIER, à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 22 février 2024
Pour la Préfète et par délégation,
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16 EX PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL D’HUMIERES enregistrée sous le n° OS6023015801
LA PRÉFÈTE DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l’Oise ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. David WITT, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2024 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présen- tée par le déclarant ou le bénéficiaire de la prise de contrôle : Madame Caroline DEMOURY et Mon- sieur François DEMOURY ;
Vu l’avis favorable de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural Hauts-de-France du 6 février 2024
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en :
- une cession partielle de parts sociales non soumises au droit de préemption de la SAFER
- un changement de forme juridique et de dénomination de l'EARL D'HUMIERES en SCEA D'HUMIERES ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société SCEA D’HUMIERES par Mme Caroline DEMOURY et M. François DEMOURY, par
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17 Le directeur départemental adjoint
des Territoires
l'intermédiaire de la SC DEMVER, qui agissent de concert et qui détiendront après opération 100 % des parts sociales et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme Caroline DEMOURY et M. François DEMOURY suite à l’opération sera de 376 ha 92a 74ca et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 200 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’ar- ticle L.333-1, pour les motifs suivants :
- Finalisation de la transmission de l’exploitation familiale de Mme Annie VERVEL à sa fille Mme Caro- line DEMOURY et à son gendre, M. François DEMOURY.
ARRÊTE
Article 1er: L’autorisation, au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accor- dée à Madame Caroline DEMOURY et Monsieur François DEMOURY à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 22 février 2024
Pour la Préfète et par délégation,
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18 EX PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA AUTIQUET enregistrée sous le n° OS6023016101
LA PRÉFÈTE DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l’Oise ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. David WITT, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2024 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présen- tée par M. Arnaud WAFFELAERT ;
Vu l’avis favorable de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural Hauts-de-France du 6 février 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en :
- une cession de parts sociales non soumises au droit de préemption de la SAFER
- un changement de forme juridique et de dénomination de l'EARL AUTIQUET en SCEA AUTIQUET ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société SCEA AUTIQUET par M. Arnaud WAFFELAERT par l'intermédiaire de la SARL WAFFELAERT EXPERTISE qui détiendra après opération 100 % des parts sociales et des droits de vote ;
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19 Le directeur départemental adjoint
des Territoires
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Arnaud WAFFELAERT suite à l’opération sera de 333 ha 54 a 26 ca et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 200 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’ar- ticle L.333-1, pour les motifs suivants :
- Finalisation de la transmission de l’exploitation familiale de Mme et M. Eric WAFFELAERT au profit de leur fils M. Arnaud WAFFELAERT ayant pour objectif une simplification de la gestion de l'exploitation.
ARRÊTE
Article 1er: L’autorisation, au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accor- dée à Monsieur Arnaud WAFFELAERT à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 22 février 2024
Pour la Préfète et par délégation,
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20 EX PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement de CREVECOEUR LE GRAND
LA PRÉFÈTE DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 février 1957 portant constitution de l'association foncière de
Crèvecoeur le Grand ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Crévecoeur le Grand en date du 14 décembre 2022 demandant la dissolution de l’association foncière avec transfert de l’actif financier et foncier à la commune de Crèvecoeur le Grand ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Crèvecoeur le Grand en date du 25 janvier 2023acceptant le principe de la dissolution ;
Vu l’acte administratif du 24 novembre 2023 passé entre l’Association Foncière et la commune de Crèvecoeur le Grand pour le transfert des biens fonciers, enregistré au Service de la Publication Foncière de Beauvais le 30 novembre 2023 sous le numéro 6004P01 2023 D N° 16791 volume 6004P01 2023 P N° 10746 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise ;
03 64 58 16 31
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21 Le directeur départemental es Territoirès
David WI
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L'association foncière de Crèvecoeur le Grand est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2– L’actif financier et foncier de l’Association Foncière de Crèvecoeur le Grand sera versé à la
commune de Crèvecoeur le Grand.
ARTICLE 3 – Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Crèvecoeur le Grand tenues par le receveur de la Trésorerie de Breteuil.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Oise – Direction Départementale des Territoires – Service Economie Agricole – Bureau du Foncier Agricole et Territoires Ruraux (1 place de la Préfecture 60022 Beauvais cedex) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, aucune réponse du service n’est intervenue ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, aucune réponse des services du Ministère n’est parvenue.
Ni l’un, ni l’autre de ces recours ne suspend l’application de la présente décision.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemercier 80011 Amiens cedex 1) dans le délai de deux mois suivant la date de publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l’application informatique HTélérecours citoyenI accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours successifs : lorsqu’un rejet explicite ou implicite est intervenu à la suite d’un recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Crèvecoeur le Grand sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Crèvecoeur le Grand.
22 |
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires ga | Fraternité
. Arrêté portant ouverture d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé DCR/RIBÉ AUTO ECOLE situé 128 rue de Paris 60170 Ribecourt Dreslincourt
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de
la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 20 janvier 2024 par M.DOITEAUX David en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le
15 février 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais
www.oise.gouv.fr
23 ARRÊTE
Article 1er - M.DOITEAUX David est autorisé à exploiter, sous le N° E 24 060 0004 0 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé, DCR/ RIBÉ AUTO ECOLE situé 128 rue de Paris 60170 Ribecourt Dreslincourt.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lés
formations pour les catégories de permis suivantes :
A2/A/B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
SUSVISÉ.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— Un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si
vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces
voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 Boulevard Amyot d’Inville 60021 Beauavais
www.oise.gOUV.fr
24 Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 22 février 2024
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 Boulevard Amyot d’Inville 60021 Beauavais
www.oise.gouv.fr
25 PRÉFÈTE Délégation de l'Aviation civile
DE L'OISE | Hauts-de-France Sud
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome
de Beauvais-Tillé
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le
règlement (CE) n°2320/2002 :
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté
de l'aviation civile :
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-1 et R. 6342-1 à R. 6342-9 :
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Catherine Séguin en qualité de Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l’article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatif
aux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien ;
Vu la Décision du 27 décembre 2022 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Beauvais-
Tillé du 22 décembre 2023 ;
Vu la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l'Aviation civile et fixant la
procédure d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenir l'agrément de sûreté d'exploitant
d'aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
26 Considérant les conclusions du Comité opérationnel de sûreté (COS) du 15 novembre 2023 concernant
les résultats aux tests en situation opérationnelle (TSO), bien inférieurs à la norme en vigueur ;
Considérant le nombre important de manquements à la sûreté aéroportuaire exposé lors du Comité
Local de Sûreté (CLS) du 6 décembre 2023;
Considérant le courrier adressé par la SAGEB en date du 22 décembre 2023, présentant le plan
d'actions de l'exploitant sur les mesures de sûreté aéroportuaire restant à mettre en place et la réunion
de suivi tenue le 17 janvier 2024 en préfecture ;
Après instruction de la demande de renouvellement d'agrément de sûreté par les services de la
direction de la sécurité de l'Aviation civile :
ARRÊTE
Article 1er - L'agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Beauvais-Tillé est délivré à la
société SAGEB. Cet agrément est valable, sauf cas de suspension où de retrait, à compter de la date de
signature jusqu’au 30 avril 2024.
Article 2 - Le délégué de l'aviation civile Hauts-de-France Sud est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qu'il notifiera à la société SAGEB.
Beauvais, le 23 FEV 7024
La Préfète,
——
Catherine Séguin
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre
de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours
contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux
et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de
silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
- 03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
27 Œ Secrétariat général PRÉFET pour les affaires régionales DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant répartition des sièges de la commission de concertation instituée au siège de l'académie d'Amiens
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 442-11, R 442-63 à R 442-73 :
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 du ministère de l'intériéur portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 octobre 2022 portant
nomination de monsieur Jean-Gabriel DELACROY en qualité de secrétaire général pour les affaires région
des Hauts-de-France auprès du préfet de la région Hauts-de-France préfet de la zone de défense et de
sécurité du Nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur jean-Gabriel
DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;
Vu les résultats des dernières élections à la commission consultative mixte inter-départementale des
départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme (CCMI) pour le premier degré et à la commission
consultative mixte académique (CCMA) pour le second degré (2022) ;
Sur proposition du recteur de l'académie d'Amiens :
RRÊTE
28 Article 1 : les sièges attribués au sein de la commission de concertation instituée au siège de l'académie
d'Amiens aux représentants des établissements d'enseignement privé se répartissent comme suit :
1 - Chefs d'établissements d'enseignement privé
Inter-organisation professionnelle des chefs d'établissement de l'enseignement catholique
Second degré : 2 titulaires et 2 suppléants
Premier degré : 1 titulaire et 1 suppléant
Il - Maîtres enseignant dans les établissements d'enseignement privé
Second degré
Syndicat national de l'enseignement chrétien - Confédération française des travailleurs chrétiens (SNEC
- CFTC)
2 titulaires
2 suppléants
Premier degré
Syndicat national de l'enseignement chrétien - Confédération française des travailleurs chrétiens
(SNEC-CFTC)
-1 titulaire
- 1 suppléant
111 - Parents d'élèves des établissements d'enseignement privé
Association de parents d'élèves de l'enseignement libre (APEL)
- 3 titulaires
- 3 suppléants
Article 2: le secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France et le recteur de
l'académie d'Amiens sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, et
de la préfecture de région Hauts-de-France. |
Fait à Lille, le 2 2 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Pour le Préfet et par délégation,
l'adjoint au secrétaire général
pour les affgires régionales
Stépha =
== &n-GabrielLDELACROY
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
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