Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du jeudi 19 juin 2025 a 19h

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du jeudi 19 juin 2025 a 19h Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Saint-Georges-de-Didonne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du jeudi 19 juin 2025 a 19h)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Saint

Gesrges

de Didénne

#PV_CM_2025_06_19

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 JUIN 2025 à 19h

Date de la convocation : 13/06/2025 - Date d'affichage de la convocation : 13/06/2025

Nombre de conseillers en exercice : 29 - Nombre de présents : 18 - Nombre de votants : 25

PRÉSENTS : EMAS-JAROUSSEAU Georges, RICHAUD François, SALLÉ Pierre, ROULLET Monique, SOLLIER Olivier,

LEPAREUR François, REYSZ Françoise, PONCET Patrick, ZELECHOWSKI Roselyne, FRANQUE DE LUXEMBOURG

Dominique, LANNES Michel, CONTE Florence, SIMON Nathalie, BOUQUET Éric, ÉVEILLÉ Thierry, BREAU Anne, PRINCE

Nicolas, CHARRIER Cidjy

POUVOIRS :

HERVOIS Serge a donné pouvoir à LEPAREUR François

COUDERT Danièle a donné pouvoir à PONCET Patrick

RACLET Chantal a donné pouvoir à ÉVEILLÉ Thierry

SIEGEL Brigitte a donné pouvoir à SOLLIER Olivier

HAMZA Annaïck a donné pouvoir à REYSZ Françoise

NOGARET Julien a donné pouvoir à SIMON Nathalie

MARCON Claire a donné pouvoir à ROULLET Monique

ABSENTE EXCUSÉE: NOISEUX Corinne

ABSENTS : LEGER Jean-Paul, PRINCE Patrick, MASSARD Laurent

Le dix-neuf juin deux mille vingt cinq, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en

séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur François RICHAUD, Maire.

La séance est ouverte à 19 heures.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et procède à la désignation

de son/sa secrétaire de séance.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Nicolas

PRINCE est désigné secrétaire de séance.

M. le Maire : “Nous allons avoir une délibération sur table demandée par la CARA. M’autorisez-vous à présenter cette

délibération liée à l'avenant à la convention dans le cadre de l'organisation et la mise en œuvre de la surveillance des

zones de baignade aménagées autorisées pour l’année 2025 ?”

Sans remarque particulière de la part de l'assemblée délibérante, cette délibération sera présentée en fin de séance.

M. le Maire : “Nous allons également proposer à l'assemblée deux délibérations, les points 16 et 18, liées à fa ZAC Les

Moulins. Comme vous le savez, je dois me retirer lors du vote de ces deux points et donc avec votre permission, nous

allons proposer successivement ces deux points qui seront présentés par Mme SIMON. Et M. Dominique FRANQUE DE

LUXEMBOURG assurera, durant ce laps de temps, la présidence du Conseil Municipal”.

Sans remarque particulière de la part de l'assemblée délibérante, ces deux points seront présentés comme proposés.

M. le Maire soumet le procès-verbal de la séance du jeudi 15 mai 2025 à l'avis de l'assemblée délibérante.

M. le Maire : “Est-ce que vous avez une remarque ?”M. ÉVEILLÉ : “Nous avons une remarque par rapport au dernier Conseil Municipal. Nous avions demandé des

documents par rapport au Beach Tennis que nous n'avons toujours pas reçus. Un complément d’information, M.

PONCET. Vous nous aviez dit que vous nous les ferez parvenir par rapport à la subvention des 15 000 €

supplémentaires, nous ne les avons toujours pas”.

M. PONCET : “le vous confirme que la demande a bien été faite au service et je vérifierai cela demain matin”.

M. ÉVEILLÉ : “OK. Merci”.

Le procès-verbal est adopté.

Décisions municipales

- 19/02/2025 - Carnaval du 25 avril 2025 - Contrat prestation musicale avec l'association “Adlibitum band” pour

les “Zeus Opus Compagny” pour un montant de 630 € TTC

- 24/03/2025 - Demande de subvention à l'agence de l'eau Adour Garonne pour les travaux de

désimperméabilisation et de végétalisation du quartier Plein-été d’un montant de 77 668.75 € HT

- 01/04/2025 - Contrat pour la fourniture de carburant par cartes accréditives

- 03/04/2025 - Rétrocession de concession funéraire - Cimetière des Dixains - Emplacement carré G n°292

- 04/04/2025 - Demande de subvention au titre de la Préfecture pour financer un équipement de la Police

Municipale - pour un gilet par balle pour un montant de 250 €

- 08/04/2025 - Modification en cours d'exécution n°5 relative au marché public de la réhabilitation et

l'extension d’un poste de Police Municipale - Lot n°1 - Gros oeuvre - Démolition - Désamiantage pour un montant de 2

340.89 € TTC

- 08/04/2025 - Modification en cours d'exécution n°1 relative au marché public de la maîtrise d'oeuvre pour la

construction d’une crèche - Prestation “Performances E+C en mission APD pour un montant de 3 000 € TTC

- 09/04/2025 - Sous-traitance n°5 relative au marché public relatif aux travaux d'entretien et de

réaménagement des voiries et réseaux divers pour un montant de 2 937 € HT

- 28/04/2025 - Sous-traitance n°6 relative au marché public relatif aux travaux d'entretien et de

réaménagement des voiries et réseaux divers pour un montant de 2 760 € HT

- 15/05/2025 - Modification en cours d'exécution n°2 relative aux travaux d'entretien et de réaménagement

des voiries et réseaux divers

- 16/05/2025 - Demande de subvention à la Ligue de Football Nouvelle Aquitaine pour l’arrosage intégré au

Stade Colette BESSON pour un montant de 4 105.70 € HT

- 23/05/2025 - Rétrocession de concession funéraire-Cimetière des Dixains - emplacement carré G n°175

- 27/05/2025 - Don gratuit de 2 vélos d'intérieur de la part de M. AHNECH MAROUANE

Finances-Commande publique

01.Budget Supplémentaire 2025 - Budget Principal de {a Ville

Rapporteur : Georges EMAS-JAROUSSEAU

Considérant que le budget est proposé au vote chapitre par chapitre ;

Considérant que le présent budget supplémentaire du budget 2025 remplit deux objectifs :

Reprendre le résultat afférent à la gestion 2024,

Modifier les crédits portés au budget primitif 2025.Recettes de fonctionnement

Chapitre Libellé BP 2025 85 2025 Budget total

013 ATTÉNUATIONS DE CHARGES 90 OOC,00 € - € 99 000.00 €

70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 473 150,00 € - € 473 150,00 €

731 FISCALITE LOCALE 11 294 300,00 € 90 000,00 € | 11 384 300,00 €

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1728 729,00€ - € 1728 729,00 €

75 AUTRES PRODUATS DE GESTION COURANTE 415 000,00 € - € 415 OQ0,00 €

Total des recettes de gestion courante] 14 001 179,00 € 90 000,00 € | 14 091 179,00 €

77 | PRODUITS SPECIFIQUES 1 000,00 € - € 1 000,00 €

TOTAL DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT| 14 002 179,00 € 90 000,00 € | 14 092 179,00 €

42 [OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 170 000,09 € - € 170 000,00 €

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 170 000,00 € Re 170 CNO,00 €

TOTAL| 14 172 179,00 € 90 006,00 € | 14 262 179,00 €

002 | EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ - € | 1768533,70€ 1768 533,70€

TOTAL DES RECETTES! 14 172 179,00 € | 1858 533,70€ | 16030 712,70 €

Dépenses d'investissement

Chapitre Libellé BP 2025 BS 2025 Budget total

20 IMMOBILISATIONS IMCORPORELLES 129 000,00 € 41952,82€ 170952,82€

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMMENT VERSÉES 178 023,00 € - € 178 623,00 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4117 S50,00€ | 3973 110,57€ 8 090 660,57 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 733 689,00 € 493 387,89 € 5 227 076,88 €

Total des dépenses d'équipement] 9158 262,00 € | 4508 451,28 € | 13666 713,28€

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 155 000,00 € - € 165 006,00 €

Total des dépenses financières] 1695 000,00 € - € 165 000,00 €

TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT| 9 323 262,00 € | 4508 451,28 € | 13831 713,28 €

045 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 170 000,00 € - € 170 000,00 €

041 OPÉRATIONS PAFRIMONIALES 1 000 000,00 € - € 1 000 000,00 €

TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT| 1 170 000,00 € ie 1 170 000,00 €

TOTAL 10 493 262,00 € | 4508451,28€ | 15 001 723,28 €

Recettes d'investissement

Chapitre Libellé BP 2025 85 2025 Budget total

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 269 573,00 € + € 269 573,00 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 4687 234,00 € |-1 224 373,81 € 3 462 660,19 €

Total des recettes d'équipement! 4956 807,00 € |-1224573,81€ | 3732 233,19€

10 ECTVA _ 350 000,00 € - € 350 000,00 €

TAXE D'AMÉNAGEMENT 145 000,00 € - € 145 000,00 €

024 | PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 40 000,00 € - € 40 000,00 €

Total des recettes financières 535 000,00 € - € 535 000,00 €

TOTAL DES RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT| 5 491 807,00 € |-1 224 573,81 € 4 267 233,19 €

021 [VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 201 455,00 € | 1 389 344,30 € 3 591 299,30 €

040 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 800 000,00 € 100 000,00 € 1 900 000,00 €

041 [OPÉRATIONS PATRIMONIALES 1 090 000,00 € - € 1 006 000,00 €

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT| 5 001 455,00 € | 1 489 844,30 € 6 491 209,30 €

TOTAL 10 493 262,00 € 265 270,49 € | 10 758 532,49 €

001 _|EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ - € | 1243 180,79€ 1 243 180,79€

1068 |AFFECTATION AU COMPTE 1068 - +€| 3000000,00€ 3 000 000,00 €

TOTAL DES RECETTES | 10 493 262,00 € | 4 508 451,28 € | 15 OU 713,28 €

Le Conseil Municipal

* Ouï l'exposé du Rapporteur,

= Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 juin 2025,

Décide

D'adopter le budget supplémentaire 2025 pour le budget principal de la Ville tel qu’il a été présenté au niveau de chaque chapitre et tel qu'il figure sur l'édition de la maquette budgétaire réglementaire ;

De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier.M. EMAS-JAROUSSEAU : “Y-a-t-il des observations, des remarques ?”

M. BOUQUET : “On voit que la plupart des postes est en légère baisse à l'exception du 012 qui augmente à 5 000 000 €,

5 500 000 €, soit 100 000 € de plus que prévu, et 200 000 € de plus que le budget prévisionnel, le chapitre 012 c'est la

masse salariale. Donc cette gestion du 012 qui est vraiment en hausse non seulement en raison du GVT, de

l'augmentation de l'indice du point des fonctionnaires mais aussi à cause des recrutements qui ont été opérés durant ce

mandat. Donc, j'aurais voulu savoir à combien correspond le nombre de recrutements opérés depuis ce mandat

puisqu'en fait, on peut compter environ 44 000 € par agent et si on fait ces 44 000 € rapportés à l'augmentation que l’on

a constatée depuis 2019, on arrive à peu près, selon mes calculs, à 17 agents supplémentaires. Donc, j'aurais voulu avoir

une information sur ce nombre d'agents supplémentaires, en ETP, pardon”.

M. EMAS-JAROUSSEAU : “Alors, cela, le calcul que vous avez fait, il tombe sur environ 117 agents. 44 000 € par an et

nous avons près de 200 à 800 000 € de dépassement”.

M. BOUQUET : “750 000 £, j'ai calculé”.

M. le Maire : “On n’a pratiquement pas bougé le nombre absolu d'agents à temps plein”.

M. BOUQUET : “Oui, mais là, vous avez une augmentation de 750 000 €, donc il y a forcément des choses qui ont bougé

en effectifs, c'est automatique. Donc, ma question, c’est de savoir combien d'effectifs.”

M. le Maire : “Mais nous, on n'a pas recruté, contrairement à ce que vous dites. Au contraire, on à réussi à sortir des

agents, y compris...”

M. BOUQUET : “Donc 750 000 € supplémentaires, sans recruter, cela m'étonne quand même. Cela veut dire que l’on a

augmenté les agents sans augmenter les effectifs”.

M. le Maire : “On est très contraint sur la manière dont on augmente les agents ; il y aura une délibération là-dessus tout

à l'heure”.

M. BOUQUET : “Donc à effectifs constants, on a augmenté de 750 OO0 €, c'est ça ?”

M. le Maire : ‘le ne sais pas d’où vous sortez ces 750 000 €, mais ce n’est pas un problème”.

M. BOUQUET: “C'est la différence entre 2019 et maintenant”.

M. le Maire : “La ville n’était pas en état de marche”.

M. BOUQUET: “C'est un état. C’est un état comptable ; après, il reflète une politique”.

Sans autre question, il est procédé au vote.

VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE

25 25 0 0

02. Budget Supplémentaire 2025 - Budget annexe du Port

Rapporteur : Georges EMAS-JAROUSSEAU

Considérant que le budget est pronasé au vote chapitre par chapitre : Considérant que le présent budget supplémentaire du budget 2025 remplit deux objectifs :

Reprendre le résultat afférent à la gestion de l'année 2024;

Modifier les crédits portés au budget annexe du Port 2025.Dépenses d'exploitation

Chapitre Libellé BP 2025 BS 2025 Budget totai

011 CHARGES À CARACTERE GÉNÉRAL 11 000,00 € 46 093,58 € 57 053,58 €

Total des dépenses de gestion des services 11 009,00 € 46 093,58 € 57 093,58 €

TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES D'EXPLOITATION 11 000,00 € 46 093,58 € 57 093,58 €

042 [OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 21 489,00 € + € 21 485,00 €

TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE D'EXPLOITATION 21 489,00 € re 21 489,00 €

TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULÉES 32 489,00 € 46 093,58 € 78 582,58 €

Recettes d'exploitation

Chapitre Libellé BP 2025 B5 2025 Budget total 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 18 000,00 € + € 18 000,00 € Total des recettes de gestion des services] 18 000,00 € - € 18 000,00 €

TOTAL DES RECETTES RÉELLES D'EXPLOITATION 18 000,00 € LE 18 000,00 €

042 [OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 14 489,00 € - € 14 489,00 €

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'EXPLOITATION 14 489,00 € - € 14 489,00 €

TOTAL 32 489,00 € sut 32 489,00 €

002 Ï EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ - € 46 093,58 € 46 088,58 €

TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULÉES 32 489,00 € 46 093,58 € 78 582,58 €

Dépenses d'investissement

Chapitre libetlé BP 2025 Bs 2025 Budget total

a HMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 000,00 € 38 607,43 € 45 607,43 €

Total des dépenses d'équipement 7 000,00 € 38 607,43 € 45 607,43 €

TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 7 000,00 € 38 607,43 € 45 607,43 €

040 [OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 14 489,00 € - € 14 489,00 €

TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 14 489,00 € He 14 489,00 €

TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULÉES 21 489,00 € 38 607,43 € 60 096,43 €

Recettes d'investissement

Chapitre libellé BP 2025 BS 2025 Budget total

040 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 21 489,00 € - € 21 489,00 €

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 21 489,00 € HE 21 489,00 €

TOTAL 21 489,00 € us 31 489,00 €

g01 Ï EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ - € 38 607,43 € 38 607,43 €

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULÉES 21 489,00 € 38 607,43 € 60 096,43 €

Le Conseil Municipal

* Ouï l'exposé du Rapporteur,

« Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 juin 2025,

Décide

e D'adopter le budget supplémentaire 2025 pour le budget annexe du Port tel qu'il a été présenté au niveau de chaque chapitre et tel qu’il figure sur l'édition de la maquette budgétaire réglementaire ; e De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier.

Sans question, il est procédé au vote.

VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE

25 24 Â Q

Chantal Raclet

03. Sollicitation d’une subvention auprès du l'agence de l’Eau Adour Garonne pour les travaux avenue des Tilleuls

Rapporteur : Dominique FRANQUE DE LUXEMBOURG

Considérant que l'avenue des Tilleuls de Saint-Georges de Didonne nécessite une réfection de voirie car la structure

routière est vieillissante ;

Considérant que cette avenue nécessite un nouvel aménagement : création de voies cyclables, création de noues

paysagères, gestion intégrée des eaux pluviales comprenant de la désimperméabilisation ;

Considérant que les travaux de réfection de l'avenue des Tilleuls s'inscrivent dans cette démarche ;

Considérant que le coût total de l'opération s'élève à 881 500,50 € HT avec une base éligible de 379 934,00 €,

Considérant que le taux de participation de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne peut aller jusqu'à 50 % du montant des

travaux éligibles ;

Considérant que le plan de financement prévisionnel se décline comme suit :Montant HT Envisagé au BP 2025

Rene 189 967,00 € 21,55 %

AUTOFINANCEMENT 691 533,50 € 78,45 %

TOTAL 881 500,50 € 100,00 %

Le Conseil Municipal

" Oui l'exposé du Rapporteur,

“_Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 juin 2025,

Décide

e De solliciter auprès de l'Agence de l’Eau Adour-Garonne une subvention d'un montant de 189 967.00 € au titre

de la gestion intégrée des eaux pluviales de l’avenue des Tilleuls de Saint-Georges de Didonne,

e D'autoriser le Maire ou son représentant, à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces

de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

M. FRANQUE DE LUXEMBOURG : “Avez-vous des questions ?”

M. BOUQUET : “Est-ce que l'an est hien certain que l’on a été jusqu'au plus du montant éligible ? Parce que là, on cst à

22% et on peut aller jusqu’à 50%. Tous les travaux n'étaient pas éligibles, donc ?”

M. FRANQUE DE LUXEMBOURG : “Absolument”.

Sans autre question, il est procédé au vote.

VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE

25 25 o Q

04. Modification de l'autorisation de programme et des crédits de paiement pour la construction d’une maison

médicale

Rapporteur : Michel LANNES

Considérant la connaissance du réalisé 2024 de 86 548 € et l’actualisation du Plan Pluriannuel d'investissement, il

convient d'ajuster la répartition des CP de cette AP comme suit (en euros) :

Anciennes TOTAL AP CP1 CP2 CP3 CP4

délibérations 2023 2024 2025 2026

N° 2022-DGSDEL-107 1141 400 805 000 336 400 _

N°2023-DGSDEL-116 1 141 400 400 000 741 400 :

N°2024-DGSDEL-042 1 495 606 2321 1 046 924 446 361

N°2024-DGSDEL-133 1142 321 2321 112 000 950 000 78 000

Nouvelle délibération TOTAL AP CP1 CP2 CP3 CP4

2023 2024 2025 2026

1142 321 2321 86 548 950 000 103 452Considérant qu'en l’état actuel de nos connaissances, le financement prévisionnel de cette autorisation de programme

se décompose comme suit :

- Fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique : 150 000 € ;

- Autofinancement : 992 321 €,

Considérant que les CP de 2025 sont inscrits au budget 2025 ;

Le Conseil Municipal

“ Ouiï l’exposé du Rapporteur,

= Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 juin 2025,

Décide

e De modifier la répartition des CP dédiés à la construction d'une maison médicale comme ci-dessus présenté

sans apporter de modification à son montant initial de 1 142 321€;

. D'autoriser le Maire, où son représentant, à engager les dépenses ci-dessus à hauteur de l'AP et de mandater

les dépenses afférentes, les crédits étant inscrits au budget ;

e De désigner le Maire où son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier.

Sans question, il est procédé au vote.

VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE

25 25 0 0

05. Modification de l'autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'aménagement du Boulevard de la

Corniche

Rapporteur : Michel LANNES

Considérant la connaissance du réalisé 2024 de 219 768 €, les crédits complémentaires alloués au budget

supplémentaire 2025 et l’actualisation du Plan Piuriannuel d'investissement, il convient d'ajuster la répartition des CP

de cette AP comme suit (en euros) :

Anciennes TOTAL AP CP1 CP2 CP3 CP4 CP4 CP4

délibérations 2023 2024 2025 2026 2027 2028

N° 2464 COS 616 000 924 000 924 000

2022-DGSDEL-108

N° 2 464 000 924 000 924 000 616 000

2024-DGSDEL-043

N° 2 464 000 200 000 700 000 500 000 500 000 564 000

2024-DGSDEL-134

Nouvelle TOTAL AP CP1 CP2 CP3 CP4 CPS CP6

délibération 2023 2024 2025 2026 2027 2028

2 464 000 219 768 1 054 000 500 000 500 000 190 232

Considérant qu'en l'état actuel de nos connaissances, le financement prévisionnel de cette autorisation de programme

se décompose comme suit :

- Subvention : 246 400 € ;

= Emprunt: 1 500 000 € ;

- Autofinancement : 717 600 €.

Considérant que les CP de 2025 sont inscrits au budget 2025 ;

Le Conseil Municipal

- Oui l'exposé du Rapporteur,

“ Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 juin 2025,Décide

e De modifier la répartition des CP dédiés à l'aménagement du Boulevard de la Corniche comme ci-dessus

présenté sans apporter de modification à son montant initial de 2 464 000 € ; e D'autoriser le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses ci-dessus à hauteur de l’AP et de mandater

les dépenses afférentes, les crédits étant inscrits au budget ;

e De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier.

Sans autre question, il est procédé au vote.

VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE

25 25 0 0

06. Modification de l'autorisation de programme et des crédits de paiement pour la création d’un Espace Enfance

Jeunesse

Rapporteur : Michel LANNES

Considérant la connaissance du réalisé 2024 de 13 245 € et l’actualisation du Plan Pluriannuel d'investissement, il

convient d'ajuster la répartition des CP de cette AP comme suit (en euros) :

Anciennes TOTAL AP CP1 CP2 CP3 CP4 CPs

délibérations 2023 2024 2025 2026 2027

2023-DGSDEL-117 4 043 552 43 552 500 an 3 000 000 500 000 L

2024-DGSDEL-044 4 043 552 _ 150 000 1 400 000 240 000 2253 552

2025-DGSDEL-135 4 043 552 _ 150 000 720 000 920 000 2253552

Nouvelle TOTAL AP CP1 CP2 CP3 CP4 CPS

délibération 2023 2024 2025 2026 2027

4 043 552 _ 13 245 720 000 920 000 2 390 307

Considérant qu’en l’état actuel de nos connaissances, le financement prévisionnel de cette autorisation de programme se décompose comme suit :

- Subvention : 404 355 € ;

- Emprunt : 2 500 000 € ;

- Autofinancement : 1 139 197 €.

Considérant que les CP de 2025 sont inscrits au budget 2025 ;

Le Conseil Municipal

“ Ouï l'exposé du Rapporteur,

“_Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 juin 2025,

Décide

e De modifier la répartition des CP dédiés à la création d’un espace enfance jeunesse comme ci-dessus

présenté sans apporter de modification à son montant initial de 4 043 552€; e D’autoriser le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses ci-dessus à hauteur de l’AP et de mandater

les dépenses afférentes, les crédits étant inscrits au budget ;

e De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier.

Sans question, il est procédé au vote.

VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE

25 25 0 007. Modification de l’autorisation de programme et des crédits de paiement pour la réhabilitation du Relais de la Côte

de Beauté

Rapporteur : Michel LANNES

Considérant la connaissance du réalisé 2024 de 63 604 € et l'actualisation du Plan Pluriannuel d'investissement, il

convient de réduire le montant de l'AP à 4 238 205 € et d'ajuster la répartition des CP de cette AP comme suit (en

euros) :

Ancienne délibération TOTAL AP CP1 CP2 CP3 CP4 CP5

2023 2024 2025 2026 2027

N° 2023-DGSDEL-118 3 949 970 111 908 2 043 020 1620 431 174 611 L

N° 2024-DGSDEL-045 3 949 970 8400 100 000 2 043 020 1620 431 178 119

N° 2024-DGSDEL-136 4385 736 8 400 99 311 1373 567 2 701 196 203 262

Nouvelle délibération TOTAL AP CP1 CP2 CP3 CP4 CP5

2023 2024 2025 2026 2027

A 238 205 8 400 63 604 1338 681 2 630 454 197 066

Considérant qu’en l’état actuel de nos connaissances, le financement prévisionnel de cette autorisation de programme

se décompose comme suit :

- Subvention : 423 820€ ;

- Emprunt : 3 000 000 € ;

- Autofinancement : 814 385 €.

Considérant que les CP de 2025 sont inscrits au budget 2025 ;

Le Conseil Municipal

* Ouiï l'exposé du Rapporteur,

=“ Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 juin 2025,

Décide

e De réduire le montant de l'AP dédiée à la réhabilitation du Relais de la Côte de Beauté à 4 238 205 €, et de

modifier la répartition des CP, comme ci-dessus présenté ;

e D'autoriser le Maire, ou son représentant, à solliciter le FEDER dans le but de subventionner, pour partie,

cette opération d'investissement ;

e D'autoriser le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses ci-dessus à hauteur de l’AP et de mandater

les dépenses afférentes, les crédits étant inscrits au budget ;

e De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier.

Sans question, il est procédé au vote.

VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE

25 25 0 0

08. Convention d'objectifs et de moyens avec l'association CRÉA

Rapporteur : Nicolas PRINCE

Considérant le projet culturel initié et conçu par l'association CRÉA, conforme à son objet statutaire,

Considérant que l'association CRÉA s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en oeuvre un projet

culturel d'intérêt général,

IL est proposé au Conseil municipal d'adopter la nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens, d’une durée

de 16 mois, entre la commune de Saint-Georges de Didonne et l'association CRÉA. Cette convention à pour objet :

- De définir les modalités du partenariat entre la commune et l'association CRÉA ;

- De déterminer les engagements des parties et l’aide apportée à l'association CRÉA par la commune deSaint-Georges de Didonne, pour les activités artistiques et culturelles qu’elle mène à partir de son territoire ; - De fixer les modalités d'évaluation de la réalisation du programme d’actions mené par l'association CRÉA.

Le Conseil Municipal

“ Ouf l'exposé du Rapporteur,

“_Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 juin 2025,

Décide

e D'approuver la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe, entre la commune de Saint-Georges de

Didonne et l'association CRÉA ;

e Que cette convention prendra effet à compter du 1er septembre 2025 ; e D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tous les documents

nécessaires à l'application de la présente délibération, les crédits étant inscrits au budget.

Sans question, il est procédé au vote.

VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE

25 25 0 0

09. Attribution d’une subvention au Collège Henri Dunant pour la sortie annuelle de la classe ULIS dont fait partie un enfant de Saint-George de Didonne

Rapporteur : Françoise REYSZ

Considérant la demande de subvention du Collège Henri Dunant pour la sortie annuelle de la classe ULIS dont fait partie un collégien de Saint-George de Didonne,

Considérant que le budget moyen de cette sortie annuelle est évalué à 500 € ;

Considérant le souhait de la commune de participer à cet échange scolaire ;

Considérant que les crédits sont inscrits au budget ;

Le Conseil Municipal

“ Ouï l'exposé du Rapporteur,

“_Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 juin 2025,

Décide

e D'attribuer une subvention d’un montant de 100 € au Collège Henri Dunant pour la sortie annuelle de la classe

ULIS dont fait partie un collégien de Saint-George de Didonne,

. De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier, les crédits étant

inscrits au budget.

Sans question, il est procédé au vote.

VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE

25 25 0 0

10. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Didonne Boube Rapporteur : Nicolas PRINCE

Considérant qu'un crédit de 160 000 euros a été inscrit au budget 2025 pour permettre de subventionner les

différentes associations ;

Considérant qu'il convient de procéder à l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Didonne Boube

qui a adressé une demande en ce sens à la commune ;

Considérant que cette association, suite à un retard d'installation des WC sur la place des Cagouilles, sollicite 500

euros pour la location de WC durant une période d’un mois :

Considérant qu'il est précisé que toute subvention d'un montant supérieur à 75 000 euros {articles L

1611-4 ; L 2313-1 ; L 2313-1-1 du CGCT) ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme ne

peut être versée sans présentation du bilan certifié conforme du dernier exercice connu ;

Considérant qu'il est rappelé que les subventions accordées ne doivent pas financer des intérêts

particuliers, les cultes ou les partis politiques ;

Considérant qu'une demande de subvention sans définition d'objectif est illégale car l'intérêt public local ne peut être défini ;

10Considérant que l'intérêt public local n'est pas nécessairement lié à la territorialité de l'action

associative et qu'il faut, par conséquent, analyser les retombées concrètes en termes économiques,

sociaux et culturels pour la collectivité ;

Le Conseil Municipal

“ Ouiï l’exposé du Rapporteur,

« Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 juin 2025,

Décide

e D'attribuer à l'association Didonne Boube une subvention exceptionnelle de 500 € ;

. Que cette somme sera versée à l'association en une fois, en juin 2025 ;

. De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier, les crédits étant

inscrits au budget.

VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE

25 25 0 0

Sans question, il est procédé au vote.

11. Cession sur Agorastore du projecteur du cinéma

Rapporteur : Dominique FRANQUE DE LUXEMBOURG

Considérant que la commune de Saint-Georges de Didonne a acquis depuis de nombreuses années des véhicules et

matériels divers pour les besoins des services municipaux ;

Considérant que la Municipalité souhaite renouveler le parc de matériels afin de l’ajuster au plus près des besoins des

services ;

Considérant que dans cet objectif, elle souhaite procéder à la vente des biens qui ne sont plus utilisés et en toute

transparence ;

Considérant que la convention souscrite auprès d'Agorastore en juillet 2021 permet de remplir ce but, en rendant

accessible à tout public les ventes par le biais d’une plateforme d'enchères sur un site internet dédié;

Considérant la démarche de développement durable à laquelle participe la commune de Saint-Georges de didonne en

favorisant le réemploi des matériels dont elle n'a plus l’utilité ;

Considérant que la cession proposée excède 4 600 €, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour

autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente, il vous est proposé la vente aux enchères, sur le site Agorastore, des

matériels ci-dessous en un seul lot :

- un projecteur de cinéma de marque CHRISTIE SOLARIA SERIES, modèle CP2210 et le serveur de cinéma

numérique de marque DOREMI CINEMA, modèle DCP-2000 ;

- mise à prix sur le site Agorastore : 6 500 € ;

- durée de publicité : 1 mois.

Le Conseil Municipal

* Ouï l'exposé du Rapporteur,

- Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 juin 2025,

Décide

e D'approuver la mise en vente des biens ci-dessus et aux conditions décrites, pour un montant minimum de 6

500 € {mise à prix sur le site Agorastore) ;

e Que la recette correspondante à la vente sera imputée au chapitre 77 “Produits spécifiques”, article 775

“Produits des cessions d’immobilisations” du budget en cours de la commune ;

e De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier et procéder à

toutes les formalités administratives nécessaires à cette cession.

Sans question, il est procédé au vote.

VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE

25 25 0 0

1112. Cession sur Agorastore d’un Renault Maxity équipé d’une mini benne à ordures ménagères

Rapporteur : Dominique FRANQUE DE LUXEMBOURG

Considérant que la commune de Saint-Georges de Didonne à acquis depuis de nombreuses années des véhicules et

matériels divers pour les besoins des services municipaux ;

Considérant que la Municipalité souhaite renouveler le parc de véhicules et de matériels afin de l’ajuster au plus près des besoins des services ;

Considérant que dans cet objectif, elle souhaite procéder à la vente des biens qui ne sont plus utilisés et en toute transparence ;

Considérant que là convention souscrite auprès d'Agorastore en juillet 2021 permet de remplir ce but, en rendant

accessible à tout public les ventes par le biais d’une plateforme d'enchères sur un site internet dédié ;

Considérant la démarche de développement durable à laquelle participe la commune de Saint-Georges de didonne en

favorisant le réemploi des matériels dont elle n'a plus l'utilité ;

Considérant que la cession proposée excède 4 600 €, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour

autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente, il vous est proposé la vente aux enchères, sur le site Agorastore, du matériel ci-dessous :

- un Renault Maxity équipé d’une mini benne à ordures ménagères de marque ride ;

- avec 112 370 kms au compteur;

- date de 1ère mise en circulation : 07/03/2017 {1ère main) ;

- mise à prix sur le site Agorastore : 15 000 € ;

- durée de publicité : 1 mois.

Le Conseil Municipal

" Oui l'exposé du Rapporteur,

“_Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 juin 2025,

Décide

e D'approuver la mise en vente du bien ci-dessus et aux conditions décrites, pour un montant minimum de 15

000 € (mise à prix sur le site Agorastore) ;

e Que la recette correspondante à la vente sera imputée au chapitre 77 “Produits spécifiques”, article 775

“Produits des cessions d’immobilisations” du budget en cours de la commune ; e De désigner le Maire où son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier et procéder à

toutes les formalités administratives nécessaires à cette cession.

VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE

25 25 o 9

Sans question, il est procédé au vote.

13. Cession sur Agorastore d’un tractopelle

Rapporteur : Dominique FRANQUE DE LUXEMBOURG

Considérant que la commune de Saint-Georges de Didonne a acquis depuis de nombreuses années des véhicules et

matériels divers pour les besoins des services municipaux ;

Considérant que la Municipalité souhaite renouveler le parc de véhicules et de matériels afin de l’ajuster au plus près

des besoins des services ;

Considérant que dans cet objectif, elle souhaite procéder à la vente des biens qui ne sont plus utilisés et en toute

transparence ;

Considérant que la convention souscrite auprès d'Agorastore en juillet 2021 permet de remplir ce but, en rendant

accessible à tout public les ventes par le biais d’une plateforme d'enchères sur un site internet dédié ; Considérant la démarche de développement durable à laquelle participe la commune de Saint-Georges de didonne en

favorisant le réemploi des matériels dont elle n’a plus l'utilité ;

Considérant que la cession proposée excède 4 600 €, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour

autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente, il vous est proposé la vente aux enchères, sur le site Agorastore, de l'engin ci-dessous :

- une tractopelle de marque Komatsu, modèle WB97R;

- avec 4 358 heures de fonctionnement au compteur (heures évolutives) ;

- mise à prix sur le site Agorastore : 15 000 € ;

- durée de publicité : 1 mois.

12Le Conseil Municipal

" Oui l'exposé du Rapporteur,

» Vu l'avis favorable de ta Commission des Finances en date du 5 juin 2025,

Décide

e D'approuver la mise en vente du bien ci-dessus et aux conditions décrites, pour un montant minimum de 15

000 € {mise à prix sur fe site Agorastore) ;

e Que la recette correspondante à la vente sera imputée au chapitre 77 “Produits spécifiques”, article 775

“Produits des cessions d’immobilisations” du budget en cours de la commune ;

e De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier et procéder à

toutes les formalités administratives nécessaires à cette cession.

Sans question, il est procédé au vote.

VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE

25 25 0 0

14. Convention avec la CARA de versement d’une aide financière pour la réalisation d’un projet de Gestion Intégrée

des Eaux Pluviales - GIEP

Rapporteur : Dominique FRANQUE DE LUXEMBOURG

Considérant que la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA} a défini son champ d'application et

d'exercice de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) » et a approuvé son règlement de service

par délibération en date du 27 juin 2022,

Considérant que la Gestion Intégrée des Eaux Pluviales (GIEP) s'impose à tous les aménagements et constructions, et

doit respecter le cadre de la notice et du plan de zonage sur le territoire de la CARA et plus généralement, son Schéma

Directeur Intercommunal des Eaux Pluviales,

Considérant que pour encourager la déconnexion et/ou la désimperméabilisation, l'Agence de l'Eau Adour-Garonne

propose au travers de son 12ème plan (2025-2030) des aides pouvant atteindre 50 % du coût HT des travaux éligibles

{certaines opérations très vertueuses utilisant des solutions fondées sur la nature peuvent voir ce taux de participation

aller jusqu’à 70 %), pour les aménagements urbains et les voiries,

Considérant que dans ce cadre, la CARA propose d'apporter un complément financier aux projets retenus par l'Agence

de l'Eau Adour-Garonne, suite à la délibération du Conseil communautaire en date du 21 février 2025; ainsi, sur

demande des communes, la CARA soutiendra financièrement ces projets à hauteur de :

= 5 % du coût HT des travaux éligibles pour les priorités faibles de déconnexion,

- 10 % du coût HT des travaux éligibles pour les priorités moyennes de déconnexion,

- 15 % des travaux éligibles pour les priorités fartes de déconnexion,

- 20 % du coût HT des travaux éligibles pour les priorités très fortes de déconnexion,

Considérant que les priorités de déconnexion sont indiquées sur la « carte des niveaux de priorité de déconnexion des

eaux pluviales des tronçons de voirie », présente dans le schéma directeur intercommunal des eaux pluviales de la

CARA,

Considérant que ces dispositions ne seront pas soumises et conditionnées par la CARA au seuil minimum d’aide

appliqué par l'Agence de l’Eau Adour Garonne,

Considérant par ailleurs, que les travaux de réseaux d'eaux pluviales qui seront nécessaires, indépendamment de

l'application de la GIEP, resteront toujours financés dans le cadre du budget de la GEPU,

Considérant que la commune de Saint-Georges de Didonne a sollicité la CARA le 10 avril 2025, pour son projet situé

Avenue des Américains, Avenue Mocqueris, chemin Piccolo et Avenue de Suzac,

Considérant qu'une convention doit définir les modalités de versement de l'aide financière à la commune de

Saint-Georges de Didonne, dans le cadre des travaux de GIEP aidés par l'Agence de l’Eau Adour Garonne sur l’Avenue

des Américains, l’'Avenue Mocqueris, le chemin Piccolo et l'Avenue de Suzac,

Le Conseil Municipal

- Oui l'exposé du Rapporteur,

» Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du S juin 2025,

13Décide

e D'approuver la convention de versement d’une aide financière, avec la CARA, annexée à la présente

délibération, pour la réalisation des projets de Gestion Intégrée des Eaux Pluviales situés Avenue des Américains,

Avenue Mocqueris, Chemin Piccolo et Avenue de Suzac,

e De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier, les crédits étant

inscrits au budget.

Sans question, il est procédé au vote.

VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE

25 25 0 0

15. Tarifs publics pour une activité accessoire organisée par le service Enfance Jeunesse en été 2025

Rapporteur : Patrick PONCET

Considérant l’organisation d'une activité accessoire par le service Enfance Jeunesse du 31 juillet au 1er août 2025

inclus, à EPA-LE CHAMBON, Centre de plein air de ia Charente à EYMOUTHIERS 16220, à destination d’un groupe de 16

enfants âgés de 10 ans et plus, proposant, suivant un encadrement assuré par deux animateurs et les intervenants sur

place, les activités suivantes : escalade, canoë-kayak et tir à l'arc ;

Considérant que le groupe sera hébergé en chambres collectives avec restauration sur place et se rendra sur site en minibus;

Considérant que pour faciliter l'accès de cette sortie au plus grand nombre, il est proposé au Conseil Municipal les

tarifs publics ci-dessous qui sont fonctions des ressources des familles :

ACTIVITÉ ACCESSOIRE ETE 2025 - 10 TARIFS TARIFS

ANS ET PLUS COMMUNE HORS COMMUNE

Non affilié CAF ou MSA 104.4 € 116€

QF>1050 93.96 € 104.4 €

1050>QF>760 84,56€ 93.96 €

760>0QF>490 76.10€ 84.56€

490>0F>390 68.49€ 76.10 €

OQF<390 52.20€ 58€

QF = guotient familial

Le Conseil Municipal

Oui l'exposé du Rapporteur,

“_Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 juin 2025,

Décide

e D'approuver les tarifs publics exposés ci-dessus, pour une activité accessoire organisée par le service Enfance

Jeunesse, qui se déroulera du 31 juillet au 1er août 2025 inclus au Centre de plein air de la Charente à EYMOUTHIERS 16220;

e De désigner le Maire où son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier, les crédits étant inscrits au budget.

Sans question, il est procédé au vote.

VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE

25 25 0 0

14M. le Maire quitte la séance à 19h49.

M. FRANQUE DE LUXEMBOURG préside la séance et donne la parole à Mme SIMON.

Urbanisme

16. Cession parcelle communale AK n°277 pour partie

Rapporteur : Nathalie SIMON

Considérant que la commune est propriétaire d'une parcelle non bâtie cadastrée section AK n°277, sise Rue des

Moulins, d'une superficie totale de 1 634 m° et située en zone AUzh du Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;

Considérant que ladite parcelle non bâtie est incluse dans le périmètre de la ZAC Les Moulins et est destinée à

desservir l'opération de la ZAC Les Moulins ;

Considérant que lors de l'intervention pour le bornage des lots de la tranche 1, il a été constaté par le cabinet de

géomètre expert SIT&A CONSEIL, un empiètement des limites du lot n°25 sur le foncier communal, parcelle AK n°277,

situé au Sud, pour environ 24 m? ;

Considérant qu’un document d'arpentage établi par le cabinet de Géomètre Expert expert SIT&A CONSEIL le 13 janvier

2025 a permis de prévoir une division de la parcelle communale pour une

superficie de 24 m?, le surplus soit 1 610 m? restant à la cote de la commune et devant faire l’objet de l'aménagement

d’une voie de circulation dans le périmètre de la ZAC Les Moulins afin de relier la Rue des Moulins à l'Avenue des

Agrières ;

Considérant qu'il est convenu avec l’'aménageur dénommé “La SARL LES MOULINS” que cette emprise de 24 m? lui soit

cédée afin qu'il puisse in fine l'intégrer au lot cessible n°25 ;

Considérant que le montant de la valeur vénale de l'emprise de 24 m? de la parcelle cadastrée section AK n°277 a été

estimé par le pôle d'évaluation de la Direction Générale des Finances Publiques de la Charente-Maritime à 1 500 euros,

soit 62.50 euros le mètre carré ;

Considérant que par arrêté du 22 février 2023, le Préfet de la Charente-Maritime a confirmé l'intérêt général du projet

de réalisation de la ZAC des Moulins et déclaré l'utilité publique ;

Considérant que conformément aux accords validés sur le foncier, le foncier communal, hors merlon devait être cédé à

35 euros le mètre carré, notamment afin de maintenir cette valeur de référence vis-à-vis des autres propriétaires ;

Considérant qu’il est possible de s'écarter de l’avis des Domaines au vu des efforts consentis au titre de la mixité

sociale de l'opération ;

Considérant que le tot n°25 de la tranche n°1 de l'opération est un lot abordable faisant l’objet d’un effort sur le prix de

vente de l’ordre de moins 40% par rapport aux lots en accession libre ;

Considérant que ledit lot est par ailleurs concerné par le dispositif anti-spéculatif approuvé par la commune;

Considérant que cela permet de justifier pleinement de la cession de la partie de la parcelle communale à une valeur

inférieure à celle estimée par les Domaines, soit au prix de 35 euros le mètre carré ;

Considérant en conséquence que le montant total de la cession de la partie de la parcelle cadastrée section AK n°277,

d’une superficie de 24 m°, appartenant à la commune au profit de l’'aménageur la “SARL LES MOULINS” est de 840

euros ;

Le Conseil Municipal

e Ouiï l’exposé du Rapporteur,

° Vu la présentation en Commission ad hoc ZAC Les Moulins en date du 28 janvier 2025,

e Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 juin 2025,

Décide

e De vendre à La SARL LES MOULINS, la parcelle cadastrée section AK n°104 pour partie, d'une superficie

bornée de 24 m?, appartenant à la commune, située Rue des Moulins et dans le périmètre de la ZAC Les Moulins, au

prix de 840 euros, frais de géomètre pour la division et frais de notaire à la charge de l'acquéreur; . De donner tout pouvoir au Conseiller Municipal en charge de là ZAC Les Moulins par arrêté de déport du

Maire, pour la signature de l’acte authentique et tous documents afférents à cette cession ;

e De charger l'étude de Maître Lafargue, notaire à Meschers sur Gironde, de rédiger l’acte authentique et tous

documents afférents à cette cession.

Sans question, il est procédé au vote.

VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE

24 24 ü 9

1518. Dénomination des nouvelles voies de la “Zac Les Moulins”

Rapporteur : Nathalie SIMON

Considérant que dans le cadre de l'opération de la ZAC des Moulins, un certain nombre de voies internes est réalisé pour desservir l'intégralité des lots ;

Considérant que les travaux de la tranche 1 ont débuté et que l'achèvement de la phase provisoire est prévu pour mi-juillet 2025 ;

Considérant que des permis de construire ont déjà été déposés par les futurs acquéreurs nécessitant de pouvoir identifier avec précision les lots concernés ;

Considérant qu'afin de pouvoir bénéficier des différents raccordements des prestataires et les rendre éligibles à la mise en

service, le nommage des voies et la numérotation de chaque lot est nécessaire afin de pallier les délais relativement longs des opérateurs ;

Considérant qu'il convient également, pour faciliter le futur repérage, le travail des préposés et des

autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation in fine ;

Considérant que lors de la réunion relative à la ZAC Les Moulins du 16 avril 2025, les élus membres de la Commission ad

hoc ont choisi de mettre l'accent sur la culture pour ce projet, et ce pour diverses raisons, dont :

e le projet vise avant tout une population de jeunes actifs dynamiques avec enfants,

e la charte architecturale de la ZAC incite les futurs occupants à "colorer" certains murs extérieurs de leur

habitation ainsi qu'à diversifier les formes et matériaux des bâtiments,

e les futurs habitants sont invités à faire preuve de "créativité" ;

Considérant que ce choix est en cohérence avec l'esprit qu'il à été souhaité de donner à ce nouveau quartier via le traité

de concession ;

Considérant que le choix s’est donc porté sur des noms d'artistes et plus précisément les noms de dessinateurs et

dessinatrices ayant un lien direct avec Saint-Georges de Didonne cités ci-après ;

Considérant qu’il a été retenu et selon le plan jaint en annexe :

- pour la voie principale traversant les 4 tranches de la ZAC Les Moulins, Avenue Jacques NICOLAOU,

- pour une des voies traversant les tranches 2 et 3, Rue Jacques TARDI,

- pour une des voies traversant les tranches 1 et 2, Rue Jean TABARY,

- pour une des voies traversant les tranches 3 et 4, Rue Arthur DE PINS,

- pour une des voies traversant la tranche 3, Rue Nadu MARSAUDON,

- pour une des voies traversant les tranches 1, 2 et 3, Chemin Benjamin RABIER,

- pour une des voies traversant la tranche 2, Rue Serge CLERC,

- pour une des voies traversant les tranches 2, Allée ARNAL,

- pour une des voies traversant la tranche 4, Allée Michel MOTTI.

Le Conseil Municipal

e Oui l'exposé du Rapporteur ;

e Vu le choix retenu par les membres de la Commission ad hoc de la ZAC Les moulins réunie le 16 avril 2025 ;

Décide

e De dénommer les différentes voies de ta ZAC Les Moulins tel que présenté sur le plan joint en annexe ;

. De prévoir in fine la numérotation de chaque lot desservi par ces voies ;

e De faire apposer à la fin des travaux, un panneau de rue à chaque extrémité de chacune des voies

nouvellement dénommées, qui seront commandés puis installés par les services techniques municipaux ;

e D'adresser la copie de la présente délibération au service topographique du cadastre de Saintes pour prise en

compte sur le plan cadastral numérisé ;

e D'autoriser le Conseiller Municipal Délégué, Monsieur Julien NOGARET, à signer au nom et pour le compte de

la commune, toutes pièces de nature administrative et technique, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Mme SIMON : “Avant de procéder aux questions et aux votes, je tiens à remercier de la part de M. Julien NOGARET et

de la Commission Ad Hoc, et je l'espère de l'ensemble du Conseil Municipal, M. Eric PICARD pour son soutien et sa

participation à la recherche des noms des dessinateurs connus et reconnus ayant un lien avec Saint-Georges”.

Sans question, il est procédé au vote.

VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE

24 24 0 0

16M. Le Maire réintègre la séance à 20h00.

17. Acquisition de la parcelle AV n°7 appartenant à Madame Moreau Danièle

Rapporteur: Dominique FRANQUE DE LUXEMBOURG

Considérant que Madame Danièle MOREAU veuve ESTRELA est propriétaire de la parcelle cadastrée section AV n°7

d’une superficie totale de 1 473 m?, sise au lieudit “La Roche Blanche” ;

Considérant que ladite parcelle est enclavée entre deux parcelles appartenant à la commune et cadastrées section AV

n°8 et 58;

Considérant que cette parcelle est classée en zone NR du Plan Local d'Urbanisme correspondant aux Espaces Naturels

remarquables au titre de la loi Littoral ;

Considérant que cette parcelle est également recouverte dans son intégralité par un espace boisé classé la rendant

inconstructible ;

Considérant que la parcelle AV n°7 faisait toujours apparaître sur la base fiscale le nom d’une propriétaire espagnole

décédée depuis de 2002 ;

Considérant que des recherches d'héritiers ont nécessité la sollicitation d’un cabinet de généalogie;

Considérant que la consultation des services du Domaine de la Direction de l’Immobilier de l’état à la Direction

générale des finances publiques, doit être ciblée et réservée aux opérations les plus importantes ;

Considérant par conséquent que les textes ont limité l'obligation de consultation en fixant un seuil minimum de valeur

du bien où pour des opérations spécifiques ;

Considérant que le seuil pour toute acquisition amiable a été fixé à la valeur de 180 000 euros ;

Considérant qu'aux termes des recherches engagées, Madame Danièle MOREAU veuve ESTRELA en tant que seule

héritière, a accepté par courrier réceptionné en mairie en décembre 2023, la proposition d'acquisition de la parcelle

AV n°7 faite par la commune au prix de 0.50 euros le mètre carré, valeur estimée pour des terrains inconstructibles en

espace naturel remarquable ;

Considérant que le montant de cette acquisition, validé par la propriétaire, s'élève donc à 736.50 euros ;

Considérant que le montant total de l'acquisition de la parcelle cadastrée section AV n°7 sera nettement inférieur au

seuil de consultation des services du Domaine ;

Considérant que tous les frais liés à l'acquisition, et notamment les frais d’acte notarié, seront à la charge de la

commune;

Le Conseil Municipal

e Ouï l'exposé du Rapporteur;

e Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 juin 2025 ;

Décide

e D'acquérir la parcelle cadastrée section AV n°7, appartenant à Madame Danièle MOREAU Veuve ESTRELA,

représentant une surface de 1 473 m2, en zone NR du Plan Local d'Urbanisme, Espace Naturel Remarquable au titre de

la loi Littoral, pour un montant de 736.50 euros ;

e De charger Maître VRIGNAUD Alexandrine, notaire à Saint-Georges de Didonne, de rédiger l'acte authentique

et les divers documents afférents à cette acquisition ;

e De désigner le Maire pour signer toutes les pièces afférentes au dossier, les crédits étant inscrits au budget.

M. FRANQUE DE LUXEMBOURG : “Avant de procéder au vote, je tenais à préciser que l’ancienne emprise de

l'Accrobranche utilisait cet espace qui était en déshérence, à peu près, puisque les gens avaient oublié qu'il avait cela.

Donc, le fait d'acquérir cet espace par la commune va permettre, à nouveau, de pouvoir recréer Un Accrobranche à

Saint-Georges de Didonne”.

Sans question, il est procédé au vote.

VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE

25 25 o 9

Ressources Humaines-CDG17

19. Modification du tableau des effectifs

Rapporteur: M. le Maire

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de

17fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création, suppression, modification de la durée hebdomadaire d'un poste) ;

Considérant la campagne lancée par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime pour l’accès aux grades concernés

dans le cadre des avancements de grades, il est proposé de créer et de supprimer les grades comme suit :

Emploi Grade - suppression nbre Grade - création nbre

Responsable du rédacteur - temps complet 1 rédacteur principal de 1

service Urbanisme 2ème classe - temps

complet

Jardinier des adjoint technique principal 1 adjoint technique 1

cimetières de 2ème classe à temps principal de 1ère classe

complet à temps complet

Magasinier adjoint technique principal 1 adjoint technique 1

de 2ème classe à temps principal de 1ère classe

complet à temps complet

Agent technique adjoint technique - temps 1 adjoint technique 1

polyvalent des complet principal de 2ème

festivités classe à temps complet

Considérant qu'il y a lieu de supprimer également les grades suivants, devenus sans objet suite à des évolutions

statutaires ou des cessations définitives de fonctions :

+ 1 grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, suite à la radiation des cadres de l'agent titulaire pour

mise à la retraite pour invalidité ;

+ 1 grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe, suite à la radiation des cadres de l'agent titulaire pour

départ à la retraite ;

+ 1 grade de rédacteur principal de 1ère classe, suite à la promotion interne de l’agent au grade d’attaché, pour

occuper le poste de Responsable du service Ressources-Citoyenneté;

La 1 grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, suite à la nomination de l'agent au grade de rédacteur

principal de 2ème classe, pour occuper le poste de Responsable du service Relation citoyenne ;

< 1 grade d'agent de maîtrise principal, suite à la promotion interne de l'agent au grade de technicien, pour

occuper le poste de responsable du service Environnement.

Le Conseil Municipal

e Ouf l'exposé du Rapporteur,

+ Vu l'avis favorable du Conseil Social Territorial du 27 mai 2025,

e Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 juin 2025,

Décide

e D’actualiser le tableau des effectifs comme explicité ci-dessus, à compter du 1er juillet 2025 ;

e De modifier le tableau des emplois en conséquence, avec effet au 1er juillet 2025 ;

e De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier, les crédits étant inscrits au budget.

Sans question, il est procédé au vote.

VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE

25 25 8 9

20. Création d’un contrat d'apprentissage - BPA travaux des aménagements paysagers

Rapporteur : M. le Maire

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée

en formation concernant les travailleurs handicapés} d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de

les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;

Considérant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;

18Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants,

il est proposé d'accueillir un contrat d'apprentissage de niveau Bac professionnel où équivalent, qui participe à la

création et/ou l'entretien de parcs, jardins, espaces verts publics, assure les travaux d'aménagement d'un chantier

depuis sa lecture sur plan en appliquant les consignes de son chef d'équipe ou de son employeur. Il peut réaliser des

travaux de terrassement, de plantation, de maçonnerie paysagère {murets, allées, bassins...), d'installation de systèmes

d'arrosage, de montage de menuiserie (pergolas, escaliers...}, assure l'entretien des espaces verts et jardins au niveau

du végétal (taille, tonte, arrosage, repiquage, plantation...) et des installations (maintenance des systèmes d'arrosage,

nettoyage des allées, réfection des barrières..).

Le Conseil Municipal

. Ouiï l'exposé du Rapporteur,

e Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 mai 2025,

e Vu l'avis favorable de la Commission des finances en date du 5 juin 2025,

Décide

e De recourir au contrat d'apprentissage,

. De conclure dès la date exécutoire de la présente délibération, un contrat d'apprentissage conformément au

tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Environnement 1 Bac Professionnel Travaux 3 ans

d'Aménagements Paysagers

- :

- De désigner le Maire où son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier, les crédits étant

inscrits au budget.

Sans question, il est procédé au vote.

VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE

25 25 0 0

21. Avenant à la convention - Organisation et mise en oeuvre de la surveillance des zones de baignade aménagées

autorisées pour l’année 2025

Rapporteur : M. le Maire

Considérant les compétences respectives des Maires des communes littorales, de la CARA, il est proposé de

coordonner la surveillance des zones de baignade du territoire de la CARA par une convention multipartite.

Cette convention a notamment pour objet de fixer entre les communes de Meschers-sur-Gironde, Saint-Georges de

Didonne, Royan, Vaux-sur-Mer, Saint-Palais-sur-Mer, Les Mathes-La Palmyre et La Tremblade, la Communauté

d'Agglomération Royan Atlantique :

- Le rôle et la responsabilité de chacune des parties,

- Les modalités d'organisation des formations,

-_ L'organisation de la surveillance, etc.

Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars n°2025_DGSDEL_ 027, relative à l’organisation et la mise

en oeuvre de la surveillance des zones de baignade aménagées autorisées pour l’année 2025 et son annexe,

Vu, la demande formulée par la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique - Sécurité des zones de baignade - par

courriel le 11 juin 2025, invitant notre collectivité à soumettre à l'assemblée délibérante l'avenant intitulé “Annexe à

l'avenant à la convention - Organisation et mise en oeuvre de la surveillance des zones de baignade aménagée

autorisée” ainsi que ses annexes.

19Le Conseil Municipal

« Oui l'exposé du Rapporteur,

Décide

° D'approuver les termes de l’avenant, ci-joint, entre les communes de Meschers-sur-Gironde, Saint-Georges de

Didonne, Royan, Vaux-sur-Mer, Saint-Palais-sur-Mer, Les Mathes-La Palmyre et La Tremblade, la Communauté

d'Agglomération Royan Atlantique, relative à la coordination de la surveillance des zones de baignade pour l'année

2025;

. D'autoriser Monsieur le Maire à signer avec les communes précitées, la CARA, cet avenant ainsi que tous

documents nécessaires à l'application de celui-ci.

M. LEPAREUR : “Donc, j'explique en quoi consiste cet avenant. La paragraphe 3.2.2 liste désormais les diplômes et

qualifications requis pour les jeunes Maîtres Nageurs Sauveteurs - MNS. Donc, vous trouverez la liste détaillée en

annexe et le paragraphe 4.2 qui nous permet d'accéder à l'application détenue par la CARA, qui offre une vision en

temps réel des affectations des MNS en activité. Cela veut dire que l’on sait qui fait quoi, où, à quel moment...”

Sans question, il est procédé au vote.

VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE

25 25 0 ü

Le secrétaire de séance

François RICHAUD Nicolas PRINC

ET

20