Arrêté - DP 2024 114 BIDALLIER

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Arrêté - DP 2024 114 BIDALLIER Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 2024 114 BIDALLIER)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Industrie, Affiché le : 39 Jan 205

Retiré le :

qu

Q Nogent REPUBLIQUE FRANCAISE

sur-0ise GRANDIR

s'ouvrir + | TRANSMETTRE ARRETE |

De non-opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° : DP 60463 24 10114

Par : Madame Léa BIDALLIER

Demeurant à : 36 rue Alexandre Ribot

60180 NOGENT SUR OISE

Pour : Isolation thermique par l'extérieur

Sur un terrain sis : 36 Rue Alexandre Ribot

Références Cadastrales : AV222

Superficie du terrain d'assiette : 656 m2

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 31/10/2024 et complétée le 10/01/2025 par Madame Léa BIDALLIER,

VU l'objet de la demande :

Isolation thermique par l'extérieur

-_ Sur un terrain situé : 36 rue Alexandre Ribot à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 14/11/2024,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023 et 08 juillet 2024,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations secteur Brenouille-Boran-sur-Oise approuvé le 14 décembre 2000,

modifié deux fois par arêté préfectoral en date du 28 décembre 2011, et en date du 29 janvier 2014, et dont la révision a été prescrite le 20 janvier 2020,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

ARRÊTE

Article 1 : IIn'est pas fait opposition à la déclaration préalable,

Article 2 : La présente décision est adressée :

- AU péfitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 3 û JAN. 2075

- AU représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le 3{ JAN 2075

{

Signé électroniquement par : Didier CARON

Date de signafüre ! 30/01/2025

Qualité : Pardi Ÿe, le 2ème adjoint

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frLa présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au

représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, Il peut saisir le

#ibunal administratif tenitoialement compétent d'un recours contentieux. noïamment au moyen de l'application infommatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le

Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recaurs contentieux qui doit ators être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite]. Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 20144-1661 du 29 décembre 2014, l'aautorisation est

périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x} bénéficiaire{s]. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant Un délai supérieur à une année. En cas de recours. le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas. la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli récommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de vatidité. Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déciaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement).

installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

confomme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site ntemet du gouvemement. ainsi que dans la plupart des magasins

de matériaux.

Attention :l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait :

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain. sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cos, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépêt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peui le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les] bénéficiaire du permis et de lui permettre de réponde à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers :

Elle a pour objet de vérifier la confomité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas

d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur Un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le {ou les} demandeur{s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2£" Section (Architecture)

1-3 rue du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par letire recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, est dans ce cas. un préalable obligatoire à tout recours contentieux.