Arrêté - DP 2024 99GROUPE VERLAINE

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Arrêté - DP 2024 99GROUPE VERLAINE Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 2024 99GROUPE VERLAINE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Industrie, -1 Affiché le : ER

Reïiré le :

V4 Nogent REPUBLIQUE FRANCAISE sur-0ise

craNDIR s'ouvrir Ton

TRANSMETTRE ARRÊTÉ

De non-opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n°: DP 60463 24 100994

Par : GROUPE VERLAINE

Demeurant : 76 Avenue de Marseille

26000 VALENCE

Pour: Installation de 6 panneaux photovoltaïques noires pour une surface de 14.26 m°

Sur un terrain sis : 18 Rue Winston Churchill

Références Cadastrales : AB133

Superficie du terrain d'assiette : 641 m2

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 17/09/2024 et complétée le 23/10/2024 par GROUPE VERLAINE,

MU l'objet de la demande :

Installation de 6 panneaux photovoltaïques noires pour une surface de 14.26 m?,

sur Un terrain situé : 18 rue Winston Churchill à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 27/09/2024,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18 décembre 2023 et 08 juillet 2024,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable,

Article 2 : La présente décision est adressée :

- AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le -4 NOV, 2024 -__ Aureprésentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

le -+ NOV. 202

ke Signé électroniguement par : Didier CARON

Date de signatüre ! 30/10/2024

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frLa présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etai, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cei effet, Il peut saisir te

iñbunal administratif teritoñalement compéient d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le

Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arètés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit ators être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 20144-16671 du 29 décembre 2014, l'aautorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification aufx} bénéficiaire{s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et

le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli

récommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins cvant l'expiration du délai de validité.

Le {ou les} bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maire, en trois exemplaires. une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déciaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement).

-installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible surle site internet du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins

de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut étre contestée par un fiers. Dans ce cos. l'auteur du recours

est tenu d'en informer lé {ou les} bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le {au les] bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles ef servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que te projet respecte les

autres réglementations et lès règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme

Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le (ou les] demandeur{s} peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2è"e Section {Architecture}

1-3 rve du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

est dans ce cas. un préalable obligatoire à tout recours contentieux.