Arrêté - DP 2024 106 BRAHIMI

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Arrêté - DP 2024 106 BRAHIMI Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 2024 106 BRAHIMI)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Industrie, Affiché le : - 9 DEC. 2024

V4 Recent Retiré le :

REPUBLIQUE FRANCAISE

sur-Üise GRANDIR

s'ouvrir Le TRANSMETTRE ARRETE

De non-opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n°: DP 060 463 24T 0106

Par : Madame Christine BRAHIMI

demeurant à : 2 impasse du lavoir - 60320 ST SAUVEUR

Pour : Transformer un garage en chambre. Remplacement porte de garage par

une fenêtre de 100 x 0,75 en pvc blanc

Sur un terrain sis : 1 rue Marcelin Berthelot

Références Cadastrales : AN n° 213

Superficie du terrain d'assiette : 239 m2

Surface de plancher créée : 12 m°

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 01 octobre 2024, complétée le 08 novembre 2024

par Madame Christine BRAHIMI demeurant 2 impasse du Lavoir à SAINT SAUVEUR (60320),

VU l'objet de la demande :

Transformer un garage en chambre. Remplacement porte de garage par une fenêtre de 100 x 0,75 en pvc

blanc

-_ sur Un terrain situé : 1 rue Marcelin Berthelot à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 03 octobre 2024,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18 décembre 2023 et le O8 juillet 2024,

VU l'arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords de la Croix des Vierges, de l'Eglise Sainte- Mavre-et-Sainte-Brigide et des ruines du Château de Sarcus, protégés au titre des monuments historiques, en date du 13 février 2024,

VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France en date du 28 octobre 2024,

ARRÊTE

Aticle 1 : lIn'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Article 2 : La présente décision est adressée :

- AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le - 9 DEC. 7024 - AU représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le 7 G DEC. 2024

Le Signé électroniquem ent par: Didier CARON

Date de sonay HE 024

Qualité : Par défégakion

adjoint

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frLa présente décision, accompagnée du dossier ef des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est iransmise au

représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme,

Taxe : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la Taxe d'Aménagement.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, 1! peut saisir le

tibunal administratif teritoralement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le

Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaui rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l’urbanisme et en application au décret n° 201é6-6 du 05 janvier 201é, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification aulx] bénéficiaire{s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Confomément aux articies R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si

les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maire, en frois exemplaires, Une déclaration d'ouverture de chantier fle modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site intemet Urbanisme du gouvernement).

“installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, confome aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site internet du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux,

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain. sa légalité peut être contestée par un äiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infomer préalablement le {ou les] bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Ele a pour objet de vérifier la confomité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations ei les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droï privé peut donc fare valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des bénéficiaire de l'autorisation :

ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances. Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site pakimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable où de refus de permis fondé sur Un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le {ou les) demandeurs] peut saisir te Préfet de la région Hauis-de-France d'un recours administratif contre cet avis. en application de l'arficle R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2#"e Section {Architecture] 1-3 rve du Lombard-Cs 80014-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mob à compter de la notification de la décision, est

dans ce cos, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.